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Le 14 février 2007, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-288 - Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto. L'article 3 du projet de loi énonce ce qui suit : « La présente loi a pour objet d'assurer la prise de mesures efficaces et rapides par le Canada afin qu'il honore ses engagements dans le cadre du Protocole de Kyoto et aide à combattre le problème des changements climatiques mondiaux ». Si le projet de loi C-288 est approuvé par le Sénat, le paragraphe 7(1) exige que « Dans les cent quatre-vingts jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil veille à ce que le Canada honore les engagements qu'il a pris en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du Protocole de Kyoto en prenant, modifiant ou abrogeant les règlements appropriés en vertu de la présente loi ou de toute autre loi ».
L'objectif de ce document est d'examiner les répercussions économiques pour le Canada d'une mise en oeuvre intégrale du projet de loi C-288. Cela suppose que la Loi exige que le Canada satisfasse à ses obligations en vertu de Kyoto au cours de la première période d'engagement de 2008 à 2012 par l'atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), objectifs qui seraient réels et donneraient lieu à des crédits en vertu du Protocole de Kyoto.
En décembre 1997, le Canada et 160 autres membres de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) se sont réunis à Kyoto (Japon) pour conclure un protocole de la Convention afin de limiter les émissions de GES1. L'entente, appelée Protocole de Kyoto, a été signée par le Canada le 29 avril 1998 et ratifiée en 2002. Le Protocole de Kyoto est entré en vigueur le 16 février 2005.
Article 3 du Protocole de Kyoto
1. Les Parties visées à l'annexe I font en sorte, individuellement ou conjointement, que leurs émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A ne dépassent pas les quantités qui leur sont attribuée ..., en vue de réduire le total de leurs émissions de ces gaz d'au moins 5 % par rapport au niveau de 990 au cours de la période d'engagement allant de 2008 à 2012.
Selon le Protocole de Kyoto, 38 pays industrialisés (pays de l'annexe I) se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre entre 2008 et 2012 à des niveaux qui sont d'au moins 5 % sous les niveaux de 1990. Quant aux pays visés, le Canada doit réduire ses émissions à un niveau de 6 % sous les niveaux de 1990 entre 2008 et 20122. Comme groupe, l'Union européenne a pour objectif une réduction de 8 % des niveaux de 1990, les États-Unis (qui n'ont pas ratifié le Protocole) ont un objectif de réduction de 7 % des niveaux de 1990, alors que plusieurs autres pays, dont l'Australie (qui n'a pas non plus ratifié), peuvent laisser leurs émissions continuer d'augmenter au-dessus des niveaux de 1990, mais à un taux de croissance réduit (voir l'annexe I).
La Chine et l'Inde, deux des plus importantes économies du monde dont la croissance est la plus rapide et qui ont toutes deux ratifié le Protocole de Kyoto, ne sont pas requises de réduire leurs émissions selon l'entente actuelle.
1 Les GES sont les gaz atmosphériques responsables du réchauffement du globe et des changements climatiques. Les principaux GES sont le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et l'oxyde nitreux (N2O). Parmi les gaz à effet de serre moins communs, mais puissants, on compte les hydrocarbures fluorés (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC) et l'hexafluorure de soufre (SF6).
2 Conformément à l'article 3, les paragraphes 7 et 8 du Protocole de Kyoto, les émissions permises du Canada pour la période allant de 2008 à 2012 s'élève à 2,815 Mt (c.-à-d. 94 % du niveau de 1990 multiplié par cinq). Cela signifie qu'en moyenne, les émissions du Canada ne peuvent pas dépasser 563 Mt pour chaque année de la période du Protocole de Kyoto.
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