Fiches d'information sur le Fonds pour dommages à l'environnement

Les fiches d'information ci bas sur le Fonds pour dommages à l'environnement sont conçues pour fournir des renseignements généraux sur le fonds, les lois pertinentes et les critères et conditions d'admissiblité au programme. En outre, chaque fiche d'information comprend deux exemples de projets financés à l'échelle régionale.


Le Fonds pour dommages à l'environnement (FDE), en vertu du principe du « pollueur-payeur » aide à faire en sorte que ceux qui causent des dommages à l'environnement assument la responsabilité de leurs actions.

Créé par le gouvernement du Canada en 1995, le FDE est un compte à fins déterminées, administré par Environnement Canada pour fournir un mécanisme de distribution des fonds reçus, résultant des amendes, des ordonnances de la cour, des règlements volontaires, et dirigés vers les projets prioritaires qui bénéficieront à notre environnement naturel. Un compte à fins déterminées est un compte maintenu séparé des revenus généraux du gouvernement du Canada.

Comment les fonds sont affectés

La majorité des fonds sont affectés au FDE par le biais des amendes et des paiements mandatés par un tribunal. Plusieurs lois fédérales autorisent des décisions discrétionnaires qui ont servi à diriger des sommes d'argent au FDE, par exemple :

  • la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
  • la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
  • la Loi sur les pêches
  • la Loi sur les espèces en péril

Toutes les amendes perçues conformément à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux Migrateurs, doivent être dirigées au FDE, en vertu du paragraphe 13(6) de la Loi.

Comment les projets sont financés

Environnement Canada sollicite des propositions de projets de divers groupes admissibles et veille à ce que la mise en oeuvre de ces projets s'avère rentable, techniquement faisable et qu'elle se conforme à une méthode scientifique éprouvée.

Les sommes attribuées sont utilisées pour financer des projets qui visent la réhabilitation et l'amélioration, la recherche et le développement ainsi que l'éducation et la sensibilisation en matière de restauration environnementale et de conformité avec les règlements. Tous les projets doivent répondre aux critères du programme FDE.

Les fonds sont versés dans la région géographique (zone locale, région, province ou territoire) où l'incident s'est produit. La priorité est accordée aux projets de réhabilitation qui prennent en compte le dommage causé par l'incident d'origine.

Les améliorations apportées au programme de FDE assurent que les fonds sont distribués en temps opportun à des bénéficiaires capables d'exécuter des projets qui auront des résultats environnementaux solides.

Depuis 1995, le FDE a reçu plus de 4,5 millions provenant de 154 ordonnances de la cour, et a financé 149 projets à travers le Canada.

Organismes admissibles

  • Organisations non gouvernementales
  • Universités et établissements d'enseignement
  • Groupes autochtones
  • Provinces, territoires et municipalités

Atlantique

Projets financés par le FDE

Projet de restauration pour construire des nichoirs

Canards Illimités Canada a reçu un montant de 14 565 $ pour installer des nichoirs en vue d'améliorer l'alimentation et les taux de reproduction de la population des eiders dans les îles situées à Main Brook et Roddickton, à Terre-Neuve-et-Labrador et d'organiser des séances d'éducation visant à rebâtir la capacité d'intendance des jeunes dans la communauté. Projet financé par des amendes imposées à la suite d'une violation de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Financement total du projet : 42 085 $

Projet de recherche pour la surveillance des populations d'oiseaux de mer pour la préparation en cas de déversement d'hydrocarbures

Le Centre de recherche sur la vie marine de Grand Manan a reçu 25 000 $ pour identifier et cartographier la répartition géographique des puffins et des mouettes dans la baie de Fundy, en Nouvelle-Écosse afin d'améliorer la planification, la formation et l'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures. Projet financé par des amendes imposées à la suite d'une violation de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (article 193).

