Requérants éventuels

Héron volant au-dessus d’un bassin versant bordé de grandes herbes et de nénupharsMerci de vous intéresser au Fonds pour dommages à l'environnement. Avant de débuter le processus de demande, assurez-vous d'avoir complété les étapes suivantes :

Étape 1 - Vérifiez que du financement est offert dans votre région et vérifiez la date limite en visitant la page fonds disponibles.

Étape 2 - Vérifiez les informations relatives au fonds, l'admissibilité de votre groupe et l'idée de projet, ou déposez une ébauche de projet auprès de votre bureau régional d'Environnement Canada pour obtenir une réponse.

Sélectionnez un des liens suivants pour entamer le processus de demande :

  1. Comment faire une demande et critères d'admissibilité - Guide du requérant et Formulaire de demande
  2. Quels sont les groupes admissibles et non admissibles à une demande?
  3. Comment Environnement Canada sollicite de nouvelles propositions de projets
  4. Quels types de projets sont admissibles?
  5. Comment rendre compte des résultats à l'aide des indicateurs de rendement
  6. Quels sont les projets et les activités qui ne peuvent être financées?


1. Comment faire une demande et critères d'admissibilité – Guide du requérant et Formulaire de demande

Notre Guide du requérant fournit des détails relatifs aux critères du programme et explique comment faire une demande de financement.

2. Quels sont les groupes admissibles et non admissibles à une demande?

Les gros groupes et les petits groupes sont admissibles à recevoir des fonds dans le cadre du programme du Fonds. Les groupes admissibles incluent :

  • les organisations non gouvernementales;
  • les universités et les institutions d'enseignement;
  • les groupes autochtones;
  • les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux.

Nous encourageons les groupes non admissibles à s'associer à des groupes admissibles pour faire une demande de financement. Les groupes non admissibles incluent :

  • les personnes
  • les entreprises
  • les agences et ministères fédéraux

Les contrevenants ne peuvent pas faire une demande, directement ou par l'entremise d'un partenariat avec des groupes admissibles, pour des amendes ou des règlements monétaires qu'ils on payés et qui sont dirigés au Fonds pour dommages à l'environnement.

3. Comment Environnement Canada sollicite de nouvelles propositions de projets

Les bureaux régionaux d'Environnement Canada sollicitent activement des demandes auprès des groupes admissibles souhaitant obtenir un soutien financier pour des projets satisfaisant aux critères du programme du Fonds pour dommages à l'environnement. Les fonds offerts sont affichés sur la page Fonds disponibles de même que les restrictions relatives à leur utilisation et la date limite pour présenter une demande.

4. Quels types de projets sont admissibles?

Pour être admissibles, les projets doivent entrer dans une ou plusieurs des catégories suivantes du Fonds pour dommages à l'environnement :

1. Restauration

Restauration de dommages causés à l'environnement naturel, par exemple :

  • Restauration du même type de ressources naturelles affectées, de la même qualité et de la même valeur dans la région où l'incident a eu lieu.
  • Restauration du même type de ressources naturelles affectées, de la même qualité et de la même valeur dans une autre région.
  • Restauration du même type de ressources naturelles, de qualité différente dans la région où l'incident a eu lieu.

2. Amélioration de la qualité de l'environnement

La qualité de l'environnement est améliorée dans les régions où les dommages à l'environnement où les nuisances à la faune sont survenus, par exemple :

  • Amélioration de différentes ressources naturelles dans la région où l'incident a eu lieu.
  • Amélioration de différentes ressources naturelles dans une région différente.
  • Amélioration d'environnements contaminés par des rejets de polluants ou affectés par d'autres modifications d'origine humaine (p. ex., des barrages à marée, des polders).

3. Recherche et développement

Amélioration des connaissances relatives aux impacts cumulatifs ou à long terme causés par des dommages environnementaux ou des nuisances à la faune, par exemple :

  • Mise en œuvre d'évaluations ou de recherches sur les dommages environnementaux pour planifier les restaurations, notamment sur les effets à long terme et les impacts cumulatifs des rejets de polluants, ou pour mieux cerner les facteurs limitatifs des populations d'oiseaux migrateurs.
  • Élaboration de méthodes de restauration et d'évaluation des dommages environnementaux, notamment de techniques d'évaluation des dommages et de plans alternatifs de restauration (p. ex., des plans de gestion de l'environnement).

