Vérification de la divulgation des reclassifications de postes

Février 2008

Étapes d’approbation du rapport

Fin de l’étape de planificationJuin 2007
Envoi du rapport aux fins de réponse de la gestionSeptembre 2007
Réception de la réponse de la gestionOctobre 2007
Achèvement du rapportDécembre 2007
Recommandation du rapport par le
Comité consultatif externe de vérification
Janvier 2008
Approbation par le sous-ministreFévrier 2008

Préparé par Vérification et évaluation

Remerciements

L’équipe de projet de Vérification et évaluation, composée de Simon Cloutier, dirigée par Claudette Harrisson sous l’égide de Jean Leclerc, désire remercier les personnes qui ont contribué à ce projet, et plus particulièrement toutes les personnes du Ministère qui ont été interrogées et qui nous ont transmis leurs commentaires et leurs réflexions, essentiels à la présente vérification.

Original signé par :


Stephen McClellan
Dirigeant principal de la vérification

Table des matières

    SOMMAIRE
  1. INTRODUCTION
    1.1 Contexte
    1.2 Objectifs
    1.3 Portée
    1.4 Méthodologie
  2. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
    2.1 Renseignements extraits de la base de données du Système d’information sur la gestion des ressources humaines
    2.2 Transactions non divulguées
  3. CONCLUSIONS
    Annexe 1 – Processus de reclassification des postes
    Annexe 2 – Processus de divulgation de la reclassification des postes pendant la période de vérification
    Annexe 3 – Organigramme de la divulgation des reclassifications de postes

SOMMAIRE

La présente vérification a été approuvée dans le cadre du plan ministériel de vérification et d’évaluation de 2006-2007 à 2008-2009.

Le 25 février 2004, le gouvernement du Canada a annoncé la publication obligatoire des renseignements portant sur la reclassification des postes comblés à la fonction publique du Canada. L’obligation de rendre des comptes à cet égard est entrée en vigueur en octobre 2004. Les règles et les principes qui régissent la reclassification des postes comblés sont présentés dans les Lignes directrices sur la reclassification et les Lignes directrices sur le processus d’évaluation de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada1. La reclassification d’un poste a lieu lorsque l’évaluation de la description de tâches conduit à une modification de la catégorie de groupe professionnel ou du niveau, ou les deux, en raison d’un changement important des tâches liées à ce poste.

Les objectifs de la présente vérification consistaient à déterminer si le Ministère se conformait à la politique de divulgation proactive ainsi qu’aux lignes directrices portant sur la reclassification des postes comblés et de juger si les contrôles, les procédures, les pratiques et les systèmes du Ministère permettaient de saisir de manière appropriée tous les renseignements nécessaires, ce qui facilite la préparation de rapports précis en temps opportun.

La vérification portait sur les reclassifications de postes traitées entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007. Une comparaison des données de reclassification contenues dans la base de données de Ressources humaines et des rapports publiés dans Internet (avril-juin 2006, juillet-septembre 2006, octobre-décembre 2006 et janvier-mars 2007) a été effectuée dans le cadre de la vérification.

Puisque toutes les reclassifications de postes doivent être saisies dans le Système d’information sur la gestion des ressources humaines afin d’être traitées, nous nous attendions à un taux de conformité de près de 100 p. 100 en matière de divulgation proactive. Toutefois, Environnement Canada ne possède pas d’outils efficaces pour extraire de sa base de données sur les ressources humaines tous les renseignements nécessaires. Par conséquent, 35 des 179 transactions, ou 20 p. 100, n’ont pas été divulguées au cours de l’exercice 2006-2007.

Des entrevues avec des agents régionaux de la classification ont révélé qu’il y avait manque de cohérence entre les régions quant aux sources de données et aux procédures d’établissement des rapports présentés à la Division des relations de travail, de la classification et de la rémunération sur les reclassifications traitées pendant un trimestre donné.

Les contrôles visant à assurer l’intégralité des renseignements divulgués se sont révélés déficients dans la plupart des régions et à la Division des relations de travail, de la classification et de la rémunération. De nombreuses transactions n’ont pas été divulguées au public parce que le Système d’information sur la gestion des ressources humaines ou les rapports Excel créés dans les régions ne sont pas fiables.

