Document de consultations préliminaires visant
l’élaboration de modifications éventuelles au
règlement sur les urgences environnementales

Objectif des consultations préliminaires

Environnement Canada a entrepris des consultations préliminaires (les « consultations préliminaires ») sur des modifications éventuelles au Règlement sur les urgences environnementales (le « Règlement UE ») en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la « LCPE (1999) ») qui sont en cours d’élaboration. Il est attendu que ces consultations préliminaires se termineront avant la publication préalable (la « publication préalable ») des modifications proposées dans la partie I de la Gazette du Canada conformément aux exigences de la LCPE (1999). Environnement Canada a préparé le présent document de consultation afin d’informer les parties intéressées et de solliciter leurs commentaires sur les éléments clés des modifications au Règlement UE qui sont à l’examen.

Le présent document de consultation a pour but d’orienter le processus de consultations préliminaires et d’établir son objectif. Il vise à :

  • déterminer les intervenants, les associations autochtones et les autres parties intéressées et les informer de l'élaboration de modifications éventuelles;
  • aider les intervenants et leur donner une occasion de formuler et de fournir des commentaires sur les modifications éventuelles;
  • aider les intervenants et leur donner une occasion de proposer des solutions visant l’allégement du fardeau imposé aux petites entreprises.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à donner aux parties intéressées ou touchées l'occasion de participer à des consultations à toutes les étapes du processus d'élaboration. Les parties sont invitées à envoyer leurs commentaires écrits au moyen du formulaire de rétroaction en ligne prévu à cet effet, ou par la poste ou par courriel aux adresses indiquées à la dernière page du présent document de consultation.

Processus de consultations préliminaires

Afin de solliciter les commentaires des parties intéressées, Environnement Canada a publié un lien vers le présent document de consultation sur le site Web du Registre environnemental de la LCPE et a distribué le document par courriel et par la poste à tous les intervenants qui ont manifesté leur intérêt à participer au processus de consultation. Plus de 1 200 parties ont exprimé leur intérêt à participer au processus de consultation, y compris les entités réglementées actuelles et potentielles, les représentants d'autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux, territoriaux et des administrations municipales, du secteur industriel et de ses associations, aux communautés autochtones et aux citoyens. Environnement Canada encourage la distribution du présent document à d'autres intervenants potentiels et communautés autochtones, de même que leur participation au processus de consultation.

Environnement Canada examinera toutes les réponses reçues durant la période de consultations préliminaires avant de rédiger des modifications proposées en vue de leur publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada. Suivant la publication préalable, un résumé des commentaires reçus dans le cadre des présentes consultations préliminaires sera publié en même temps que les modifications proposées. Tous les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis par Environnement Canada sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Afin d’aider à l’élaboration de modifications éventuelles, Environnement Canada sollicite actuellement des commentaires. Les sections suivantes du présent document de consultation énoncent les modifications éventuelles au Règlement UE en cours d’examen par Environnement Canada. Les participants sont invités à fournir, entre autres, des renseignements concernant l’incidence des modifications éventuelles sur les activités de leur entreprise et des commentaires sur les bienfaits pour l’environnement.

Modifications éventuelles au règlement UE

L’objectif des modifications éventuelles au Règlement UE est de mieux protéger les Canadiens et leur environnement contre les urgences environnementales1 et de fournir à la collectivité réglementée de l’information claire concernant les exigences réglementaires en vigueur.

Modification éventuelle

Justification / Explication

Section A

Ces modifications éventuelles ont pour but d’accroître la protection contre un nombre accru de substances utilisées actuellement en grandes quantités au Canada.

A1 Ajouts de substances

(*Remarque : Afin de faciliter la lecture du document, toute justification pertinente à la sous-section A1 est présentée sous le tableau correspondant. Des rapports sous forme abrégée résumant les données et la dérivation de la quantité seuil établie pour chaque substance peuvent également être consultés au site d'Urgence Environnementale.

A1.1 Ajout de 20 substances du Défi du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) à l’annexe 1 du Règlement UE.

