Foire aux Questions


  1. Généralités
  2. Chevauchement/harmonisation
  3. Plans d'urgence environnementale : i) Contenu du plan; ii) Avis/dépôt; iii) Mise à l'essai
  4. Renseignements sur la liste des substances
  5. Participation à l'échelle locale
  6. Mélanges/concentrations
  7. Avis de changement
  8. Propriété
  9. Calcul de la quantité
  10. Demande d'exemption ou d'exclusion
  11. Annexes
  12. Quantités seuils
  13. Accès à l'information/confidentialité

Généralités

Qu'est-ce qu'une urgence environnementale?

Selon la définition proposée à l'article 193 de la LCPE (1999), on entend par urgence environnementale

  • une situation liée au rejet – effectif ou probable – d'une substance dans l'environnement, soit de manière accidentelle, soit en violation des règlements
    ou
  • arrêtés d'urgence pris en application de la partie 8 de la LCPE (1999).

Quel est l'objectif des avis et des rapports sur les plans d'urgence environnementale?

Une fois soumis, les avis et les rapports sur les plans d'urgence environnementale peuvent servir d'indicateur du niveau de conformité d'une installation en vertu du Règlement sur les urgences environnementales. Ils peuvent également être utiles pour évaluer dans quelle mesure les plans d'urgence environnementale aident à réduire les risques pour l'environnement et la santé humaine que présentent les substances dangereuses répertoriées à l'annexe 1 du Règlement sur les urgences environnementales. Tous les avis et les rapports doivent être envoyés aux bureaux régionaux d'Environnement Canada.


Qui sera tenu d’élaborer et de mettre en œuvre des plans d'urgence environnementale?

Toute personne ou entreprise qui est en possession ou qui a la responsabilité de la gestion ou du contrôle d'une substance répertoriée à l'annexe 1 du Règlement sur les urgences environnementales, dont la quantité maximale prévue ou la capacité maximale du contenant dans lequel elle est stockée est égale ou supérieure aux quantités seuils indiquées à la colonne 3 de l'annexe 1 pour cette substance, sera tenue d'élaborer, de mettre en œuvre et de tester un plan d'urgence environnementale propre à l'endroit où la substance est entreposée, puis d'aviser Environnement Canada en conséquence.


Quels renseignements faut-il inclure dans un plan d'urgence environnementale?

La complexité des plans d'urgence environnementale peut varier selon les circonstances entourant la personne qui doit préparer et exécuter un plan. Bien que le principal objectif de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un plan d'urgence environnementale soit d'éviter qu'une urgence survienne, une telle planification à l'avance est essentielle pour les activités de préparation, d'intervention et de rétablissement en cas d'urgence. En vertu du Règlement sur les urgences environnementales, toute personne qui prépare un plan d'urgence environnementale doit tenir compte des facteurs suivants :

  • les propriétés et les caractéristiques de la substance ainsi que la quantité maximale prévue de la substance à l'endroit où elle est entreposée, en tout temps au cours d'une année civile;
  • toute activité commerciale, de fabrication, de traitement ou autre pour laquelle le plan doit être préparé;
  • les caractéristiques du lieu où la substance est conservée et des environs qui peuvent augmenter le risque de danger pour l'environnement ou pour la vie ou la santé humaine;
  • les conséquences potentielles d'une urgence environnementale sur l'environnement et sur la vie ou la santé humaine.

Conformément au Règlement sur les urgences environnementales, le plan d'urgence environnementale doit inclure les éléments suivants :

  • une description des facteurs pris en considération précédemment;
  • la mention de toute urgence environnementale qui pourrait raisonnablement avoir lieu à cet endroit et qui serait susceptible de causer des dommages à l'environnement ou de constituer un danger pour la vie ou la santé humaine, et la description des dommages ou du danger;
  • une description des mesures à prendre pour éviter une urgence environnementale détectée, s'y préparer, intervenir et s'en remettre;
  • une liste des personnes responsables de la mise en œuvre des mesures décrites dans le plan en cas d'urgence environnementale, ainsi qu'une description de leurs rôles et responsabilités;
  • une indication de la formation requise pour chaque personne mentionnée;
  • une liste de l'équipement d'intervention d'urgence prévu dans le plan d'urgence environnementale et une indication de l'endroit où il se trouve;
  • une description des mesures que la personne précédemment mentionnée doit prendre pour aviser toute personne susceptible de subir un préjudice causé par une urgence environnementale et pour l'informer de ces mesures et de ce qu'elle doit faire en cas d'urgence environnementale.

Environnement Canada recommande aux installations réglementées qui soumettent l'information requise afin de satisfaire aux exigences du Règlement sur les urgences environnementales d'envisager de soumettre également un énoncé de niveau supérieur faisant état de leur engagement envers la mise en œuvre et le maintien du plan d'urgence environnementale. Elles doivent s'assurer que le plan est à jour et qu'il est complet et efficace (p. ex. mise à l'essai et mise à jour du plan chaque année). L'annexe 1 des Lignes directrices comporte une liste des références suggérées pouvant aider quiconque doit élaborer un plan d'urgence environnementale.

Environnement Canada recommande fortement que les personnes qui préparent un plan d'urgence environnementale incluent des groupes communautaires et d'intérêt ainsi que les responsables locaux et provinciaux en cas d'urgence dans le cadre de l'élaboration et de la préparation du plan, et, de plus, qu'elles fassent part de leur plan à ces intervenants.


Où faut-il conserver les documents relatifs au plan d'urgence environnementale?

Les plans d'urgence environnementale préparés en vertu du Règlement sur les urgences environnementales ne sont pas soumis à Environnement Canada à moins qu'ils ne soient expressément demandés. Toutefois, une copie du plan doit être facilement disponible pour les personnes qui auront à le mettre en pratique. Un dossier des résultats des mises à jour et des tests annuels doit être conservé avec le plan sur les lieux pour lesquels il a été préparé, aux fins d'inspection et, dans le cas d'une urgence, aux fins de mise en œuvre. Tous ces dossiers doivent être conservés avec le plan d'urgence environnementale pendant au moins cinq ans à compter de la date de constitution du dossier.

