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Le gouvernement du Canada a examiné les exigences de l’alinéa 5(1)a)(iii.1) de la Loi concernant les mesures à prendre pour assurer une transition équitable à l’égard des travailleurs touchés par les réductions d’émissions de GES, et a déterminé que l’application des mesures de réglementation ou autres proposées dans le présent Plan n’exigerait pas de rectifications importantes dans les industries réglementées.
Dans un scénario modélisé selon lequel toutes les mesures d’atténuation fédérales décrites dans le présent Plan seraient mises en œuvre, les niveaux d’emploi passeraient de 16,8 millions en 2009 à 17,6 millions en 2012. Cela représente environ 238 000 emplois additionnels possibles par année pendant la période du Protocole de Kyoto après la récession. En comparant les niveaux d’emploi prévus par la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto à ceux prévus dans un scénario de référence - un scénario qui n’inclut pas les mesures décrites dans le présent plan et qui n’inclut que les mesures fédérales annoncées au 1er janvier 2006 - l’analyse n’indique aucun impact perceptible ou statistiquement significatif sur l’emploi. D’ici 2012, une fois que toutes les mesures fédérales décrites dans le plan auront été mises en œuvre, le niveau d’emploi devrait être de 17,565 millions, comparativement à 17,570 millions dans le scénario de référence42. À la lumière de ces résultats, le gouvernement a conclu qu’il n’y aurait pas d’impact significatif sur l’emploi. Par conséquent, une transition équitable pour les travailleurs n’est pas nécessaire.
L’alinéa 5(1)d) de la Loi oblige le gouvernement à « assurer une répartition équitable des niveaux de réduction des émissions de GES entre les secteurs de l’économie qui contribuent aux émissions de GES ». La Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto ne prévoit aucune définition du terme « équitable ». En outre, la Loi ne comporte aucun renseignement qui pourrait permettre d’élaborer une définition inférée ou implicite du terme « équitable ». En l’absence d’une définition, Environnement Canada a fait preuve de son meilleur jugement en vue d’évaluer si les mesures d’atténuation des émissions de GES déclarées dans le Plan sur les changements climatiques représentent une « répartition équitable des niveaux de réduction des émissions de GES entre les secteurs de l’économie qui contribuent aux émissions de GES ».
Le modèle intégré prévoit que d’ici 2012, les niveaux d’émissions de GES pourraient être d’environ 9 Mt moins élevés que les niveaux prévus dans le scénario du statu quo. Le modèle prévoit également que la majeure partie de ces réductions seront réalisées dans le secteur des transports (3,9 Mt ou environ 44 % des réductions devraient se produire en 2012), le secteur industriel (2,5 Mt ou environ 28 % des réductions devraient se produire en 2012) et dans le secteur de l’électricité (1,3 Mt ou environ 15 % des réductions devraient se produire en 2012). Le secteur des bâtiments (secteurs résidentiel et commercial) devrait également apporter une contribution importante (1,1 Mt ou environ 13 %). Selon l’incidence cible de l’ensemble de mesures d’atténuation fédérales annoncées, il n’existe aucune inégalité importante parmi les secteurs.
| 2010 | 2011 | 2012 | |
|---|---|---|---|
| Résidentiel | 0,07 | 0,20 | 0,19 |
| Commercial | 0,94 | 0,99 | 0,94 |
| Transports | 1,97 | 3,29 | 3,92 |
| Industriel (excluant l’électricité) | 1,18 | 1,67 | 2,54 |
| Production d’électricité | 0,42 | 0,55 | 1,32 |
| Agriculture, déchets et autres | 0,00 | 0,02 | 0,06 |
| Total | 4,6 | 6,7 | 9,0 |
Il faut noter que le tableau 1 présente les secteurs dans lesquels les réductions d’émissions seront réalisées, et non les secteurs visés par les politiques. Il s’agit d’une importante distinction pour les mesures qui touchent la demande d’électricité et donc les émissions du secteur de la production d’électricité, puisque l’incidence de tout « fardeau » de ces réductions est plus au moins répartie dans l’ensemble des consommateurs d’électricité commerciaux et industriels plutôt que les producteurs d’électricité en soi. Cela diminue davantage la probabilité d’une répartition inéquitable du fardeau en vertu des mesures incluses dans le présent Plan.
En général, les réductions en vertu du présent Plan sont dérivées des programmes nationaux où la répartition des réductions suivrait généralement celle de la population de région en région. Par conséquent, de tels impacts ont une vaste étendue et une telle ampleur où il n’y a aucune preuve de préoccupation en matière d’équité.
En résumé, selon la nature et l’ampleur limitée des mesures prévues dans le plan du gouvernement aux fins de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, selon l’analyse d’Environnement Canada, elles ne créent aucune préoccupation en matière d’équité.
42 Ceci représente des changements au sein d’une année spécifique. Les changements macro-économiques de cette ampleur sont minimes et n’indiquent donc aucun impact sur le marché du travail qui puisse être identifiable ou statistiquement significatif.