Évaluation du programme national de mise à la ferraille de véhicules

Rapport final

Le 12 juillet 2011

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2.0 Renseignements généraux

Cette section fournit des renseignements généraux ainsi que les principaux paramètres concernant le programme national de mise à la ferraille de véhicules. Elle est fondée sur la documentation du programme et les données financières (voir l’annexe 1 pour la bibliographie).

2.1 Profil du programme

Le programme national de mise à la ferraille de véhicules (connu sous le nom de Retire Your Ride / Adieu bazou) visait principalement à retirer des routes canadiennes les vieux véhicules très polluants. Les participants mettant leur véhicule à la casse par l’intermédiaire du programme recevaient une récompense de 300 $. Le programme avait pour objectif de mettre à la casse au moins 50 000 véhicules par an.

Les objectifs secondaires du programme national de mise à la ferraille de véhicules étaient de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) en encourageant le choix de modes de transport durables et de prévenir l’émission de substances toxiques dans l’environnement grâce à un recyclage responsable des véhicules.

Véhicules ciblés

Dans le cadre du programme national de mise à la ferraille de véhicules, un « vieux » véhicule est défini comme un véhicule de l’année modèle 1995 ou plus ancien. Cette date butoir a été retenue car les normes relatives aux émissions des véhicules ont été rendues plus strictes en 1996 (et à nouveau en 2004). En raison de ces changements, les vieux véhicules polluent plus que les nouveaux. Par exemple, les véhicules de l’année modèle 1995 et des années antérieures produisent 19 fois plus de polluants contribuant au smog que les véhicules de l’année modèle 2004 ou plus récents.

Lorsque le programme national de mise à la ferraille de véhicules a été annoncé en 2007, sur les quelque 18 millions de véhicules personnels en circulation au Canada, 4,6 millions dataient au moins de 1995 (figure 1). En 2009 (dernière année pour laquelle ces données existent), trois millions de vieux véhicules étaient encore en circulation et polluaient l’air.

Figure 1 : Nombre de véhicules de l’année modèle 1995 et des années antérieures en circulation, par année (en millions)

Figure 1 : Nombre de véhicules de l’année modèle 1995 et des années antérieures en circulation, par année (en millions)
Source : Statistique Canada, Enquête sur les véhicules au Canada : annuelle, 53-223-X

La description texte pour Figure 1

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Répercussions du smog sur l’environnement, l’économie et la santé

Le smog est le mélange nocif d’ozone troposphérique et de matières particulaires. L’ozone troposphérique, un irritant respiratoire, se forme par l’intermédiaire d’une série complexe de réactions impliquant les composés organiques volatils (COV) et les oxydes d’azote (NOx), deux substances contenues dans les gaz d’échappement des véhicules personnels. Bien que les matières particulaires aient aussi des conséquences graves sur la santé, le programme national de mise à la ferraille de véhicules a mis l’accent sur la réduction des oxydes d’azote et des composés organiques volatils, car les véhicules personnels ne sont pas des émetteurs importants de matières particulaires.

Dans de nombreuses études bien conçues sur l’exposition à court et à long terme, l’augmentation des niveaux de smog était associée à une plus grande mortalité et morbidité. De plus, le smog avait des répercussions négatives sur l’environnement, étant donné que des polluants comme l’ozone troposphérique nuisent à la santé et à la productivité de la végétation (Environnement Canada, 2011a). De plus, le smog peut nuire à la faune, à son habitat, ainsi qu’à la disponibilité et à la qualité de son approvisionnement en nourriture (Environnement Canada, 2011b).