Pour les installations sans personnel visées par le Règlement sur les urgences environnementales, une copie du plan n'a pas besoin d'être conservée à l'installation même. Dans de telles circonstances, le plan doit être facilement disponible pour les personnes qui devront l'exécuter en cas d'urgence et pour les agents d'application de la loi qui voudront procéder à une inspection.


Quels renseignements faut-il soumettre à Environnement Canada?

Les installations réglementées n'ont pas à soumettre un plan d'urgence environnementale, sauf lorsque le ministre leur en fait la demande expresse. Les installations réglementées doivent plutôt soumettre : (i) un avis de renseignements sur les substances et les lieux où elles se trouvent dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur du Règlement sur les urgences environnementales ou dans les 90 jours suivant la date à laquelle l'installation réglementée devient assujettie au Règlement; (ii) un rapport indiquant qu'un plan d'urgence environnemental a été préparé dans les 6 mois suivant la date d'entrée en vigueur du Règlement ou dans les 6 mois suivant la date à laquelle l'installation réglementée est tenue pour la première fois de préparer un plan d'urgence environnementale en vertu du Règlement, la date la plus tardive s'appliquant; et (iii) un avis de mise en œuvre et de mise à l'essai du plan dans les 30 jours de la date d'entrée en vigueur du Règlement ou dans l'année suivant la date à laquelle l'entité réglementée devient assujettie au Règlement, la date la plus tardive s'appliquant. Les installations réglementées doivent attester que les renseignements contenus dans l'avis ou le rapport soumis sont exacts et complets; ces renseignements doivent être signés par l'installation réglementée ou son représentant dûment autorisé et accompagner tous les avis et rapports soumis (annexe 3 du Règlement sur les urgences environnementales).


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Chevauchement/harmonisation

Le Règlement sur les urgences environnementales ne constitue-t-il pas un double des pratiques et des exigences institutionnelles déjà existantes à l'échelon provincial, territorial et municipal?

Environnement Canada reconnaît la nécessité d'éviter le chevauchement avec toute autre exigence fédérale ou provinciale. Le Ministère est continuellement en communication avec les organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux afin de détecter et de résoudre tout chevauchement éventuel. Afin d'éviter les chevauchements, une approche souple est adoptée dans le cadre du Règlement sur les urgences environnementales, ce qui permet d'avoir recours à des plans d'urgence déjà en place. Si un plan a été préparé en conformité avec d'autres exigences gouvernementales, ou en tant que procédure volontaire, il peut s'appliquer s'il respecte toutes les exigences établies dans le Règlement. Si le plan ne satisfait pas aux exigences, il devra être modifié.


Si, dans le cadre d'un autre règlement, l'installation est déjà tenue d'avoir un plan d'urgence environnementale, ce plan sera-t-il acceptable en vertu du nouveau Règlement sur les urgences environnementales?

Les plans d'urgence existants peuvent servir dans la mesure où ils respectent l'ensemble des exigences prévues dans le Règlement sur les urgences environnementales, sans quoi ils devront être modifiés en conséquence. Les personnes qui se servent de plans d'urgence environnementale existants sont quand même tenues de soumettre à Environnement Canada les avis et les rapports requis par le Règlement.


Pourquoi Environnement Canada n'accorde-t-il pas une exemption pour les plans d'urgence environnementale qui sont conformes à la norme ISO 14001?

Ce ne sont pas tous les plans d'urgence environnementale qui tiennent suffisamment compte des aspects de prévention, de préparation, d'intervention et de rétablissement liés aux urgences environnementales. Par conséquent, même si toutes les installations qui respectent la norme ISO 14001 peuvent continuer d'utiliser leur plan d'urgence existant, elles peuvent être tenues de les modifier en conséquence afin de se conformer aux exigences du Règlement pour certains aspects non requis par la norme ISO 14001.


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Plans d'urgence environnementale : (i) Contenu du plan; (ii) Avis/dépôt; (iii) Mise à l'essai

i – Contenu des plans d'urgence environnementale

Pouvez-vous indiquer exactement ce que doit contenir un plan d'urgence environnementale?

L'article 4 du Règlement sur les urgences environnementales précise le contenu requis d'un plan d'urgence. Il est reconnu que les plans d'urgence environnementale peuvent être plus ou moins variables selon les circonstances propres à chaque personne ou entreprise tenue de préparer et de mettre en œuvre un plan. Bien que le principal objectif de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un plan soit d'éviter qu'une urgence survienne, une telle planification à l'avance est essentielle pour les activités de préparation, d'intervention et de rétablissement en cas d'urgence environnementale.

Cela dit, le ministre ne prescrit pas le format du plan d'urgence environnementale. Les installations réglementées peuvent préparer leur plan en respectant le format qui convient le mieux à leur organisation, à condition que le plan ait pour objectif de réduire les risques potentiels et qu'il aborde les éléments exigés par le Règlement.


Le Règlement fait référence à la planification pour « tout type d'urgence environnementale qui est susceptible de se produire ». Cette définition n'est-elle pas plutôt subjective? Pourquoi ne pas parler des « pires » scénarios comme dans les exigences du programme de gestion des risques établies dans le cadre des modifications de 1990 à la Loi sur la qualité de l'air des États-Unis?

