Le plan d'urgence bilatéral Canada–États-Unis en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure 2009
Table des matières
Lettre de promulgation
Sommaire
100 Introduction
200 Politique et responsabilités communes
300 Structure de planification et d’intervention
- 301 Équipe mixte internationale de consultation
- 302 Équipes mixtes régionales d’intervention
- 303 Coordonnateur sur place (CSP)
- 304 Responsabilités des organismes fédéraux canadiens et américains
- 305 Coordination des mesures de préparation et d’intervention
- 306 Coordination avec le secteur privé et les organismes non gouvernementaux
400 Notification et mesures d’intervention
500 Mécanisme bilatéral d’enclenchement et de levée du plan
600 Exigences relatives à la production de rapports
700 Information publique
800 Mise à jour du plan et tenue d’exercices
900 Administration
1000 Appendices
- Appendice A -- Liste des annexes régionales du Plan sur la zone frontalière intérieure et carte de la zone frontalière intérieure couverte par les annexes régionales
- Appendice B -- Schéma du concept bilatéral des opérations
- Appendice C -- Lignes directrices pour la révision des annexes régionales du Plan sur la zone frontalière intérieure
- Appendice D -- Liste proposée des organismes membres de l’Équipe mixte internationale de consultation (IJAT)
- Appendice E -- Message et schémas de notification
- Appendice F -- Message et schéma d’enclenchement bilatéral du Plan sur la zone frontalière intérieure
- Appendice G -- Message et schéma de levée bilatérale du Plan sur la zone frontalière intérieure
Lettre de promulgation
Le Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure (le « Plan sur la zone frontalière intérieure ») prévoit des mesures conjointes d’intervention en cas de rejet d’un contaminant, le long de la frontière intérieure, d’une importance telle qu’il cause ou risque de causer des dommages à l’environnement ou constitue une menace pour la sécurité, la santé, le bien-être de la population ou pour des biens.
Le Plan sur la zone frontalière intérieure peut également faciliter la prestation d’aide dans l’éventualité où seul un pays est atteint, mais où la gravité de l’événement de pollution est telle qu’elle justifie une demande d’aide à l’autre pays.
Le Plan sur la zone frontalière intérieure révisé remplace le Plan d’urgence bilatéral États-Unis–Canada en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure de 1994 et se veut un complément au Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis en cas de pollution des eaux, qui décrit un mécanisme bilatéral d’intervention en cas d’événement de pollution présentant un danger pour les eaux ou les zones côtières partagées par les deux pays. Le Plan sur la zone frontalière intérieure n’est pas destiné à remplacer toute autorisation législative conférée à l’un ou l’autre des participants, à établir des droits ou obligations juridiquement contraignants en vertu du droit national ou international à l’égard des participants ou toute autre entité, ni à créer des droits ou des avantages, formels ou procéduraux, opposables en droit ou en équité aux participants ou à toute autre entité.
La mise en œuvre et la tenue à jour du Plan sur la zone frontalière intérieure incombent conjointement au ministère de l’Environnement du Canada et à l’Environmental Protection Agency des États-Unis.
Signé en double exemplaire, en français et en anglais.
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| Jim Prentice, C.P., C.R., député Ministre de l’Environnement Gouvernement du Canada Date : 28 octobre 2009 | Lisa P. Jackson Administrateur Environmental Protection Agency des États-Unis Date : 15 septembre 2009 |
Sommaire
But et objectifs
Le Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure (le « Plan sur la zone frontalière intérieure ») prévoit un mécanisme de coopération de préparation et d’intervention relatif aux événements de pollution qui causent ou risquent de causer des dommages à l’environnement le long de la frontière intérieure ou qui peuvent constituer une menace pour la sécurité, la santé, le bien-être de la population ou pour des biens. Le Plan peut également faciliter la prestation d’aide dans le cas où un seul pays est atteint, mais où la gravité de l’événement de pollution est telle qu’elle justifie une demande d’aide à l’autre pays.
Le but du Plan sur la zone frontalière intérieure est de faciliter une intervention fédérale coordonnée et intégrée en cas d’événement de pollution le long de la frontière intérieure et de fournir un mécanisme conjoint d’intervention entre tous les ordres de gouvernement, y compris toutes les Premières nations (Canada) et les nations tribales (États-Unis) reconnues par les autorités fédérales. Le Plan prévoit un mécanisme bilatéral de coordination qui fait en sorte que des mesures appropriées et efficaces de préparation, de notification et d’intervention entre le Canada et les États-Unis sont en place.
Le Plan sur la zone frontalière intérieure a été revu pour refléter l’approche tous risques du Plan fédéral d’intervention d’urgence (PFIU) du Canada et du National Response Framework (NRF) des États-Unis et pour refléter les lois et les règlements en vigueur dans les deux pays. Il remplace le Plan d’urgence bilatéral États-Unis–Canada en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure, signé le 25 juillet 1994, et se veut un complément au Plan d’urgence bilatéral Canada– États-Unis en cas de pollution des eaux (le « Plan sur les eaux »), qui décrit un mécanisme bilatéral d’intervention en cas d’événement de pollution présentant un danger pour les eaux ou les zones côtières partagées par les deux pays. Le Plan sur la zone frontalière intérieure n’est pas destiné à remplacer toute autorisation législative conférée à l’un ou l’autre des participants, à établir des droits ou obligations juridiquement contraignants en vertu du droit national ou international à l’égard des participants ou toute autre entité, ni à créer des droits ou des avantages, formels ou procéduraux, opposables en droit ou en équité aux participants ou à toute autre entité.
Concept bilatéral des opérations
Le Plan sur la zone frontalière intérieure peut être enclenché lorsqu’un rejet d’un contaminant cause ou peut causer des dommages à l’environnement le long de la frontière intérieure ou constitue une menace pour la sécurité, la santé, le bien-être de la population ou pour des biens. Le Plan peut aussi être enclenché lorsqu’un seul des deux pays est atteint par un événement de pollution, mais que la gravité de l’événement est telle qu’elle justifie une demande d’aide à l’autre pays.
Le Plan sur la zone frontalière intérieure est fondé sur la division de la frontière intérieure en cinq régions de planification et comprend des annexes régionales décrivant la compétence, les rôles et les procédures d’intervention des organismes de réglementation et d’appui au sein de chaque région de planification. Les équipes mixtes régionales d’intervention (RJRT) sont chargées d’élaborer les annexes applicables à leur région respective. L’appendice A renferme une carte de la zone frontalière intérieure couverte par les annexes régionales du Plan.
Le Plan sur la zone frontalière intérieure crée une Équipe mixte internationale de consultation (IJAT) et des équipes mixtes régionales d’intervention (RJRT). L’IJAT est l’organisme stratégique et consultatif généralement chargé de la tenue à jour, de la promotion et de la coordination du Plan. L’IJAT prête également conseil et soutien aux RJRT. Les RJRT constituent les organismes régionaux chargés de conseiller et d’appuyer le coordonnateur ou les coordonnateurs sur place (CSP). Le Plan définit des procédures de notification ainsi qu’une structure de gestion des événements de pollution.
En cas d’événement de pollution, les CSP prêtent conseil, aide et soutien au commandant de l’événement (CÉ) ou à la partie responsable, au besoin. La partie responsable est celle qui, en fin de compte, assure l’intervention en cas d’événement de pollution. Cependant, le Plan sur la zone frontalière intérieure prévoit une surveillance de l’intervention de la partie responsable, ainsi que la coordination et le soutien des activités d’intervention sur les lieux de l’événement de pollution lorsque les mesures d’intervention de la partie responsable sont inadéquates ou jugées inappropriées par le CSP. Dans le cas où l’événement de pollution dépasse les capacités d’intervention de la partie responsable, l’un desCSP peut assumer le rôle de CÉ, sur demande ou si la loi l’exige. Aussi, dans le cas d’un événement de pollution important, le Canada et les États-Unis feront appel à la structure de gestion propre au Système fédéral de gestion des interventions d’urgence (SFGIU) et au National Incident Management System (NIMS), respectivement.
Au moment où le Plan sur la zone frontalière intérieure est enclenché, chaque coprésident des RJRT désigne un agent d’information publique sur place dont le rôle est d’assurer la liaison avec les parties intéressées de son pays, notamment tous les ordres de gouvernement, les médias, les agences de presse gouvernementales, le public, les groupes d’intérêts et les industries concernées. L’appendice B renferme un schéma du concept bilatéral des opérations.
Responsabilités
La mise en œuvre et la tenue à jour du Plan sur la zone frontalière intérieure incombent conjointement à Environnement Canada (EC) et à l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis. Ces deux organismes sont chargés du Plan et demanderont l’aide d’autres organismes au besoin. Le Plan peut être modifié en tout temps, conformément aux dispositions de l’article 902 des présentes.
