Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux – Rapport annuel pour 2013

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La Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux a pour but d'assurer que les ressources aquatiques du Canada dans les bassins des rivières et des fleuves internationaux sont développées et utilisées dans le meilleur intérêt national.

La Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux est entrée en vigueur le 11 juillet 1955 et le ministère de l'Environnement est chargé de son administration depuis juin 1971.

L'article 51 de la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux exige le dépôt au Parlement d'un rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi à la fin de chaque année civile. Le présent rapport annuel couvre les activités menées en application de la Loi au cours de l'année civile 2013.

La Loi stipule qu'il est interdit de construire, de mettre en service ou d'entretenir un « ouvrage destiné à l'amélioration des cours d'eau internationaux » à moins de détenir un permis valide en vertu de la Loi. Un « cours d'eau international » est défini comme des « eaux qui coulent d'un endroit du Canada à un endroit situé hors du Canada ». Les principaux fleuves et rivières internationaux et leurs bassins versants correspondants sont situés dans les provinces de l'Ouest. On trouve également de petites rivières ainsi que des ruisseaux le long de la frontière Canada-États-Unis au Québec et au Nouveau-Brunswick qui se classent dans la catégorie des cours d'eau internationaux. La Loi prévoit l'octroi de permis pour des « ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau » qui peuvent être un barrage, un obstacle, un canal, un bassin de retenue ou tout autre ouvrage qui modifie le débit d'un cours d'eau international s'écoulant vers les États-Unis. Le permis peut être délivré pour une période d'au plus 50 ans. La Loi permet au Canada de respecter ses obligations en vertu du Traité des eaux limitrophes de 1909.

La Loi ne s'applique pas aux ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux construits sous le régime d'une autre loi fédérale ou situés dans les « eaux limitrophes » selon la définition du Traité des eaux limitrophes de 1909, ni aux ouvrages construits, mis en service et entretenus uniquement à des fins domestiques, sanitaires ou d'irrigation.

Le 19 juin 2013, la Loi sur la protection des eaux transfrontalières (projet de loi C-383) modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux a reçu la sanction royale. Ces modifications devraient entrer en vigueur en 2014 et elles empêcheront le raccordement de cours d'eau qui se trouvent entièrement au Canada à des cours d'eau internationaux dans le but d'utiliser ces derniers pour transférer de grandes quantités d'eau de l'autre côté de la frontière internationale.

Il existe un règlement découlant de la Loi, le Règlement sur l'amélioration des cours d'eau internationaux, adopté par décret en 1955 et modifié en 1987 et en 1993.

Le Règlement prévoit des exclusions à l'application de la Loi dans l'un des cas suivants : si l'effet sur les débits ou les niveaux des cours d'eau à la frontière Canada-États-Unis est négligeable (c.-à-d. un effet de moins de trois centimètres sur le niveau d'eau ou un effet de moins de 0,3 mètre cube par seconde sur le débit), ou si l'ouvrage est temporaire et que son utilisation ne dépassera pas une période de deux ans. Pour un projet visé par ces exclusions, le promoteur doit néanmoins aviser le ministre par écrit et inclure les renseignements précis requis en vertu du Règlement.

Activité en 2013

En 2013, aucun permis n'a été délivré en vertu du Règlement de la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux. Le ministre a reçu un avis officiel, accompagné des documents requis en vertu du Règlement sur l'amélioration des cours d'eau internationaux, de la part de la Yukon Electrical Company Limited indiquant que l'installation hydroélectrique de Fish Lake est exclue de l'application de la Loi.

L'installation hydroélectrique de Fish Lake est une petite installation de production hydroélectrique (1,3 mégawatt) construite dans les environs de Whitehorse, au Yukon, dans les années 1950. Le propriétaire de l'installation a déposé une demande de renouvellement de son permis d'utilisation de l'eau auprès de l'Office des eaux du Yukon, laquelle a donné lieu à un examen en vertu de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et de la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux. Depuis le transfert des responsabilités, la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux s'applique aux ouvrages construits sur un cours d'eau international au Yukon.

L'installation hydroélectrique de Fish Lake comprend des barrages et le stockage d'eau dans des lacs en vue de gérer les débits d'eau des ruisseaux Fish, Porter, West McIntyre, McIntyre et Jackson, lesquels sont des affluents en amont du fleuve Yukon. Les effets de l'installation se produisent essentiellement à l'échelle locale et correspondent à des changements de moins de trois centimètres du niveau d'eau du fleuve Yukon à la frontière Canada-Alaska. Dans sa réponse au promoteur, la ministre a reconnu que le projet est exclu de l'application de la Loi en vertu du Règlement.

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