4. Éducation et sensibilisation

Amélioration de la sensibilisation et des connaissances relatives à la restauration des dommages environnementaux ou à la conformité à la réglementation environnementale, par exemple :

  • Promotion de l'éducation à la restauration des dommages environnementaux, notamment des formations relatives à l'évaluation et à la restauration des dommages ou à la sensibilisation et à la conformité à la réglementation environnementale.
  • Promotion de l'intendance environnementale et renforcement des capacités communautaires en faveur de la restauration des dommages environnementaux.

Les priorités de financement sont accordées aux projets portant sur la restauration de la région géographique (zone locale, région ou province) la plus affectée par l'incident d'origine.

Lorsque des amendes sont attribuées au Fonds sans présence de dommage à l'environnement ou de nuisance à la faune, tous les types de projets des quatre catégories définies sont examinés (projets de recherche et de développement ou d'éducation et de sensibilisation liés à la restauration de l'environnement et à la conformité aux règlements).

5. Comment rendre compte des résultats à l'aide des indicateurs de rendement

Votre projet doit inclure un ou plusieurs des indicateurs clés présentés dans le tableau qui suit.

Indicateurs de rendement pour le FDE

INDICATEURS – Restauration
Indicateurs de rendementDescriptionCibleUnité de mesure
Nombre d’hectares où les activités de restauration ont été mises en œuvre.

Aire totale (en hectares) de l’environnement naturel où des activités de restauration de ressources naturelles ayant des fonctions écologiques similaires à celles touchées ont été mises en œuvre. 

Convertir les kilomètres linéaires en des zones en saisissant la profondeur des travaux et pas uniquement le littoral.

 # en hectares
INDICATEURS – Amélioration de la qualité de l’environnement
Indicateurs de rendementDescriptionCibleUnité de mesure
Nombre d’hectares où les activités de qualité de l’environnement ont été mises en œuvre.

Aire totale (en hectares) de l’environnement naturel où la qualité de l’environnement de ressources naturelles différentes de celles touchées est améliorée. 

Convertir les kilomètres linéaires en superficie en saisissant la profondeur des travaux et pas uniquement le littoral.

 # en hectares
Nombre de kilogrammes de substances toxiques ou nocives qui ont été abandonnées ou réduites (par année).

Poids (en kilogrammes) mesuré de matières envoyées à la collecte de déchets dangereux, d’articles non utilisés et/ou d’articles adéquatement éliminés..

Est « toxique » toute substance qui pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou des conditions de nature à :

1.     avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique;

2.     mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie;

3.     constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine.

 # de kilogrammes
Nombre de tonnes d’émissions de gaz à effet de serre (GES) réduites.

Calculé par année en équivalent CO2 au moyen du calculateurapprouvé par le Ministère.

Comprend : Dioxyde de carbone (CO2), méthane (CH4), oxyde de diazote (N2O), hydrurofluorurocarbones (HFC), l’hydrocarbure fluoré entièrement halogéné (PFCs), et hexafluorure de soufre (FS6).

 # de tonnes
Nombre de tonnes de reduction des émissions des polluants de l’air.

Calculé par année au moyen du calculateur approuvé par le Ministère.

Comprend : oxydes de soufre (SOx), oxydes d’azote (NOx), matière particulaire (PM), composés organiques volatils (COV), monoxyde de carbone (CO), et ammoniac (NH3).