100 Introduction
101 Contexte
101.1
La nécessité d’un plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis en cas d’événement de pollution le long de la frontière intérieure non visée par le Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis en cas de pollution des eaux (le « Plan sur les eaux ») a été reconnue officiellement lors de la signature du Protocole d’entente concernant les rejets accidentels et non autorisés de polluants le long de la frontière intérieure par le ministère de l’Environnement du gouvernement du Canada et l’Environmental Protection Agency des États-Unis en 1985. Le Protocole d’entente énonce un plan de mesures conjointes d’intervention en cas de rejets accidentels et non autorisés de contaminants qui causent ou peuvent causer des dommages à l’environnement le long de la frontière intérieure et qui peuvent constituer une menace pour la santé et le bien-être de la population ou pour des biens.
101.2
En 1994, le Canada et les États-Unis ont signé la première version du Plan d’urgence bilatéral États-Unis–Canada en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure. On a déterminé plus tard que le Plan de 1994 devait être révisé pour tenir compte des politiques, des lois et des règlements actuellement en vigueur au Canada et aux États-Unis. C’est pourquoi les participants ont signé la présente version révisée du Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure (le « Plan sur la zone frontalière intérieure »).
101.3
Le Plan sur la zone frontalière intérieure se veut un complément au Plan sur les eaux et se veut conforme au Traité entre la Grande-Bretagne et les États-Unis d’Amérique relatif aux eaux limitrophes et aux questions originant le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis, signé en 1909. Il vise aussi à compléter l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs (signé en 1972, renouvelé en 1978), et modifié par protocole en 1987, ainsi que l’article V(6) de l’Accord Canada–États-Unis sur la qualité de l’air (1991).
101.4
Le Plan sur la zone frontalière intérieure se veut conforme à deux résolutions du Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques, adoptées en 1988 sur l’échange d’informations concernant les accidents susceptibles de provoquer des dommages transfrontières ainsi que sur la diffusion de renseignements au public et sur l’intervention publique en cas d’accidents mettant en cause des substances dangereuses.
101.5
Le Plan sur la zone frontalière intérieure se veut aussi conforme à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels de la Commission économique pour l’Europe, signée par le Canada et les États-Unis à Helsinki en 1992, qui prévoit l’élaboration d’ententes entre les gouvernements sur la prévention, la préparation, l’intervention, la notification, l’aide mutuelle et les questions de recherche et de développement.
101.6
Le Plan sur la zone frontalière intérieure se veut aussi conforme à tout accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis concernant la gestion des urgences.
101.7
Le Plan sur la zone frontalière intérieure se veut aussi conforme aux plans de mesures d’urgence et d’intervention de chaque pays, notamment le Plan fédéral d’intervention d’urgence pour le Canada (PFIU) et le National Response Framework (NRF) des États-Unis.
102 But et objectifs
102.1
Le Plan sur la zone frontalière intérieure formule un mécanisme de coopération aux fins de préparation et d’intervention relativement aux événements de pollution qui causent ou peuvent causer des dommages à l’environnement le long de la zone frontalière intérieure ou qui peuvent constituer une menace pour la sécurité, la santé ou le bien-être de la population ou pour des biens. En outre, le Plan pourra faciliter la prestation d’aide en cas d’événement de pollution qui, bien que ne touchant qu’un des deux pays, serait d’une gravité telle qu’elle justifie une demande d’aide à l’autre pays (p. ex. conseils techniques, intervenants et matériel).
102.2
Le Plan sur la zone frontalière intérieure a pour but d’atténuer les effets que pourrait entraîner un événement de pollution le long de la frontière intérieure sur la sécurité, la santé, le bien-être de la population ou sur des biens, en facilitant une réponse conjointe et intégrée. Une carte de la zone frontalière intérieure se trouve à l’appendice A.
102.3
Les objectifs du Plan sur la zone frontalière intérieure sont les suivants: prévoir un mécanisme bilatéral de coordination qui fait en sorte que des mesures d’urgence et d’intervention appropriées et efficaces soient prises par le Canada et les États-Unis en cas d’événement de pollution important survenant le long de la frontière intérieure; établir des systèmes de notification des événements de pollution à l’intérieur du territoire couvert par le Plan; formuler des mesures immédiates de surveillance et de confinement des contaminants déversés; assurer la disponibilité de ressources adéquates pour intervenir en cas d’événement de pollution. Le Plan sert aussi à garantir la diffusion coordonnée et rapide de bulletins d’information publique dans les deux pays.
Le Plan sur la zone frontalière intérieure comprend des annexes régionales qui se veulent conformes aux lignes directrices décrites à l’appendice C du Plan.
103 Champ d’application
103.1
Le Plan sur la zone frontalière intérieure s’applique à tous les événements de pollution survenant dans cette zone et susceptibles d’avoir des effets transfrontaliers, y compris les événements de pollution ne touchant qu’un seul pays, mais dont la gravité justifie une notification ou une demande d’aide à l’autre pays (p. ex. conseils techniques, intervenants et matériel), à l’exception des événements qui se produisent dans les eaux ou les secteurs côtiers décrits dans les annexes du Plan sur les eaux. Dans le cas où des contaminants se répandent dans une des voies d’eau importantes visées par le Plan sur les eaux, le pays dont relève le CSP initial notifiera l’événement à la Garde côtière canadienne ou à la U.S. Coast Guard.
103.2
Le Plan sur la zone frontalière intérieure fournit une structure d’organisation des activités d’intervention dans chaque pays, conforme au Système fédéral de gestion des interventions d’urgence (SFGIU) du Canada et au National Incident Management System (NIMS) des États-Unis, et établit la procédure pour le personnel intervenant en cas d’événement de pollution.
103.3
En cas d’événement radiologique, le Plan sur la zone frontalière intérieure sera enclenché de concert avec le Plan d’intervention conjoint Canada–États-Unis en cas d’urgence radiologique (PICUR), administré par Sécurité publique Canada (SP) et la Federal Emergency Management Agency (FEMA) des États-Unis, respectivement.
104 Acronymes et abréviations
- AC
- (Canada/É.-U.) Administration centrale
- AEC
- (Canada) Affaires étrangères Canada
- CÉ
- (Canada/É.-U.) Commandant de l’événement (Incident Commander (IC))
- CNUE
- (Canada) Centre national des urgences environnementales
- COG
- (Canada) Centre des opérations du gouvernement
- COU
- (Canada/É.-U.) Centre des opérations d’urgence (Emergency Operations Center (EOC))
- CRUE
- (Canada) Coordonnateur régional des urgences environnementales
- CSP
- (Canada/É.-U.) Coordonnateur sur place (On-Scene Coordinator (OSC))
- DHS
- (É.-U.) Département de la Sécurité intérieure (Department of Homeland Security)
- DOS
- (É.-U.) Département d’État (Department of State)
- EC
- (Canada) Environnement Canada (ministère de l’Environnement)
- EPA
- (É.-U.) Environmental Protection Agency
- ÉRUE
- (Canada) Équipe régionale des urgences environnementales
- FEMA
- (É.-U.) Federal Emergency Management Agency
- HSPD
- (É.-U.) Homeland Security Presidential Directive
- IJAT
- (Canada/É.-U.) Équipe mixte internationale de consultation (International Joint Advisory Team)
- JIC
- (Canada/É.-U.) Centre d’information conjoint (Joint Information Center)
- NCP
- (É.-U.) National Oil and Hazardous Substances Pollution Contingency Plan (ou National Contingency Plan)
- NIMS
- (É.-U.) National Incident Management System
- NOC
- (É.-U.) National Operations Center
- NRC
- (É.-U.) National Response Center
- NRF
- (É.-U.) National Response Framework
- NRT
- (É.-U.) National Response Team
- PCI
- (Canada/É.-U.) Poste de commandement des interventions
- PFIU
- (Canada) Plan fédéral d’intervention d’urgence
- PICUR
- (Canada/É.-U.) Plan d’intervention conjoint Canada–États-Unis en cas d’urgence radiologique
- RCP
- (É.-U.) Regional Contingency Plan
- RÉP
- (Canada) Rapport d’événement de pollution
- RIC
- (É.-U.) Regional Incident Coordinator
- RJRT
- (Canada/É.-U.) Équipe mixte régionale d’intervention (Regional Joint Response Team)
- RRT
- (É.-U.) Regional Response Team
- SCI
- (Canada/É.-U.) Système de commandement des interventions
- SFGIU
- (Canada) Système fédéral de gestion des interventions d’urgence
- SITREP
- (É.-U.) Compte rendu de situation (Situation Report)
- SP
- (Canada) Sécurité publique Canada
105 Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent au Plan sur la zone frontalière intérieure:
105.1
Centre d’information conjoint (Joint Information Center) (JIC). Centre d’information médiatique et publique créé par la RJRT et pourvu en personnel par un agent d’information publique sur place désigné par chaque participant. Le personnel du Centre peut aussi comprendre des agents d’information publique sur place représentant tous les ordres de gouvernement, la partie responsable et les autres parties intéressées. Le Centre est le lieu où le public et les médias peuvent obtenir des renseignements à jour concernant un événement de pollution.