Les procédures visant à saisir les données sur la classification dans le Système d’information sur la gestion des ressources humaines et à assurer l’intégrité de données doivent être normalisées dans toutes les régions afin que la précision et l’intégralité des rapports produits par l’outil de création de rapports soient améliorées. La Division des relations de travail, de la classification et de la rémunération pourrait alors préparer un rapport pour chacune des régions puis le leur faire parvenir pour approbation.

Recommandations

La sous-ministre adjointe de la Direction générale des ressources humaines devrait :

Recommandation 1

Réponse de la direction

La Direction générale des ressources humaines a modifié et normalisé les procédures du Système d'information sur la gestion des ressources humaines du Ministère pour faciliter la saisie des données de reclassification. Les directeurs régionaux des ressources humaines doivent maintenant rendre compte de toutes les reclassifications dans le Système d’information sur la gestion des ressources humaines du Ministère, qui deviendra la seule source de données officielles divulguées dans Internet. Durant l'exercice 2008-2009, on procédera à la création et à la mise en œuvre d'un cadre d'évaluation et de suivi des classifications, qui englobera aussi le suivi des reclassifications.

Recommandation 2

Réponse de la direction

Un consultant en intégrité des données a été engagé. Cette personne préparera le plan d’intégrité des données d’ici le 8 juin et participera à la mise en œuvre du plan. Cette mesure intérimaire permettra d’assurer l’intégration des données dans le nouvel environnement PeopleSoft d’EC qui devrait être déployé en juin 2009.

Recommandation 3

Réponse de la direction

Toutes les reclassifications ont été justifiées et affichées.

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1. INTRODUCTION

1.1 Contexte

Dans le cadre des initiatives du gouvernement du Canada visant à accroître la transparence, le gouvernement a annoncé de nouvelles politiques sur la divulgation proactive de certains types de dépenses ou de mesures de gestion, notamment :

Ainsi, chaque ministère doit publier ces renseignements sur son site Web à tous les trimestres. Néanmoins, les renseignements que l’on s’abstient normalement de publier en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne peuvent pas être divulgués publiquement.

Les règles et les principes qui régissent la reclassification des postes comblés sont présentés dans les Lignes directrices sur la reclassification et les Lignes directrices sur le processus d’évaluation de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada2 . La reclassification d’un poste a lieu, tel qu’il est stipulé dans les Lignes directrices sur la reclassification, lorsque l’évaluation de la description de tâches conduit à une modification de la catégorie de groupe professionnel et/ou du niveau, en raison d’un changement important des tâches liées à ce poste. Lorsque le travail devient plus exigeant, la reclassification du poste peut être faite à un niveau supérieur ou, au contraire, à un niveau inférieur lorsque le travail est moins exigeant. On trouvera à l’annexe 1 du présent document une description détaillée du processus de reclassification à Environnement Canada.

1.2 Objectifs

Les objectifs de la présente vérification étaient de :

1.3 Portée

La présente vérification porte sur les rapports des reclassifications de postes traitées entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007, affichées en ligne, au www.ec.gc.ca/reclassifications/ReclassBD_f.html.

1.4 Méthodologie

La vérification consistait à rechercher et examiner la documentation de base, y compris les politiques, les lignes directrices et les autres documents pertinents du Secrétariat du Conseil du Trésor et de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada. Des entrevues ont été menées avec le personnel d’Environnement Canada et les directeurs responsables de la reclassification des postes et de l’établissement de rapports sur la divulgation proactive. En outre, une description détaillée du processus et un organigramme des contrôles de la reclassification et des activités d’établissement de rapports de divulgation proactive ont été rédigés afin de vérifier si les contrôles et les pratiques sont complets, précis et conformes aux politiques des organismes centraux. Enfin, la base de données des ressources humaines, le Système d’information sur la gestion des ressources humaines (qui contient toutes les reclassifications), et les rapports de divulgation proactive publiés pour l’exercice 2006-2007 (avril-juin 2006, juillet-septembre 2006, octobre-décembre 2006 et janvier-mars 2007) ont été comparés et analysés.

Le Système d’information sur la gestion des ressources humaines comprend tous les types de mesures de reclassification des postes existants. Il est important de noter qu’en vertu de la politique et des lignes directrices sur la divulgation, le seul type de reclassification qui doive être divulgué est la reclassification d’un poste existant. La classification d’un nouveau poste, les mesures administratives, la correction de données erronées ou l’élimination d’un poste ne doivent pas être divulguées.