Financement total du projet : 227 000 $

Coordonnées :

Environnement Canada, Services juridiques
Place Vincent-Massey
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau QC K1A 0H3
Téléphone : 819-997-2800
(sans frais) 1-800-668-6767
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca

Environnement Canada
Programmes de financement communautaire

Queen Square, 16e étage
45 Alderney Drive
Dartmouth NS B2Y 2N6
Téléphone : 902-426-8521
(Municipalité régionale d'Halifax)
(sans frais) 1-800-663-5755
Télécopieur : 902-426-2062
Courriel : edf-fde.atl@ec.gc.ca

Québec

Projets financés par le FDE

Projet de restauration et de sensibilisation

Le Conseil régional de l'environnement de l'Abitibi-Témiscaminque a reçu 200 000 $ pour réaliser des activités de végétalisation des berges et de sensibilisation des citoyens afin de prévenir la dégradation des cours d'eau sur le territoire de la MRC de Témiscamingue. Projet financé par des amendes imposées à la suite d'une violation de la Loi sur les pêches.

Financement total du projet : 228 370 $

Projet de restauration

La Société d'aide au développement des collectivités du Témiscamingue a reçu 110 000 $ pour réaliser un projet qui assure la libre circulation des poissons et diminue l'apport de sédiments dans les frayères à Doré jaune des lacs et rivières de la zone d'exploitation contrôlée en milieu forestier Kipawa au Témiscamingue. Projet financé par des amendes imposées à la suite d'une violation de la Loi sur les pêches.

Financement total du projet : 142 550 $

Coordonnées :

Environnement Canada, Services juridiques
Place Vincent-Massey
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau QC K1A 0H3
Téléphone : 819-997-2800
(sans frais) 1-800-668-6767
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca

Environnement Canada
Bureau régional du programme FDE du Québec

1141, route de l'Église
Québec QC G1V 4H5
Téléphone : 418-648-3444
(sans frais) 1-800-463-4311
Télécopieur : 418-649-6674
Courriel : edf-fde.quebec@ec.gc.ca

Ontario

Projets financés par le FDE

Projet de restauration afin d'améliorer la qualité de l'eau

Le Couchiching Conservancy a reçu un montant de 20 000 $ afin d'améliorer la qualité de l'eau dans le Comté de Simcoe en installant 1 500 mètres de clôture pour le bétail et en plantant 500 arbres et arbustes pour réduire l'érosion et fournir un habitat pour les espèces menacés de la prairie. Projet financé par des amendes imposées à la suite d'une violation à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Financement total du projet : 40 790 $

Projet de restauration

Le Niagara River Restoration Council a reçu 13 135 $ pour enlever trois grandes barrières à l'immigration des poissons et restaurer 300 mètres d'habitat de poissons en vue de stabiliser les berges et améliorer la qualité de l'eau dans le bassin versant de la rivière Niagara. Projet financé par des amendes imposées à la suite d'une violation du paragraphe 38(4) de la Loi sur les pêches, L.R.C. (1985).

Financement total du projet : 98 605 $

Coordonnées :

Environnement Canada, Services juridiques
Place Vincent-Massey
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau QC K1A 0H3
Téléphone : 819-997-2800
(sans frais) 1-800-668-6767
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca

Environnement Canada
Bureau régional du programme FDE de l'Ontario

4905, rue Dufferin
Downsview (Ontario) M3H 5T4
Téléphone : 416-739-4734
(sans frais) 1-800-661-7785
Télécopieur : 416-739-4235
Courriel : edf-fde.on@ec.gc.ca

Prairies et Nord

Projets financés par le FDE

Projet axé sur la recherche et le développement pour la surveillance des contaminants dans les sites d'enfouissement de l'Arctique

L'Université de la Colombie-Britannique a reçu 75 000 $ pour étudier les effets à long terme et les effets cumulatifs des contaminants dans les sols, l'eau de surface et l'eau souterraine dans les sites d'enfouissement de l'Arctique afin de protéger l'habitat du poisson contre les substances délétères identifiées dans les Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Projet financé par des amendes imposées à la suite d'une violation du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches.