Numéro de registre CASNom de la substanceConcentration (% du poids)Quantité minimale (tonnes)*Catégorie de risque (risque d’urgence environnementale additionnel)
79-06-1Acrylamide (2-Propenamide)19,10Toxicité pour le milieu aquatique
100-44-7Chlorure de benzyle (alpha-chlorotoluène)14,50Toxicité pour le milieu aquatique (feu en nappe, explosion de nuages de vapeur)
110-49-6Acétate de l’éther monométhylique de l’éthylèneglycol (Acétate de 2-méthoxyéthyle)109,10Toxicité pour le milieu aquatique
111-15-9Acétate de l’éther monoéthylique de l’éthylèneglycol (Acétate de 2-éthoxyéthyle)109,10Toxicité pour le milieu aquatique (feu en nappe, explosion de nuages de vapeur)
732-26-32,4,6-Tri-tert-butylphénol100,22Toxicité pour le milieu aquatique
41556-26-7Sébaçate de bis(1,2,2,6,6-pentaméthyl-4-pipéridyle)101,13Toxicité pour le milieu aquatique
126-73-8Phosphate de tributyle104,50Toxicité pour le milieu aquatique
123-31-9Hydroquinone100,22Toxicité pour le milieu aquatique
68921-45-9Dianiline, produits de réaction avec le styrène et le 2,4,4-triméthylpentène100,22Toxicité pour le milieu aquatique
10124-43-3Sulfate de cobalt10,22Carcinogène
80-05-7Bisphénol A (4,4’-Isopropylidènediphénol)104,50Toxicité pour le milieu aquatique
110-54-3Hexane104,50Toxicité pour le milieu aquatique (feu en nappe, explosion de nuages de vapeur)
1314-62-1Pentoxyde de vanadium (Pentaoxyde de divanadium)10,22Toxicité pour le milieu aquatique; carcinogène
72102-55-7Acétate de [p-(diméthylamino)phényl]bis[4-(éthylamino)-3-méthylphényl]méthylium100,22Toxicité pour le milieu aquatique
1309-64-4Trioxyde de diantimoine10,22Carcinogène
1344-37-2Jaune de sulfochromate de plomb10,22Carcinogène
17540-75-94-sec-butyl-2,6-di-tert-butylphénol100,22Toxicité pour le milieu aquatique
120-80-9Pyrocatéchol14,50Toxicité pour le milieu aquatique
7646-79-9Dichlorure de cobalt10,22Toxicité pour le milieu aquatique ; carcinogène
123-91-1Dioxanne (1,4-Dioxane)19,10Danger par inhalation (feu en nappe, explosion de nuages de vapeur)
A1.2 Ajout de 16 substances de l’Approche pour le secteur pétrolier du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) à l’annexe 1 du Règlement UE.
Numéro de registre CASNom de la substanceConcentration (% du poids)Quantité minimale (tonnes)*Catégorie de risque (risque d’urgence environnementale additionnel)
101316-57-8Distillats moyens à large intervalle d'ébullition (pétrole), hydrodésulfurés12500,00Feu en nappe
64742-80-9Distillats moyens (pétrole), hydrodésulfurés12500,00Feu en nappe
68334-30-5Combustibles diesels12500,00Feu en nappe
68476-34-6Combustibles pour moteur diesel n° 212500,00Feu en nappe
8002-05-9Pétrole12500,00Feu en nappe (explosion de nuages de vapeur)
128683-25-0Pétrole brut de sables bitumineux12500,00Feu en nappe (explosion de nuages de vapeur)
64741-86-2Distillats moyens (pétrole), adoucis12500,00Feu en nappe (explosion de nuages de vapeur)
64741-87-3Naphta (pétrole), adouci1

Si le point d’ébullition est < 35°C : 4,50 tonnes;

Si le point d’ébullition est > 35°C : 80,00 tonnes

Explosion de nuages de vapeur (feu en nappe)
68527-27-5Naphta d'alkylation à large intervalle d'ébullition (pétrole), contenant du butane180,00Explosion de nuages de vapeur (feu en nappe)
68476-30-2Fuel-oil, n° 212 500,00Feu en nappe
68476-31-3Fuel-oil, n° 412 500,00Feu en nappe
68553-00-4Fuel-oil, n° 612 500,00Feu en nappe
68476-33-5Fuel-oil résiduel12 500,00Feu en nappe
64741-47-5Gaz naturel, condensats1340,00Explosion de nuages de vapeur
68919-39-1Gaz naturel, condensats145,00Explosion de nuages de vapeur
64741-48-6Gaz naturel (pétrole), mélange liquide brut14,50Explosion de nuages de vapeur
A1.3 Ajout de 4 acides forts à l’annexe 1 du Règlement UE.
Numéro de registre CASNom de la substanceConcentration (pH)Quantité minimale (tonnes)Catégorie de risque
7664-93-9Acide sulfurique en solution≤ 20,22Substance corrosive
10034-85-2Acide iodhydrique en solution≤ 20,22Substance corrosive
7790-93-4Acide chlorique en solution≤ 20,22Substance corrosive
7601-90-3Acide perchlorique en solution≤ 20,22Substance corrosive
A1.4   Ajout de 8 bases fortes à l’annexe 1 du Règlement UE.
Numéro de registre CASNom de la substanceConcentration (pH)Quantité minimale (tonnes)Catégorie de risque
1310-65-2Hydroxide de lithium en solution≥ 11,50,22Substance corrosive
1310-73-2Hydroxide de sodium en solution≥ 11,50,22Substance corrosive
1310-58-3Hydroxide de potassium en solution≥ 11,50,22Substance corrosive
1310-82-3Hydroxide de rubidium en solution≥ 11,50,22Substance corrosive
21351-79-1Hydroxide de cesium en solution≥ 11,50,22Substance corrosive
1305-62-0Dihydroxide de calcium en solution≥ 11,50,22Substance corrosive
18480-07-4Hydroxide de strontium en solution≥ 11,50,22Substance corrosive
17194-00-2Hydroxyde de baryum en solution≥ 11,50,22Substance corrosive
A1.5   Ajout de l’ammoniac en solution aqueuse à l’annexe 1 du Règlement UE.
Numéro de registre CASNom de la substanceConcentration (% du poids)Quantité minimale (tonnes)Catégorie de risque
1336-21-6Ammoniac, solution aqueuse209,10Danger par inhalation

