Acides perfluorocarboxyliques - Texte intégral de l'entente
- Introduction
- 1.0 Définitions
- 2.0 Contexte
- 3.0 Objectif
- 4.0 Parties et statut juridique
- 5.0 Principes entendus
- 6.0 Exigences en matière de performance environnementale
- 7.0 Rôles et responsabilités
- 8.0 Vérification de la qualité des données
- 9.0 Consultation publique
- 10.0 Règlement des conflits
- 11.0 Accès à l'entente et à l'information
- Signatures
- Annexe 1
- Annexe 2
Entente sur la performance environnementale (« Entente ») concernant la présence d'acides perfluorocarboxyliques (APFC) et de leurs précurseurs dans les produits chimiques perfluorés vendus au Canada
ENTRE
Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé
ET
Les fabricants et importateurs participants de produits chimiques perfluorés tels qu'ils sont énumérés à l'annexe 1 (les « entreprises participantes »)
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