On a effectué une analyse détaillée d’un rapport produit par l’outil de rapports Discoverer du Système d’information sur la gestion des ressources humaines portant sur toutes les reclassifications de la période examinée afin de dégager les cas possibles de non divulgation, d’omissions ou d’erreurs.

On a également effectué une seconde analyse des reclassifications qui avaient été divulguées mais qui n’apparaissaient pas dans le rapport du Système d’information sur la gestion des ressources humaines. Le but de cette analyse était de vérifier si l’on pouvait trouver dans le Système d’information sur la gestion des ressources humaines toutes les reclassifications affichées.

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2. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Les résultats des essais faits aux fins de la vérification révèlent qu’au moins 35 des 179 transactions, ou 20 p. 100, sur n’avaient pas été divulguées. En raison des limites de l’outil d’établissement de rapports du Système d’information sur la gestion des ressources humaines, il n’a pas été possible d’obtenir une liste complète de toutes les reclassifications effectuées au cours de l’année. Par conséquent, cela n’a pas permis de tirer de conclusions quant au nombre exact de reclassifications non divulguées. On commentera en détail la base de données des ressources humaines dans les deux sections suivantes. La vérification n’a permis de trouver que deux erreurs administratives négligeables parmi les 144 reclassifications affichées dans Internet.

2.1 Renseignements extraits de la base de données du Système d’information sur la gestion des ressources humaines

Afin de permettre une analyse des transactions divulguées dans Internet, un rapport sur les reclassifications a été produit à partir du Système d’information sur la gestion des ressources humaines pour la période examinée. Le nombre de transactions apparaissant dans la base de données devrait en principe être le même que celui affiché dans Internet. Toutefois, le rapport de la base de données des ressources humaines ne contenait que 107 reclassifications alors qu’on en comptait 144 dans Internet.

Des analyses plus poussées et des discussions avec un analyste du Système d’information sur la gestion des ressources humaines nous ont permis de conclure que le rapport que nous avions produit à partir du système était le bon rapport et que les transactions qui manquaient correspondaient principalement à des transactions ultérieures qui n’avaient pas été enregistrées correctement dans le journal. Par exemple, il se peut que l’on reclassifie un poste et que le numéro correspondant au poste soit modifié ultérieurement. À moins que le registre ne soit mis à jour, seule l’action la plus récente apparaît au rapport produit par Discoverer. Dans l’exemple qui précède, le rapport Discoverer n’indiquait que le changement de numéro du poste, sans indiquer la mesure de reclassification qui le précédait.

Les renseignements divulgués ont été comparés au document officiel de reclassification d’un poste (formulaire TB330 du Conseil du Trésor dans le Système d’information sur la gestion des ressources humaines). Certains champs provenant des renseignements disponibles dans Internet, comme le titre du poste, l’ancienne et la nouvelle classification ainsi que les motifs de la reclassification ont été comparés aux données contenues dans le Système d’information sur la gestion des ressources humaines. La vérification révèle que très peu des erreurs contenues dans les données avaient été affichées dans Internet.

2.2 Transactions non divulguées

Le graphique suivant illustre les reclassifications divulguées et non divulguées dans chaque région à partir de notre analyse. La portion supérieure des barres présente le nombre de transactions divulguées et la portion inférieure, le cas échéant, le nombre de transactions qui n’ont pas été divulguées, mais qui auraient dû l’être.

Prendre note que le graphique correspond à la région dans laquelle le poste est pourvu. En effet, dans certains cas, notamment le programme de formation des météorologistes, les reclassifications sont gérées par une région pour le compte des autres régions.

Le tableau suivant illustre les résultats de la divulgation des reclassifications à l’échelle du Ministère. Il révèle qu’au moins 20 p. 100 des transactions n’ont pas été divulguées.

Transactions divulguées et non divulguées
Nombre de
transactions
Pourcentage des
transactions
Divulguées
144
 80
Non divulguées
 35
 20
Total des transactions devant être
divulguées
179
100

Pour s’assurer que toutes les reclassifications sont divulguées, il faudra améliorer sensiblement ces résultats.

La vérification a permis de constater qu’il y avait un manque de cohérence entre les régions quant aux sources de données et aux procédures d’établissement de rapports présentés à la Division des relations de travail, de la classification et de la rémunération sur les reclassifications traitées pendant un trimestre donné.