1L’article 193 de la LCPE (1999) définit l’urgence environnementale comme une situation liée au rejet -- effectif ou probable -- d’une substance dans l’environnement, soit de manière accidentelle, soit en violation des règlements ou arrêtés d’urgence pris en application de la partie 8 (Questions d’ordre environnemental en matière d’urgence).

*Justification / Explication de A1.1: Le risque principal associé à la quantité seuil est indiqué dans la colonne Catégorie de risque. Les risques d’urgences environnementales additionnels sont indiqués entre parenthèses, le cas échéant. On trouve de plus amples renseignements sur les risques d’urgences environnementales additionnels dans les rapports sous forme abrégée contenant des précisions sur l'évaluation du risque effectuée pour chaque substance. Ces rapports sont offerts au site d'Urgence Environnementale .

Justification / Explication de A1.5 : Il s’agit d’un autre type d’ammoniac liquide. L’ajout de cette substance serait conforme à l'usage actuel dans le secteur industriel.

A2 Modification des seuils pour certaines substances déjà inscrites à l'annexe 1 du Règlement UE

(*Remarque : Afin de faciliter la lecture du document, toute justification pertinente à la sous-section A2 est présentée sous le tableau correspondant.)

A2.1     Modifier les seuils pour 3 acides forts déjà répertoriés à l’annexe 1 du Règlement UE.

CasNom de la substanceConcentration (pH)Quantité minimale (tonnes)Catégorie de risque
7647-01-0Acide chlorhydrique≤ 20,22Substance corrosive
7697-37-2Acide nitrique≤ 20,22Substance corrosive
10035-10-6Acide bromhydrique≤ 20,22Substance corrosive
Justification / Explication de A2.1 : Ces 3 substances sont déjà inscrites à l’annexe 1 du Règlement UE. Comme l’ajout de 12 nouveaux acides forts à l’annexe 1 est proposé avec un seuil commun de 0,22 tonne, le seuil actuel pour chacun de ces 3 acides forts (les seuils actuels étant de 6,8 tonnes pour l’acide chlorydrique, 1,13 tonne pour l’acide nitrique et 1,13 tonne pour l’acide bromhydrique) passerait également à 0,22 tonne.

Modification éventuelle

Justification / Explication

Section B

Ces modifications éventuelles visent à améliorer la clarté et la facilité de consultation du texte réglementaire afin d’accroître la compréhension et la conformité du Règlement UE dans le secteur industriel.

B1 Précision de certains termes

 

B1.1     Préciser en quoi consiste un « réservoir » pour inclure les réservoirs communément reliés et tout autre équipement relié tels des tuyaux et des bouches de ventilation susceptible de contenir des quantités de substance réglementée. Le système de réservoirs d’entreposage devrait être compatible avec la substance réglementaire qu’il contient et être approprié à son stockage. Si les réservoirs reliés sont munis d'une ou plusieurs valves d’arrêt, chacun d’eux serait considéré comme un système de réservoirs d’entreposage distinct. S’il n’y a pas de valves d’arrêt entre les systèmes de réservoirs reliés, on devrait alors considérer la quantité totale dans le système comme celle d'un seul système de réservoirs d’entreposage. Le mécanisme de séparation des réservoirs, à savoir la valve d'arrêt ou tout autre dispositif industriel, devrait s’activer automatiquement ou à distance, ou les deux.

B1.2     Remplacer le terme « test » par « exercise » dans le texte anglais au sens de « mettre à l’essai ».