Le but du Règlement sur les urgences environnementales est de proposer une approche souple pour la planification des urgences environnementales. Environnement Canada est conscient que les plans d'urgence environnementale ne seront pas tous semblables partout au Canada étant donné que les installations sont toutes différentes. Plusieurs installations sont responsables d'un grand nombre de substances réglementées et doivent être prêtes si de nombreux incidents en particulier devaient survenir sur leur site. Par conséquent, il serait raisonnable de s'attendre à ce que les entreprises donnent des détails sur les scénarios les plus probables ainsi que sur les moyens de prendre les mesures appropriées pour prévenir toute urgence environnementale, intervenir en cas d'urgence et se rétablir à la suite d'une telle urgence.

Il serait pertinent de dresser la liste des scénarios les plus probables et des « pires » scénarios, car ceux-ci révéleraient à quel endroit les urgences éventuelles devraient se produire. Une description des mesures d'atténuation nécessaires pour faire face à toutes les urgences décrites ci-dessus serait alors également exigée. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la planification des mesures d'urgence dans le cadre de la LCPE (1999) dans les Lignes directrices pour la mise en application de la partie 8 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) – Plans d'urgence environnementale, qui sont maintenant disponibles dans le Registre environnemental de la LCPE d'Environnement Canada.


Pourquoi les mesures préventives et les mesures de rétablissement sont-elles considérées comme une exigence d'un plan d'urgence environnementale?

L'alinéa 4(3)c) du Règlement sur les urgences environnementales stipule que le plan d'urgence environnementale doit comporter le détail des mesures à prendre pour les prévenir, les dispositifs d'alerte et de réparation ainsi que les mesures pour y remédier et réparer les dommages qui en découlent. La solution pour réduire la fréquence et les conséquences des situations d'urgence environnementale est tout d'abord d'éviter qu'elles se produisent. Les mesures de gestion des risques les plus efficaces combinent les activités de prévention avec des mesures de préparation, d'intervention et de rétablissement appropriées. Des histoires de cas ont démontré qu'il est beaucoup plus rentable de mettre en place un programme de gestion des risques approprié à l'avance que de tenter de réparer après coup tout dommage causé à l'installation ou à l'environnement. Par des mesures préventives, les problèmes peuvent être prévus, des mesures correctives peuvent être prises et les risques peuvent être gérés afin d'éviter des dommages à l'environnement. Des facteurs tels que l'étendue des dommages, et la disponibilité et l'engagement du personnel, des ressources et des finances détermineront la durée du processus de rétablissement. Il est important de planifier d'avance des mesures pour entreprendre les activités de rétablissement et procéder rapidement à une évaluation des dommages, car plus le rétablissement sera long, plus les coûts finaux seront élevés.


Est-ce que notre plan d'urgence environnementale doit dresser la liste des pièces d'équipement qui peuvent être fournies par des organismes externes tels que le service d'incendie et le service de police dans une situation d'intervention d'urgence?

Environnement Canada est d'avis que les pièces d'équipement appartenant à l'installation doivent être étiquetées ainsi que tout matériel provenant de sources externes lorsqu'il est disponible, comme celui fourni par le service d'incendie local ou dans le cadre d'un accord d'aide mutuelle.


Les plans d'urgence environnementale peuvent-ils inclure diverses substances présentant des caractéristiques similaires (les HAP ensemble, le benzène et le xylène, etc.)?

Un plan d'urgence environnementale approprié est requis pour l'ensemble de l'installation. Ce plan peut contenir des mesures de planification d'urgence pour de multiples substances ou divers secteurs au sein de l'installation.


La formation peut-elle être implicite en fonction des tâches? Par exemple, peut-on présumer que les pompiers volontaires ont un certain niveau de formation?

Il est impératif de déterminer la formation que doit avoir chacune des personnes désignées pour répondre à une urgence environnementale pour que la transmission des renseignements en matière de planification des urgences se fasse adéquatement. Une formation précise et pertinente doit être offerte lors du roulement de personnel et cette formation doit être mise à jour périodiquement pour le personnel en place.


Est-ce qu'un type particulier de formation est recommandé?

Environnement Canada a conscience que toutes les installations sont différentes et qu'elles ont besoin de différentes activités de formation. Étant donné que le Règlement sur les urgences environnementales est conçu pour être flexible et pour permettre une planification propre à chaque site, l'étendue de la formation nécessaire sera déterminée par chacune des installations. Par conséquent, aucun type de formation en particulier n'est recommandé. Néanmoins, le Règlemen exige que les principes de prévention, de préparation, d'intervention et de rétablissement soient pris en considération pour la formation des personnes appelées à intervenir lors d'une urgence environnementale.


ii – Avis/dépôt

Le nom des intervenants des différents organismes externes, par exemple le service d'incendie et le service de police, devrait-il faire partie de l'information présentée à Environnement Canada?

Les intervenants externes comme les entrepreneurs de l'extérieur et autres ne doivent pas être inscrits sur cette liste. Les coordonnées de ces intervenants de l'extérieur doivent cependant être conservées dans le cadre de votre plan d'urgence environnementale.


iii – Mise à l'essai

Le Règlement sur les urgences environnementales exige-t-il un test du plan pour chaque scénario tel qu’il est décrit à l’alinéa 4(3)b)?

Une installation pourrait choisir de tester au moins un des différents scénarios élaborés pour son site, une fois par année. Le test doit tenir compte d’un type crédible d’urgence environnementale qui risquerait vraisemblablement de se produire à l’endroit en question et qui serait probablement nuisible à l’environnement ou constituerait un danger pour la vie ou la santé humaine. Les tests ou les exercices permettent d’analyser les aspects cruciaux du plan d’urgence de façon structurée en simulant des conditions qui permettent de relever des erreurs importantes ou des omissions afin d’apporter par la suite des mesures correctives avant que de vraies urgences se produisent. Le type d’exercice sera choisi en fonction des ressources disponibles et des restrictions relatives à la mise en œuvre des exercices qui s’appliquent à l’installation à laquelle auront lieu les opérations. Les installations peuvent participer à des exercices d’aide mutuelle ou à des exercices organisés par des associations industrielles, mais ces exercices doivent inclure leurs sites et doivent mettre à l’essai le plan d’urgence environnementale de leurs installations.


