Requérants éventuels
Merci de vous intéresser au Fonds pour dommages à l'environnement. Avant de débuter le processus de demande, assurez-vous d'avoir complété les étapes suivantes :
Étape 1 - Vérifiez que du financement est offert dans votre région et vérifiez la date limite en visitant la page fonds disponibles.
Étape 2 - Vérifiez les informations relatives au fonds, l'admissibilité de votre groupe et l'idée de projet, ou déposez une ébauche de projet auprès de votre bureau régional d'Environnement Canada pour obtenir une réponse.
Sélectionnez un des liens suivants pour entamer le processus de demande :
- Comment faire une demande et critères d'admissibilité - Guide du requérant et Formulaire de demande
- Quels sont les groupes admissibles et non admissibles à une demande?
- Comment Environnement Canada sollicite de nouvelles propositions de projets
- Quels types de projets sont admissibles?
- Comment rendre compte des résultats à l'aide des indicateurs de rendement
- Quels sont les projets et les activités qui ne peuvent être financées?
1. Comment faire une demande et critères d'admissibilité – Guide du requérant et Formulaire de demande
Notre Guide du requérant fournit des détails relatifs aux critères du programme et explique comment faire une demande de financement.
- Consultez ou téléchargez le Guide du requérant et le Formulaire de demande
- Présentez une ébauche de la proposition de projet pour obtenir des commentaires.
- Faites parvenir votre Formulaire de demande dûment rempli à votre bureau régional d'Environnement Canada avant la date limite affichée.
2. Quels sont les groupes admissibles et non admissibles à une demande?
Les gros groupes et les petits groupes sont admissibles à recevoir des fonds dans le cadre du programme du Fonds. Les groupes admissibles incluent :
- les organisations non gouvernementales;
- les universités et les institutions d'enseignement;
- les groupes autochtones;
- les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux.
Nous encourageons les groupes non admissibles à s'associer à des groupes admissibles pour faire une demande de financement. Les groupes non admissibles incluent :
- les personnes
- les entreprises
- les agences et ministères fédéraux
Les contrevenants ne peuvent pas faire une demande, directement ou par l'entremise d'un partenariat avec des groupes admissibles, pour des amendes ou des règlements monétaires qu'ils on payés et qui sont dirigés au Fonds pour dommages à l'environnement.
3. Comment Environnement Canada sollicite de nouvelles propositions de projets
Les bureaux régionaux d'Environnement Canada sollicitent activement des demandes auprès des groupes admissibles souhaitant obtenir un soutien financier pour des projets satisfaisant aux critères du programme du Fonds pour dommages à l'environnement. Les fonds offerts sont affichés sur la page Fonds disponibles de même que les restrictions relatives à leur utilisation et la date limite pour présenter une demande.
4. Quels types de projets sont admissibles?
Pour être admissibles, les projets doivent entrer dans une ou plusieurs des catégories suivantes du Fonds pour dommages à l'environnement :
1. Restauration (priorité de financement la plus élevée)
Restauration de dommages causés à l'environnement naturel, par exemple :
- Restauration du même type de ressources naturelles affectées, de la même qualité et de la même valeur dans la région où l'incident a eu lieu.
- Restauration du même type de ressources naturelles affectées, de la même qualité et de la même valeur dans une autre région.
- Restauration du même type de ressources naturelles, de qualité différente dans la région où l'incident a eu lieu.
2. Amélioration de la qualité de l'environnement
La qualité de l'environnement est améliorée dans les régions où les dommages à l'environnement où les nuisances à la faune sont survenus, par exemple :
- Amélioration de différentes ressources naturelles dans la région où l'incident a eu lieu.
- Amélioration de différentes ressources naturelles dans une région différente.
- Amélioration d'environnements contaminés par des rejets de polluants ou affectés par d'autres modifications d'origine humaine (p. ex., des barrages à marée, des polders).