B1.3     Préciser les attentes d'Environnement Canada en matière de mise à l’essai des plans d’urgence environnementale par les entités réglementées : l’exercice nécessite qu’au moins un des aspects du plan soit successivement mis à l’essai et mis à jour au moins une fois par année de manière à les mettre tous à l'essai sur une période de cinq ans. Tous les aspects du plan devraient être mis à l’essai ensemble (c.-à-d. un exercice complet) au moins une fois durant cette période de cinq ans.

B1.4     Préciser le sens de « quantité maximale » d’une substance pour inclure la quantité maximale, au cours d’une année civile, d’une substance contenue dans tous les systèmes de réservoirs d’entreposage ou trouvée en vrac dans les limites de l’installation.   

B1.5     Préciser ce qui est entendu par « capacité maximale du plus grand système de réservoirs d’entreposage » pour inclure la capacité maximale requise pour remplir le système de réservoirs d’entreposage à pleine capacité.

B1.6     Préciser la méthode de calcul des quantités de substances applicable aux mélanges.

B1.7     Préciser que, pour une substance sous forme de solution, la concentration indiquée à l’annexe 1 s’applique au soluté contenu dans la solution (p. ex. 30 % d’acide chlorhydrique) et non pas à la concentration de la solution mélangée à une autre substance.

 

B1.1-B1.7 On trouve actuellement des précisions et des explications concernant certaines composantes seulement dans les Lignes directrices pour la mise en application du Règlement UE.

B1.2 Le terme « exercise » se conforme davantage à la terminologie en usage dans le secteur industriel et aux normes établies (p. ex. par l’Association canadienne de normalisation (CAS)).

B1.3 La mise à l’essai devrait toucher les aspects suivants du plan, sans s’y limiter :

  • Le déclenchement du plan d’urgence environnementale
  • L'évaluation du risque de la situation d’urgence environnementale exercée (c.-à-d. nature précise de l’urgence, nature du danger, détermination des menaces potentielles à la santé et à l’environnement, etc.)
  • Le plan d’action (commandement des interventions)
  • Sécurité du site
  • La mobilisation des ressources d’intervention
  • Signalement et rapport (à toutes les autorités, p. ex. gouvernements, sûreté)
  • Avis publics et autres communications

B2 Ajout des substances en vrac

B2.1     Ajouter l'assujettissement des quantités de substance en vrac qui atteignent ou dépassent les seuils prévus à l'annexe 1 aux mêmes exigences que les substances stockées dans un système de réservoirs d’entreposage.

B2.1 Il existe plusieurs cas d'entreposage de quantités d’une substance en vrac (p. ex. du nitrate d’ammonium) à l'extérieur d'un système de réservoirs d’entreposage (p. ex. la substance est empilée).  

B3 Précision de certaines exclusions ou exceptions

B3.1     Préciser que les substances inflammables d'un mélange qui sont exclues de la définition d’une « substance » sont celles qui sont présentes dans un mélange dont le point éclair est égal ou supérieur à  23° C et dont le point d’ébullition égal ou supérieur à 35° C.

B3.2     Préciser que les substances dangereuses par inhalation qui sont exclues de la définition d’une « substance » sont seulement celles qui sont présentes dans un mélange dont la pression partielle est inférieure à 1,33 kilopascals (10 mm de mercure).

B3.3     Préciser que l’exception relative au propane ne s’applique que lorsque la distance minimale de 360 m des limites du terrain sur lequel le réservoir de propane est entreposé est une distance radiale.

B3.1 Le point éclair et le point d’ébullition se rapportent au mélange et non aux substances qui le composent. Cette modification éventuelle modifierait l’exception au régime du Règlement UE dans le cas de substances qui présentent un point éclair ou un point d'ébullition, ou les deux, supérieur aux seuils de température établis. Cette exception cesserait de s’appliquer aux substances inflammables présentes dans un mélange qui ne répondent qu’à l’un des critères de point éclair ou de point d’ébullition, mais qui comportent tout de même un risque d'explosion de nuages de vapeur.

B3.2 Cette modification éventuelle rendrait le Règlement UE conforme aux normes de l’Environmental Protection Agency des États-Unis (USEPA) en matière de pression de vapeur.

B3.3 Le réservoir de propane doit se trouver à une distance de 360 m de tous les points aux limites du terrain.

B4 Précision de l’exception applicable dans les 72 heures

B4.1     Préciser que toute substance visée par la Loi de 1992 sur le transport des matières dangereuses ou la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada n’est pas exemptée du Règlement UE si elle est stockée à l’installation plus de 72 heures ou qu’elle est chargée ou déchargée sur place.