105.2
Centre des opérations d’urgence (COU) (Emergency Operations Center (EOC)). Lieu physique où se déroulent habituellement les activités de coordination de l’information et des ressources appuyant la gestion d’un événement. Le COU peut être une installation temporaire ou être situé dans un établissement central ou un emplacement permanent.
105.3
Centre des opérations du gouvernement (COG) (Canada). Organisme fédéral assurant une coordination stratégique au nom du gouvernement du Canada en cas de situations émergentes ou en cours qui ont un impact sur l’intérêt national. En activité 24 heures sur 24, 7 jours par semaine, le COG est un centre interministériel tous risques qui mène des activités de surveillance, d’analyse, de planification et de fonctionnement, en coopération avec tous les ordres de gouvernement, l’industrie, des organismes non gouvernementaux et des partenaires internationaux. Cet organisme comprend les organismes membres de l’Équipe mixte internationale de consultation (IJAT) comme le propose l’appendice D.
105.4
Centre national des urgences environnementales (CNUE) (Canada). En cas d’événement de pollution, le CNUE et ses bureaux régionaux agissent comme centres de notification d’événement pour Environnement Canada et permettent la coordination et la prestation de connaissances scientifiques et d’aide technique. Le CNUE assure aussi une communication adéquate avec la haute direction d’Environnement Canada. De plus, au besoin, le Centre communique les mesures et les activités entreprises par les ministères relativement à l’événement aux autres centres fédéraux des opérations d’urgence. Le CNUE est aussi chargé de notifier le NRC.
105.5
Commandant de l’événement (CÉ) (Incident Commander (IC)). Fonctionnaire (tous les ordres de gouvernement) qui coordonne et dirige les activités de lutte contre la pollution sur les lieux de l’événement. Il n’y a qu’un seul CÉ par événement de pollution.
105.6
Contaminant. Les substances dangereuses, les polluants, matières radioactives et les éléments, substances, composés ou mélanges, y compris tout agent pathogène, qui, lorsque rejetés dans l’environnement, en altèrent la qualité ou qui, par suite d’exposition, d’ingestion, d’inhalation ou d’intégration dans un organisme, soit directement dans l’environnement ou indirectement par ingestion dans la chaîne alimentaire, cause ou risque de causer la mort, une maladie, des troubles comportementaux, un cancer, une mutation génétique, des problèmes physiologiques (y compris des troubles reproductifs) ou des déformations physiques dans l’organisme ou sa progéniture. Aux fins du Plan sur la zone frontalière intérieure, les contaminants comprennent les huiles de toute sorte et sous toute forme, y compris les produits pétroliers, le mazout, la boue, les déchets et les résidus d’hydrocarbure ainsi que le pétrole mélangé aux déchets autres que les déblais de dragage. Le terme comprend le gaz naturel, les liquides de gaz naturel, le gaz naturel liquéfié ou le gaz synthétique utilisable comme carburant (ou les mélanges de gaz naturel ou de gaz naturel synthétique).
105.7
Coordonnateur régional des urgences environnementales (CRUE) (Canada). Représentant régional d’Environnement Canada chargé de gérer le programme régional des urgences environnementales et ses fonctions d’intervention d’urgence. Le CRUE préside l’ÉRUE et en coordonne les activités de planification et d’intervention. Le CRUE est aussi le coprésident canadien de la RJRT.
105.8
Coordonnateur sur place (CSP) (On-Scene Coordinator (OSC)). Aux fins d’interventions menées aux États-Unis, le coordonnateur sur place est le fonctionnaire désigné par l’EPA pour conseiller, aider et appuyer le commandant de l’événement (CÉ) ou la partie responsable relativement à un événement de pollution. En outre, le CSP peut être désigné CÉ. Le CSP dispose de pouvoirs très vastes qui lui permettent d’exécuter ou de diriger les mesures d’intervention en cas d’événement de pollution menaçant la sécurité, la santé ou le bien-être de la population, l’environnement ou des biens.
Les lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada ne permettent pas qu’un coordonnateur sur place soit désigné au préalable. Toutefois, dans le contexte du Plan sur la zone frontalière intérieure et à des fins de cohérence internationale, Environnement Canada agit comme CSP. Environnement Canada coordonne les mesures gouvernementales et conseille, aide et appuie le CÉ ou la partie responsable sur les lieux de l’événement de pollution, en plus d’effectuer un contrôle de l’intervention. De plus, le CSP pourrait également être le CÉ désigné.
105.9
Environnement. L’atmosphère, la terre et les eaux souterraines et de surface, y compris les ressources naturelles qu’elles contiennent, et toute autre composante de l’écosystème.
105.10
Équipe mixte internationale de consultation (International Joint Advisory Team) (IJAT). Organisme consultatif et stratégique ayant la responsabilité globale de la tenue à jour, de la promotion et de la coordination du Plan sur la zone frontalière intérieure. Elle compte des représentants du Centre des opérations du gouvernement (COG) du Canada et de la National Response Team (NRT) des États-Unis. Chaque participant y nomme un coprésident. L’appendice D renferme une liste proposée des organismes membres de l’IJAT.
105.11
Équipe mixte régionale d’intervention (Regional Joint Response Team) (RJRT). Équipe régionale bilatérale de soutien et de consultation chargée d’élaborer, de mettre à jour et de mettre en œuvre de façon efficace l’annexe régionale respective du Plan sur la zone frontalière intérieure. Composée de représentants d’agences et d’organisations au Canada et aux États-Unis, la RJRT est coprésidée par des représentants régionaux de chaque participant, conformément aux annexes régionales du Plan. La RJRT comprendra des représentants de l’ÉRUE canadienne concernée (région de l’Atlantique, du Québec, de l’Ontario, des Prairies et du Nord ou du Pacifique et du Yukon) ainsi que de la Regional Response Team américaine de la région concernée (région 1, 2, 5, 8 ou 10 de l’EPA), dont la zone de responsabilité est contiguë aux segments frontaliers respectifs des cinq régions canadiennes. L’appendice A renferme une carte de la zone frontalière intérieure couverte par les annexes régionales du Plan.
105.12
Équipe régionale des urgences environnementales (ÉRUE) (Canada). Organisme consultatif régional interinstitutionnel et interdisciplinaire fournissant des avis et des renseignements coordonnés et exhaustifs à l’organisme responsable canadien au sujet des répercussions sur l’environnement, les espèces sauvages et la santé humaine ainsi que sur la vulnérabilité des ressources, les prévisions environnementales, le comportement et la modélisation des contaminants rejetés, la planification d’urgence, le confinement des déversements et les techniques et priorités de nettoyage au cours des activités de planification ou d’intervention liées à un événement de pollution. Sauf disposition contraire, l’ÉRUE est présidée par un représentant d’Environnement Canada ou est coprésidée par ce dernier et un représentant du ministère provincial chargé de l’environnement. Elle est formée de spécialistes de l’environnement des divers ordres de gouvernement et de différents organismes. Elle comprend aussi, au besoin, des membres des collectivités locales et du secteur privé.
105.13
Événement de pollution. Rejet d’un contaminant d’un côté ou de l’autre de la frontière intérieure qui, en raison de son ampleur, cause ou risque de causer des effets néfastes sur la sécurité, la santé ou le bien-être de la population, sur l’environnement ou sur des biens.
105.14
Événement de pollution important. Événement de pollution qui cause ou est susceptible de causer des effets négatifs importants et substantiels sur la sécurité, la santé ou le bien-être de la population, l’environnement ou sur des biens et qui nécessite ou devrait vraisemblablement nécessiter un degré d’intervention supérieur (p. ex. on prévoit que l’événement nécessitera l’adoption de méthodes ou de techniques spéciales ou l’engagement et la coordination de plusieurs ordres de gouvernement).
105.15
Frontière intérieure. Frontière commune aux deux pays, qui comprend les zones et les eaux transfrontalières qui ne sont pas visées par le Plan sur les eaux. Le Plan sur la zone frontalière intérieure vise à couvrir environ 25 kilomètres (15,5 milles) des deux côtés le long de la frontière canado-américaine. Une carte de la zone frontalière intérieure se trouve à l’appendice A.
105.16
Mesure d’intervention. Mesure comprenant le nettoyage, l’enlèvement, l’élimination, la destruction ou la neutralisation d’un ou de plusieurs contaminants rejetés dans l’environnement; les mesures visant à enrayer ou à atténuer un rejet réel ou potentiel; les mesures visant à surveiller ou à évaluer un rejet réel ou potentiel, et toute autre mesure destinée à prévenir ou à atténuer les effets néfastes sur la sécurité, la santé ou le bien-être de la population, sur l’environnement ou sur des biens.