Est-ce qu'un incident réel (déversement ou rejet de produits chimiques) est considéré comme un « test » du plan?

Le fait d'intervenir dans le cas d'un incident réel n'est habituellement pas un exercice de test valide ou approprié. Un incident réel peut être considéré comme un test du plan d'urgence environnementale seulement si certaines conditions sont respectées. Pour qu'un incident réel soit considéré comme un test, il doit faire intervenir les organismes compétents, et comprendre une évaluation et un compte rendu adéquats, des mesures correctives et la documentation qui serait utile dans le cadre d'un exercice type. Le seul fait d'intervenir dans le cas d'un incident réel ne constitue pas nécessairement un test valide ou approprié, puisqu'un suivi doit être fait pour déterminer ce qui s'est passé et cerner les implications plus larges que l'incident peut avoir sur le plan dans son ensemble, et ce, à des fins d'apprentissage et d'amélioration. Il serait préjudiciable d'appliquer un plan inéprouvé, car celui-ci pourrait ne pas être adéquat pour s'occuper de l'urgence en cours. Les mises à l'essai et les exercices permettent d'examiner les aspects cruciaux du plan de manière structurée en simulant différentes circonstances, afin que les erreurs et les omissions importantes puissent être ultérieurement corrigées sans conséquences désastreuses. On ne peut en dire autant des circonstances vécues lors d'un incident réel.


Étant donné que les plans sont mis à jour immédiatement après les essais et les examens, quel est le but de conserver des dossiers d'essai pendant cinq ans?

La mise à l'essai d'un plan est une occasion unique de déterminer si ce qui a été consigné permettra à l'installation de composer de façon adéquate avec le scénario présenté dans le cadre de l'exercice. Les plans d'urgence environnementale ne sont peut-être pas toujours mis à jour comme il faut ou ne reflètent pas toujours efficacement l'évolution ou le processus de réflexion qui sous-tend les résultats des essais. Par conséquent, ces dossiers fournissent des renseignements supplémentaires aux autorités compétentes pendant les inspections et servent d'outil d'apprentissage aux installations qui conservent un plan d'urgence environnementale sur place.


Un plan mis à l'essai périodiquement ne serait-il pas plus pertinent que des exigences réglementaires visant des tests annuels?

Le Règlement sur les urgences environnementales requiert qu’un plan sur les urgences soit mis à jour et testé au moins une fois à chaque année civile. Environnement Canada reconnaît qu'un exercice opérationnel majeur d'intervention en cas d'urgence peut ne pas être réalisable chaque année. Par conséquent, les installations peuvent effectuer un essai complet au moins une fois tous les cinq ans, mais doivent respecter l'exigence relative à la mise à l'essai annuelle, en mettant à l'essai différentes composantes de leur plan d'urgence environnementale au moins une fois par année civile.

Selon les recommandations d'Environnement Canada, un processus de conception d'exercice approprié devrait comporter quatre étapes principales :

  1. planification de l'exercice annuel;
  2. tenue de l'exercice;
  3. évaluation et rapport  sur les résultats;
  4. correction et mise à jour du plan du Règlement sur les urgences environnementales.

Le Règlement sur les urgences environnementales offre beaucoup de souplesse pour décider de la façon dont le processus de conception d'exercice peut être documenté dans le plan d'urgence environnementale, puis mis à exécution. Cependant, le Règlement exige qu'un dossier de tous les résultats obtenus au cours de l'examen annuel ou des mises à l'essai du plan d'urgence soit conservé sur le site pendant au moins cinq ans. Ce dossier, ainsi que le plan lui-même, doit pouvoir être vérifié.


Où puis-je obtenir de plus amples renseignements au sujet des exigences relatives à la mise en œuvre et à la mise à l'essai d'un plan d'urgence environnementale aux termes des articles 5 et 6 du Règlement sur les urgences environnementales?

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la mise en œuvre et la mise à l'essai des plans d'urgence environnementale dans certaines des références proposées à l'annexe 1 des Lignes directrices – Plans d'urgence environnementale. Ces lignes directrices sont publiées dans le Registre environnemental de la LCPE d'Environnement Canada. Les mises à l'essai sont abordées dans les lignes directrices..

Consultez également la norme CAN/CSA Z731 Planification des mesures et interventions d'urgence de l'Association canadienne de normalisation mentionnée dans le document sur les Lignes directrices.


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Renseignements sur la liste des substances

Qu'est-ce que la liste des substances?

La liste des substances que l'on trouve à l'annexe 1 du Règlement sur les urgences environnementales a été dressée en vertu de l'article 200 de la partie 8 de la LCPE (1999) et comprend les substances qui, si elles pénètrent dans l'environnement à la suite d'une urgence, (i) ont ou peuvent avoir, immédiatement ou à long terme, un effet néfaste sur l'environnement ou sur la biodiversité, (ii) constituent ou peuvent constituer un danger pour l'environnement essentiel pour la vie humaine ou (iii) constituent ou peuvent constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine.


Est-ce que le terme « substance » englobe les produits formés et les sous-produits?

Si une substance est ajoutée à une autre, créant ainsi une nouvelle substance avec un numéro de registre CAS[1] différent qui ne figure pas sur la liste réglementée, le Règlement sur les urgences environnementales ne s'applique pas. Toutefois, si la concentration (% en poids) de cette substance dans un produit ou sous-produit dépasse le seuil, le Règlement s'applique.


Est-il pertinent d'inclure certains produits chimiques particuliers tels que le 1-butène, le 2-butène, le cis-2-butène, le trans-2-butène et le 2-méthylprop-1-ène dans l'annexe 1 avec le « butylène » (no CAS 25167-67-3), qui est aussi dans l'annexe 1 et englobe tous ces produits chimiques sous une même catégorie?