On constate également que les contrôles visant à s’assurer que l’on divulgue la totalité des renseignements sont déficients dans la plupart des régions ainsi qu’à la Division des relations de travail, de la classification et de la rémunération.

On trouvera aux annexes 2 et 3 une description détaillée et un organigramme du processus de divulgation des reclassifications à Environnement Canada.

De nombreuses transactions n’ont pas été présentées parce que le Système d’information sur la gestion des ressources humaines ou les rapports Excel créés dans les régions ne sont pas fiables. La plupart de ces rapports ont été produits par des adjoints aux ressources humaines puis vérifiés par les chefs responsables de la classification. Ceux-ci ont déclaré qu’ils se fiaient principalement à leur mémoire lorsqu’ils effectuaient leur vérification. Les résultats indiquent qu’une reclassification sur cinq avait été oubliée. Il faut donc mettre en place des systèmes plus fiables pour assurer la conformité. Lorsqu’on leur a demandé pourquoi les transactions n’avaient pas été divulguées, les chefs ont répondu que ces transactions avaient été oubliées par inadvertance ou qu’elles n’apparaissaient pas dans les rapports créés par le Système d’information sur la gestion des ressources humaines ou par les systèmes parallèles.

Dans la région des Prairies et du Nord, c’est le coordonnateur des technologies de l’information responsable du Système d’information sur la gestion des ressources humaines qui produit le rapport. Cette pratique s’est révélée efficace, puisque cette personne est également responsable d’assurer l’intégrité des données du système. Il n’y avait aucune omission ni erreur dans les rapports provenant de cette région.

Les procédures pour saisir des données sur la classification dans le Système d’information sur la gestion des ressources humaines et pour en assurer l’intégrité doivent être normalisées dans toutes les régions afin que la précision et l’intégralité des rapports produits par l’outil de création de rapports soient améliorées. La Division des relations de travail, de la classification et de la rémunération pourrait alors préparer un rapport pour chacune des régions puis le leur faire parvenir pour validation.

Recommandations

La sous-ministre adjointe de la Direction générale des ressources humaines devrait :

Recommandation 1

Réponse de la direction

La Direction générale des ressources humaines a modifié et normalisé les procédures du Système d'information sur la gestion des ressources humaines du Ministère pour faciliter la saisie des données de reclassification. Les directeurs régionaux des ressources humaines doivent maintenant rendre compte de toutes les reclassifications dans le Système d’information sur la gestion des ressources humaines du Ministère, qui deviendra la seule source de données officielles divulguées dans Internet. Durant l'exercice 2008-2009, on procédera à la création et à la mise en œuvre d'un Cadre d'évaluation et de suivi des classifications, qui englobera aussi le suivi des reclassifications.

Recommandation 2

Réponse de la direction

Un consultant en intégrité des données a été engagé. Cette personne préparera le plan d’intégrité des données d’ici le 8 juin et participera à la mise en œuvre du plan. Cette mesure intérimaire permettra d’assurer l’intégration des données dans le nouvel environnement PeopleSoft d’EC qui devrait être déployé en juin 2009.

Recommandation 3

Réponse de la direction

Toutes les reclassifications ont été justifiées et affichées.

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3. CONCLUSIONS

Environnement Canada n’est pas entièrement en conformité avec la politique de divulgation proactive relativement à l’établissement de rapports sur les reclassifications des postes comblés et ne possède pas d’outils efficaces pour fournir tous les renseignements nécessaires. Par conséquent, 35 des 179 transactions, ou 20 p. 100, n’ont pas été divulguées au cours de l’exercice 2006–2007.

Il est possible d’apporter des améliorations, en se servant des mécanismes normalisés de rapports, des contrôles accrus mis en place par la Division des relations de travail, de la classification et de la rémunération et de procédures précises de saisie et de mise à jour des données dans le Système d’information sur la gestion des ressources humaines.

Selon notre jugement professionnel, les procédures de vérification appropriées ont été effectuées et des preuves suffisantes ont été recueillies pour appuyer les conclusions du présent rapport. Les conclusions sont fondées sur une comparaison des situations existantes au moment de la vérification par rapport aux critères de vérification.

Annexe 1 – Processus de reclassification des postes

Le processus débute lorsqu’un gestionnaire demande de reclassifier un poste. Le gestionnaire délégué doit présenter les documents suivants à l’unité chargée de la classification de la Division des services nationaux des ressources humaines : une demande signée de services en personnel; une description de poste signée (par le gestionnaire et, si possible, par le titulaire du poste); un organigramme signé et daté. La demande est alors inscrite dans le Système d’information sur la gestion des ressources humaines.