B4.1 La quantité d’une substance visée par la Loi de 1992 sur le transport des matières dangereuses ou la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada qui est stockée temporairement au plus 72 heures serait quand même exemptée du Règlement UE, sauf si elle était chargée ou déchargée. La quantité d’une substance en cours de chargement ou de déchargement sur les lieux doit être incluse dans le calcul de la quantité totale présente sur les lieux afin de déterminer la nécessité d'un plan d'urgence environnementale, peu importe que la substance soit stockée ou non dans un réservoir.

B5 Précision relative aux quantités qui n'atteignent plus les seuils de quantité établis

 B5.1     Préciser qu’il n’est pas nécessaire d’attendre douze mois consécutifs pour aviser Environnement Canada que la quantité de la substance se trouvant dans le lieu en cause reste inférieure au seuil établi à l’annexe 1 ou que le plus grand réservoir dans lequel la substance est stockée a une capacité maximale inférieure à ce seuil dans des circonstances exceptionnelles qui suggèrent que le seuil ne sera pas atteint pendant douze mois consécutifs.

B5.2     Préciser que les responsables d’exploitations saisonnières ne sont pas obligés de fournir un Avis de fermeture ou de cessation des opérations (annexe 6) s’ils prévoient l'augmentation des quantités maximales prévues au cours de l’année civile.

B5.1 Le Règlement UE exige actuellement qu’une personne attende douze mois consécutifs avant de pouvoir aviser Environnement Canada que la quantité de substance sur le lieu ou que la capacité maximale de leur réservoir est inférieure à la quantité seuil à partir de laquelle un signalement est requis. Toutefois, il peut être connu qu’une quantité de substance demeurera au-dessous de la quantité seuil établie en cas de fermeture immédiate de l'installation ou de la cessation de l’usage d'une quantité réglementée d’une substance réglementée sous le régime du Règlement UE, et que la personne sait que cette substance ne sera plus utilisée à cette installation (p. ex. en cas d’incendie, de la cessation des activités de l’installation, de l'arrêt de l'usage de cette substance sur les lieux, etc.).

B5.2 L’installation n’est pas réputée avoir subit une fermeture ou la cessation de ses activités si l’on prévoit l’augmentation d’une quantité de substance à une installation au cours de l’année civile. Afin de faciliter la gestion et la coordination des données, l’information dans la base de données des urgences environnementales pourrait être modifiée pour préciser quelles installations sont saisonnières et les dates auxquelles les substances se trouvent sur les lieux.   

B6 Précision des exigences en matière de plan d’urgence environnementale

B6.1     Préciser que le contenu d’un plan d’urgence environnementale doit comprendre un exposé des conséquences du rejet d’un système de réservoirs d'entreposage unique de la plus grande quantité de chaque substance comportant un risque d'urgence environnementale.

B6.2     Préciser que les personnes dont le nom et le titre doivent figurer dans le plan d'urgence environnementale sont celles qui seront appelées à intervenir en cas d'urgence environnementale.

B6.3     Préciser que, aux fins du plan d'urgence environnementale, le type de formation nécessaire à l’intention des intervenants en cas d'urgence environnementale consiste en une formation reliée aux interventions.

B6.1 Une amélioration de la clarté se traduirait par un plan d’urgence environnementale plus complet.

B6.2 Les personnes dont il faut fournir le nom et le titre sont celles qui seront responsables d’intervenir en cas d’urgence, y compris les employés travaillant à l’installation et les personnes-ressources à l’externe. Dans les cas où il n’est pas possible de nommer exactement la personne qui devra intervenir, il est permis de nommer l’organisme responsable (p. ex. le service des incendies). Le fait de nommer les intervenants en cas d'urgence environnementale permettrait de rationnaliser le signalement à Environnement Canada.

B6.3 La précision du type de formation simplifierait le plan d’urgence environnementale.

B7 Précision des mesures à prendre pour aviser le public

B7.1     Préciser que le plan d’urgence environnementale doit prévoir non seulement des mesures à prendre pour aviser le public, mais aussi des mesures à prendre pour le protéger en cas d’urgence environnementale.

B7.2     Préciser que les mesures à prendre en cas d’urgence environnementale sont liées au facteur de risque pris en compte par le plan d’urgence environnementale.

B7.3     Préciser que les mesures à prendre doivent prévoir des avertissements destinés aux membres du public auxquels une urgence environnementale pourrait causer un préjudice avant, pendant et après l’incident.

B7.4     Ajouter une demande pour préciser le nom et le titre des personnes responsables d'aviser le public.

B7.1-B7.4 La précision de mesures à prendre pour protéger (p. ex. un lieu de refuge) et pour aviser le public (moyens de communication des avertissements) permettrait d’améliorer la sécurité et la compréhension du public en cas d’urgence environnementale.

