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Précédents jurisprudentiels (amendes, montants adjugés au Fonds par des tribunaux)Une femme aux longues tresses brunes, portant de longues bottes, prélève des échantillons d'eau dans un cours d'eau.

Cette section présente une liste des notifications d'application de la loi émises par Environnement Canada des amendes qui sont destinées au Fonds pour dommages à l'environnement. Séparées par texte législatif fédéral, toutes les notifications sont affichées ci-dessous conformément à l'affichage le plus récent.

Au sujet des notifications d'application de la loi

Les notifications d'application de la loi sont émises lorsqu'un tribunal arrive à la conclusion qu'un individu ou un groupe a enfreint une loi environnementale fédérale. L'information publiée inclura : le nom du contrevenant, les détails de l'infraction et les fonds totaux destinés au programme du Fonds.

Il est important de comprendre que les fonds peuvent ne pas être disponibles immédiatement lors de la condamnation ou de l'affichage d'une notification d'application de la loi. Pour vérifier si du financement est disponible dans votre province ou territoire, veuillez consulter la page Fonds disponibles.

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

  1. 2013-01-14 - La Ville de Red Deer est condamnée à payer une somme de 50 000 dollars pour avoir déversé de l’huile contaminée par des BPC Contribution totale dirigée vers le FDE : 50 000 $
  2. 2012-11-07 - La compagnie Velocity inc. et son président écopent d'une amende de 37 200 dollars pour avoir contrevenu à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Contribution totale dirigée vers le FDE : 37 200 $
  3. 2012-06-14 - Une entreprise d'Edmonton écope d'une amende de 20 000 dollars pour avoir violé la loi environnementale fédérale Contribution totale dirigée vers le FDE : 18 000 $
  4. 2012-06-13 - Lotus Express enfreint la loi sur la protection de l'environnement Contribution totale dirigée vers le FDE : 6 900 $
  5. 2012-05-30 - L’entreprise SNE Sea Products Incorporated est condamnée à payer une amende de 15 000 dollars pour des immersions illégales en mer Contribution totale dirigée vers le FDE : 15 000 $
  6. 2012-05-04 - Amende de 7 000 dollars imposée à Perth's Services Ltd. pour avoir enfreint une loi fédérale sur l'environnement Contribution totale dirigée vers le FDE: 5 250 $
  7. 2011-12-30 - L’entreprise Geraldton Dry Cleaner condamnée à verser 4 000 dollars pour avoir enfreint la loi environnementale du gouvernement fédéral Contribution totale dirigée vers le FDE: 3 000 $
  8. 2011-06-08 - L'exportation illégale de matières dangereuses conduit à une contribution de 5 000 dollars au Fonds pour dommages à l'environnement Contribution totale dirigée vers le FDE: 5 000 $
  9. 2011-03-18 - Regens Disposal Ltd est condamné à payer 9 000 $ pour avoir exporté de l'huile usée sans permis Contribution totale dirigée vers le FDE: 5 000 $
  10. 2011-03-07 - Saisie record de plus de 1 000 000 de dollars d’une substance toxique importée illégalement Contribution totale dirigée vers le FDE: 4 500 $
  11. 2011-02-24 - La firme Seabreeze et son propriétaire doivent payer 8 500 $ pour avoir commis des infractions environnementales et fourni de faux renseignements Contribution totale dirigée vers le FDE: 5 400 $
  12. 2011-01-31 - La société N.W. Cole Associate Appraisers Limited écope d'une amende de 10 000 dollars pour avoir contrevenu à la loi fédérale sur l'environnement Contribution totale dirigée vers le FDE: 9 500 $
  13. 2011-01-31 - Une tentative d'exportation illégale de matières dangereuses entraîne une pénalité de 30 000 dollars Contribution totale dirigée vers le FDE: 18 000 $
  14. 2010-12-17 - Une entreprise de la Côte-de-Beaupré plaide coupable à une accusation de dommage à l'environnement sur un territoire protégé Contribution totale dirigée vers le FDE: 5 000 $
  15. 2010-11-02 - L'entreprise Lynwood Drycleaners (Toudai Technologies) écope d'une amende de 6 000 dollars pour des infractions à l'environnement Contribution totale dirigée vers le FDE: 5 500 $
