Rapporter un Déversement/Reject

L’article 201 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] stipule que lorsqu’une urgence environnementale se produit pour l’une des substances inscrite sur la liste établie à l’annexe 1 en vertu du Règlement sur les urgences environnementales (le Règlement), toute personne propriétaire, responsable ou chargée de la gestion ou du contrôle d’une substance immédiatement avant l’urgence devra, dès que possible, avertir un agent d’application de la loi ou toute autre personne désignée en vertu du Règlement. En outre, cette personne doit satisfaire à un certain nombre d’autres exigences, en prenant notamment toutes les mesures raisonnables relativement à la protection de l’environnement et à la sécurité publique et en fournissant un rapport écrit. Les obligations ci-dessus s’appliquent également à toute personne qui cause l’urgence ou qui y contribue.

L’article 9 du Règlement, tel qu’il a été modifié en 2011, stipule que :

"En cas d’urgence environnementale mettant en cause une substance figurant à la colonne 1 de l’annexe 1, pour l’application de l’alinéa 201(1)a) de la règlement, la personne désignée à qui doit être fourni le rapport écrit est le directeur régional, Division de l’application de la loi en environnement, Direction générale de l’application de la loi du ministère de l’Environnement, dans la région où a lieu l’urgence environnementale."

Aux fins de l’article 201 de la LCPE (1999),

  • un avis verbal doit être donné dans les meilleurs délais possibles aux autorités désignées dans le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale (Règlement sur les avis) en vertu de la LCPE (1999), qui fournit à la collectivité réglementée et au public le numéro de téléphone des autorités chargées du service téléphonique d’urgence de vingt-quatre heures, pour les provinces ou les territoires auxquels un avis doit être adressé;
  • un rapport écrit doit être fourni, dans les meilleurs délais possibles, à l'autorité pertinente.

L’article 9 du Règlement sur les urgences environnementales et l’annexe 7 des lignes directrices pour la mise en application du Règlement fournissent des renseignements sur le contenu à inclure dans un rapport écrit et sur les personnes à qui il doit être envoyé. L’annexe 7 fournit également une recommandation sur les renseignements à inclure dans l’avis verbal et les numéros de téléphone à composer en cas de rejet ou d’urgence environnementale.

La personne qui avise Environnement Canada doit prendre toutes les mesures raisonnables, conformes à la protection de l’environnement et de la sécurité publique, notamment la prévention, l’atténuation ou le rétablissement de tous les effets nocifs sur l’environnement ou sur la vie et la santé humaines. La personne doit s’efforcer d’aviser tout membre du public à qui l’urgence environnementale pourrait causer un préjudice.

Signalement et Rapport en case d'Urgences environnementales

Province
Avis verbal
Ligne téléphonique 24 heures
Rapport écrit
Personne désignée
Ontario
416-325-3000
ou
1-800-268-6060*
Directeur régional
Direction de l’application de la loi en environnement
Région de l’Ontario
Environnement Canada
845, Harrington Court
Burlington (Ontario)  L7N 3P3
No de télécopieur : 905-333-3952
Québec
514-283-2333
ou
1-866-283-2333*
Directeur régional
Direction de l’application de la loi en environnement
Région du Québec
Environnement Canada
105, rue McGill, 3e étage
Montréal (Québec)  H2Y 2E7
No de télécopieur : 514-496-2087
Nouvelle-Écosse
902-426-6030
ou
1-800-565-1633*
Directeur régional
Direction de l’application de la loi en environnement
Région de l’Atlantique
Environnement Canada
Queen Square
45, promenade Alderney
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B2Y 2N6
No de télécopieur : 902-426-7924
Nouveau-Brunswick
902-426-6030
ou
1-800-565-1633*
Directeur régional
Direction de l’application de la loi en environnement
Région de l’Atlantique
Environnement Canada
Queen Square
45, promenade Alderney
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B2Y 2N6
No de télécopieur : 902-426-7924
Manitoba
204-944-4888
Directeur régional
Direction de l’application de la loi en environnement
Région des Prairies et du Nord
Environnement Canada
Immeuble Eastgate
9250 49 rue
Edmonton, AB  T6B 1K5
No de télécopieur : 780-495-2451
Colombie-Britannique
1-800-663-3456
Directeur régional
Direction de l’application de la loi en environnement
Région du Pacifique et du Yukon
Environnement Canada
401, rue Burrard, bureau 201, 4e étage
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5
No de télécopieur : 604-666-9059
Île-du-Prince-Édouard
902-426-6030
ou
1-800-565-1633*
Directeur régional
Direction de l’application de la loi en environnement
Région de l’Atlantique
Environnement Canada
Queen Square
45, promenade Alderney
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B2Y 2N6
No de télécopieur : 902-426-7924
Saskatchewan
1-800-667-7525
Directeur régional
Direction de l’application de la loi en environnement
Région des Prairies et du Nord
Environnement Canada
Immeuble Eastgate
9250 49 rue
Edmonton, AB  T6B 1K5
No de télécopieur : 780-495-2451
Alberta
780-422-4505
ou
1-800-222-6514*
Directeur régional
Direction de l’application de la loi en environnement
Région des Prairies et du Nord
Environnement Canada
Immeuble Eastgate
9250 49 rue
Edmonton, AB  T6B 1K5
No de télécopieur : 780-495-2451
Terre-Neuve-et-Labrador
709-772-2083
ou
1-800-563-9089

Directeur régional
Direction de l’application de la loi en environnement
Région de l’Atlantique
Environnement Canada
Queen Square
45, promenade Alderney
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B2Y 2N6
No de télécopieur : 902-426-7924
Yukon
867-667-7244
Directeur régional
Direction de l’application de la loi en environnement
Région du Pacifique et du Yukon
Environnement Canada
401, rue Burrard, bureau 201, 4e étage
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5
No de télécopieur : 604-666-9059
Territoires du Nord-Ouest
867-920-8130
Directeur régional
Direction de l’application de la loi en environnement
Région des Prairies et du Nord
Environnement Canada
IImmeuble Eastgate
9250 49 rue
Edmonton, AB  T6B 1K5
No de télécopieur : 780-495-2451
Nunavut
867-920-8130
Directeur régional
Direction de l’application de la loi en environnement
Région des Prairies et du Nord
Environnement Canada
Immeuble Eastgate
9250 49 rue
Edmonton, AB  T6B 1K5
No de télécopieur : 780-495-2451

* Numéro de téléphone accessible seulement dans la province en question