Cette page Web a été archivée dans le Web

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Sauter l'index du livret et aller au contenu de la page

Loi sur les ressources en eau du Canada : Rapport annuel d'avril 2010 à mars 2011

(PDF), 1 Mo


Avant-propos

La Loi sur les ressources en eau du Canada, promulguée le 30 septembre 1970, établit le cadre de coopération avec les provinces et les territoires en vue de la conservation, du développement et de l'utilisation des ressources en eau du Canada. L'article 38 exige le dépôt au Parlement d'un rapport sur les activités menées en vertu de la Loi après chaque exercice. Ce rapport annuel a trait aux progrès réalisés dans ces activités du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

Il décrit un large éventail des activités fédérales menées en vertu de la Loi, notamment la participation à diverses ententes et initiatives fédérales-provinciales et fédérales-territoriales, les recherches importantes sur l'eau et les programmes d'information au public. La figure 1 présente une carte illustrant les principaux bassins hydrographiques et l'écoulement des principaux cours d'eau du Canada.

Dispositions de la Loi sur les ressources en eau du Canada

Voici un résumé des principales dispositions de la Loi.

L'article 4 de la partie I prévoit la conclusion d'ententes entre le gouvernement fédéral et les provinces sur les questions de ressources en eau. Les articles 5, 6 et 8 prévoient la conclusion d'ententes de coopération avec les provinces en vue d'élaborer et de mettre en œuvre des plans de gestion des ressources en eau. L'article 7 autorise le ministre, directement ou en collaboration avec un gouvernement provincial, une institution ou un particulier, à effectuer des recherches, à recueillir des données et à dresser des inventaires associés aux ressources en eau.

La partie II prévoit des ententes de gestion entre le gouvernement fédéral et les provinces lorsque la qualité de l'eau devient une question urgente d'intérêt national. Elle permet la création et l'utilisation conjointes d'organismes fédéraux ou provinciaux constitués en société pour établir et mettre en œuvre des programmes approuvés de gestion de la qualité de l'eau. Comme elle a recours à des approches et à des programmes de collaboration différents, il n'a jamais été nécessaire de mettre à exécution la partie II.

La partie III, qui a permis la réglementation de la concentration des éléments nutritifs dans les produits de nettoyage et les adoucisseurs d'eau, a été abrogée. Elle a été intégrée à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement en 1988 et ultérieurement dans les articles 116 à 119 (partie VII, section I) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), qui est entrée en vigueur le 31 mars 2000. [Consultez les rapports annuels au Parlement sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).]

La partie IV comprend des dispositions générales relatives à l'administration de la Loi, dont la production d'un rapport annuel à déposer au Parlement. En outre, la partie IV, qui prévoit des inspections et des mesures pour assurer l'application de la loi, autorise le ministre à créer des comités consultatifs et elle lui permet de mettre en œuvre, directement ou en collaboration avec une administration, une institution ou un particulier, des programmes d'information au public.

Figure 1. Principaux bassins hydrographiques et écoulement des principaux cours d'eau du Canada

Carte géographique démontrant les principaux bassins hydrographiques et écoulement des principaux cours d'eau du Canada.

 
Avant-propos
Date de modification :