B7.3 Le public susceptible d’être touché devrait recevoir de l'information et des conseils concernant les mesures à prendre avant, pendant et après une urgence environnementale. Cela comprend l’explication de la conduite attendue de lui pour qu'il comprenne comment celle-ci réduira les conséquences néfastes. Un avis devrait contenir des précisions sur les moyens par lesquels le public susceptible d’être touché sera averti en cas d’accident et la source d’information après l’accident. Les conseils sur la marche à suivre en cas d’accident devraient être adaptés pour répondre aux besoins des catégories de personnes vulnérables, par exemple dans les écoles, les hôpitaux et les foyers pour personnes âgées. Les renseignements fournis devraient contenir le nom de l'exploitant et l’adresse de l’installation, ainsi que le nom et les caractéristiques de risque des substances présentes. Ces renseignements devraient être fournis en temps opportun, rediffusés périodiquement s’il y a lieu et mis à jour au besoin.

Des arrangements devraient être pris, avant un accident, pour permettre la diffusion rapide d'information au public et aux médias afin de réduire les conséquences néfastes et les craintes non fondées en cas d’accident. Source : OECD

B8 Précision sur la mise à l’essai d’un plan d’urgence environnementale

B8.1     Préciser que la mise à l’essai d’un plan d’urgence environnementale comprend un exercice suivi d’une mise à jour, au besoin, et que la mise à l’essai du plan d’urgence environnementale doit viser au moins une substance réglementée sous le régime du Règlement UE.

B8.2     Ajouter l’exigence de préciser les mesures et démarches prises visant la mise à l'essai du plan d’urgence environnementale.

B8.1 La précision des exigences de mise à l’essai permettrait d’améliorer la qualité des plans d’urgence environnementale.

B8.2 Actuellement, l’avis sur l’exécution et la mise à l’essai d’un plan d’urgence environnementale (annexe 5) exige seulement que l'entité réglementée ne donne le lieu d'entreposage des substances réglementées, la date de mise à l’essai du plan et le nom de toute personne y ayant participé.

B9 Précision sur l’usage de plans d’urgence environnementale déjà élaborés à titre volontaire ou à la demande d’un autre gouvernement

B9.1     Préciser que les échéanciers et les exigences en matière d'avertissement aux fins de plans d’urgence environnementale déjà élaborés devraient être les mêmes que pour les nouveaux plans élaborés en vertu du Règlement UE.

B9.2     Préciser que les plans d’urgence environnementale déjà élaborés devraient être mis à l’essai et mis à jour chaque année tout comme les nouveaux plans.

B9.1-B9.2 La précision des exigences en matière de plans d’urgence environnementale déjà élaborés permettrait d’assurer la conformité de ceux-ci avec les plans nouvellement élaborés.

B10 Précisions sur le rapport

B10.1   Préciser l’intention d'inclure le « lieu du rejet » dans le rapport écrit.

B10.2   Préciser qui doit fournir le rapport après une urgence environnementale.

B10.3   Préciser à quel moment le rapport écrit devrait être fourni.

B10.4   Inclure possiblement des seuils de rejet de substance aux fins du rapport.

B10.1 Cette modification éventuelle établirait une distinction des exigences de l’Avis sur les substances et les lieux où elles se trouvent (annexe 2).

B10.2 Cette précision est conforme à l’obligation de fournir un rapport écrit que la LCPE (1999) impose aux personnes qui sont propriétaires de la substance en question – ou ont toute autorité sur elle – avant l’urgence environnementale ou aux personnes qui causent cette urgence ou y contribuent.

B10.3 Cette modification éventuelle créerait une uniformité avec l'exigence de la LCPE (1999) que le rapport écrit soit fourni dans les meilleurs délais possible de la situation.

B10.4 Environnement Canada examine actuellement les exigences en matière de rapports établies dans le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et par les provinces et les territoires. L’initiative vise à établir des exigences de rapports claires destinées à protéger l’environnement et à alléger le fardeau imposé au secteur industriel de manière à éliminer les rapports concernant les petits déversements ou rejets qui ne mettent pas en danger l’environnement ni la santé humaine.

B11 Regroupement de toutes les parties de l'annexe 1 en une liste unique

B11.1   Regrouper les trois tableaux (un par partie) en un tableau unique. Les substances devraient être organisées selon l’ordre ascendant des numéros de registre CAS.

 

B11.1 Plusieurs dangers sont associés aux substances énumérées à l’annexe 1, ce qui nécessiterait l’ajout de plusieurs parties différentes. De plus, certaines substances présentent plus d’un danger associé, ce qui rend difficile leur classification dans une partie unique. Le regroupement de toutes les parties de l'annexe 1 en une liste unique faciliterait la consultation par les entités réglementées et leur permettrait de prendre connaissance des dangers associés à une substance autres que son principal danger et d’assurer ainsi que tous les dangers associés soient pris en considération dans l'élaboration d’un plan d’urgence environnementale pour cette substance.