105.17
Mesure de lutte. Toute mesure, de nature mécanique, physique, chimique ou biologique, servant à réduire l’impact et l’effet d’un contaminant sur la sécurité, la santé ou le bien-être de la population, sur l’environnement ou sur des biens.
105.18
National Incident Management System (NIMS) (É.-U.). Le NIMS intègre les pratiques les plus efficaces en matière de préparation et d’intervention en situation d’urgence dans un cadre national complet de gestion des événements. Il permet aux intervenants de tous les niveaux de collaborer plus efficacement pour gérer les événements survenant au pays, quelles qu’en soient les causes, l’envergure et la complexité. De plus, le NIMS favorise la mise en œuvre du National Response Framework (NRF).
105.19
National Operations Center (NOC) (É.-U.). Le NOC évalue la situation dans son ensemble et détermine initialement d’amorcer la coordination des activités fédérales de partage d’information et de gestion de l’événement. Le NOC était autrefois connu sous le nom Homeland Security Operations Center (HSOC).
105.20
National Response Center (NRC) (É.-U.). Le NRC est le centre national de communications du gouvernement fédéral américain. Il est prévu que le personnel du NRC notifie le coordonnateur sur place, préalablement désigné et affecté à la région où se produit l’événement, et recueille l’information disponible sur l’ampleur et la nature du rejet, de l’installation ou du navire en cause ainsi que la partie responsable ou les parties responsables du rejet. Le NRC tient des registres de tous les rejets et déversements dans une base de données nationale. Il est également prévu que le NRC notifie le CNUE.
105.21
National Response Framework (NRF) (É.-U.). Plan tous risques et toutes disciplines établi en vertu de la Homeland Security Presidential Directive (HSPD)-5, représentant un cadre complet et unique pour la gestion des événements de pollution et autres touchant les États-Unis. Le plan prévoit des structures et des mécanismes de coordination des mesures d’intervention pour les commandants fédéraux de l’événement et l’exercice des pouvoirs fédéraux. Le NRF est mis en œuvre par l’intermédiaire du NIMS.
105.22
National Response System (NRS) (É.-U.). Le NRS est désigné par le National Oil and Hazardous Substances Pollution Contingency Plan (NCP) (40 CFR, partie 300) comme système de gestion du gouvernement fédéral des interventions d’urgence dans le cas de rejet de substances dangereuses dans l’environnement ou de déversement d’huiles dans les eaux navigables des États-Unis. Le système fonctionne au moyen d’un réseau interinstitutionnel et intergouvernemental et permet une action coordonnée de tous les ordres de gouvernement en cas d’événement réel ou potentiel concernant des huiles ou des substances dangereuses. Une des missions premières du système fédéral est d’appuyer les mesures d’intervention menées au niveau de l’État ou de la région.
105.23
National Response Team (NRT) (É.-U.). La NRT est un élément organisationnel relevant du National Response System des États-Unis. Établie sous l’égide du National Oil and Hazardous Substances Pollution Contingency Plan (NCP) (40 CFR, partie 300), la NRT est chargée de la planification nationale des mesures de préparation et d’intervention, de la coordination de la planification régionale, ainsi que de l’orientation et du soutien des équipes régionales d’intervention (RRT). La présidence de la NRT est assurée par l’EPA. La NRT comprend les organismes membres de l’Équipe mixte internationale de consultation (IJAT) comme le propose l’appendice D.
105.24
Natural Resource Trustee (É.-U.). Organisme fédéral, étatique ou tribal assumant la responsabilité fiduciaire des ressources naturelles en vertu de la loi.
105.25
Participants. Aux termes du Plan sur la zone frontalière intérieure, les participants sont Environnement Canada et l’Environmental Protection Agency des États-Unis.
105.26
Partie responsable. Désigne le pollueur ou la personne qui possède le contaminant, en a la charge ou en assure la gestion ou le contrôle. La responsabilité première de la partie responsable est d’assurer la planification et l’intervention d’urgence sur place pour contrer l’événement de pollution.
105.27
Plan d’intervention conjoint Canada–États-Unis en cas d’urgence radiologique (PICUR). Plan conjoint du Canada et des États-Unis conçu pour assurer une intervention efficace en cas d’événement radiologique réel ou potentiel touchant les deux pays ou dont la gravité pourrait justifier une demande d’aide à l’autre pays.
105.28
Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis en cas de pollution des eaux (« Plan sur les eaux »). Le Plan sur les eaux établit un système coordonné de planification, de préparation et d’intervention en cas d’événement de pollution par une substance nocive dans les eaux limitrophes du Canada et des États-Unis. Le Plan est complété par cinq annexes géographiques supervisées par les directeurs régionaux de la Garde côtière canadienne et les commandants de district de la Garde côtière des États-Unis. Le Plan sur les eaux se veut un complément au Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure (« Plan sur la zone frontalière intérieure »).
105.29
Plan fédéral d’intervention d’urgence (PFIU) (Canada). Le PFIU constitue la composante fédérale d’un plan national d’intervention tous risques, fondé sur le Système fédéral de gestion des interventions d’urgence (SFGIU). Il est un élément essentiel de la capacité de préparation et d’intervention du Canada en situation d’urgence et prévoit la nécessité d’une coopération proactive entre les ministères et les organismes fédéraux. Le Plan harmonise les structures, les capacités et les ressources de coordination fédérales en une approche tous risques unique, en vue de faire face à des événements ou à des urgences touchant la sécurité nationale ou la protection de la population.
105.30
Poste de commandement de l’intervention (PCI). Endroit où sont exécutées les fonctions de commandement essentielles sur le plan tactique, sur les lieux de l’événement. Le PCI peut être situé au même endroit que le Centre des opérations d’urgence (COU) ou d’autres installations d’intervention.
105.31
Regional Incident Coordinator (RIC) (É.-U.). Poste de gestion au sein de chaque Regional Emergency Operations Center de l’EPA. Le RIC établit les objectifs de gestion, clarifie les questions d’orientation régionales et assure une communication efficace entre le poste de commandement de l’intervention et la gestion supérieure. Il est le point de contact où le coordonnateur sur place ou le commandant de l’événement peut obtenir du personnel, des avis spécialisés, du matériel et de l’information pour appuyer les mesures d’intervention. Le RIC copréside la RJRT pour les États-Unis.
105.32
Regional Response Team (RRT) (É.-U.). Reprenant la composition de la NRT, les RRT élaborent et coordonnent les activités de préparation avant que les mesures d’intervention ne soient prises. Elles coordonnent aussi la prestation d’aide et de conseils aux CSP durant les interventions. Les deux principales constituantes du mécanisme des RRT sont l’équipe permanente, constituée de représentants désignés par chaque organisme fédéral participant, gouvernement d’État, tribus et autorité locale, et par l’équipe spécifique, formée de membres de l’équipe permanente lorsque la RRT est enclenchée en vue d’une intervention. La RRT permanente est coprésidée par des représentants de l’EPA et de la U.S. Coast Guard. Ses fonctions englobent l’établissement de procédures et de systèmes de communication, la planification, la coordination, la formation, l’évaluation, la préparation aux situations d’urgence et les activités connexes, à l’échelle régionale. Le rôle de l’équipe spécifique est déterminé par les exigences opérationnelles de l’intervention dictées par l’événement de pollution.
105.33
Rejet. Tout rejet accidentel ou intentionnel incluant: déversement, fuite, pompage, vidange, émission, décharge, injection, combustion, lessivage, échappement, immersion ou élimination de contaminants dans l’environnement. Cela comprend l’abandon ou l’élimination de barils, de conteneurs et autres réceptacles fermés renfermant un contaminant. Ce terme exclut : a) un rejet confiné en un lieu de travail, auquel seraient exposées les personnes présentes; b) les émissions d’échappement d’un véhicule à moteur, de matériel roulant, d’un aéronef, d’un navire ou du moteur d’une installation de pompage de pipeline; et c) l’application normale d’engrais. Aux fins du Plan sur la zone frontalière intérieure, le terme « rejet » englobe la menace d’un rejet.
105.34
Système de commandement des interventions (SCI). Système uniformisé de gestion des urgences sur place, conçu pour permettre l’adoption d’une structure organisationnelle intégrée tenant compte de la complexité et des exigences d’événements isolés ou multiples, sans subir les restrictions des limites des compétences responsables. Le SCI regroupe les installations, le matériel, le personnel, les procédures et les communications mis en œuvre dans une structure organisationnelle commune, conçue pour appuyer la gestion des ressources en cas d’événement. Le SCI sert lors de situations d’urgence de toutes sortes et s’applique tant à des événements de faible envergure qu’à des événements considérables et complexes. Le SCI est utilisé par divers organismes fonctionnels et compétences, tant publics que privés, ou lors d’activités structurées de gestion d’événement sur place.
