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L’interdiction de prélèvements massifs d’eau

Dans cette section :


Renseignements généraux - de quoi s'agit-il?

Les transferts entre bassins ou diversions font généralement référence aux prélèvements massifs ou à grande échelle d’eau grâce à des diversions créées par l’homme, telles que des canaux, des navires ou camions citernes ou des pipelines. L’eau n’est pas nécessairement exportée hors de la province ou du pays; elle peut être uniquement transférée à l’extérieur de son bassin d’origine. L’exportation de l’eau consiste à prendre l’eau et à l’exporter dans d’autres pays pour en tirer des profits, que ce soit par citerne ou par pipeline, ou à dévier des rivières et construire des canaux. Cependant, elle ne comprend pas le prélèvement de l’eau à petite échelle, comme l’eau transportée dans de petits contenants portatifs, l’eau utilisée dans un produit ou l’eau embouteillée.

En vertu de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, le Canada a mis des protections en place pour interdire le prélèvement massif d’eau des eaux internationales, comme les Grands Lacs. Cette interdiction est une mesure environnementale conçue pour préserver l’intégrité des écosystèmes des eaux limitrophes.


La Loi sur la protection des eaux limitrophes internationales

Le 13 mai 2010, le ministre des Affaires étrangères a déposé une Loi pour modifier la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (Loi sur la protection des eaux limitrophes internationales), projet de loi C-26. L’objectif de ce projet de loi est de renforcer l’interdiction à l’endroit du prélèvement massif d’eau à l’extérieur du Canada.

Pour accéder à la version intégrale de la Loi, visitez le site Web du Parliament du Canada.

  • Le gouvernement du Canada défend les intérêts des Canadiens en protégeant notre approvisionnement en eau.
  • Le projet de loi sur la protection des eaux limitrophes internationales renforce davantage les interdictions qui protègent les prélèvements massifs d’eau canadienne par des pays étrangers.
  • Le projet de loi crée de nouveaux pouvoirs d'inspection et d'application et introduit de nouvelles peines sévères pour les violations, y compris des amendes pouvant aller jusqu'à 6 millions $ pour des violations faites par des entreprises.
  • Les rivières et les ruisseaux qui traversent la frontière ont désormais la même protection que celle déjà en place pour les eaux qui chevauchent la frontière, comme les Grands Lacs.
  • Le renforcement des dispositions dans ce projet de loi sont complémentaires aux régimes existants, tant au niveau fédéral et provincial. Le gouvernement continuera de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour s'assurer que l'eau douce du Canada est protégée.
  • Ce projet de loi a renforcé les dispositions d'exécution qui confèrent de nouveaux pouvoirs d'inspection afin de vérifier la conformité avec la Loi. Ces nouvelles dispositions permettront au ministre de désigner des personnes pour appliquer la Loi et donne à ces personnes des pouvoirs d'inspection importants.

Veuillez consulter le site web d’Affaires étrangères et Commerce international Canada.


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