B12 Précisions sur certaines substances qui figurent déjà à l’annexe 1 du Règlement UE

 

B12.1   Ajout de la précision concernant le naphtalène (sous forme liquide seulement) (no CAS 91-20-3) que la forme liquide est obtenue en chauffant le naphtalène afin de le transformer de sa forme solide à sa forme liquide.

B12.2   Préciser les substances sous forme de solution. Il existe actuellement 12 substances sous forme de solution :

  • formaldéhyde en solution (no CAS 50-00-0)
  • acide acétique (no CAS 64-19-7)
  • cyanure d’hydrogène (acide cyanhydrique) (no CAS 74-90-8)
  • acide peroxyacétique (no CAS 79-21-0)
  • acide chlorhydrique (no CAS 7647-01-0)
  • acide fluorhydrique (no CAS 7664-39-3)
  • ammoniac (anhydre) (no CAS 7664-41-7)
  • acide nitrique (no CAS 7697-37-2)
  • acide chlorosulfonique (no CAS 7790-94-5)
  • bromure d’hydrogène (acide bromhydrique) (no CAS 10035-10-6)
  • acide chromique (no CAS 7738-94-5)
  • acide arsénique (acide orthoarsénique hémihydraté) (no CAS 7778-39-4)

 

 

B12.1 Le naphtalène est assujetti au Règlement UE sous forme liquide seulement et non sous forme solide. La forme liquide est obtenue en transformant un solide en liquide par la chaleur, contrairement à un solide miscible à un liquide.

B12.2 La précision des substances individuelles sous forme de solution faciliterait le calcul de la quantité de ces substances.

B13 Précision des exigences de l’Avis sur les substances et les lieux où elles se trouvent (annexe 2)

B13.1   Préciser qu’il faut toujours déclarer la quantité maximale prévue de la substance et sa concentration dans le mélange ou la solution.

 B13.1 Cette modification permettrait la normalisation des exigences de rapports.

Modification éventuelle

Justification / Explication

Section C

Ces modifications éventuelles visent une meilleure gestion des risques associés aux substances qui sont actuellement utilisées en grande quantité au Canada, en responsabilisant davantage les entités réglementées sous la supervision d’Environnement Canada.  

C1 Renouvellement des avis prévus aux annexes

C1.1     En plus de l’exigence actuelle d’aviser de toute modification au contenu d’un avis dans les 60 jours, créer l’exigence de fournir un nouvel Avis sur les substances et les lieux où elles se trouvent (annexe 2).

C1.2     Créer l’exigence de fourni un nouvel Avis sur l’exécution et la mise à l’essai d’un plan d’urgence environnementale (annexe 5).

C1.1 La version actuelle du Règlement UE exige que l’annexe 2 soit fournie seulement une fois, sauf en cas de nécessité d’une mise à jour (dans lequel cas un nouvel avis doit être fourni dans les 60 jours). La demande qu’une nouvelle annexe 2 soit fournie permettrait à Environnement Canada d’avoir les derniers renseignements concernant l’entreprise et ses substances de la part des entités réglementées. De plus, cela permettrait à Environnement Canada et aux autorités de la sécurité publique de réagir plus efficacement dans l’éventualité d'une urgence environnementale.

C1.2 La version actuelle du Règlement UE exige que l’annexe 5 soit fournie seulement une fois. La demande qu'une nouvelle annexe 5 soit fournie servirait de rappel aux entités réglementées qu’elles doivent mettre leur plan d’urgence environnementale à l’essai chaque année.

Remarque : L’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) impose les mêmes exigences en matière d’établissement de rapports annuels. Afin de faciliter la transmission de données à Environnement Canada, il faudrait veiller à la mise à jour de la base de données sur les urgences environnementales pour permettre la transmission et la mise à jour de renseignements directement en ligne.

C2 Demande de nouveaux renseignements

C2.1     Exiger qu'une fiche signalétique du produit mise à jour soit incluse dans le plan d'urgence environnementale.

C2.2     Exiger que les codes du système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN), jusqu’à au moins quatre chiffres, soient fournis pour décrire les activités de l'installation.

C2.3     Exiger la précision de la date d'assujettissement de l'installation au Règlement UE pour chaque substance.

C2.1 La fiche signalétique du produit fournit un sommaire des dangers associés à une substance. Certains organismes exigent la mise à jour des fiches signalétiques du produit aux trois ans (p. ex. tel l’exigent le Règlement sur les produits contrôlés de Santé Canada, le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST), et l’inscription aux fins de l’utilisation du numéro de téléphone de CANUTEC afin de répondre aux exigences du Règlement sur le transport de marchandises dangereuses de Transport Canada. Ces renseignements visent à aider les entités réglementées dans l’élaboration de plans d’urgence environnementale.