Financement total du projet : 107 880 $

Projet visant à résoudre les cas de chasse illégale

SASKTIP inc. a reçu 10 000 $ pour créer du matériel promotionnel en vue de générer de l'information de la part du public, qui pourrait permettre d'appréhender et de déclarer coupable les personnes impliquées dans les activités de chasse illégale dans la région nord de la Saskatchewan. C'est une étude conjointement menée par le ministère de l'Environnement de la Saskatchewan, le United States Fish and Wildlife Service et Environnement Canada. Projet financé par des amendes imposées à la suite d'une violation de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Financement total du projet : 10 000 $

Coordonnées :

Environnement Canada, Services juridiques
Place Vincent-Massey
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau QC K1A 0H3
Téléphone : 819-997-2800
(sans frais) 1-800-668-6767
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca

Environnement Canada
Bureau régional du programme FDE des Prairies et du Nord

123, rue Main, bureau 150
Winnipeg MB R3C 4W2
Téléphone : 204-984-5952
(sans frais) 1-800-567-1570
Télécopieur : 204-983-0964
Courriel : edf-fde.pnr@ec.gc.ca

Pacifique et Yukon

Projets financés par le FDE

Projet de restauration et d'éducation pour améliorer la qualité de l'eau

Les North Shore Stream Keepers ont reçu 15 068 $ pour développer un programme multisite de surveillance de la qualité de l'eau en vue de restaurer les bassins versants locaux le long du ruisseau MacKay et d'organiser des séances d'éducation visant à promouvoir la participation des résidents locaux. Projet financé par des amendes imposées à la suite d'une violation de la Loi sur les pêches, L.R.C. (1985).

Financement total du projet : 26 228 $

Restauration et rétablissement d'habitats de Burrard Inlet La Pacific Wildlife Foundation a reçu une somme de 48 680 $ pour restaurer le lit de zostères de la région historique de Burrard Inlet. Projet financé par des amendes imposées à la suite d'une violation de la Loi sur les pêches, L.R.C. (1985).

Financement total du projet : 114 490 $

Coordonnées :

Environnement Canada, Services juridiques
Place Vincent-Massey
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau QC K1A 0H3
Téléphone : 819-997-2800
(sans frais) 1-800-668-6767
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca

Environnement Canada
Bureau régional du programme FDE du Pacifique et du Yukon

201-401 rue Burrard
Vancouver BC V6C 3S5
Téléphone : 604-664-9093
(sans frais) 1-800-667-7779
Télécopieur : 604-713-9527
Courriel : edf-fde.pyr@ec.gc.ca

National

Projets financés par le FDE

PRAIRIES ET NORD

Projet axé sur la recherche et le développement pour la surveillance des contaminants dans les sites d'enfouissement de l'Arctique

L'Université de la Colombie-Britannique a reçu 75 000 $ pour étudier les effets à long terme et les effets cumulatifs des contaminants dans les sols, l'eau de surface et l'eau souterraine dans les sites d'enfouissement de l'Arctique afin de protéger l'habitat du poisson contre les substances délétères identifiées dans les Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Projet financé par des amendes imposées à la suite d'une violation du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches.

Financement total du projet : 107 880 $

QUÉBEC

Projet de restauration

La Société d'aide au développement des collectivités du Témiscamingue a reçu 110 000 $ pour réaliser un projet qui assure la libre circulation des poissons et diminue l'apport de sédiments dans les frayères à Doré jaune des lacs et rivières de la zone d'exploitation contrôlée en milieu forestier Kipawa au Témiscamingue. Projet financé par des amendes imposées à la suite d'une violation de la Loi sur les pêches.

Financement total du projet : 142 550 $

ATLANTIQUE

Projet de restauration pour construire des nichoirs

Canards Illimités Canada a reçu un montant de 14 565 $ pour installer des nichoirs en vue d'améliorer l'alimentation et les taux de reproduction de la population des eiders dans les îles situées à Main Brook et Roddickton, à Terre-Neuveet-Labrador et d'organiser des séances d'éducation visant à rebâtir la capacité d'intendance des jeunes dans la communauté. Projet financé par des amendes imposées à la suite d'une violation de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Financement total du projet : 42 085 $

Coordonnées :

Environnement Canada, Services juridiques
Place Vincent-Massey
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau QC K1A 0H3
Téléphone : 819-997-2800
(sans frais) 1-800-668-6767
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca