Invitation à soumettre des commentaires sur le projet de Règlement sur les urgences environnementales (2016) aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Le 8 octobre 2016, conformément au paragraphe 332(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le projet de Règlement sur les urgencesenvironnementales (2016) (le projet de Règlement). Le projet de Règlement abrogera et remplacera le Règlement en vigueur sur les urgences environnementales (le Règlement en vigueur). Le Règlement en vigueur a été modifié pour la dernière fois en 2011. Les principales modifications présentées dans le projet de Règlement comprennent:

  • l’ajout de 49 nouvelles substances à l’annexe 1 ainsi que la modification des seuils pour trois substances déjà inscrites;
  • une clarification des exigences requises pour la mise à l’essai d’un plan UE;
  • un regroupement de toutes les substances en une liste unique;
  • l’inclusion des substances en vrac (non stockées dans des réservoirs);
  • une définition d’un système de réservoirs;
  • des précisions sur les exigences relatives aux avis à la population avant, pendant et après une urgence environnementale; et
  • des modifications aux exigences de déclaration incluant des rapports périodiques afin d'assurer une base de données actualisée et disponible pour les représentants du Ministère et les premiers intervenants.

Procédure afin de soumettre des commentaires

Conformément au paragraphe 332(1), quiconque le souhaite peut, dans les 60 jours suivant cette publication, soumettre ses commentaires sur le projet de Règlement, par écrit à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Tous les commentaires doivent mentionner en objet «Commentaires - Gazette du Canada, Partie I - Règlement sur les urgences environnementales, 2016» et doivent être envoyés à :

Lo Cheng, Gestionnaire, Division des urgences environnementales
Environnement et Changement climatique Canada
351 Boulevard St. Joseph, 16ème étage, Gatineau, Québec, K1A 0H3
courriel: ec.ue-e2.ec@canada.ca

Tous les commentaires doivent être soumis d'ici le 7 Décembre, 2016.

Un sommaire des commentaires reçus dans le cadre des consultations préliminaires effectuées en 2013-2014 est disponible.

Octobre 2016

Projet de Règlement sur les urgences environnementales (2016)

Sommaire des commentaires reçus dans le cadre des consultations préliminaires de 2013-2014

Un sommaire des commentaires reçus dans le cadre des consultations préliminaires est maintenant disponible. Le document contient également les réponses d'Environnement et Changement climatique Canada envers les commentaires.

Aperçu

  • Au printemps 2014, Environnement et Changement climatique Canada a effectué des consultations préliminaires sur les modifications éventuelles au Règlement sur les urgences environnementales (le Règlement UE). Le but de ces consultations était d’obtenir les commentaires des parties intéressées sur les modifications éventuelles. Environnement et Changement climatique Canada a reçu 700 commentaires individuels par l’entremise du formulaire de rétroaction en ligne ainsi que 40 présentations écrites. Les commentaires traitaient de toutes les modifications éventuelles décrites dans le document de consultation; cependant, les éléments clés incluaient le seuil éventuel pour les acides forts et les bases fortes, le renouvellement annuel des avis, et une clarification des nouvelles exigences telles que l’inclusion des « substances en vrac ».
  • Les commentaires reçus ont aidé à identifier les secteurs nécessitant davantage de clarifications et les secteurs préoccupants pour les parties intéressées et touchées. À la lumière de quelques-uns des commentaires reçus, Environnement et Changement climatique Canada a apporté quelques modifications dans la proposition initiale.
  • Veuillez vous référer au sommaire des commentaires reçus dans le cadre des consultations préliminaires effectuées en 2013-2014 pour une description des modifications éventuelles.
  • Les consultations préliminaires ont pris fin en avril 2014. Les réponses et les commentaires seront résumés et affichés sur le site Web des Urgences environnementales lorsqu’ils seront disponibles. Environnement et changement climatique Canada cherchera à publier les modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada, en 2016, en vue d’une période officielle de commentaires du public. Le règlement sera modifié officiellement une fois qu’il aura été approuvé et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les principaux éléments des modifications incluent l'ajout de 49 substances à l’annexe 1 du Règlement UE et la modification des seuils pour trois substances figurant déjà sur la liste :

  • 20 substances du Défi du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC);
  • 16 substances de l’Approche pour le secteur pétrolier du PGPC;
  • 12 bases et acides forts (ainsi qu'une révision du seuil pour trois substances déjà assujetties au Règlement UE);
  • une substance additionnelle.
  • la clarification des exigences réglementaires liées aux plans d’urgence environnementale et les mesures pour aviser le public;
  • l’établissement des seuils de déclaration liés aux quantités minimales de substances rejetées;
  • des modifications à l’annexe 1 du Règlement UE pour regrouper les trois parties sous une même liste;
  • des corrections d’ordre administratif ou des changements mineurs.