C2.2 L’usage des codes SCIAN permettrait d’améliorer la compréhension des types de secteurs qui donnent des renseignements sous le régime du Règlement UE et aiderait Environnement Canada à concevoir du matériel de promotion de la conformité.

C2.3 La connaissance de la date du premier assujettissement d’une entreprise au Règlement UE permettrait aux entités réglementées et à Environnement Canada de surveiller les échéances à respecter concernant la production de rapports.

C3 Attestation accompagnant le rapport d’urgence environnementale

C3.1     Ajouter la demande qu’une attestation, comme celle déjà prévue à l’annexe 3 aux fins des avis, soit fournie conjointement avec le rapport écrit à fournir après une urgence environnementale.

C3.1 Une attestation (annexe 3) doit actuellement accompagner tout autre type d’avis ou de rapport exigé par le Règlement UE.  

Modification éventuelle

Justification / Explication

Section D

Ces modifications éventuelles sont proposées en réaction à des questions soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et comprennent également des modifications de nature administrative (p. ex. erreurs de traduction).

D1 Libellé : Uniformité, précisions et modifications rédactionnelles

D1.1     Apporter de nombreuses modifications rédactionnelles (remaniement du texte) afin d’améliorer l’uniformité dans le libellé des dispositions du Règlement UE et de ses versions anglaise et française et d’harmoniser la présentation avec celle du système métrique et de la notation scientifique.

D1.1 Cette multitude de modifications éventuelles aurait pour effet d’améliorer l’uniformité du texte du Règlement UE et entre ses versions anglaise et française.

Modification éventuelle

Justification / Explication

Section E

Ces modifications éventuelles visent à alléger le fardeau administratif imposé au secteur industriel.

E1 Allègement du fardeau des petites entreprises

E1.1     Prévoir la possibilité d'offrir des solutions souples ou de rechange afin de réduire les coûts directs d’administration et de conformité qu'imposerait l'adoption des modifications éventuelles aux petites entreprises. Les solutions souples ou de rechange à l'examen sont le prolongement des délais pour permettre la conformité avec les exigences, le prolongement des périodes de transition, la création d’exemptions temporaires, des exigences d’avertissement simplifiées ou moins fréquentes, et l’exemption pour certains usages.

E1.1 La petite entreprise est définie comme toute entreprise, y compris ses filiales, qui emploie moins de cent personnes ou qui enregistre des revenus annuels bruts entre 30 000 $ et 5 millions. La prise en considération de solutions souples ou de rechange est en harmonie avec la perspective des petites entreprises présentée dans la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, qui vise la recherche d'une meilleure analyse des réalités des petites entreprises et la prise en compte des besoins des petites entreprises au début du processus d'élaboration de la réglementation. Une évaluation du risque associé à toute tentative de répondre aux besoins des petites entreprises serait nécessaire.

E2 Offrir un choix accru de moyens de fournir un rapport

E2.1     Ajouter une disposition permettant aux entités réglementées de recourir à des moyens technologiques tels Internet, le courriel, les documents PDF, les signatures électroniques, entre autres, pour fournir leurs rapports.

E2.1 Cette modification éventuelle permettrait d’accroître les moyens par lesquels les rapports sont fournis et d'alléger le fardeau administratif du secteur industriel. L’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) autorise l’utilisation de signatures électroniques au lieu de la mise à la poste ou de la transmission par télécopieur de documents signés.

Prochaines étapes et échéanciers

Les intervenants, les communautés autochtones et les autres parties intéressées sont invités à fournir leurs commentaires sur le contenu du présent document de consultation ou toute autre information susceptible d'éclairer le processus décisionnel. Veuillez fournir vos commentaires avant le 7 avril 2014.

De plus, Environnement Canada vous invite à partager le présent document avec d'autres parties ayant un intérêt dans les consultations préliminaires.

Les commentaires sur les modifications éventuelles peuvent être soumis à Environnement Canada par l’un des moyens offerts ci-dessous.

Susan Roe

Gestionnaire, Prévention

Programme des urgences environnementales

Environnement Canada

351, boulevard Saint-Joseph, 17e étage

Gatineau (Québec) K1A 0H3

Après les consultations préliminaires, Environnement Canada visera la prépublication des modifications proposées dans la partie I de la Gazette du Canada vers la fin de l’année 2014 aux fins de consultation publique formelle. Il est attendu que les modifications entreront en vigueur après avoir été enregistrées et publiées dans la partie II de la Gazette du Canada.

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