Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux
Rapport annuel pour 2016

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La Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux (la Loi) a pour but de veiller à ce que les ressources en eau du Canada dans les bassins des cours d’eau internationaux soient aménagées et utilisées dans l’intérêt national.

La Loi est entrée en vigueur le 11 juillet 1955, et le ministre de l’Environnement est chargé de son administration depuis juin 1971.

L’article 51 de la Loi exige la présentation à chaque chambre du Parlement d’un rapport sur l’application de la Loi à la fin de chaque année civile. Le rapport annuel couvre les activités menées en application de la Loi au cours de l’année civile 2016.

La Loi stipule que nul ne peut construire, mettre en service ou entretenir un « ouvrage destiné à l’amélioration d’un cours d’eau international » à moins de détenir un permis valide en vertu de la Loi. Un « cours d’eau international » est défini comme des « eaux qui coulent d’un endroit du Canada à un endroit situé hors du Canada ». Les principaux cours d’eau internationaux et leurs bassins versants correspondants sont situés dans les provinces de l’Ouest. On trouve également de petites rivières et des ruisseaux le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis au Québec et au Nouveau-Brunswick qui sont classés comme des cours d’eau internationaux. La Loi prévoit la délivrance de permis pour construire un « ouvrage destiné à l’amélioration d’un cours d’eau international » qui peut être un barrage, un obstacle, un canal, un bassin de retenue, un pipeline ou tout autre ouvrage dont l’objet ou l’effet consiste a) à augmenter, diminuer ou changer le débit naturel du cours d’eau international ou b) à déranger, modifier ou influencer l’utilisation effective ou virtuelle du cours d’eau international hors du Canada. Les permis peuvent être délivrés pour une période d’au plus 50 ans. La Loi permet au Canada de respecter ses obligations en vertu du Traité des eaux limitrophes de 1909.

La Loi ne s’applique pas à un ouvrage destiné à l’amélioration d’un cours d’eau international construit sous le régime d’une loi fédérale, situé dans les « eaux limitrophes » selon la définition du Traité des eaux limitrophes de 1909 ou construit, mis en service et entretenu uniquement à des fins domestiques, sanitaires ou d’irrigation ou à toute autre utilisation consommatrice similaire.

Il existe un règlement découlant de la Loi, à savoir le Règlement sur l’amélioration des cours d’eau internationaux (le Règlement), adopté par décret en 1955 et modifié en 1987 et en 1993.

Le Règlement prévoit des exclusions à l’application de la Loi dans l’un des cas suivants : si l’effet sur les débits ou les niveaux des cours d’eau à la frontière Canada–États-Unis est négligeable (c.-à-d. un effet de moins de 3 cm sur le niveau d’eau ou de moins de 0,3 mètre cube par seconde sur le débit d’eau à la frontière canadienne), ou si l’ouvrage est d’une nature temporaire à exploiter pendant une période d’au plus deux ans. Pour un projet visé par ces exclusions, le promoteur doit néanmoins aviser le ministre par écrit et inclure les renseignements précis requis en vertu du Règlement.

Activité en 2016

En 2016, une demande de permis a été reçue et un permis a été délivré conformément au Règlement.

En avril 2016, la ministre a reçu une demande de permis de vingt ans de la Saskatchewan Power Corporation (SaskPower) pour l’exploitation et l’entretien du barrage Morrison et du réservoir Cookson dans cette province. Ces ouvrages, qui font l’objet d’un permis conformément à la Loi depuis 1975, se situent dans la rivière Poplar Est, laquelle croise la frontière séparant le Canada du Montana. Le réservoir Cookson fournit la principale source d’eau de refroidissement à la centrale de la rivière Poplar (630 MW) près de la municipalité de Coronach, en Saskatchewan. En avril 2015, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a délivré un permis de deux ans, en mentionnant qu’il était prêt à délivrer un permis de plus longue durée quand il aura reçu des renseignements sur les effets à long terme de l’ouvrage d’amélioration, comme le prévoit l’article 6 du Règlement. Ces renseignements ont été fournis avec la toute dernière demande. SaskPower propose de poursuivre l’exploitation et l’entretien de l’ouvrage conformément aux procédures suivies depuis sa mise en service. ECCC a terminé l’étude de la demande et a tenu des consultations. Le processus de renouvellement du permis relatif à cette demande se poursuivra en 2017.

En octobre 2016, la ministre a délivré un permis à Seabridge Gold Incorporated en vue de la construction, de l’exploitation et de l’entretien d’un réservoir de retenue et d’ouvrages annexes dans le cadre du projet de la mine KSM (Kerr-Sulphurets-Mitchell). Le promoteur propose d’aménager une mine d’or, de cuivre, d’argent et de molybdène en partie dans les affluents de la rivière Unuk, qui traverse la frontière canado-américaine (Alaska). Ces ouvrages sont situés à environ 65 km au nord de la municipalité de Stewart (Colombie-Britannique). Le projet a été soumis à une évaluation environnementale aux termes de l’ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et, en décembre 2014, il a reçu l’approbation du gouvernement du Canada. Les ouvrages serviront à recueillir et à traiter l’eau qui est entrée en contact avec les zones perturbées à l’emplacement de la mine avant qu’elle ne soit relâchée dans le milieu récepteur. Le permis délivré aux termes de la Loi est valide pour vingt-cinq ans, soit environ la moitié de la durée de vie prévue de la mine.

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