105.35
Système fédéral de gestion des interventions d’urgence (SFGIU) (Canada). Le SFGIU assure la coordination des activités des ministères et organismes fédéraux pour faire en sorte que le gouvernement fédéral intervienne de façon cohérente en cas d’urgence.
105.36
Tous les ordres de gouvernement. Cette expression comprend les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux, les gouvernements des États, des tribus et des Premières nations ainsi que les autorités régionales, sous-régionales, municipales et locales.
200 Politique et responsabilités communes
201 Politique commune
201.1
Les participants s’emploieront à obtenir, dans la mesure du possible, la collaboration des organismes canadiens et américains concernés en vue d’intervenir rapidement en cas d’événement de pollution. Les mesures prises en application du Plan sur la zone frontalière intérieure seront conformes aux pouvoirs établis, aux besoins opérationnels et aux autres obligations de chaque pays.
201.2
Des communications efficaces entre les participants sont essentielles à l’application du Plan sur la zone frontalière intérieure. Les événements de pollution seront signalés dans les meilleurs délais, conformément à l’article 400 des présentes.
201.3
Dans une situation correspondant au champ d’application du Plan sur la zone frontalière intérieure, les participants feront tout en leur pouvoir pour obtenir les ressources qui pourront servir à une intervention conjointe, compte tenu des besoins et de leurs moyens. En outre, chacun des participants entend avoir des procédures en place pour faire en sorte que les ressources nécessaires provenant des secteurs public et privé pourront être utilisées pour assurer le succès de l’intervention conjointe.
201.4
Le processus décisionnel de chaque pays touché sera appliqué pour déterminer les mesures de lutte à utiliser en cas d’événement de pollution survenant sur son territoire (p. ex. destruction par combustion in situ).
202 Conventions particulières d’aide mutuelle
202.1
Le cas échéant, les participants peuvent se prêter assistance dans l’exercice de leur droit de recouvrement des coûts contre une tierce partie, notamment par l’échange de documents.
202.2
Aux fins d’aide mutuelle, les ressources engagées, notamment le personnel et le matériel, pourront bénéficier de dispositions spéciales en matière de douane et d’immigration, conformément aux lois et règlements de chaque pays. Les procédures à cet égard sont élaborées par les autorités nationales, régionales et locales et énoncées dans chacune des annexes régionales du Plan.
300 Structure de planification et d’intervention
301 Équipe mixte internationale de consultation
301.1
L’Équipe mixte internationale de consultation (IJAT) est l’organisme consultatif et stratégique chargé de résoudre rapidement les problèmes stratégiques et interagences, qui ne peuvent pas être réglés au niveau local au cours d’événements de pollution importants. La participation de l’IJAT en cas d’événement de pollution important dépend des responsabilités mandatées. La participation des membres sera sollicitée par l’administration centrale d’EC, par l’intermédiaire du Centre des opérations du gouvernement (COG), du côté du Canada et par l’administration centrale de l’EPA, Office of Emergency Management, par l’intermédiaire de la National Response Team (NRT) du côté des États-Unis. Un schéma du concept bilatéral des opérations se trouve à l’appendice B.
301.2
L’IJAT est composée des représentants des organismes dont la liste proposée est donnée à l’appendice D et est coprésidée par les participants. Les coprésidents de l’IJAT assumeront la responsabilité générale de la tenue à jour, de la promotion et de la coordination du Plan sur la zone frontalière intérieure.
301.3
En cas d’événement de pollution important, l’IJAT permettra, à la demande de l’un ou l’autre des participants, la prestation de ressources d’urgence et d’autres formes d’appui à l’Équipe mixte régionale d’intervention (RJRT) et enclenchera aussi d’autres plans d’urgence, comme le Plan fédéral d’intervention d’urgence (PFIU) du Canada et le National Response Framework (NRF) des États-Unis. Les mesures prises par l’IJAT exclueront la gestion ou la direction de l’intervention sur place.
301.4
L’IJAT tiendra également à jour une liste énumérant les organismes susceptibles de fournir de l’aide dans chaque pays ainsi que leur apport éventuel. Il est en outre entendu que l’IJAT notifiera les RJRT de tout changement apporté aux capacités d’intervention de ces organismes.
301.5
Chacun des coprésidents de l’IJAT devrait s’assurer que son pays respecte les exigences juridiques relatives à la protection de la santé et de la sécurité des intervenants en cas d’urgence.
302 Équipes mixtes régionales d’intervention
302.1
Chacune des équipes mixtes régionales d’intervention (RJRT) assurera l’élaboration, la tenue à jour et la mise en œuvre efficace de l’annexe régionale respective du Plan sur la zone frontalière intérieure, y compris la création et la tenue à jour de documents vidéo, de cartes, de photos ou d’autres documents relatifs aux zones vulnérables à protéger en priorité en cas d’événement de pollution. Le Coordonnateur régional des urgences environnementales (CRUE) du bureau régional concerné d’EC et le Regional Incident Coordinator (RIC) du bureau régional concerné de l’EPA appuieront la RJRT lorsque l’Équipe sera enclenchée. De plus, en cas d’événement de pollution, l’Équipe régionale des urgences environnementales (ÉRUE) (Canada) ou la Regional Response Team (RRT) (É.-U.) fournira des renseignements et des conseils coordonnés et exhaustifs. Un schéma du concept bilatéral des opérations se trouve à l’appendice B.
Le CRUE et le RIC, ou le CSP, peuvent demander l’intervention de l’ÉRUE ou de la RRT, qui pourront fournir des connaissances spécialisées et du matériel pour soutenir les activités d’intervention.
L’ÉRUE peut coordonner ses activités directement avec le poste de commandement de l’intervention (PCI) ou apporter son aide par l’intermédiaire du CRUE. La RRT coordonnera ses activités directement avec le Regional Incident Coordinator (RIC), sauf si le commandant de l’événement (CÉ) lui demande de les coordonner directement avec lui, au PCI.
302.2
Les RJRT devraient comprendre des représentants de l’ÉRUE canadienne concernée pour chacune des cinq régions (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Nord ou Pacifique et Yukon) et des RRT américaines de chacune des régions de l’EPA (1, 2, 5, 8 ou 10), dont la zone de responsabilité est contiguë aux segments frontaliers correspondant aux cinq régions canadiennes.
302.3 Les zones de responsabilité des RJRT sont les suivantes:
- la frontière intérieure commune au territoire du Yukon, à la Colombie-Britannique et aux régions 8 et 10 de l’EPA (Montana, Alaska, Washington, Idaho) -- CANUSWEST;
- la frontière intérieure commune à l’Alberta, à la Saskatchewan, au Manitoba et aux régions 5 et 8 de l’EPA (Minnesota, Montana, Dakota du Nord) -- CANUSPLAIN;
- la frontière intérieure commune à l’Ontario et aux régions 2 et 5 de l’EPA (New York, Minnesota, Michigan) -- CANUSCENT;
- la frontière intérieure commune au Québec et aux régions 1 et 2 de l’EPA (Vermont, New Hampshire, Maine, New York) -- CANUSQUE; et
- la frontière intérieure commune au Nouveau-Brunswick et à la région 1 de l’EPA (Maine) -- CANUSEAST.
Pour faciliter la mise en œuvre, d’autres subdivisions des annexes régionales du Plan sur la zone frontalière intérieure pourront être envisagées pour certaines régions.
302.4
Chaque RJRT tiendra à jour l’annexe régionale du Plan sur la zone frontalière intérieure, qui comprendra une liste des personnes-ressources de tous les ordres de gouvernement.
302.5
Les fonctions permanentes d’une RJRT avant et après un événement de pollution comprennent la planification et les activités de préparation, soit:
- Élaborer des procédures pour promouvoir l’intervention coordonnée de tous les organismes fédéraux en cas d’événement de pollution; ces procédures comprennent notamment les procédures environnementales, techniques, logistiques et juridiques ainsi que les procédures relatives aux douanes, à l’immigration, aux finances, à l’information publique et aux relations avec les médias;
- Examiner les rapports post-événement des CSP relatifs au déroulement des mesures d’intervention contre l’événement de pollution en vue d’analyser les mesures prises, de recommander les améliorations nécessaires aux plans d’urgence et de dégager les besoins de formation;
- Transmettre à tous les ordres de gouvernement les rapports et les recommandations pertinents, notamment les rapports post-événement des CSP;
- Préparer des comptes rendus et recommander des modifications au Plan sur la zone frontalière intérieure ou à ses annexes régionales;
- Planifier et effectuer des exercices conformément au paragraphe 802 des présentes.
302.6
Sous la gouverne de la RJRT, les participants encourageront les organismes fédéraux des deux pays à coordonner leurs activités de planification et d’intervention entre eux et avec tous les ordres de gouvernement concernés, le secteur privé et les organismes non gouvernementaux, le cas échéant.
302.7
La RJRT s’efforcera de conclure des ententes avec des organismes fédéraux des deux pays dont les services ou les installations peuvent être utiles en cas d’événement de pollution.