 # de tonnes
 INDICATEURS Recherche et développement
Indicateurs de rendementDescriptionCibleUnité de mesure
Nombre de méthodes, d’outils et/ou de techniques conçus pour restaurer l’environnement endommagé.Nombre total de méthodes, d’outils et/ou de techniques conçus qui pourraient restaurer l’environnement endommagé. Nombre de méthodes, d’outilsou de techniques
Nombre de méthodes, d’outils et/ou de techniques conçus pour évaluer les dommages à l’environnementNombre total de méthodes, d’outils et/ou de techniques conçus pouvant être utilisés afin d’évaluer les dommages environnementaux. Nombre de méthodes, d’outilsou de techniques
Nombre de méthodes, d’outils et/ou de techniques appliqué pour restaurer l’environnement endommagé.Nombre total de méthodes, d’outils et/ou de techniques appliqué qui pourraient restaurer l’environnement endommagé. Nombre de méthodes, d’outilsou de techniques
Nombre de méthodes, d’outils et/ou de techniques appliqué pour évaluer les dommagesà l’environnementNombre total de méthodes, d’outils et/ou de techniques appliqué pouvant être utilisés afin d’évaluer les dommages environnementaux. Nombre de méthodes, d’outilsou de techniques
Superficie de l’habitat où des activités de surveillance, des évaluations ou des études ont été effectuées

Superficie totale (en hectares) d’environnement naturel où des activités de surveillance, des évaluations ou des études ont été effectuées.

Convertir les kilomètres linéaires en superficie en saisissant la profondeur des travaux et pas uniquement le littoral.

 Total en hectares
Nombre d’études, de rapports, de plans ou de publications mis au point et distribués.Les études, rapports, plans de gestion ou publications doivent se rapporter à l’utilisation de méthodes ou de techniques améliorées d’évaluation et de mesure de dommages environnementaux et les moyens de restaurer ceux-ci. Nombre d’études, de rapports, de plans et de publications
Nombre de recommandations d’études, de rapports et de plans de gestion mis en œuvre.

Nombre de recommandations mises en œuvre ou nombre total de recommandations.

Les études, rapports, plans de gestion ou publications doivent se rapporter à l’utilisation de méthodes ou de techniques améliorées d’évaluation et de mesure de dommages environnementaux et les moyens de restaurer ceux-ci.

Les promoteurs doivent fournir une copie de l’étude, du rapport ou du plan et faire un rapport sur ce qui est mis en œuvre.  

 Nombre de recommandations mises en œuvre
Nombre de partenaires participant au projetComprend les partenariats avec les différents niveaux gouvernementaux, les chercheurs individuels, les organismes sans but lucratif, le milieu universitaire et le milieu industriel afin de bâtir les capacités de restauration et de qualité environnementale améliorée. Nombre de partenaires
 INDICATEURS Éducation et sensibilisation
Indicateurs de rendementDescriptionCibleUnité de mesure
Pourcentage du public cible qui a confirmé un changement de comportement en raison des activités du projet

La sensibilisation et la compréhension concernant la prévention ou la restauration des dommages environnementaux ont augmenté à la suite des activités du projet.   

Des sondages effectués avant et après la communication et d’autres méthodes de mesure sont compris dans le projet.

 % de public cible
Nombre de personnes participant aux activités du projetNombre total de personnes sensibilisées par l’entremise des activités du projet, y compris celles présentes aux ateliers, aux séances de formation et aux autres événements organisés. # de personnes participantes

6. Quels sont les projets et les activités qui ne peuvent être financées?

Les projets et les activités non admissibles au financement comprennent ce qui suit :

  • activités requises en vertu des lois et/ou faisant partie du mandat d’autres ordres de gouvernement;
  • confinement et nettoyage des polluants déversés dans l’environnement;
  • restauration de sites contaminés;
  • infrastructure, explicitement liée aux programmes municipaux, provinciaux et fédéraux;
  • activités de lobbying ou partisanes;
  • projets récréatifs ou de tourisme ou initiatives d’embellissement;
  • préparation de matériel pédagogique;
  • fonctions et activités régulières de l’organisme tels que les réunions, l’entretien et l’administration (le soutien administratif propre au projet est cependant admissible);
  • activités et campagnes annuelles ou habituelles de l’organisme;
  • dépenses liées à la participation à des conférences et à d’ateliers généraux;
  • projets à l’extérieur du Canada.

Veuillez prendre note que cette liste n’est pas exhaustive. Si vous n’êtes pas certain au sujet de l’un des exemples énumérés ci-dessus ou sur l’admissibilité de votre projet et de vos activités, veuillez communiquer avec votre bureau régional.

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