Les véhicules personnels émettent également des gaz à effet de serre, qui ont été reliés aux changements climatiques anthropiques. Les gaz à effet de serre sont émis par la combustion de combustibles fossiles, parallèlement aux polluants contribuant au smog mentionnés ci-dessus. Cependant, contrairement aux polluants contribuant au smog, la technologie de réduction des émissions ne permet pas de diminuer significativement les émissions de gaz à effet de serre; les gaz à effet de serre sont réduits par l’utilisation de moins de combustible. On peut y parvenir en réduisant l’utilisation des véhicules personnels, en conduisant des véhicules avec une meilleure efficacité énergétique ou en passant à des modes de transport plus durables comme les transports en commun ou la bicyclette.

Les véhicules entraînent des dommages supplémentaires à l’environnement s’ils ne sont pas recyclés avec des normes environnementales strictes. Les substances toxiques ou nocives comme l’huile, l’antigel et le mercure doivent être enlevées et stockées correctement pour éviter leur rejet dans l’environnement.

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Historique du programme et financement

Le gouvernement fédéral s’est engagé dans des initiatives de retrait accéléré des véhicules depuis plus d’une dizaine d’années. Entre 2001 et 2008, Environnement Canada a fourni approximativement 500 000 $ par année pour l’exécution de sept programmes locaux de mise à la casse de véhicules dans six provinces. Le programme national de mise à la ferraille de véhicules est le premier programme de ce type à l’échelle nationale et, lorsqu’il était pleinement mis en œuvre, il avait un budget annuel d’entre 26 et 30 millions de dollars.

Un financement se chiffrant jusqu’à 92 millions de dollars sur cinq ans (de 2007-2008 à 2011-2012) a été accordé au programme national de mise à la ferraille de véhicules à même les budgets de 2005 et de 2007. Le programme a pris fin le 31 mars 2011 et n’a pas été renouvelé, conformément à ce qui avait été défini lors de sa conception.

Tableau 1 : Affectation budgétaire du programme national de mise à la ferraille de véhicules sur cinq ans (en millions de dollars)

Salaires et avantages

1,70

Fonctionnement et entretien (F et E)

8,63

Subventions et contributions (S et C)

79,98

Soutien administratif

1,70

Total

92,00

 

En 2007, Environnement Canada a établi une autorisation de contribution distincte pour le programme. En 2008, Summerhill Impact (qui s’appelait alors Fondation air pur), un organisme sans but lucratif spécialisé dans les campagnes de mobilisation du public en faveur de l’environnement, a signé une entente de contribution pour recevoir 62,2 millions de dollars en financement sur quatre ans pour l’exécution du programme et les incitatifs.

Le financement de Summerhill Impact a été utilisé pour soutenir son rôle en tant que coordinateur national du programme, ce qui impliquait l’établissement de partenariats, la distribution d’incitatifs aux Canadiens et aux Canadiennes et la promotion du programme à l’échelle locale. Summerhill Impact a mis en œuvre le programme par l’intermédiaire d’un réseau d’organismes sans but lucratif régionaux qui organisaient également des programmes d’éducation du public et de sensibilisation (voir l’annexe 2). De plus, ces organismes ont mis à la disposition des utilisateurs un réseau de centres d’appels et de recycleurs automobiles, et se sont occupés au quotidien des relations avec les participants au programme Adieu bazou.

Le programme national de mise à la ferraille de véhicules est l’une des nombreuses initiatives complémentaires de transport écologique réalisées en partenariat avec d’autres ministères dans le cadre du Programme de la qualité de l’air (PQA). Il était prévu que les dépenses du Programme de la qualité de l’air s’élèvent à 1,55 milliard de dollars au cours des trois premières années de son mandat de quatre ans, alors que les dépenses réelles se sont chiffrées à 1,34 milliard de dollars. Le total des dépenses prévues pour tous les ministères fédéraux pour 2010-2011 était évalué à 951,3 millions de dollars.

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Processus de participation

Pour participer, les propriétaires de véhicules présentaient une demande en ligne ou appelaient le numéro sans frais du programme. Une fois la demande approuvée, la collecte du véhicule était organisée par l’organisme sans but lucratif, en partenariat avec les recycleurs de véhicules locaux. Dans la plupart des cas, le propriétaire transférait le véhicule au recycleur, qui confirmait ensuite la collecte du véhicule. Dans d’autres cas, le propriétaire pouvait déposer le véhicule dans un lieu approuvé au préalable. L’organisme sans but lucratif remettait ensuite au participant un incitatif au choix.