302.8
La RJRT n’exercera pas de contrôle opérationnel sur les CSP. Les fonctions de conseil et d’appui assumées par la RJRT en cas d’événement de pollution seront les suivantes:
- conseiller et appuyer les CSP en cas d’événement de pollution;
- examiner les signalements, étudier les conséquences possibles des événements de pollution signalés et se tenir informée des mesures prises et prévues par les CSP;
- coordonner l’action des divers organismes qui fournissent l’aide et les ressources nécessaires aux CSP;
- inviter d’autres organismes fédéraux et groupes industriels ou scientifiques à faire leur part en coordonnant leurs activités avec la RJRT ou les CSP ou en offrant leur soutien;
- coordonner la préparation de tous les rapports de situation sur l’événement de pollution pour les participants respectifs (à l’aide des mécanismes de rapport énoncés à l’article 601);
- s’assurer que les CSP obtiennent un soutien adéquat en matière d’information publique, afin de garantir que le public et les médias reçoivent une information à jour au sujet de l’événement de pollution;
- effectuer un contrôle et un examen des mesures prises par les CSP et recommander des mesures additionnelles nécessaires pour appuyer l’intervention et protéger l’environnement;
- recommander des moyens de faciliter la coordination des interventions entre tous les ordres de gouvernement, le secteur privé et les organismes non gouvernementaux;
- promouvoir le cheminement efficace de l’information; et
- s’assurer que les CSP prennent les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des intervenants en cas d’urgence.
303 Coordonnateur sur place (CSP)
303.1
Le CSP peut assumer l’un des deux rôles suivants:
- conseiller, aider et appuyer le commandant de l’événement (CÉ) ou la partie responsable ainsi que coordonner et diriger les activités du gouvernement fédéral sur les lieux de l’événement de pollution; ou
- assurer la direction des opérations lorsque l’événement de pollution est de compétence fédérale ou en vertu d’une entente conclue par une autorité fédérale, provinciale, étatique, territoriale, tribale ou un gouvernement des Premières nations ou lorsque l’événement dépasse les capacités d’action du CÉ ou de la partie responsable. S’il est appelé à diriger l’intervention, le CSP assurera la direction et le contrôle de l’ensemble des opérations et peut être désigné comme CÉ au poste de commandement de l’intervention (PCI). Aussi, dans le cas d’un événement de pollution important, le Canada et les États-Unis feront appel à la structure de gestion propre au Système fédéral de gestion des interventions d’urgence (SFGIU) et au National Incident Management System (NIMS), respectivement.
303.2
Le CSP veille à ce que des mesures adéquates soient prises pour protéger la santé et la sécurité des intervenants en cas d’urgence.
304 Responsabilités des organismes fédéraux canadiens et américains
304.1
Les responsabilités des organismes désignés sont énoncées dans les documents suivants : le Plan national d’intervention en cas d’urgences environnementales d’Environnement Canada, le Plan d’urgence en cas de déversements en milieu marin de la Garde côtière canadienne, le Plan fédéral d’intervention d’urgence (PFIU) du Canada, le National Oil and Hazardous Substances Pollution Contingency Plan (NCP) des États-Unis et son guide supplémentaire, et le National Response Framework (NRF) des États-Unis. D’autres ordres de gouvernement peuvent être appelés à prêter main-forte, le cas échéant.
305 Coordination des mesures de préparation et d’intervention
305.1
Les autorités locales interviendront en cas d’événement de pollution, à moins qu’il en soit disposé autrement dans un règlement ou un accord pris par une autorité fédérale, provinciale, étatique, territoriale, tribale, régionale, sous-régionale, municipale ou le gouvernement d’une Première nation. C’est pourquoi le Plan sur la zone frontalière intérieure prévoit que chaque pays encouragera les collectivités à disposer de plans d’urgence et d’une information à jour sur les risques possibles ainsi que du matériel nécessaire et du personnel formé pour intervenir en cas d’événement de pollution survenant dans leur zone de responsabilité.
305.2
Si l’événement dépasse leur capacité d’intervention, les chargés locaux demanderont de l’aide à d’autres ordres de gouvernement et coordonneront leurs activités avec le secteur privé et les organismes non gouvernementaux, le cas échéant.
305.3
Pour faire en sorte que les pouvoirs et les mécanismes de planification sont appliqués de manière cohérente en cas d’événement de pollution, le Plan sur la zone frontalière intérieure et ses annexes régionales seront coordonnés avec les plans exhaustifs d’urgence préparés pour les comités locaux et les districts de planification d’urgence des États-Unis le long de la frontière intérieure, conformément au titre III (Emergency Planning and Community Right-to-Know Act de 1986) de la Superfund Amendments and Reauthorization Act de 1986, de même qu’avec les Regional Contingengy Plans (RCP) élaborés en vertu du National Oil and Hazardous Substances Pollution Contingency Plan (NCP), les Area Contingency Plans élaborés en vertu de la Oil Pollution Act de 1990, et les ententes et plans canadiens existants.
306 Coordination avec le secteur privé et les organismes non gouvernementaux
306.1
Le Plan sur la zone frontalière intérieure et ses annexes seront coordonnés avec les plans d’intervention d’urgence généraux et régionaux élaborés par les grandes associations industrielles et associations de bénévoles et par les entreprises situées à proximité de la frontière intérieure.
306.2
La RJRT préparera et mettra à jour chaque année une liste de l’aide technique que peuvent fournir les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, y compris le secteur privé, pour soutenir les mesures d’intervention conjointes.
306.3
Les coprésidents de l’IJAT réviseront les annexes régionales du Plan sur la zone frontalière intérieure et conseilleront chacune des RJRT sur les sources de connaissances, de services et de moyens technologiques qu’elles devraient inclure dans leur planification.
400 Notification et mesures d’intervention
401 Notification
401.1
Chaque pays signalera immédiatement tout événement de pollution à l’autre pays en communiquant par téléphone avec les personnes-ressources régionales (identifiées dans les annexes régionales du Plan) ou avec le Centre national des urgences environnementales (CNUE), au 819-997-3742, ou le National Response Centre (NRC) américain, au 202-267-2675 (à l’extérieur des États-Unis), ou au 800-424-8802 (aux États-Unis), conformément à la marche à suivre énoncée dans chaque annexe régionale.
401.2
Lorsqu’un événement de pollution susceptible d’entraîner des effets transfrontaliers lui sera notifié, le NRC en informera le CNUE. Lorsqu’un événement de pollution lui sera notifié par le NRC, le CNUE en notifiera le bureau régional d’EC concerné qui, en retour, le signalera aux autorités concernées. Lorsqu’un événement de pollution susceptible d’entraîner des effets transfrontaliers lui sera notifié, le CNUE en informera le NRC. Lorsqu’un événement de pollution lui sera notifié par le CNUE, le NRC en notifiera le bureau régional de l’EPA concerné qui, en retour, le signalera aux autorités concernées.
401.3
Si l’événement de pollution est jugé important, le NRC en notifiera aussi le CSP de garde, qui communiquera avec le coprésident de la RJRT américaine et le coprésident américain de l’IJAT. Le NRC communiquera l’information au National Operations Center (NOC). En cas d’événement de pollution important survenant en territoire canadien, le bureau régional d’EC concerné en notifiera le coprésident canadien de la RJRT (CRUE). Le CNUE en notifiera le coprésident canadien de l’IJAT et le Centre des opérations du gouvernement (COG).
401.4
Si l’événement de pollution est jugé important, le coprésident de la RJRT concernée enverra une notification écrite à l’autre coprésident de la RJRT ainsi qu’aux coprésidents de l’IJAT. Dans tous les cas, les destinataires en accuseront réception par écrit. Les deux coprésidents de la RJRT effectueront les notifications subséquentes. La notification écrite n’enclenchera pas le Plan sur la zone frontalière intérieure, mais elle permettra aux autorités d’évaluer la situation et de se préparer immédiatement à son enclenchement éventuel. La notification écrite indiquera la position géographique de l’événement et fournira un rapport de situation sommaire et d’autres informations pertinentes. Elle sera communiquée à tous les fonctionnaires concernés par voie des systèmes de notification de chaque pays. La présentation type de la notification écrite et les schémas de notification se trouvent à l’appendice E.
402 Mesures d’intervention
402.1
Chaque annexe régionale du Plan sur la zone frontalière intérieure indiquera les rôles respectifs attribués aux ordres de gouvernement, au secteur privé et aux organismes non gouvernementaux en ce qui concerne les activités d’intervention.
402.2
En cas d’enclenchement du Plan sur la zone frontalière intérieure ou d’intervention conjointe, les CSP, l’IJAT et la RJRT se consulteront mutuellement et coordonneront les mesures et les activités d’intervention conjointes qui auront lieu. Il en ira de même pour le statut des opérations d’intervention menées dans chaque pays, le personnel, le matériel et les ressources financières disponibles, l’information qui sera communiquée au public, les questions de santé et de sécurité ainsi que les aspects écologiques ou naturels, historiques, archéologiques et culturels.