Ces produits chimiques continuent d'être commercialisés à grande échelle au Canada. Par exemple, même si le butylène est un composé du 1-butène, certaines installations distinctes fabriquent du butylène et d'autres du 1-butène; ces installations sont toutes différentes. Par conséquent, les composés ont été « séparés » en raison de leur disponibilité variable sur le marché canadien et doivent être examinés séparément.


Le Règlement sur les urgences environnementales vise-t-il uniquement les « substances » ou englobe-t-il les substances présentes dans d'autres matériaux solides, par exemple les substances qui peuvent être présentes dans les poteaux électriques en bois?

La liste des substances de l'annexe 1 du Règlement sur les urgences environnementales contient des substances sous leur forme gazeuse, liquide ou solide qui sont utilisées dans différents secteurs industriels au Canada. Afin de savoir si le Règlement s'applique à une substance, les entités réglementées doivent d'abord vérifier si cette dernière est incluse dans la définition de « substance » proposée à l'article 2 du Règlement.

À l'heure actuelle, il y a 29 substances sur la liste réglementée qui sont présentes sous leur forme solide.


De quelle façon la liste des substances et les quantités seuils minimales ont-elles été établies?

Les substances qui figurent à l'annexe 1 du Règlement sur les urgences environnementales sont considérées comme dangereuses en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité par inhalation, de leur toxicité pour les organismes aquatiques, de leur persistance, de leur bioaccumulation et de leur cancérogénicité, ou d'une combinaison de ces critères, et sont divisées en trois parties :

  1. Substances susceptibles d'exploser – Partie 1
  2. Substances dangereuses lorsqu'elles sont inhalées – Partie 2
  3. Autres substances dangereuses – Partie 3

Afin de déterminer si une substance peut être dangereuse pour l'homme ou l'environnement et, par conséquent, si elle doit être ajoutée à l'annexe 1 du Règlement sur les urgences environnementales, Environnement Canada applique le cadre d'évaluation des risques pour évaluer trois types de dangers :

  1. Les dangers physiques (substances de la partie 1) – comprend les explosions de nuages de vapeur, la combustibilité et la réactivité
  2. Les dangers pour l'homme (substances de la partie 2) – comprend la toxicité par inhalation et la cancérogénicité
  3. Les dangers qui menacent l'environnement (substances de la partie 3) – comprend la persistance, la bioaccumulation et la toxicité pour les organismes aquatiques

Un élément déclencheur est attribué à chacun des trois types de dangers (dangers physiques, dangers pour l'homme, dangers qui menacent l'environnement) lorsque certaines caractéristiques de la substance peuvent être nocives pour l'homme ou l'environnement. Le cadre d'évaluation des risques permet également de déterminer une quantité seuil pour la substance dont l'ajout à l'annexe 1 du Règlement sur les urgences environnementales est envisagé. L'élément déclencheur qualifie le plan d'urgence environnementale s'il est accompagné d'une quantité seuil.

Pour plus de détails sur le sujet, veuillez consulter l'annexe 9 des Lignes directrices – Plans d'urgence environnementale, qui est publiée dans le Registre environnemental de la LCPE d'Environnement Canada. Les mises à l'essai sont abordées dans les lignes directrices.


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Participation à l'échelle locale

Les plans eux-mêmes doivent-ils être soumis à Environnement Canada et mis à la disposition des organismes locaux d'intervention en cas d'urgence?

Les plans d'urgence environnementale préparés en vertu de l'article 200 de la LCPE (1999) ne sont pas soumis à Environnement Canada à moins qu'ils ne soient expressément demandés. Cependant, une copie du plan d'urgence environnementale doit être facilement disponible aux fins d'inspection et d'utilisation par les personnes chargées de mettre le plan en application. D'ailleurs, si une ou plusieurs des substances se trouvent sur un lieu de travail, une copie doit également y être disponible. On encourage les installations qui sont visées par le Règlement sur les urgences environnementales à travailler avec le personnel d'intervention d'urgence local et les groupes communautaires pour préparer leur plan d'urgence.

Environnement Canada croit que le fait que les plans soient mis à la disposition des organismes locaux est essentiel à l'efficacité du régime de planification des mesures d'urgence requis par Environnement Canada en vertu de ce Règlement.


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Mélanges/concentrations

De quelle façon les seuils sont-ils établis pour les substances réglementées présentes dans les mélanges et à quoi renvoie l'expression « supérieur à "x" % en poids » dans le Règlement?

Pour savoir comment les seuils pour les substances réglementées présentes dans les mélanges sont déterminés et pour de plus amples renseignements sur la signification de l'expression « supérieur à "x" % en poids » à laquelle le Règlement fait référence, veuillez consulter l'annexe 9 des Lignes directrices pour la mise en application de la partie 8 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) – Plans d'urgence environnementale, qui est publiée dans le Registre environnemental de la LCPE d'Environnement Canada.


La quantité d'une substance mentionnée dans la colonne 3 fait-elle seulement référence au poids de la substance ou du produit dans laquelle ou dans lequel elle est présente?

Si une substance est présente dans un mélange à une concentration de 5 % de son poids -- qui représente 5 % du poids total du mélange -- doit être calculé et ajouté à la quantité totale de cette substance présente dans l'installation. Cependant, avec les mélanges inflammables, c'est le poids du mélange tout entier qui est calculé plutôt que celui de la substance réglementée présente dans le produit. Si le poids calculé est égal au seuil indiqué ou dépasse ce seuil, le Règlement s'appliquera tel qu'il est actuellement rédigé.