  16. 2010-10-06 - L'entreprise Fishman's Personal Care Cleaners (Calgary Economy Cleaners and Launderes Ltd) écope d'une amende de 5000 dollars pour infractions environnementales Contribution totale dirigée vers le FDE: 4 500 $
  17. 2010-08-12 - Une entreprise de nettoyage à sec de watrous, en Saskatchewan, condamnée à une amende de 1 650 dollars pour infractions environnementales Contribution totale dirigée vers le FDE: 950 $
  18. 2010-07-26 - Une entreprise de nettoyage à sec est condamnée à payer une amende de 10 000 dollars pour infractions environnementales Contribution totale dirigée vers le FDE: 9 500 $
  19. 2010-07-21 - L’entreprise Fogo Island Co-operative Society Limited doit verser une amende de 2 500 dollars pour des infractions d’immersion en mer Contribution totale dirigée vers le FDE: 2 000 $
  20. 2010-05-17 - Un nettoyeur à sec de Drayton Valley reçoit une amende de 5 000 dollars pour entreposage illégal de déchets de tétrachloroéthylène Contribution totale dirigée vers le FDE: 4 500 $
  21. 2010-03-02 -Un distributeur de produits chimiques reçoit une amende de 5000 $ pour la vente illégale de tétrachloroéthylène à une entreprise de nettoyage à sec Contribution totale dirigée vers le FDE: 4 500 $
  22. 2010-03-02 - Une tentative d’exportation illégale de déchets dangereux entraîne une amende de 15 000 dollars Contribution totale dirigée vers le FDE: 15 000 $
  23. 2009-10-20 - Une entreprise aérospatiale plaide coupable à une accusation d’utilisation illicite du solvant trichloroéthylène Contribution totale dirigée vers le FDE: 14 000 $
  24. 2009-10-20 - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada contribue 50 000 dollars au Fonds pour dommages à l’environnement pour compenser des infractions au Règlement fédéral sur les halocarbures Contribution totale dirigée vers le FDE: 50 000 $
  25. 2009-10-15 - Un résidant de St. Thomas poursuivi pour avoir fourni des renseignements trompeurs a été condamné à une probation et à une amende de 20 000 dollars Contribution totale dirigée vers le FDE: 20 000 $
  26. 2009-08-06 - Un nettoyeur de Regina doit payer 6 900 $ pour cinq infractions de nature environnementale Contribution totale dirigée vers le FDE: 5 000 $
  27. 2009-05-29 - Condamnations pour exportation sans permis Contribution totale dirigée vers le FDE: 40 000 $
  28. 2009-03-17 - L’entreprise Paul’s Point Fisheries Limited condamnée à payer une amende légale de 10 000 $ pour des immersions illégales en mer Contribution totale dirigée vers le FDE: 8 000 $
  29. 2009-02-26 - L’absence d’un permis d’exportation et une infraction de mesure produisent des amendes Contribution totale dirigée vers le FDE: 10 000 $
  30. 2009-02-26 - L’importation et la vente d’une substance contrôlée produit une amende dirigée par le tribunal et un programme de formation pour une compagnie de l’ontario Contribution totale dirigée vers le FDE: 5 000 $
  31. 2009-02-26 - L’absence d’un rapport d’exportation produit une amende imposée par un tribunal Contribution totale dirigée vers le FDE: 7 000 $
  32. 2008-12-05 - Old Fort Seafoods reconnue coupable et fait face a une peine totale de 50 000 $, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 Contribution totale dirigée vers le FDE: 40 000 $
  33. 2008-06-27 - Amende de 17 500 $ pour importation illicite de déchets dangereux Contribution totale dirigée vers le FDE: 15 000 $
  34. 2007-08-27 - La compagnie 9112-7480 Québec Inc. plaide coupable à des accusations en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) Contribution totale dirigée vers le FDE: 2 100 $
  35. 2005-05-05 - Handee Products et son président accusés d'infractions à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) Contribution totale dirigée vers le FDE: 100 000 $
  36. 2004-04-21 - Une enquête sur l'application des lois environnementales permet aux tribunaux d'imposer une amende qui servira à protéger la faune Contribution totale dirigée vers le FDE: 4 500 $
  37. 2003-11-10 - Entreprise québécoise accusée de rejets de déchets de poissons sans permis Contribution totale dirigée vers le FDE: 9 500 $