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Admissibilité

Les véhicules admissibles étaient les voitures personnelles et les véhicules utilitaires légers de l’année modèle 1995 et des années antérieures. Ces véhicules devaient être en état de marche et avoir été immatriculés et assurés au nom du propriétaire au Canada au cours des six mois précédents (12 mois en Colombie-Britannique). Conformément aux directives du programme, les véhicules devaient avoir les caractéristiques suivantes :

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Incitatifs

Un incitatif en argent comptant de 300 $ était offert partout où le programme était proposé. Les mesures incitatives autres qu’en argent, qui variaient d’une province et d’une collectivité à l’autre, comprenaient des rabais sur un véhicule plus récent, des laissez-passer de transport en commun, des rabais sur l’achat d’une bicyclette ou d’un vélo électrique et une adhésion à un programme d’autopartage. Ces mesures autres qu’en argent avaient toutes une valeur supérieure aux 300 $ de l’incitatif en argent et étaient proposées pour encourager les participants à se tourner vers des modes de transport plus respectueux de l’environnement. Bon nombre des incitatifs autres qu’en argent ont été optimisés par Summerhill Impact avec les 300 $ alloués à chaque véhicule accepté au sein du programme.

Summerhill Impact a également négocié des partenariats avec des constructeurs automobiles proposant des rabais sur l’achat d’un véhicule neuf. Les constructeurs absorbaient la totalité du prix de ces offres, car les modalités du programme Adieu bazou interdisaient l’utilisation du montant de l’incitatif fédéral pour faire baisser le prix des véhicules. Pour les participants au programme, cela signifiait que les rabais des constructeurs automobiles s’ajoutaient à l’incitatif Adieu bazou de leur choix.

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Autres activités d’Environnement Canada

Environnement Canada a travaillé avec Automotive Recyclers of Canada (ARC) afin d’élaborer un code de pratique national pour le recyclage des véhicules pour assurer l’application de pratiques environnementales strictes et cohérentes aux véhicules retirés de la circulation dans le cadre du programme. Les recycleurs participants ont été tenus de respecter ce code, et des vérifications de conformité ont eu lieu sur le terrain (par un sous-traitant).

Environnement Canada a effectué une vérification financière auprès de Summerhill Impact pour s’assurer du respect des modalités de l’accord de contribution et de l’efficacité du système financier. Les premiers résultats de cette vérification ont servi à ajuster le suivi financier réalisé par Summerhill Impact. Les résultats finaux de la vérification n’étaient pas connus lors de la présente évaluation.

Environnement Canada a également accordé un financement à l’Association canadienne du transport urbain pour l’élaboration et la présentation d’une campagne de sensibilisation du grand public dans le cadre du programme. La campagne a principalement mis l’accent sur les incitatifs visant les transports en commun.

En outre, le musée de la Biosphère d’Environnement Canada a créé des expositions et des documentaires courts sur le recyclage des véhicules et le transport durable.

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Intégration horizontale/interministérielle

Le programme national de mise à la ferraille de véhicules, appartenant au Programme de la qualité de l’air, a complété la réglementation sur les gaz à effet de serre du PQA (règlement qui entrera en vigueur pour les véhicules à partir de l’année modèle 2011), les remises écoAUTO de Transports Canada qui encourageaient l’achat de véhicules à haut rendement énergétique, le programme écoMOBILITÉ de Transports Canada qui a accru l’utilisation du transport public et des modes de transport de rechange, ainsi que le programme écoÉNERGIE pour les véhicules personnels de Ressources naturelles Canada qui faisait la promotion de meilleures pratiques en matière d’achat, de conduite et d’entretien.