Rapports sommaires sur les substances éventuelles

Environnement et Changement climatique Canada a évalué 49 substances afin de déterminer si leur potentiel de création d'urgence nécessite leur ajout à l’annexe 1 du Règlement sur les urgences environnementales. Les rapports sommaires pour chacune des substances éventuelles sont fournis ci-dessous. Consulter le résumé de la méthodologie du cadre d’évaluation des risques permettant de déterminer les seuils et les concentrations des substances éventuelles (184 Ko, PDF) -  HTML 

Rapports sommaires relatifs à 20 substances éventuelles du Défi du PGPC

Numéro de registre CASNom de la substanceRapport sommaire
(474 Ko PDF)
79-06-1Acrylamide (2-Propenamide)(79-06-1) - (HTML)
100-44-7Chlorure de benzyle (alpha-chlorotoluène)(100-44-7) - (HTML) 
110-49-6Acétate de l’éther monométhylique de l’éthylèneglycol (Acétate de 2-méthoxyéthyle)(110-49-6) - (HTML)
111-15-9Acétate de l’éther monoéthylique de l’éthylèneglycol (Acétate de 2-éthoxyéthyle)(111-15-9) - (HTML)
732-26-32,4,6-Tri-tert-butylphénol(732-26-3) - (HTML)
41556-26-7Sébaçate de bis(1,2,2,6,6-pentaméthyl-4-pipéridyle)(41556-26-7) - (HTML)
126-73-8Phosphate de tributyle(126-73-8) - (HTML)
123-31-9Hydroquinone(123-31-9) - (HTML)
68921-45-9Dianiline, produits de réaction avec le styrène et le 2,4,4-triméthylpentèneNon disponible
10124-43-3Sulfate de cobalt(10124-43-3) - (HTML)
80-05-7Bisphénol A (4,4’-Isopropylidènediphénol)(80-05-7) - (HTML)
110-54-3Hexane(110-54-3)(HTML)
1314-62-1Pentoxyde de vanadium (Pentaoxyde de divanadium)(1314-62-1) - (HTML)
72102-55-7Acétate de [p-(diméthylamino)phényl]bis[4-(éthylamino)-3-méthylphényl]méthylium(72102-55-7) - (HTML)
1309-64-4Trioxyde de diantimoine(1309-64-4) - (HTML)
1344-37-2Jaune de sulfochromate de plomb(1344-37-2)- (HTML)
17540-75-94-sec-butyl-2,6-di-tert-butylphénol(17540-75-9) - (HTML)
120-80-9Pyrocatéchol(120-80-9) - (HTML)
7646-79-9Dichlorure de cobalt(7646-79-9)(HTML)
123-91-1Dioxanne (1,4-Dioxane)(123-91-1) - (HTML)

Rapports sommaires relatifs à 16 substances éventuelles de l’Approche pour le secteur pétrolier du PGPC

Numéro de registre CASNom de la substanceRapport sommaire
101316-57-8Distillats moyens à large intervalle d'ébullition (pétrole), hydrodésulfurés


Il n'y aura qu'un seul rapport pour l'ensemble de ces substances.

64742-80-9Distillats moyens (pétrole), hydrodésulfurés
68334-30-5Combustibles diesels
68476-34-6Combustibles pour moteur diesel n° 2
8002-05-9Pétrole
128683-25-0Pétrole brut de sables bitumineux
64741-86-2Distillats moyens (pétrole), adoucis
64741-87-3Naphta (pétrole), adouci
68527-27-5Naphta d'alkylation à large intervalle d'ébullition (pétrole), contenant du butane
68476-30-2Fuel-oil, n° 2
68476-31-3Fuel-oil, n° 4
68553-00-4Fuel-oil, n° 6
68476-33-5Fuel-oil résiduel
64741-47-5Gaz naturel, condensats
68919-39-1Gaz naturel, condensats
64741-48-6Gaz naturel (pétrole), mélange liquide brut

Rapports sommaires relatifs à quatre acides forts éventuels

Numéro de registre CASNom de la substanceRapport sommaire
505 Ko PDF
7664-93-9Acide sulfurique(7664-93-9) - (HTML)
10034-85-2Acide iodhydrique (Iodure d'hydrogène)(10034-85-2) - (HTML)
7790-93-4Acide chlorique en solution aqueuse(7790-93-4) - (HTML)
7601-90-3Acide perchlorique(7601-90-3) - (HTML)

Rapports sommaires relatifs à huit bases fortes éventuelles

Numéro de registre CASNom de la substanceRapport sommaire
505 Ko PDF
1310-65-2Hydroxide de lithium en solution(1310-65-2) - (HTML)
1310-73-2Hydroxide de sodium en solution(1310-73-2) - (HTML)
1310-58-3Hydroxide de potassium en solution(1310-58-3) - (HTML)
1310-82-3Hydroxide de rubidium en solution(1310-82-3)(HTML)
21351-79-1Hydroxide de cesium en solution(21351-79-1)(HTML)
1305-62-0Dihydroxide de calcium en solution(1305-62-0) - (HTML)
18480-07-4Hydroxide de strontium en solution(18480-07-4) - (HTML)
17194-00-2Hydroxyde de baryum en solution(17194-00-2) - (HTML)

Rapports sommaires relatifs à l’ammoniac en solution aqueuse

Numéro de registre CASNom de la substanceRapport sommaire
1336-21-6Ammoniac, solution aqueuseRapport non disponible. La quantité seuil pour l’ammoniac, solution aqueuse est la même que la quantité seuil existante pour l’ammoniac (anhydre).

Rapports sommaires relatifs à trois acides forts déjà inscrits à l'annexe 1

Numéro de registre CASNom de la substanceRapport sommaire
503 Ko PDF
7647-01-0Acide chlorhydrique (Chlorure d’hydrogène)(7647-01-0) - (HTML) 
7697-37-2Acide nitrique(7697-37-2) - (HTML) 
10035-10-6Acide bromhydrique (Bromure d'hydrogène)(10035-10-6) -(HTML) 
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