Plan sur les changements climatiques pour la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto - 2007

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Coûts de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto

Face à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre, elle-même directement liée à notre économie basée sur les ressources, à notre population croissante et à la vaste géographie du Nord, les coûts de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto sont importants pour le Canada.

Le Protocole de Kyoto exige que les parties se concentrent principalement sur des mesures nationales pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Il s'agit de l'approche privilégiée de la plupart des pays ayant des objectifs tel que décrits à l'annexe B du Protocole de Kyoto, et ce, pour de bonnes raisons. S'attaquer aux sources nationales d'émissions de gaz à effet de serre entraîne non seulement des réductions des gaz à effet de serre assurées et mesurables, mais résulte également en plusieurs avantages connexes, tels que la réduction des polluants atmosphériques qui posent des risques pour la santé humaine ainsi que d'autres risques à l'échelle locale et régionale. À long terme, la réduction des émissions au pays permettra également de renforcer l'efficacité énergétique et la compétitivité technologique des entreprises et des entrepreneurs nationaux, leur accordant ainsi une position concurrentielle et leur taillant possiblement une place de chef de file au sein d'une économie mondiale limitant de plus en plus l'utilisation du carbone.

En cherchant à atténuer les risques économiques associés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement a soigneusement considéré toutes ses options pour se conformer au Protocole de Kyoto. Parmi ces options, il y a la possibilité de s'appuyer sur l'achat de crédits internationaux découlant des « mécanismes de flexibilité » du Protocole de Kyoto pour atteindre une part importante de l'objectif de réduction canadien. Ces mécanismes sont les suivants :

En ce moment, les crédits générés par le mécanisme de développement propre (appelés RCE - réductions certifiées des émissions) et découlant de la mise en œuvre conjointe représentent la principale option pour des achats internationaux crédibles au plan environnemental. Il existe toutefois une grande incertitude concernant le volume de crédits disponibles pour achat. D'après l'information préliminaire du Risoe Centre on Energy, Climate and Sustainable Development du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), environ 85 millions de RCE et autres crédits fondés sur des projets (découlant de la mise en œuvre conjointe) seront disponibles par année pour achat entre 2008 et 20126. En supposant que le Canada puisse acquérir tous ces crédits, cela équivaut à moins d'un tiers de l'objectif de réduction annuelle du Canada.

Une autre option de conformité pour l'achat de crédits serait d'acheter des unités de quantité attribuées (UQA), lesquelles sont des unités d'émissions accordées à chacun des pays visés selon leurs objectifs d'émissions de gaz à effet de serre établis par le Protocole de Kyoto. Les pays qui n'ont plus besoin de leurs UQA pour être conformes aux objectifs du Protocole de Kyoto peuvent les vendre à d'autres pays.

Le Canada et plusieurs autres pays ont exprimé d'importantes préoccupations concernant la qualité environnementale des UQA à l'heure actuelle, car la vaste majorité de ces crédits sont générés en raison d'un effondrement économique ou d'une production en chute et ne sont pas attribuables à des efforts de réduction des émissions. Ces préoccupations s'appliquent également aux UQA « écologiques » qui proviennent des efforts déployés pour s'assurer que les fonds générés par la vente des UQA en excès servent à des projets qui entraîneront graduellement de véritables réductions des émissions de gaz à effet de serre dans un avenir proche. En ce moment, les méthodes permettant de faire le suivi des UQA et de s'assurer de leur côté « écologique » sont toujours en cours d'élaboration.

S'appuyer sur les crédits internationaux n'encourage que très peu les investissements et les innovations au pays et apporte un avantage économique et environnemental à long terme à d'autres. Au fil des ans, alors que les marchés du carbone, mieux rodés, ayant une plus grande envergure sur le plan mondial, disposeront de mécanismes plus solides pour vérifier la réduction des émissions, les entreprises canadiennes pourraient jouir d'un meilleur accès aux marchés internationaux du fait de leur conformité aux règlements canadiens. Néanmoins, le gouvernement du Canada n'achètera pas de crédits et ne participera pas autrement au marché de carbone.

Malheureusement, en présence d'un échéancier exigeant que le Canada entreprenne la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre d'un tiers d'ici janvier 2008, il est évident que les mesures nationales devront être renforcées par certains achats de crédits d'émission internationaux. Même en considérant de tels achats, il serait nécessaire pour le gouvernement de prendre des mesures draconiennes dont les effets négatifs outrepasseraient les avantages pour l'environnement ainsi que les autres avantages des mesures touchant les changements climatiques que recherchent les Canadiens. Ces mesures nécessiteraient d'appliquer l'équivalent d'une taxe sur l'énergie, laquelle affecterait les grands émetteurs industriels de gaz à effet de serre et les consommateurs. Le gouvernement a examiné ce scénario et l'a rejeté comme n'étant pas une politique raisonnable. Les principales conclusions dans le cadre de ce scénario sont présentées ci-après et un compte rendu plus détaillé se trouve dans le rapport officiel intitulé Le coût du projet de loi C-288 pour les familles et entreprises canadiennes.

L'analyse du gouvernement, recevant un fort appui de certains des économistes les plus éminents du Canada, indique que le produit intérieur brut (PIB) du Canada déclinerait de plus de 6,5 % par rapport aux prévisions actuelles en 2008 en raison d'une adhésion stricte à l'objectif de réduction des émissions pour le Canada stipulé par le Protocole de Kyoto. Cela supposerait une profonde récession en 2008, avec une perte nette d'activité économique nationale de l'ordre de 51 milliards de dollars annuellement par rapport aux niveaux de 2007. En comparaison, la plus grave récession à survenir au Canada dans la période suivant la Deuxième Guerre mondiale, telle que mesurée par la chute du PIB, est celle qui s'est produite entre 1981 et 1982. Le PIB réel a chuté de 4,9 % entre le deuxième trimestre de 1981 et le quatrième trimestre de 1982.

Toutes les provinces et tous les secteurs connaîtraient une diminution considérable de leurs activités économiques selon ce scénario, alors que les niveaux d'emploi diminueraient d'environ 1,7 % (ou 276 000 emplois) entre 2007 et 2009. De plus, on observerait une réduction des niveaux de revenu personnel disponible réel par capita par rapport aux niveaux prévus d'environ 2,5 % en 2009 (ou environ 1 000 $ par Canadien en dollar actuel).

Atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto du Canada selon l'échéancier de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto aurait également des répercussions sur les prix de l'énergie auxquels seraient confrontés les consommateurs canadiens. Le prix du gaz naturel serait au moins deux fois plus élevé au cours des premières années de la période 2008-2012, alors que le prix de l'électricité pourrait augmenter d'environ 50 % en moyenne après 2010. Le prix des carburants pour le transport augmenterait également de façon importante, soit d'environ 60 %.

Ces statistiques soulignent l'immense défi auquel nous sommes confrontés en tentant d'atteindre notre objectif du Protocole de Kyoto après une décennie, période pendant laquelle nos émissions n'ont cessé de croître.


6 Les réductions certifiées des émissions (RCE) sont accordées pour la réduction des émissions selon les activités du projet de mécanisme de développement propre (MDP) et sont égales à une tonne métrique d'équivalent CO2. D'après l'information obtenue du Risoe Centre on Energy, Climate and sustainable Development du PNUE, le nombre de RCE représente environ 93 % du total des crédits fondés sur le projet des prévisions de 2012 (les crédits de mise en œuvre conjointe -- unité de réduction des émissions -- représentent seulement 7 %).

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