403 Élimination
403.1
Les contaminants et autres débris associés aux événements de pollution récupérés à la suite de l’intervention seront éliminés conformément aux dispositions gouvernementales et de façon à éviter le plus possible de faire perdurer ou de créer des dommages environnementaux.
500 Mécanisme bilatéral d’enclenchement et de levée du plan
501 Enclenchement du Plan
501.1
Le Plan sur la zone frontalière intérieure peut être enclenché par le coprésident de la RJRT du pays où s’est produit l’événement de pollution important, après consultation et autorisation du coprésident de la RJRT de l’autre pays et des deux coprésidents de I’IJAT, lorsque l’événement de pollution a entraîné ou menace sérieusement d’entraîner la propagation d’un contaminant dans le territoire de l’autre pays ou lorsque l’événement est suffisamment grave pour justifier une demande d’aide à l’autre pays.
501.2
Le coprésident de la RJRT concernée peut enclencher le Plan sur la zone frontalière intérieure par message téléphonique qui sera suivi d’un message d’enclenchement communiqué par écrit (télécopieur ou courrier électronique). La présentation type du message d’enclenchement ainsi que le schéma d’enclenchement du Plan se trouvent à l’appendice F.
501.3
Sur réception d’un message d’enclenchement du Plan sur la zone frontalière intérieure, les coprésidents de l’IJAT notifieront leur ministère des affaires étrangères respectif qu’un événement de pollution important s’est produit ou pourrait se produire. Les notifications verbales et écrites seront envoyées à Affaires étrangères Canada et au Département d’État (É.-U.).
502 Levée du Plan
502.1
La recommandation de levée des mesures conjointes d’intervention contre un événement de pollution important se fera après consultation et consentement des CSP, du CÉ, et des coprésidents de la RJRT et de l’IJAT. Le coprésident de la RJRT qui a enclenché le Plan sur la zone frontalière intérieure en effectuera la levée par la production d’un message écrit officiel, avec l’accord du coprésident de la RJRT de l’autre pays. Le message établira clairement la date et l’heure de levée du Plan. La présentation type du message de levée ainsi que le schéma de levée du Plan se trouvent à l’appendice G.
502.2
Sur réception du message de levée du Plan sur la zone frontalière intérieure, les coprésidents de l’IJAT notifieront leur ministère des affaires étrangères respectif que l’événement de pollution important est terminé. Les notifications verbales et écrites seront envoyées à Affaires étrangères Canada et au Département d’État (É.-U.).
600 Exigences relatives à la production de rapports
601 Rapports de situation
601.1
La RJRT s’assurera que les rapports d’événement de pollution (RÉP) du Canada et les comptes rendus de situation américains (SITREP) présentent une évaluation complète et à jour de l’événement et exposent les mesures prises et les progrès réalisés au cours de l’intervention. En retour, la RJRT transmettra les RÉP et les SITREP à l’IJAT ainsi que ses observations sur les mesures qu’elle a prises et ses recommandations.
602 Rapports post-événement
602.1
La RJRT peut demander aux CSP et/ou CÉ de produire des rapports et des comptes rendus opérationnels sur l’événement de pollution à l’intention de la RJRT et de l’IJAT. Ces documents peuvent exposer les mesures prises ainsi que les observations, les leçons apprises et les recommandations à présenter.
700 Information publique
701 Politique et responsabilités
701.1
En cas d’événement de pollution, le public sera informé rapidement et fidèlement de la nature de l’événement, des mesures correctives qui sont prises et des gestes que devraient poser les citoyens pour se protéger. Cette information visera à sauver des vies, à favoriser une meilleure compréhension au sein du public, à obtenir la collaboration de toutes les parties intéressées et à empêcher la diffusion de fausses informations qui pourraient semer l’inquiétude ou la panique.
701.2
Lorsque le Plan sur la zone frontalière intérieure est enclenché, chaque coprésident de la RJRT désignera un agent d’information publique dont le rôle est d’assurer la liaison avec les parties intéressées de son pays, notamment tous les ordres de gouvernement, les médias, les agences de presse gouvernementales, le public, les groupes d’intérêts et les industries concernées. Ces agents œuvreront au sein d’un Centre d’information conjoint (JIC) établi sur les lieux de l’événement et seconderont les CSP ou le CÉ en tenant un journal des événements et en informant les CSP ou le CÉ sur les questions d’information publique.
701.3
Les CSP ou le CÉ tiendront tous les ordres de gouvernement et la RJRT au courant des activités du bureau de presse (p. ex. diffusion des communiqués, organisation de séances d’information, tenir le public informé) et des questions relatives à l’information publique.
800 Mise à jour du plan et tenue d’exercices
801 Révision du Plan sur la zone frontalière intérieure
801.1
Les coprésidents de l’IJAT peuvent examiner le Plan sur la zone frontalière intérieure chaque année pour en dégager les problèmes de planification et recommander des mises à jour, au besoin, conformément aux dispositions sur les modifications énoncées à l’article 902 des présentes.
801.2
Les coprésidents de la RJRT peuvent examiner les annexes régionales du Plan sur la zone frontalière intérieure chaque année afin d’en dégager les enjeux de planification et recommander des mises à jour, au besoin, conformément aux dispositions sur les modifications énoncées à l’article 902 des présentes.
802 Réunions et exercices
802.1
Il appartient aux coprésidents des RJRT d’organiser des réunions et de procéder à des exercices d’intervention conjointe, conformément aux dispositions des annexes régionales du Plan sur la zone frontalière intérieure. La fréquence recommandée des réunions et des exercices est la suivante:
- réunions des RJRT: une réunion pour chaque annexe régionale, au moins tous les 18 mois, organisée et accueillie en alternance par chacun des participants;
- exercices des RJRT: un exercice pour chaque annexe régionale, tous les deux ans, organisé et accueilli en alternance par chacun des participants;
- le calendrier des réunions des RJRT et des exercices est énoncé dans les annexes régionales du Plan sur la zone frontalière intérieure.
802.2
Par souci de rehausser l’efficacité, des réunions bilatérales pourront coïncider avec les exercices conjoints et viser plus d’une région ou annexe, au besoin.
900 Administration
901 Responsables
901.1
Les responsables du Plan sur la zone frontalière intérieure et de ses annexes régionales, ainsi que des modifications qui y sont apportées sont, pour le Canada, le directeur de la Division des urgences environnementales, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, et, pour les États-Unis, le directeur adjoint de l’Office of Emergency Management, Office of Solid Waste and Emergency Response, Environmental Protection Agency.
902 Modifications
902.1
Le Plan sur la zone frontalière intérieure et ses annexes régionales peuvent être modifiés en tout temps, sous réserve de l’acceptation des modifications signifiées par écrit par les participants.
1000 Appendices
Appendice A
Liste des annexes régionales du Plan sur la zone frontalière intérieure et carte de la zone frontalière intérieure couverte par les annexes régionales
Appendice B
Schéma du concept bilatéral des opérations
Appendice C
Lignes directrices pour la révision des annexes régionales du Plan sur la zone frontalière intérieure
Appendice D
Liste proposée des organismes membres de l’Équipe mixte internationale de consultation (IJAT)
Appendice E
Message et schémas de notification
Appendice F
Message et schéma d’enclenchement bilatéral du Plan sur la zone frontalière intérieure
Appendice G
Message et schéma de levée bilatérale du Plan sur la zone frontalière intérieure
Appendice A
Liste des annexes régionales du Plan sur la zone frontalière intérieure et carte de la zone frontalière intérieure couverte par les annexes régionales
Annexe I CANUSWEST
Frontière intérieure commune au territoire du Yukon, à la Colombie-Britannique et aux régions 8 et 10 de l’EPA (Montana, Alaska, Washington, Idaho)
Annexe II CANUSPLAIN
Frontière intérieure commune à l’Alberta, à la Saskatchewan, au Manitoba et aux régions 5 et 8 de l’EPA (Minnesota, Montana, Dakota du Nord)
Annexe III CANUSCENT
Frontière intérieure commune à l’Ontario et aux régions 2 et 5 de l’EPA (New York, Minnesota, Michigan)
Annexe IV CANUSQUE
Frontière intérieure commune au Québec et aux régions 1 et 2 de l’EPA (Vermont, New Hampshire, Maine, New York)
Annexe V CANUSEAST
Frontière intérieure commune au Nouveau-Brunswick et à la région 1 de l’EPA (Maine)
Zone frontalière intérieure couverte par les annexes régionales du Plan sur la zone frontalière intérieure
Appendice B
Schéma du concept bilatéral des opérations
Institutions au Canada
- AC – Administration centrale
- CNUE – Centre national des urgences environnementales
- COG – Centre des opérations du gouvernement
- CRUE – Coordonnateur régional des urgences environnementales
- EC – Environnement Canada
- ÉRUE – Équipe régionale des urgences environnementales
Équipes bilatérales
- CSP – Coordonnateur sur place
- IJAT – Équipe mixte internationale de consultation
- JIC – Centre d’information conjoint
- RJRT – Équipe mixte régionale d’intervention
Institutions aux États-Unis
- AC – Administration centrale
- COU – Centre des opérations d’urgence
- EPA – Environmental Protection Agency
- NRT – National Response Team
- RIC – Regional Incident Coordinator
- RRT – Regional Response Team
Appendice C
Lignes directrices pour la révision des annexes régionales du Plan sur la zone frontalière intérieure
Le Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure (le « Plan sur la zone frontalière intérieure ») prévoit un mécanisme conjoint de préparation et d’intervention relatif aux événements de pollution qui causent ou peuvent causer des dommages à l’environnement dans la zone frontalière intérieure des deux pays ou qui peuvent constituer une menace pour la sécurité, la santé ou le bien-être de la population ou pour des biens. En outre, le Plan permet à l’un ou l’autre des pays de fournir de l’aide lorsqu’un seul pays est atteint par un événement de pollution, mais où la gravité est telle qu’elle justifie une demande d’aide à l’autre pays.