3. Recherche et développement
Amélioration des connaissances relatives aux impacts cumulatifs ou à long terme causés par des dommages environnementaux ou des nuisances à la faune, par exemple :
- Mise en œuvre d'évaluations ou de recherches sur les dommages environnementaux pour planifier les restaurations, notamment sur les effets à long terme et les impacts cumulatifs des rejets de polluants, ou pour mieux cerner les facteurs limitatifs des populations d'oiseaux migrateurs.
- Élaboration de méthodes de restauration et d'évaluation des dommages environnementaux, notamment de techniques d'évaluation des dommages et de plans alternatifs de restauration (p. ex., des plans de gestion de l'environnement).
4. Éducation et sensibilisation
Amélioration de la sensibilisation et des connaissances relatives à la restauration des dommages environnementaux ou à la conformité à la réglementation environnementale, par exemple :
- Promotion de l'éducation à la restauration des dommages environnementaux, notamment des formations relatives à l'évaluation et à la restauration des dommages ou à la sensibilisation et à la conformité à la réglementation environnementale.
- Promotion de l'intendance environnementale et renforcement des capacités communautaires en faveur de la restauration des dommages environnementaux.
Les priorités de financement sont accordées aux projets portant sur la restauration de la région géographique (zone locale, région ou province) la plus affectée par l'incident d'origine.
Lorsque des amendes sont attribuées au Fonds sans présence de dommage à l'environnement ou de nuisance à la faune, tous les types de projets des quatre catégories définies sont examinés (projets de recherche et de développement ou d'éducation et de sensibilisation liés à la restauration de l'environnement et à la conformité aux règlements).
5. Comment rendre compte des résultats à l'aide des indicateurs de rendement
Votre projet doit inclure un ou plusieurs des indicateurs clés présentés dans le tableau qui suit.
Indicateurs de rendement pour le FDE
Restauration
Restauration des milieux naturels endommagés.
Proportion = Région totale (en hectares) restaurée / région totale (en hectares) touchée
Amélioration
La qualité de l’environnement s’est améliorée dans les régions où les dommages à l’environnement ou à la faune ont eu lieu.
Proportion = Région totale améliorée (en hectare) / région totale touchée (en hectares)
Hectares de milieu naturel créés ou améliorés.
Comprend : Dioxyde de carbone (CO2), méthane (CH4), oxyde de diazote (N2O), hydrurofluorurocarbones (HFC), l'hydrocarbure fluoré entièrement halogéné (PFCs), et hexafluorure de soufre (FS6).
Comprend : oxydes de soufre (SOx), oxydes d'azote (NOx), matière particulaire (PM), composés organiques volatils (COV), monoxyde de carbone (CO), et ammoniac (NH3).
Recherche et développement
Connaissances accrues des impacts cumulatifs et/ou à long terme des dommages causés à l’environnement ou à la faune.
Nombre de recommandations mises en œuvre sur le nombre total de recommandations.
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Éducation et sensibilisation
Sensibilisation et compréhension accrues liées à la restauration des dommages causés à l’environnement ou liées à la conformité de la réglementation de l’environnement.
6. Quels sont les projets et les activités qui ne peuvent être financées?
Les projets et les activités non admissibles au financement comprennent ce qui suit :
- activités requises en vertu des lois et/ou faisant partie du mandat d’autres ordres de gouvernement;
- confinement et nettoyage des polluants déversés dans l’environnement;
- restauration de sites contaminés;
- infrastructure, explicitement liée aux programmes municipaux, provinciaux et fédéraux;
- activités de lobbying ou partisanes;
- projets récréatifs ou de tourisme ou initiatives d’embellissement;
- préparation de matériel pédagogique;
- fonctions et activités régulières de l’organisme tels que les réunions, l’entretien et l’administration (le soutien administratif propre au projet est cependant admissible);
- activités et campagnes annuelles ou habituelles de l’organisme;
- dépenses liées à la participation à des conférences et à d’ateliers généraux;
- projets à l’extérieur du Canada.
Veuillez prendre note que cette liste n’est pas exhaustive. Si vous n’êtes pas certain au sujet de l’un des exemples énumérés ci-dessus ou sur l’admissibilité de votre projet et de vos activités, veuillez communiquer avec votre bureau régional.
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