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2.2 Structure de gouvernance

Dans l’architecture des activités de programme d’Environnement Canada, le programme national de mise à la ferraille de véhicules avait pour but de contribuer au résultat stratégique « Les menaces que représente la pollution pour les Canadiens ainsi que pour leur environnement sont minimisées » dans le cadre de la sous-sous-activité 3.2.2 « Partenariats sur les changements climatiques et la qualité de l’air » de l’architecture.

Au sein d’Environnement Canada, le programme national de mise à la ferraille de véhicules était géré et exécuté par la Division de la mobilisation de la Direction générale de l’intendance environnementale. L’équipe du programme était chargée d’administrer l’accord de contribution avec Summerhill Impact et notamment de surveiller ses activités et ses résultats.

La figure 2a présente la chaîne des accords de contribution et des contrats mis en place pour l’exécution du programme. Environnement Canada a signé un accord de contribution avec Summerhill Impact qui, à son tour, a conclu des accords distincts avec des organismes provinciaux sans but lucratif. Que ce soit par l’entremise d’un contrat avec un tiers ou des accords existants, Summerhill Impact et les organismes sans but lucratif ont distribué les incitatifs, fourni les services de recyclage des véhicules et organisé les centres d’appels. Les rapports sur ces relations ont alimenté les obligations de production de rapports d’Environnement Canada. La figure 2b montre la production de rapports internes et interministériels d’Environnement Canada.

Figures 2a et 2b : Schéma de l’exécution du programme et production de rapports par Environnement Canada

Figures 2a et 2b : Schéma de l’exécution du programme et production de rapports par Environnement Canada
* Cadre horizontal de gestion, de responsabilisation et de rapport

La description texte pour Figures 2a and 2b

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2.3 Affectation des ressources

Le tableau 2 présente des renseignements sur les ressources financières du programme sur le calendrier de cinq ans (de 2007-2008 à 2011-2012).

Tableau 2 : Profil financier du programme national de mise à la ferraille de véhicules – Dépenses réelles et prévues (en millions de dollars)
  2007-08 2008-09 2009-10 2010-11 2011-12 Toutes les années
Source : Données financières d’Environnement Canada
Financement du Conseil du Trésor 1,50 13,15 34,76 41,39 1,20 92,00
Soutien direct au programme
  Chiffres réels Chiffres réels Chiffres réels Chiffres réels Prévisions  
Salaires 0,24 0,23 0,26 0,24 0,00 0,97
Fonctionnement et entretien 0,22 0,75 0,76 0,60 0,00 2,33
Subventions et contributions 0,09 5,34 26,93 28,85 1,20 62,41
Total partiel 0,55 6,32 27,95 29,69 1,20 65,71
Soutien administratif, avantages, hébergement 0,18 0,60 0,57 0,55 0,00 1,88
Total des dépenses d’Environnement Canada
  0.73 6.92 28.52 30.24 1.20 67.59
Différence entre la projection et les chiffres réels
Fonds non utilisés et ajustement 0,77 6,05 1,21 0,13 s.o. 8,18
Fonds réaffectés vers d’autres priorités 0,00 0,18 5,03 11,02 s.o. 16,23

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2.4 Résultats attendus et modèle logique du programme

Selon les prévisions, les résultats suivants devaient être atteints au cours des quatre années du programme national de mise à la ferraille de véhicules :

Les mesures de rendement et les sources de données utilisées pour évaluer ces résultats sont déterminées dans le cadre d’imputabilité, de risques et de vérification élaboré pour le programme (Environnement Canada, 2008). Les résultats du programme sont illustrés dans le modèle logique représenté dans la figure 3, qui présente également les activités et les résultats clés du programme.

Figure 3 : Modèle logique du programme national de mise à la ferraille de véhicules

Figure 3 : Modèle logique du programme national de mise à la ferraille de véhicules

La description texte pour Figure 3

 

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