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Plan sur les changements climatiques aux fins de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto - Mai 2009
Avant-propos – La Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto
Le 22 juin 2007, la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto (LMOPK) a reçu la sanction royale. Ceci est la troisième mouture du plan requis par la Loi, le précédent ayant été rendu public le 31 mai 2008.
Dispositions de la Loi
Ce plan répond aux dispositions suivantes de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto.
L'article 5 de la loi précise ce qui suit : « Dans les soixante jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et au plus tard le 31 mai de chaque année subséquente jusqu’en 2013, le ministre [de l'Environnement] établit un Plan sur les changements climatiques qui contient notamment les éléments suivants :
- a) une description des mesures à prendre afin d’assurer le respect des engagements du Canada aux termes de l'article 3, paragraphe 1, du Protocole de Kyoto, y compris :
- i) les réductions des émissions et les normes de rendement réglementées,
- ii) les mécanismes axés sur les conditions du marché, tels que les échanges ou les compensations d’émissions,
- iii) l'affectation de fonds ou les mesures ou incitatifs fiscaux,
iii.1) une transition équitable à l'égard des travailleurs touchés par les réductions d'émissions de gaz à effet de serre, - iv) la collaboration ou les accords avec les provinces, les territoires ou d’autres gouvernements;
- b) pour chaque mesure visée à l'alinéa a),
- i) la date de sa prise d'effet;
- ii) la quantité de réductions d’émissions de gaz à effet de serre qui ont été réalisées ou qui sont anticipées, pour chaque année jusqu’en 2012, à partir des niveaux d’émission les plus récents établis pour le Canada;
- c) le niveau projeté d’émissions de gaz à effet de serre au Canada pour chaque année de la période de 2008 à 2012, compte tenu des mesures visées à l'alinéa a), et une comparaison de ces niveaux avec les engagements du Canada aux termes de l'article 3, paragraphe 1, du Protocole de Kyoto;
- d) une répartition équitable des niveaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre entre les secteurs de l'économie qui contribuent aux émissions de gaz à effet de serre. »
Autres dispositions
Le Plan de 2009 répond à deux autres exigences de l'article 5 de la Loi. Les alinéas e) et f) de l'article 5 (1) stipulent que le gouvernement doit publier :
- « e) un rapport faisant état de la mise en œuvre du Plan sur les changements climatiques pour l'année civile précédente;
- f) un exposé indiquant si chaque mesure proposée dans le Plan sur les changements climatiques pour l'année civile précédente a été mise en œuvre au plus tard à la date qui y était prévue et, sinon, une explication des raisons pour lesquelles elle n’a pas été mise en œuvre et les mesures correctives qui ont été ou seront prises. »
L'article 9 de la loi prévoit que, dans les 120 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi, le ministre de l'Environnement doit préparer une déclaration dans laquelle il fixe les réductions annuelles d’émissions de gaz à effet de serre que chaque règlement et mesure devraient normalement permettre de réaliser au cours de la période se terminant en 2012. Les plans des années ultérieures à 2007 ne sont soumis à aucune exigence semblable. Pour prendre connaissance de la déclaration, veuillez consulter le Plan de 2007 sur les changements climatiques.
Le présent document constitue le Plan sur les changements climatiques de 2009 que le gouvernement doit publier en application de l'article 5 de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto.
Cycle d’amélioration constante
L’article 10 de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto oblige la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie (TRNEE) à examiner chaque plan annuel sur les changements climatiques dans les 60 jours suivant sa publication. En outre, le commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) est tenu de rédiger un rapport sur les plans au moins une fois tous les deux ans. Jusqu’ici, la TRNEE a fourni les examens des plans de 2007 et de 2008, et le CEDD a récemment terminé son premier examen. Alors que le gouvernement n’était pas d’accord avec toutes les recommandations formulées dans ces examens, il a adapté chaque Plan sur les changements climatiques et a amélioré les rapports en fonction d’un certain nombre de recommandations.
Dans le premier plan de la LMOPK en 2007, le gouvernement fournissait les réductions d’émissions individuellement pour chacune des mesures, comme l’exigeait la Loi. Dans son premier examen, la TRNEE a recommandé que le gouvernement présente également les mesures de manière intégrée de façon à tenir compte de tout effet d’interaction entre les programmes qui pourrait entraîner une surévaluation des réductions. En réponse à cette recommandation, le gouvernement a fourni dans le plan de 2008 un rapport intégré des mesures en s’appuyant sur la modélisation. Il a aussi présenté les réductions prévues pour chaque mesure, conformément aux exigences de la Loi. Par conséquent, les estimations globales intégrées fournies dans le plan seront différentes des données agrégées liées aux mesures individuelles parce qu’il tient compte des effets d’interaction. La TRNEE a fait bon accueil à ce changement méthodologique; elle a d’ailleurs mentionné que, dans son plan de 2008, « le gouvernement a fait des progrès » par rapport au plan de 2007.
L’introduction de nouvelles améliorations dans le plan de 2009, tel que l’a suggéré le CEDD, s’inscrit dans ce cycle d’amélioration. Par exemple, des renseignements plus détaillés sont présentés sur l’état de mise en œuvre des mesures auxquelles les réductions d’émissions sont attribuées au cours de la période visée par le Protocole de Kyoto. En outre, le plan étaie davantage les positions du gouvernement relativement à deux des exigences de la Loi, soit la disposition visant à assurer une transition équitable aux travailleurs touchés par des mesures contenues dans le plan et celle prévoyant une répartition équitable des réductions d’émissions entre les secteurs de l’économie. Enfin, le plan de 2009 présente une analyse de l’incertitude quant aux réductions attendues de la plupart des mesures, y compris une fourchette des résultats en matière de réductions d’émissions.