L’agent responsable de la classification sort le dossier et mène une étude de relativité du poste actuel (en le comparant avec d’autres postes au sein d’Environnement Canada et du gouvernement). Le poste est alors examiné ou évalué provisoirement en fonction des normes de classification du Conseil du Trésor.

Lorsque l’examen révèle que le poste peut faire l’objet d’une reclassification, on communique avec le titulaire du poste pour lui poser des questions sur ses tâches (en personne ou au téléphone). L’entrevue sert à valider la description de tâche (pour s’assurer que le travail attribué est réellement effectué) et à mieux comprendre les responsabilités liées au poste. Ces renseignements sont ensuite utilisés pour évaluer le poste.

Si l’entrevue révèle que les tâches attribuées sont en effet effectuées et correspondent à la description de poste, on forme un comité de classification qui comprend idéalement trois membres formés en matière de classification et au courant des tâches liées au poste et de l’organisation qui chapeaute ce poste. Mais comme Environnement Canada manque de gestionnaires formés à la classification, le service des ressources humaines peut à l’occasion inviter des gestionnaires ou des agents responsables de classification d’autres ministères du gouvernement à faire partie du comité. Le Conseil du Trésor encourage souvent la formation de comités interministériels dans les situations litigieuses ou celles où les conséquences sont importantes.

Le comité évalue le poste en fonction des normes de classification du Conseil du Trésor et présente une recommandation.

Une fois la décision de classification rendue, l’étape finale est celle de l’approbation et de la signature du formulaire TB330 du Conseil du Trésor par un délégué du service des ressources humaines. Le formulaire TB330 est le document officiel de classification des postes; il est produit dans le Système d’information sur la gestion des ressources humaines et signé par l’agent de classification et le gestionnaire responsable.

On fait ensuite parvenir au titulaire du poste et au gestionnaire une lettre les informant de la décision de classification et des résultats afférents. Cette lettre doit être signée par l’employé et le gestionnaire avant d’être retournée au service des ressources humaines. Le formulaire TB330 et tous les documents pertinents sont alors versés au dossier correspondant au poste.

Lorsque le service de ressources humaines reçoit la lettre signée, on met à jour le Système d’information sur la gestion des ressources humaines et on ferme le dossier (date de classement).

On transmet une copie de la lettre à l’unité chargée de dotation de la Division des services nationaux des ressources humaines afin qu’elle prenne les mesures appropriées.

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Annexe 2 – Processus de divulgation de la reclassification des postes pendant la période de vérification

Le processus débute lorsque l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada3 fait parvenir un courriel au coordonnateur d’Environnement Canada pour lui rappeler la date limite de présentation des renseignements portant sur la reclassification des postes.

Le coordonnateur envoie alors un courriel aux régions en joignant un tableau vierge que chacune des régions doit remplir à la main. Le tableau contient tous les champs de renseignements devant être divulgués. Les directives contenues dans le courriel précisent qu’il ne faut inscrire que les reclassifications pour lesquelles un formulaire TB330 du Conseil du Trésor a été signé au cours du trimestre faisant l’objet du rapport.

Voici le processus suivi dans les régions pour extraire les renseignements :

  1. Région de la capitale nationale et région de l’Atlantique : il n’existe pas de système mis à part celui en format Excel; on produit un rapport Discoverer à partir du Système d’information sur la gestion des ressources humaines.
  2. Région de l’Ontario : système distinct du Système d’information sur la gestion des ressources humaines (rapport de situation interne); on ne produit pas de rapport Discoverer.
  3. Région du Pacifique et du Yukon et région du Québec : système distinct du Système d’information sur la gestion des ressources humaines pour suivre toutes les transactions; on ne produit pas de rapport Discoverer.
  4. Région des Prairies et du Nord : système distinct du Système d’information sur la gestion des ressources humaines; le coordonnateur des systèmes du service des ressources humaines produit également un rapport Discoverer.

Les renseignements sont saisis manuellement dans le modèle de tableau, habituellement par un adjoint ou par un agent. Les renseignements de reclassification contenus dans le tableau sont vérifiés par le chef de service ou directeur, ou par l’agent de classification de la région ayant le plus d’ancienneté. Exceptionnellement au bureau de Burlington, les renseignements sont saisis par l’agent responsable de la classification puis acheminés au bureau de Downsview, mais ils ne sont pas vérifiés par le chef de service.