Veuillez clarifier l'exemple suivant. L'essence et le benzène sont tous deux des substances figurant sur la liste des substances. Si la concentration de benzène dans l'essence est supérieure à 1 %, devons-nous calculer la quantité totale de benzène présente dans toute l'essence qui est « utilisée » et « stockée » à un moment ou à un autre?

Il est important de réaliser que toutes les substances répertoriées à l'annexe 1 doivent être calculées comme des substances individuelles. Par conséquent, tous les mélanges à l'annexe 1, tels que l'essence, qui est composée de substances pures qui sont également sur la liste, sont considérés comme des matières individuelles. Au moment de calculer la quantité maximale d'une substance présente dans une installation, il n'est donc pas nécessaire de dresser un inventaire de chacun de ses composés. Ainsi, bien que le benzène (no CAS 71-43-2) soit l'un des principaux constituants de l'essence, il n'est pas nécessaire de déterminer sa quantité dans le mélange réglementé au moment de calculer l'inventaire d'une installation, mais seulement celle du mélange lui-même.


Comment une concentration minimale de moins de 1 % d'une substance a-t-elle été établie?

La limite de concentration de 1 % a été tirée des exigences déjà prévues dans le programme de gestion des risques des États-Unis.


Comment le point d'ébullition et le point d'éclair sont-ils déterminés?

Ils doivent être déterminés conformément aux procédures et aux critères décrits dans le code NFPA 30: Flammable and Combustible Liquids Code, 2003. Il est à noter que ce code définit le point d'ébullition d'un mélange comme la température du mélange lorsque 20 % s'est évaporé (méthode ASTM D-86). Pour déterminer le point d'éclair, il est recommandé d'utiliser les méthodes d'essai les plus rigoureuses : ASTM D-56 (méthode Tagliabue en vase clos) ou ASTM D-93 (méthode Pensky-Martens en vase clos). Toutes ces méthodes d'essai conviennent à Transport des marchandises dangereuses (Transports Canada) et au département des Transports des États-Unis.


Où est-il possible de trouver de l'information sur les points d'ébullition et les points d'éclair?

La fiche signalétique donne une description détaillée de la composition et des propriétés physiques d'une substance. Il devrait être possible de trouver le point d'ébullition et le point d'éclair dans ces données.

Si une substance est disponible sur le site Web de Transport des marchandises dangereuses, il est possible d'examiner la classification de la substance proposée par l'organisme pour la gamme de points d'ébullition et de points d'éclair.

En ce qui concerne les hydrocarbures, l'information est disponible sur le site Web du Centre des sciences et technologies environnementales d'Environnement Canada. Les propriétés physiques ainsi que certains renseignements sur la composition y sont présentés.

Il est également possible de se servir des tests de laboratoire établis par l'American Society for Testing and Materials pour déterminer le point d'ébullition et le point d'éclair d'une substance.


Que faire si la concentration de la substance dans un mélange est variable et correspond parfois, mais pas toujours à la concentration réglementaire (colonne 2, annexe 1)?

Si la concentration de la substance dans le mélange respecte occasionnellement (c.-à-d. au moins une fois par an) la concentration réglementaire, la quantité de la substance dans le mélange doit être prise en considération.


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Avis de changement

De quelle façon l'exigence relative à une variation de la quantité de l'ordre de 10 % a-t-elle été choisie?

La décision concernant un élément déclencheur de 10 % a été basée sur une opinion d'expert. Une augmentation de 10 % pour une substance figurant sur la liste des substances avec un faible seuil pourrait avoir d'importantes conséquences en cas d'urgence environnementale.


Les exigences en matière de déclaration, qui sont établies à la suite d'une augmentation de 10 % ou plus de la quantité de la substance, contribueront-elles à imposer une surveillance irréalisable des installations?

Afin d'assurer le suivi de tous les sites potentiellement dangereux au Canada, le Règlement sur les urgences environnementales requiert qu'Environnement Canada soit avisé, dans les 60 jours, de toute modification apportée à l'information fournie à l'annexe 2 du Règlement ou de toute augmentation de 10 % ou plus de la quantité maximale prévue d'une substance déclarée. Au moment de calculer la quantité d'une substance sur un site, les entités réglementées doivent déterminer les quantités maximales en stock. Si la quantité d'une substance est sujette à des fluctuations périodiques, la capacité maximale doit être estimée. Cela permettrait d'éviter à l'installation de devoir informer Environnement Canada des variations de la quantité lorsque des fluctuations périodiques se produisent. Un nouvel avis doit également être déposé dans un délai de 90 jours si la quantité maximale chute en deçà du seuil pendant 12 mois consécutifs. Ces changements constituent des modifications importantes aux stocks de l'installation et, par conséquent, les autorités désignées doivent être mises au courant.


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Propriété

Dans le cas d'un contrat d'entreposage, est-ce l'entrepreneur ou le propriétaire des biens qui devrait avoir la responsabilité d'élaborer un plan d'urgence environnementale?

En ce qui concerne l'identification des parties concernées par le Règlement sur les urgences environnementales, tant le propriétaire que l'exploitant d'une substance réglementée peuvent être tenus responsables dans un cas de non-conformité au Règlement. Bien qu'un seul plan d'urgence environnementale soit nécessaire, que ce soit le propriétaire ou l'exploitant qui le prépare et le mette en œuvre, les obligations de rendre compte peuvent être multiples dans l'éventualité d'une urgence environnementale.


Le terme « personne » peut provoquer de la confusion. Pouvez-vous nous donner une définition précise?

Le terme « personne » peut signifier une entreprise, une personne ou un organisme gouvernemental.


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Calcul de la quantité

Qu'est-ce qu'on entend par quantité « en stock ou utilisée »? Par exemple, lorsque la quantité entreposée et celle utilisée (notamment dans les véhicules et les jerricans) sont additionnées, elles pourraient dépasser le seuil.