Loi sur les pêches

  1. 2013-01-17 - La société Coastal Shipping Limited et l’ex-capitaine du navire sont condamnés à une amende de 115 000 dollars pour des infractions liées à un déversement de carburant dans l’aire marine protégée de la baie Gilbert Contribution totale dirigée vers le FDE: 57 500 $
  2. 2012-06-12 - Shell Canada Ltée écope d'une amende de 225 000 dollars après avoir plaidé coupable à des accusations fédérales déposées par Environnement Canada Contribution totale dirigée vers le FDE: 202 500 $
  3. 2012-01-13 - La société Clark Builders écope d'une pénalité financière de 285 000 dollars pour avoir rejeté de l'eau chlorée dans la rivière Saskatchewan Nord Contribution totale dirigée vers le FDE: 270 000 $
  4. 2011-12-07 - La Ville de Ponoka plaide coupable et écope d'une amende de 70 000 dollars pour avoir rejeté des eaux usées dans la rivière Battle Contribution totale dirigée vers le FDE: 66 250 $
  5. 2011-10-17 - Un éleveur de bovins de Colombie-Britannique condamné à trois jours de prison pour avoir omis de respecter une ordonnance du tribunal Contribution totale dirigée vers le FDE: 17 000 $
  6. 2011-09-26 - La compagnie Commandité Stadacona inc. écope d'une peine de 55 000 dollars pour avoir contrevenu à la Loi sur les pêches Contribution totale dirigée vers le FDE: 49 500 $
  7. 2011-09-16 - La société Imperial Oil Resources NWT Ltd. écope d'une amende de 185 000 $ à la suite de chefs d'accusation en vertu de lois fédérales Contribution totale dirigée vers le FDE: 155 000 $
  8. 2011-05-13 - L’entreprise Teck Metals Ltd. accepte de verser 100 000 dollars au Fonds pour dommages à l’environnement en raison de récents déversements de produits chimiques Contribution totale dirigée vers le FDE: 100 000 $
  9. 2011-03-02 - La Commission de transport Ontario Northland écope d'une amende de 60 000 dollars pour avoir contrevenu à la Loi sur les Pêches Contribution totale dirigée vers le FDE: 50 000 $
  10. 2010-12-22 - La société Suncor plaide coupable et écope d’une amende de 200 000 dollars pour avoir enfreint la Loi sur les pêches Contribution totale dirigée vers le FDE: 180 000 $
  11. 2010-11-16 - La société North 60° petro Limited est condamnée dans une cause d'application de la loi en environnement au Yukon Contribution totale dirigée vers le FDE: 28 000 $
  12. 2010-08-05 - La ville de Moose Jaw est condamnée à payer une amende de 55 000 $ pour avoir violé la Loi sur les pêches Contribution totale dirigée vers le FDE: 50 000 $
  13. 2010-06-30 - L’usine de Corner Brook Pulp and Paper condamnée à payer une amende de 50 000 dollars pour avoir enfreint la Loi sur les pêches du gouvernement fédéral Contribution totale dirigée vers le FDE: 45 000 $
  14. 2010-01-22 - Une Première nation de la Saskatchewan est condamnée à des amendes et pénalités fédérales et provinciales totalisant 50 600 dollars Contribution totale dirigée vers le FDE: 10 000 $
