Cette page Web a été archivée dans le Web

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux – Rapport annuel de 2010

La Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux vise à assurer que les ressources hydriques du Canada situées dans des bassins fluviaux internationaux sont aménagées et employées dans l'intérêt du pays.

La Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux est en vigueur depuis le 11 juillet 1955; le ministre de l'Environnement est responsable de son application depuis juin 1971.

L'article 51 de la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux exige qu'un rapport sur l'application de la Loi soit déposé devant le Parlement après la fin de chaque année civile. Le présent rapport annuel concerne les activités visées par la Loi pendant l'année civile 2010.

La Loi stipule qu'il est interdit à toute personne de construire, de mettre en service ou d'entretenir des « ouvrages destinés à l'amélioration d'un cours d'eau international », à moins qu'elle ne détienne un permis valide délivré à cet effet en vertu de cette Loi. Un « cours d'eau international » est défini comme étant « des eaux qui coulent d'un endroit du Canada vers un endroit situé hors du Canada ». Les principaux cours d'eau internationaux et leurs bassins hydrographiques se trouvent dans les provinces de l'Ouest. Certains petits cours d'eau et rivières faisant partie de la catégorie des cours d'eau internationaux longent aussi la frontière entre le Canada et les États-Unis au Québec et au Nouveau-Brunswick. La Loi prévoit l'octroi de permis pour les « améliorations » suivantes : barrages, obstructions, canaux, bassins de retenue ou autres ouvrages qui modifient le débit d'un cours d'eau transfrontalier s'écoulant vers les États-Unis. Les permis peuvent être octroyés pour période maximale de 50 ans. La Loi permet au Canada de remplir ses obligations en vertu du Traité des eaux limitrophes de 1909.

La Loi ne s'applique ni aux ouvrages construits sur des cours d'eau internationaux aux termes d'une disposition d'une autre loi du Parlement du Canada, ni aux ouvrages situés dans les « eaux limitrophes » selon la définition du Traité des eaux limitrophes conclu le 11 janvier 1909, ni aux ouvrages construits, mis en service et entretenus uniquement à des fins ménagères, sanitaires ou d'irrigation.

Il existe un règlement en vertu de la Loi, soit le Règlement sur l'amélioration des cours d'eau internationaux, adopté par arrêté ministériel en 1955 et modifié en 1987 ainsi qu'en 1993.

Le Règlement prévoit deux cas d'exclusion de l'application de la Loi : lorsque l'ouvrage entraîne des effets négligeables sur le débit et le niveau de l'eau à la frontière entre le Canada et les États-Unis, c'est-à-dire un effet de moins de trois centimètres sur le niveau d'eau et un effet de moins de 0,3 mètre cube par seconde sur le débit de l'eau, ou lorsque l'amélioration est de nature temporaire et que son utilisation ne dépassera pas une période de deux ans. Quand un projet est exclu de l'application de la Loi, le promoteur est tenu d'en informer le ministre par écrit et de lui fournir les renseignements précis exigés en vertu du Règlement.

Activité en 2010

Koch Creek Power Ltd a adressé au ministre un avis officiel accompagné de la documentation exigée en vertu du Règlement sur l'amélioration des cours d'eau internationaux, indiquant que le projet hydroélectrique du ruisseau Koch est exclu de l'application de la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux. Le projet du ruisseau Coch concerne une installation hydroélectrique au fil de l'eau appelée à être construite sur ce ruisseau dans le bassin hydrographique de la rivière Slocan qui se jette dans la rivière Kootenay au sud de la Colombie-Britannique. Le projet se compose principalement d'un petit barrage et d'une petite structure de détournement, ainsi que d'une centrale électrique d'une capacité de 18,7 mégawatts. Comme le barrage ne comporte pas de possibilité importante de stockage, ses effets sur le débit et le niveau de l'eau à la frontière seront négligeables et donc conformes au Règlement. Dans sa réponse au promoteur, le ministre à reconnu que le projet est exclu de l'application de la Loi.

Trois des permis de longue durée émis en vertu de la Loi ont été renouvelés en 2010 pour une période de 25 ans. Deux de ces permis avaient été octroyés à FortisBC et à Brilliant Power Corporation pour des volumes distincts de stockage sur le lac Kootenay. Les niveaux d'eau et de stockage du lac Kootenay sont contrôlés par le barrage Corra Linn à l'endroit où le lac se décharge dans la rivière Kootenay en Colombie-Britannique. Plusieurs centrales hydroélectriques situées en aval du barrage Corra Linn utilisent l'eau stockée pour améliorer la production d'électricité. Les détenteurs de permis doivent respecter l'ordonnance d'approbation émise par la Commission mixte internationale pour la régulation du niveau de l'eau et du débit sortant du lac Kootenay. Cette régulation est surveillée par le Conseil de contrôle du lac Kootenay mandaté par la Commission mixte internationale. Le troisième permis a été émis à SaskPower pour le barrage Boundary sur le ruisseau Long, un affluent de la rivière Souris dans le sud de la Saskatchewan. Un canal relie le réservoir Boundary au barrage Rafferty situé sur la rivière Souris afin de lutter contre les crues dans la partie inférieure de cette rivière. Le Conseil international de la rivière Souris surveille l'application des dispositions internationales sur la qualité et la répartition de l'eau aux endroits où la rivière traverse la frontière.

En mai 2005, un permis a été octroyé à Long Lake Joint Venture pour la réalisation du projet hydroélectrique du lac Long sur le ruisseau Cascade dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique. En 2010, Regional Power Inc. a, au nom du promoteur, informé le ministre que la construction du projet ne serait pas terminée à la fin de 2010 et que des modifications ont été apportées au projet. Celui-ci est conçu pour augmenter le prélèvement d'eau de 2,17 mètres cubes d'eau par seconde afin d'atteindre un prélèvement maximal de 5 mètres cubes d'eau par seconde et pour faire passer la capacité de la centrale d'environ 16 mégawatts à 33 mégawatts. On augmentera le diamètre de la conduite forcée utilisée pour transporter l'eau vers la centrale et on construira une nouvelle ligne de transport de dix kilomètres de longueur. Les autres éléments du projet tels que le barrage et le volume de stockage resteront identiques au projet initial. Regional Power Inc., a, au nom de Long Lake Hydro Inc., présenté une demande de permis en vertu de la Loi pour la version modifiée du projet. Une évaluation environnementale dans le cadre de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) est en cours et un avis a été affiché dans le Registre canadien d'évaluation environnementale.

Date de modification :