Afin de déterminer si vous avez atteint la quantité seuil d'une substance réglementée, vous devez calculer la quantité maximale en stock (dans les réservoirs) et la quantité qui est utilisée dans les processus de l'installation à tout moment donné pendant une année civile. La quantité maximale peut être supérieure à la quantité maximale d'exploitation normale. Par exemple, si une substance est stockée dans un réservoir et qu'elle est présente dans les pipelines qui alimentent les processus, la quantité totale de la substance est alors constituée des quantités dans le réservoir, les processus et les pipelines.

Aussi, il ne faut pas oublier que la quantité de la substance qui est « dans le réservoir qui sert à alimenter le moteur d'un moyen de transport » est exemptée, conformément à l'alinéa 3(2)e).


Qu'entend-on par « la quantité totale de la substance qui se trouve dans le lieu en cause »? Est-ce que cela signifie la quantité totale dans un endroit précis (p. ex. un réservoir)ou la quantité totale dans un « lieu » géographique?

Toutes les quantités d'une substance réglementée doivent être prises en considération au moment de calculer l'inventaire. Par conséquent, les substances utilisées dans un processus ou stockées dans des réservoirs, que ceux-ci soient petits ou grands, doivent être prises en considération. Cela dit, comme le fait la Loi sur le transport des matières dangereuses, le Règlement sur les urgences environnementales exclut les petites quantités de substances considérées comme des biens de consommation. Cette exemption s'applique uniquement aux quantités d'une substance qui est entreposée dans un réservoir ayant une capacité maximale d'au plus 30 kg [voir l'alinéa 3(2)b) du Règlement].


Est-ce que le Règlement sur les urgences environnementales s'applique aux substances répertoriées dans la liste des substances si elles se trouvent dans des véhicules de transport laissés sur le site des installations?

Le Règlement sur les urgences environnementales s'applique uniquement aux substances qui se trouvent à un « endroit au Canada ». Cela englobe tous les déplacements au sein d'une installation, mais le transport à destination et en provenance des installations n'est pas visé. Les mêmes dispositions sont également prévues par d'autres lois, par exemple la Loi sur le transport des matières dangereuses et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Le Règlement sur les urgences environnementales prévoit une exemption : les quantités d'une substance réglementée qui font l'objet d'une activité visée par la Loi sur le transport des matières dangereuses ne sont pas toutes visées par le Règlement au cours de cette activité. Cette exemption s'applique à toutes les quantités de la substance visée par le Règlement qui sont temporairement stockées pendant 72 heures ou moins dans un contenant qui ne se trouve pas normalement à l'emplacement, si, au cours de la période de stockage temporaire, la personne garde des preuves de la date de réception de la substance, sauf dans le cas où une substance est en train d'être chargée ou déchargée à une installation.


Est-ce que seules les substances pures doivent être prises en considération lors du calcul de la quantité?

Le Règlement sur les urgences environnementales exige que les parties concernées informent Environnement Canada de toutes les substances réglementées qui se trouvent sur le site si la quantité de ces dernières atteint ou dépasse le seuil établi. Cela comprend les substances pures ainsi que celles présentes dans les mélanges à des concentrations de 1 % ou plus.


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Demande d'exemption

Les substances inflammables utilisées comme combustibles sont-elles exemptées?

L'essence et les constituants d'autres mélanges inflammables répertoriés à l'annexe 1 du Règlement sur les urgences environnementales sont visés par le Règlement si des quantités égales ou supérieures aux seuils établis sont utilisées ou stockées. Lorsqu'il s'agit de mélanges inflammables, les critères relatifs au point d'éclair et au point d'ébullition qui sont prévus dans le Règlement doivent être respectés [voir l'alinéa 2a)]. Le Règlement sur les urgences environnementales prévoit une exemption pour les quantités d'une substance qui sont dans le réservoir qui sert à alimenter le moteur d'un moyen de transport [voir l'alinéa 3(2)e)].


Est-ce qu'un plan d'urgence environnementale doit être préparé pour les substances ayant une concentration admissible, mais inférieure au seuil?

Non. Si la concentration d'une substance, par exemple une solution d'ammoniac, se trouvant à une installation est inférieure à la concentration d'admissibilité prévue, qui, dans le cas présent, serait de 20 %, cette solution d'ammoniac ne constitue pas une « substance » selon les autorités du Règlement sur les urgences environnementales.


Les substances provenant d'émissions dues à la combustion (p. ex. le monoxyde de carbone ou le dioxyde de soufre) sont-elles exclues?

Nous n'avons pas l'intention de réglementer les émissions rejetées par des sources de combustion. Les processus qui émettent du CO et du SO2 sont déjà couverts par d'autres règlements enmatière de qualité de l'air. De plus, les sous-produits de la combustion (p. ex. ceux qui proviennent d'incendies accidentels) ne sont pas couverts par le présent Règlement. Un scénario éventuel pour lequel le Règlement sur les urgences environnementales s'appliquerait pourrait être, par exemple, une situation au cours de laquelle du SO2 serait stocké (après avoir été extrait d'un flux d'émissions) plutôt que d'être émis.


Une exemption est-elle prévue pour les véhicules motorisés? La circulation des véhicules sur le site et les véhicules entrant et sortant pourraient entraîner, sur une base régulière, la modification du statut de l'installation.

Les quantités d'une substance qui sont « dans le réservoir qui sert à alimenter le moteur d'un moyen de transport » sont exemptées. D'ailleurs, les substances en transit à l'extérieur d'installations fixes ne sont pas visées par le Règlement sur les urgences environnementales étant donné que la planification des mesures d'urgence est alors réglementée aux termes de la Loi sur le transport des matières dangereuses.


Dans les cas où la quantité d'une substance fluctue régulièrement autour de la quantité maximale, ne serait-il pas plus approprié qu'Environnement Canada envisage un rapport périodique (chaque trimestre, deux fois par année)?

Au moment de calculer la quantité d'une substance sur un site, il est nécessaire de déterminer la quantité maximale en stock. Si la quantité d'une substance est sujette à des fluctuations périodiques, la capacité maximale doit être estimée. Cela éviterait à l'installation d'avoir à informer Environnement Canada des variations de la quantité lorsque des fluctuations périodiques se produisent. Un nouvel avis doit être déposé dans les 60 jours si la quantité maximale augmente de 10 %. Si la quantité maximale chute sous la quantité seuil pendant 12 mois consécutifs, Environnement Canada doit en être informé dans les 90 jours. Ces changements constituent des modifications importantes aux stocks de l'installation et, par conséquent, les autorités désignées doivent être mises au courant.


Le Règlement sur les urgences environnementaless'applique-t-il aux installations pipelinières pour lesquelles les exigences en matière de planification des mesures d'urgence sont obligatoires en vertu d'autres lois fédérales ou provinciales?

Non. Le Règlement sur les urgences environnementales s'applique uniquement aux substances qui se trouvent à un endroit au Canada. Cela englobe tous les déplacements au sein d'une installation, mais le transport à destination et en provenance des installations n'est pas visé. Les mêmes dispositions sont également prévues par d'autres lois, par exemple la Loi sur le transport des matières dangereuses et les lois liées aux pipelines de l'Office national de l'énergie et des provinces.


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Annexes

Est-il acceptable que la majorité des interventions d'urgence et des activités de nettoyage soient fournies par des entrepreneurs indépendants? Certaines installations plus petites n'ont peut-être pas suffisamment d'employés pour intervenir comme elles le doivent.

Le Règlement sur les urgences environnementales ne limite pas l'embauche d'entrepreneurs en intervention d'urgence externes ou indépendants étant donné que ceux-ci seront une ressource nécessaire pour un grand nombre d'installations. Ainsi, il est acceptable que la majorité des interventions d'urgence et des activités de nettoyage soient entreprises par des entrepreneurs indépendants. Tout de même, conformément au paragraphe 4(3) du Règlement sur les urgences environnementales, un ou plusieurs employés de l'installation doivent être choisis et formés comme coordonnateurs de l'aide extérieure en cas d'urgence.


De quelle façon l'expression « nom de la personne » reflète-t-elle le fait que de nombreuses installations pourraient être détenues ou gérées par une société ou par d'autres entités?

Le terme « toute personne » renvoie à toutes les parties concernées, qu'elles soient des individus, des sociétés ou d'autres entités. La propriété et la gestion de la substance influent toutes les deux sur la responsabilité dans les cas de non-conformité avec le Règlement sur les urgences environnementales. Bien qu'un seul plan d'urgence environnementale soit nécessaire, que ce soit le propriétaire ou l'exploitant qui le prépare et le mette en œuvre, les obligations de rendre compte sont multiples dans l'éventualité d'une urgence environnementale.


Quantités seuils

Est-ce que la quantité maximale d'une substance est définie comme la quantité qui se trouve dans un seul contenant ou plutôt comme la quantité qui se trouve dans les stocks de plusieurs contenants?

La quantité maximale d'une substance est le calcul de sa quantité totale dans les stocks de l'ensemble des lieux d'entreposage et des processus sur place plutôt que simplement la quantité dans un seul contenant. Il est ainsi possible d'inclure toutes les substances réglementées qui sont stockées dans des contenants uniques, mais aussi dans des contenants interreliés, ainsi que celles utilisées dans différents processus, tels que les tours de fractionnement. Le Règlement sur les urgences environnementales exige cependant que la capacité du plus grand contenant utilisé pour cette substance soit indiquée.


Pour des raisons de sécurité, je suis seulement autorisé à remplir mon réservoir à 80 % de sa capacité maximale. Dois-je déclarer ce niveau de 80 % comme la capacité maximale du réservoir étant donné que je ne suis pas autorisé à le remplir davantage?

Non. Il faut déclarer la capacité maximale (100 %) du réservoir indépendamment du niveau de remplissage permis qui est calculé pour des raisons de sécurité. Ainsi, il ne convient pas d'indiquer que le niveau de 80 % est la capacité maximale du réservoir.


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Accès à l'information/confidentialité

L'information divulguée par les entreprises aux termes du Règlement sur les urgences environnementales sera-t-elle mise à la disposition du public?

Une fois examinée, l'information présentée à Environnement Canada sera mise à la disposition du public et des premiers intervenants, selon ce que la loi permet de publier. Des mesures seront prises pour gérer l'information et fournir des renseignements au public de façon que l'accès à ces renseignements par des individus potentiellement criminels ou terroristes ne constitue pas un risque pour les Canadiens. D'ailleurs, les politiques du gouvernement du Canada concernant la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels devront être respectées.

Par conséquent, certains renseignements comme le nom et le lieu des installations réglementées sont disponibles sur le site Urgences environnementales d'Environnement Canada, que le public peut consulter. Pour de plus amples renseignements sur chacune des installations dans votre collectivité et sur les avis qu'elles ont présentés en vertu du Règlement sur les urgences environnementales, veuillez communiquer avec le bureau d'Environnement Canada de votre région ou nous envoyer un courriel à l'adresse CEPAE2@ec.gc.ca.


De quelle façon les renseignements fournis par les entreprises seront-ils mis à la disposition des premiers intervenants?

Environnement Canada donnera aux autorités de la sécurité publique, comme les services d'incendie et les services de police, un accès protégé par mot de passe à la base de données du Règlement sur les urgences environnementales. Pour obtenir l'accès à cette base de données, les autorités de la sécurité publique doivent remplir et soumettre un formulaire de demande officielle.



[1] Les renseignements du Chemical Abstracts Service (CAS) sont la propriété de l'American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux exigences réglementaires ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement lorsque des renseignements ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'American Chemical Society.