  15. 2009-11-13 - Un éleveur de la Saskatchewan se voit imposer une amende pour avoir pollué le lac Brightsand Contribution totale dirigée vers le FDE: 3 400 $
  16. 2009-08-06 - Une compagnie de transport plaide coupable à une accusation de déversement de diesel dans la rivière au Foin Contribution totale dirigée vers le FDE: 3 000 $
  17. 2009-05-07 - Un grand éleveur de la Saskatchewan condamné à une amende de 4 000 $ pour avoir pollué le ruisseau Mistawasis Contribution totale dirigée vers le FDE: 3 500 $
  18. 2009-06-03 - Le propriétaire d’Atlantic Country Composting est condamné à verser une pénalité de 8 000 $ pour des infractions à la Loi sur les pêches du gouvernement fédéral Contribution totale dirigée vers le FDE: 5 000 $
  19. 2009-02-26 - Un déversement de latex produit une amende Contribution totale dirigée vers le FDE: 6 000 $
  20. 2009-02-18 - Casey Concrete Limited est condamné à payer une amende de 25 000 $ pour avoir pollué l’eau Contribution totale dirigée vers le FDE: 15 000 $
  21. 2008-09-03 - Cangra Natural Stones Inc. condamnée à payer une amende de 9000 $ pour pollution de l'eau Contribution totale dirigée vers le FDE: 7 000 $
  22. 2008-08-27 - La ville de Beaverlodge condamnée à payer 20 000 $ pour pollution de l'eau Contribution totale dirigée vers le FDE: 18 000 $
  23. 2008-06-13 - Amende de 20 000 $ pour la destruction d'un habitat de poissons Contribution totale dirigée vers le FDE: 17 000 $
  24. 2007-08-17 - Condamnation du Chemin de fer Canadien Pacifique en cour provinciale pour le déraillement de wagons contenant de l'éthylèneglycol Contribution totale dirigée vers le FDE: 50 000 $
  25. 2007-07-03 - Des chasseurs condamnés à payer une amende de 15 000 dollars pour des infractions à la chasse Contribution totale dirigée vers le FDE: 15 000 $
  26. 2007-04-25 - Leddy Exploration Ltée sanctionné pour violation environnementale Contribution totale dirigée vers le FDE: 40 000 $
  27. 2007-02-20 - Un fermier de St. John's plaide coupable d'avoir enfreint une loi en environnement Contribution totale dirigée vers le FDE: 3 700 $
  28. 2006-06-23 - Condamnations dans le cadre d'un Arrêt de principe dans le domaine du droit de l'environnement Contribution totale dirigée vers le FDE: 10 000 $
  29. 2006-05-16 - Spruce Falls Inc., une filiale de Tembec Inc., plaide coupable à des accusations en vertu de la Loi sur les pêches Contribution totale dirigée vers le FDE: 500 000 $
  30. 2005-09-27 - Plaidoyer de culpabilité en lien avec la pollution du ruisseau Pennask - le ministère des Transports de la Colombie-Britannique condamné à payer plus de 46 000 $ Contribution totale dirigée vers le FDE: 45 000 $
  31. 2005-09-01 - La compagnie Atlantic Utility Maintenance Incorporated est reconnue coupable d'une infraction environnementale Contribution totale dirigée vers le FDE: 15 000 $
  32. 2005-06-14 - Les gouvernements du Canada et de l'Ontario rapportent des progrès dans la restauration de la santé environnementale du bassin des Grands Lacs Contribution totale dirigée vers le FDE: 5 000 $
  33. 2005-03-23 - La société Akzo Nobel Chemicals Ltd. plaide coupable à une infraction à la Loi sur les pêches Contribution totale dirigée vers le FDE: 70 000 $
  34. 2004-12-13 - Pâtes & papier Irving limitée doit verser une pénalité financière de 30 000 $ - la compagnie plaide coupable à une accusation en vertu de la Loi sur les pêches Contribution totale dirigée vers le FDE: 5 000 $
  35. 2004-12-01 - Une enquête fructueuse se termine par un plaidoyer de culpabilité et par le versement de 19 000 $ au profit de la conservation de l'environnement Contribution totale dirigée vers le FDE: 19 000 $
  36. 2004-11-19 - Une compagnie de Valleyfield inculpée - une partie de l'amende est réinvestie dans l'environnement de la région Contribution totale dirigée vers le FDE: 300 000 $
  37. 2004-11-02 - La ville de North Battleford devra débourser 80 000 $ pour avoir déversé des eaux usées Contribution totale dirigée vers le FDE: 50 000 $
  38. 2004-09-21 - Un producteur de pommes de terres condamné dans une affaire de mortalité massive de poissons Contribution totale dirigée vers le FDE: 12 800 $
  39. 2004-05-17 - Les Fermes Cavendish plaident coupables à une accusation à caractère environnemental Contribution totale dirigée vers le FDE: 20 000 $
  40. 2004-05-06 - Emera Fuels plaide coupable à une accusation à caractère environnemental Contribution totale dirigée vers le FDE: 15 000 $
  41. 2004-04-22 - Une enquête fructueuse se termine par un plaidoyer de culpabilité et par le versement d'une pénalité financière de 200 000 $ Contribution totale dirigée vers le FDE: 195 000 $
  42. 2004-03-30 - Abitibi-Consolidated Inc. plaide coupable à des accusations portées en vertu de la législation sur l'environnement - le juge ordonne d'apporter des améliorations à la papeterie Contribution totale dirigée vers le FDE: 100 000 $
  43. 2004-03-09 - La Canadian Horizontal Drilling Ltd. - mise à l'amende pour infraction à la législation environnementale Contribution totale dirigée vers le FDE: 20 000 $
  44. 2003-07-25 - Canadian 88 reconnue coupable d'infraction aux lois environnementales fédérales et provinciales Contribution totale dirigée vers le FDE: 135 000 $
  45. 2003-07-11 - Une entreprise de St. John's plaide coupable à une accusation d'avoir déversé du carburant d'avion Contribution totale dirigée vers le FDE: 9 500 $
  46. 2003-02-17 - Une ferme porcine de la vallée plaide coupable à des accusations de dommages environnementaux Contribution totale dirigée vers le FDE: 6 000 $

Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (1994)

  1. 2012-10-10 - Des chasseurs des États-Unis écopent d’une amende de 8 000 dollars Contribution totale dirigée vers le FDE: 8 000 $
  2. 2012-02-09 - Un club nautique écope d’une amende pour la destruction de nids d’Hirondelle de rivage Contribution totale dirigée vers le FDE: 6 500 $
  3. 2011-12-02 - Des infractions en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs entraînent une amende de 5 750 dollars Contribution totale dirigée vers le FDE: 5 750 $
  4. 2011-09-22 - Un braconnier de Vancouver reconnu coupable d'avoir chassé illégalement des Bécasseaux variables et un Grand Héron Contribution totale dirigée vers le FDE: 10 000 $
  5. 2011-03-22 - Des amendes et une suspension du permis de chasse sont imposées à un citoyen d'Athens pour avoir enfreint la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune et la Loi de 1994 sur la convention sur les oiseaux migrateurs Contribution totale dirigée vers le FDE: 1 050 $
  6. 2011-01-11 - Un homme de la région de Stratford reconnu coupable d’avoir tué un cygne et détruit ses oeufs Contribution totale dirigée vers le FDE: 1 000 $
  7. 2010-11-19 - Harvest Operations Corporation plaide coupable et écope d'une amende de 125 000 dollars pour avoir causé la mort d'oiseaux migrateurs Contribution totale dirigée vers le FDE: 125 000 $
  8. 2010-11-16 - Une boulangerie de Kitchener devra payer une amende pour avoir déversé illégalement de l'huile nocive pour les oiseaux migrateurs Contribution totale dirigée vers le FDE: 25 000 $
  9. 2010-11-04 - Trois personnes écopent de lourdes amendes et d'une suspension de leur permis de chasse pour atteinte à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs Contribution totale dirigée vers le FDE: 6 000 $
  10. 2010-10-22 - Une somme adjugée de 3 millions de dollars est imposée alors que l'entreprise Syncrude Canada Ltd. est condamnée pour avoir contrevenu à la législation environnementale Contribution totale dirigée vers le FDE: 300 000 $
  11. 2010-10-12- Un braconnier de canards écope de lourdes amendes et d'une suspension de permis Contribution totale dirigée vers le FDE: 6 000 $
  12. 2010-06-01 - Amende pour les entreprises de la Saskatchewan vendant des produits de viande sauvage et faisant le trafic d’animaux sauvages Contribution totale dirigée vers le FDE: 5 000 $
  13. 2010-03-09 - Deux hommes du Cap-Breton écopent d'une amende de 6 000 dollars pour avoir chassé illégalement le Canard de mer Contribution totale dirigée vers le FDE: 3 000 $
  14. 2010-01-22 - Une Première nation de la Saskatchewan est condamnée à des amendes et pénalités fédérales et provinciales totalisant 50 600 dollars Contribution totale dirigée vers le FDE: 10 000 $
  15. 2009-08-13 - Une enquête sur l'abattage de canards en Saskatchewan débouche sur des amendes de 16 000 $ et des interdictions de chasser Contribution totale dirigée vers le FDE: 16 000 $
  16. 2009-02-13 - La Société de gestion des déchets du Canada condamnée à une amende de 12 500 $ en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs Contribution totale dirigée vers le FDE: 12 500 $
  17. 2008-11-06 - Une opération éclair d'application de la loi d'Environnement Canada entraine des condamnations et des pénalités pour des chasseurs américains Contribution totale dirigée vers le FDE: 22 500 $
  18. 2008-10-20 - La société J.D. Irving Limited plaide coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs du gouvernement fédéral et est condamnée à payer une amende de 60 000 $ Contribution totale dirigée vers le FDE: 10 000 $
  19. 2007-08-22 - Des chasseurs condamnés à payer une amende de 18 000 dollars pour des infractions à la chasse Contribution totale dirigée vers le FDE: 18 000 $
  20. 2007-07-03 - Des chasseurs condamnés à payer une amende de 15 000 dollars pour des infractions à la chasse Contribution totale dirigée vers le FDE: 15 000 $
  21. 2005-10-25 - Quatre individus de la Saskatchewan sont condamnés à une amende de $30 000 pour infraction aux Lois et règlements fauniques Contribution totale dirigée vers le FDE: 4 000 $
  22. 2004-09-09 - Des chasseurs sont condamnés à une amende pour avoir enfreint aux lois fédérales et provinciales sur la faune Contribution totale dirigée vers le FDE: 4 000 $

Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

  1. 2012-10-22 - Un résidant de Winnipeg a écopé d’une amende de plus de 135 000 dollars en vertu de la réglementation fédérale sur les espèces sauvages Contribution totale dirigée vers le FDE: 112 950 $
  2. 2012-10-22 - La société Nam Bak Enterprises Limited est condamnée pour importation illégale d'espèces végétales Contribution totale dirigée vers le FDE: 5 000 $
  3. 2012-09-25 - L’entreprise J&A Health Food International Ltd. condamnée pour importation illégale d’espèces végétales Contribution totale dirigée vers le FDE: 7 500 $
  4. 2011-10-18 - Un homme de l'Alberta reconnu coupable d'importation illégale de crotales et de scorpions Contribution totale dirigée vers le FDE: 9 000 $
  5. 2011-09-28 - Un individu écope d'une amende de 40 000 dollars pour avoir participé au commerce illicite d'une espèce menacée d'extinction Contribution totale dirigée vers le FDE: 40 000 $