Régions de l’Atlantique, de l’Ontario, du Pacifique et du Yukon et des Prairies et du Nord : Les agents les plus anciens de ces régions ont indiqué qu’ils se fiaient à leur mémoire lorsqu’ils vérifiaient toutes les transactions inscrites. Puisqu’il n’y a qu’un nombre limité de transactions et qu’ils ont travaillé activement à chacun des dossiers, ils nous ont assuré qu’ils étaient au courant de ce qui avait été fait.

Région de la capitale nationale : Les rapports personnalisés de Discoverer sont imprimés et comparés au nombre de transactions du journal. Le journal est la section du Système d’information sur la gestion des ressources humaines où toutes les demandes de reclassification sont saisies. Cela permet de comparer le rapport du Système d’information sur la gestion des ressources humaines au journal pour vérifier qu’il ne manque rien. Lorsqu’il y a divergence, on effectue des recherches.

Région du Québec : Dans cette région, on se sert d’un système qui exige un dédoublement de la saisie des données (Système d’information sur la gestion des ressources humaines et feuille de calcul Excel). La région chapeaute également deux programmes spéciaux qui entraînent fréquemment la nécessité de reclassification de postes. Le premier est le programme de formation des météorologues, qui exige de 25 à 30 reclassifications par année. Le second est le programme de classification des postes de Chercheurs scientifiques (SERES), dans lequel un comité évalue le travail de chercheurs et décide si ces postes doivent être reclassifiés. Il y a environ cinq ou six reclassifications de ce type chaque année.

Une fois que le tableau demandé par la Division des relations de travail, de la classification et de la rémunération est rempli, les régions le retournent à cette division. Les renseignements sont alors saisis manuellement dans le site Internet Publiservice : http://publiservice.psagency-agencefp.gc.ca/classification/Reclass/Reclass_f.asp. À partir de ce moment précis, il n’est plus possible de modifier les renseignements. Lorsque la saisie des données est terminée et que l’on est prêt à les télécharger et à les faire parvenir à la Direction générale des communications, les données sont converties en format HTML sur le site Internet Publiservice. La Division des relations de travail, de la classification et de la rémunération fait alors parvenir un courriel aux services de renseignements en ligne de la Direction générale des communications (pour les informer que les données ont été téléchargées en format HTML). Les services de renseignements en ligne informent alors la Division des relations de travail, de la classification et de la rémunération que la page Web de Divulgation des reclassifications de postes d’Environnement Canada (www.ec.gc.ca/reclassifications/ReclassBD_f.html) a été mise à jour. Enfin, la Division des relations de travail, de la classification et de la rémunération fournit aux services de renseignements en ligne une date limite à laquelle toutes les reclassifications doivent être affichées sur la page Web de Divulgation des reclassifications de postes à l’échelle du gouvernement, qui est mise à jour par l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada4 à l’adresse suivante : www.psagency-agencefp.gc.ca/Classification/Reclass/ReclassAlpha_f.asp. De plus, la Division des relations de travail, de la classification et de la rémunération prépare une note de service à l’intention de Lynette Cox, sous-ministre adjointe de la Direction générale des ressources humaines, afin qu’elle la transmette au Conseil exécutif de gestion pour informer celui-ci des reclassifications qui seront publiées.

Les services de renseignements en ligne s’assurent alors que les renseignements sont accessibles au grand public.

Lorsqu’une erreur est décelée, elle sera corrigée dans le rapport du trimestre suivant. Pour corriger un renseignement dans le Système d’information sur la gestion des ressources humaines il faut faire parvenir à la Division des relations de travail, de la classification et de la rémunération une lettre signée par le service responsable de la dotation dans laquelle on demande que les modifications appropriées soient apportées.

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Annexe 3 – Organigramme de la divulgation des reclassifications de postes



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1 Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada était le nom de l’organisme central au moment où la vérification a eu lieu; on le connaît désormais sous le nom d’Agence de la fonction publique du Canada.

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2 Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada était le nom de l’organisme central au moment où la vérification a eu lieu; on le connaît désormais sous le nom d’Agence de la fonction publique du Canada.

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3 Devenue l’Agence de la fonction publique du Canada.

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4 Devenue l’Agence de la fonction publique du Canada.

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