Les annexes régionales définissent notamment la compétence, les rôles et les procédures d’intervention des organismes de réglementation et d’appui à l’intérieur de régions particulières de chaque pays.
De plus, comme l’indique le paragraphe 102.4, ci-dessous se trouve une liste d’éléments qui peuvent servir de guide dans la révision des annexes régionales afin d’en assurer une compréhension et une approche cohérentes.
Cette liste n’entravera pas la créativité des planificateurs et n’ira pas à l’encontre des pratiques de planification régionales existantes. Les régions peuvent décider de préparer des plans d’urgence distincts. D’ailleurs, il peut être avantageux d’intégrer la révision des annexes régionales au processus de planification régional en place.
Suggestion d’éléments à inclure :
- Portée (but et zones géographiques concernées)
Carte de la zone frontalière intérieure
Liste des villes-frontière
- Ententes et plans (propres à chaque région)
- Organisation des interventions
- centre d’intervention
- CSP
- équipes spéciales
- structures d’intervention
- Procédures de fonctionnement
- Découverte et notification
- Information et coordination relativement :
- aux CSP
- aux ÉRUE et aux RRT
- à la RJRT et à l’IJAT
- à tous les ordres de gouvernement
- aux groupes d’information publique
- aux groupes d’intérêts
- Opérations d’intervention
- Considérations particulières
- Douanes et immigration
- Santé et sécurité des intervenants et des bénévoles
- Coordination des bénévoles
- Terres autochtones (Canada) ou Terres amérindiennes (États-Unis)
- Administration
- Modifications
- Calendrier des mises à jour et des exercices
- Liste des personnes-ressources et des ressources
Appendice D
Liste proposée des organismes membres de l’Équipe mixte internationale de consultation (IJAT)
Canada :
Agriculture et Agroalimentaire Canada, Agence des services frontaliers du Canada, Agence du revenu du Canada, Garde côtière canadienne, Agence canadienne d’inspection des aliments, Patrimoine canadien, Citoyenneté et Immigration Canada, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Affaires étrangères Canada, Santé Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, Industrie Canada, Justice Canada, Défense nationale, Ressources naturelles Canada, Parcs Canada, Agence de la santé publique du Canada, Sécurité publique Canada, Gendarmerie royale du Canada, Transports Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Office national de l’énergie, Bureau du Conseil privé, Bureau de la sécurité des transports du Canada.
États-Unis :
Environmental Protection Agency, U.S. Coast Guard, Federal Emergency Management Agency, Department of Agriculture, Department of Commerce, Department of Defense, Department of Energy, Department of Health and Human Services, Department of the Interior, Department of Justice, Department of Labor, Department of State, Department of Homeland Security, Department of Transportation, General Services Administration, Nuclear Regulatory Commission.
Appendice E
Message et schémas de notification
Date :
Heure :
À :
(coprésident de la RJRT de l’autre pays, adresse, adresse courriel, numéros de téléphone et de télécopieur)
De :
(coprésident de la RJRT du pays d’origine, adresse courriel, numéros de téléphone et de télécopieur)
C.C. :
(coprésidents de l’IJAT de chaque pays)
Nom de la région et titre de l’annexe :
- situation géographique
- détails sur l’événement de pollution (p. ex. nature, quantité et répercussions possibles du contaminant, conditions météorologiques)
- justification du message de notification
Schéma de notification au Canada
Institutions au Canada
- EC – Environnement Canada
- COG – Centre des opérations du gouvernement
- CNUE – Centre national des urgences environnementales
- CRUE – Coordonnateur régional des urgences environnementales
Équipes bilatérales
- IJAT – Équipe mixte internationale de consultation
- RJRT – Équipe mixte régionale d’intervention
Institutions aux États-Unis
- EPA – Environmental Protection Agency
- NRC – National Response Center
Schéma de notification aux États-Unis
Institutions au Canada
- EC – Environnement Canada
- CNUE – Centre national des urgences environnementales
- CRUE – Coordonnateur régional des urgences environnementales
Équipes bilatérales
- IJAT – Équipe mixte internationale de consultation
- RJRT – Équipe mixte régionale d’intervention
Institutions aux États-Unis
- NOC – National Operations Center
- NRC – National Response Center
CSP – Coordonnateur sur place
Appendice F
Message et schéma d’enclenchement bilatéral du Plan sur la zone frontalière intérieure
Date :
Heure :
À :
(coprésident de la RJRT de l’autre pays, adresse, adresse courriel, numéros de téléphone et de télécopieur)
De :
(coprésident de la RJRT du pays demandant l’enclenchement du Plan, adresse, adresse courriel, numéros de téléphone et de télécopieur)
C.C. :
(coprésident de l’IJAT du pays demandant l’enclenchement du Plan et autres destinataires, pour information et suite à donner, le cas échéant)
Nom de la région et titre de l’annexe :
Enclenchement du plan à : (date et heure)
NOM DU CSP:
Si aucun message n’a été envoyé en vertu du paragraphe 401.4 du Plan sur la zone frontalière intérieure, les coordonnées géographiques nécessaires seront ajoutées au message d’enclenchement du Plan.
Dans son accusé de réception, le pays destinataire fournira le nom et les coordonnées de son coprésident de l’IJAT et du CSP.
Schéma d’enclenchement bilatéral du Plan sur la zone frontalière intérieure
* À la suite du message de notification verbal, le coprésident de la RJRT du pays demandant l’enclenchement du Plan enverra un message de notification par écrit.
Institution au Canada
- EC – Environnement Canada
Équipes bilatérales
- IJAT – Équipe mixte internationale de consultation
- RJRT – Équipe mixte régionale d’intervention
Institution aux États-Unis
- EPA – Environmental Protection Agency
Appendice G
Message et schéma de levée bilatérale du Plan sur la zone frontalière intérieure
Date :
Heure :
À :
(coprésident de la RJRT de l’autre pays, adresse, adresse courriel, numéros de téléphone et de télécopieur)
De :
(coprésident de la RJRT du pays demandant la levée du Plan, adresse, adresse courriel, numéros de téléphone et de télécopieur)
C.C. :
(coprésident de l’IJAT du pays demandant la levée du Plan et autres destinataires, pour information et suite à donner, le cas échéant)
Nom de la région et titre de l’annexe :
Levée du plan à : (date et heure)
Schéma de levée bilatérale du Plan sur la zone frontalière intérieure
* À la suite du message de levée verbal, le coprésident de la RJRT du pays ayant demandé l’enclenchement du Plan enverra un message de notification par écrit.
Équipes bilatérales
- IJAT – Équipe mixte internationale de consultation
- RJRT – Équipe mixte régionale d’intervention
CSP – Coordonnateur sur place
Environnement Canada
Direction des activités de protection de l’environnement
Division des urgences environnementales
EC En4-83/2008F
www.ec.gc.ca/ee-ue/
United States Environmental Protection Agency
Office of Emergency Management
National Planning and Preparedness Division
EPA-540-R-08-001
OSWER 9246.2
June 2009
www.epa.gov
Pour obtenir plus d’information :
Au Canada
Division des urgences environnementales
Direction des activités de protection de l’environnement
Environnement Canada
Place Vincent Massey, 15e étage
351, boulevard St-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Adresse électronique :
neec@ec.gc.ca
Site Web :
http://www.ec.gc.ca/ee-ue/
Aux États-Unis
U.S. Environmental Protection Agency
Office of Solid Waste and Emergency Response
Office of Emergency Management
1200 Pennsylvania Avenue, NW
Washington, DC 20460
Site Web :
http://www.epa.gov/oem/content/border.htm
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