Évaluation formative du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux

Rapport d’évaluation final

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5.0 Réponse de la direction

La présente section fournit la réponse de la direction pour les recommandations formulées dans l'évaluation. 

Recommandation n^o1

Le Secrétariat du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF), en collaboration avec la Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor, devrait envisager de remanier le Comité directeur des SCF afin qu’il soit au niveau des DG plutôt que des SMA. Aux fins de discussion, les questions stratégiques devraient régulièrement figurer comme point à l’ordre du jour des réunions du Comité directeur.  

Réponse de la direction

Le Secrétariat du PASCF et la Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor, arrivent à un accord de principe quant à la recommandation. Étant donné que le comité existant, lequel est établi au niveau des SMA, est une structure de gouvernance approuvée par le Cabinet et le Conseil du Trésor, les modifications ne peuvent être apportées à son mandat en vertu du programme actuel. Un comité au niveau des DG a été établi afin de fournir un appui complémentaire en matière de gestion pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme renouvelé. Les changements proposés à la structure de gouvernance seront considérés comme partie intégrante du renouvellement du programme du PASCF pour la période postérieure à 2010, y compris un rôle permanent du comité au niveau des DG.

Recommandation n^o 2 

Le Secrétariat du PASCF devrait envisager de solliciter les conseils d’experts indépendants lors de la préparation des stratégies du programme visant la période postérieure à 2010.

Réponse de la direction

Le Secrétariat du PASCF et la Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor appuient la recommandation. Dans le cadre du renouvellement du programme du PASCF, le Secrétariat du PASCF constituera au début 2009 un comité interministériel représentatif des principaux intervenants afin de cibler les enjeux clés du programme pour la période suivant 2010. Des experts indépendants seront ensuite consultés sur les enjeux stratégiques d’importance.

Recommandation n^o 3 

Pour les projets de très grande envergure, le Secrétariat du PASCF devrait envisager de recourir à un examen par les pairs visant les plans et les progrès des activités d’assainissement et de gestion des risques. Il faudrait avoir recours à des experts externes ou à des représentants interministériels pour cet examen. Il faudrait définir les projets d’envergure comme étant ceux dépassant un certain niveau de responsabilité en termes de dollars ou selon la note de classement qui leur aura été attribuée.

Réponse de la direction

Le Secrétariat du PASCF et la Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor appuient la recommandation. Au cours de l’exercice 2009-2010, le Secrétariat du PASCF entreprendra un examen et une analyse des écarts portant sur les pratiques courantes d’examen par les pairs pour les projets d’envergure du PASCF, lesquels sont définis comme étant les projets financés entièrement par le PASCF ou dont les dépenses totales de projet dépassent les 10 millions de dollars. L’obligation d’avoir recours à d’autres examens internes et externes par les pairs pour les vastes projets d’envergure du PASCF sera déterminée et sera réputée faire partie du renouvellement du programme du PASCF. 

Recommandation n^o 4 

Le Secrétariat du PASCF, en collaboration avec la Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor, devrait envisager de rendre obligatoire la surveillance périodique à long terme des sites les plus contaminés du PASCF.

Réponse de la direction

Le Secrétariat du PASCF et la Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor est d’accord avec l’intention de la recommandation et soutient la surveillance périodique à long terme des sites du PASCF les plus contaminés. Cependant, la capacité de rendre une telle surveillance obligatoire est limitée par la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux qui confie aux ministres les responsabilités touchant l’administration des biens réels de leur ministère : 

• 18. (1) Le ministre pour le ministère duquel est acquis – notamment par transfert de gestion et maîtrise par Sa Majesté de tout autre chef que celui du Canada – ou loué un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral a la gestion de celui-ci pour les besoins du ministère. 

En foi de quoi, les ministères ont la responsabilité soutenue de la gestion de leurs sites contaminés. D’autre part, le programme du PASCF a une durée fixe, ce qui fait que l’inclusion d’autres exigences obligatoires ne perdurera pas au delà de la durée du programme. Par conséquent, il n’incombe ni au Secrétariat du PASCF, ni à la Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor de rendre obligatoire la surveillance à long terme de tout site fédéral contaminé. 

Cependant, le Secrétariat du PASCF élabore actuellement un cadre décisionnel qui, entre autres choses, aidera les gardiens à évaluer le besoin possible de surveillance à long terme des sites fédéraux contaminés recevant du financement en vertu du PASCF. On prévoit que ce cadre décisionnel sera approuvé par le Comité directeur des SCF en 2009-2010. La Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor enquêtera en outre, en 2009-2010, sur la faisabilité d’assurer une surveillance à long terme des sites fédéraux contaminés à l’aide de l’Inventaire des sites contaminés fédéraux (ISCF). 

Recommandation n^o 5 

Le Secrétariat du PASCF devrait envisager de rendre obligatoires les rapports sur la clôture de tous les projets du PASCF.  

Réponse de la direction

Le Secrétariat du PASCF appuie la recommandation. En 2009, le Secrétariat du PASCF demandera aux experts en soutien de TPSGC de mettre au point un modèle de rapport de clôture approprié dans le cadre du PASCF et un document d’orientation sur les détails du PASCF pour la période après 2010.

Recommandation n^o 6 

La Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor devrait envisager de rendre obligatoire la prise d’engagements restrictifs sur les titres fonciers pour les sites du PASCF dont les risques sont gérés ou surveillés.

Réponse de la direction

La Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor appuie la recommandation en principe. La Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor reconnaît le mérite de la mise en place d’un tel concept afin d’assurer que les futurs propriétaires fonciers soient bien informés de la condition environnementale des biens immobiliers fédéraux de même que de toute surveillance ou exigence relativement à la gestion des risques pouvant avoir une incidence sur l’utilisation future des terres. 

La directive sur la vente ou le transfert des biens immobiliers excédentaires du Conseil du Trésor exige qu’avant de chercher à savoir si de l’intérêt est manifesté à l’égard d’un bien excédentaire, les gardiens doivent fournir aux parties intéressées suffisamment de renseignements, notamment sur la condition environnementale et physique du bien (article 6.4). Il est nécessaire d’examiner la faisabilité d’appliquer des engagements restrictifs aux biens immobiliers fédéraux. La Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor entreprendra un examen plus approfondi des possibilités et des contraintes liées à la mise en œuvre d’un tel mécanisme en consultation avec le ministère de la Justice Canada au cours de l’exercice 2009-2010.

Recommandation n^o 7 

La Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor devrait envisager d’ajouter une fonction à l’ISCF afin qu’il puisse désigner les sites étant financés par le PASCF et les sites ne requérant aucune action additionnelle.

Réponse de la direction

La Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor appuie la recommandation. La Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor a établi un groupe de travail interministériel afin d’explorer les questions liées à l’amélioration future de l’ISCF. Les deux aspects soulevés dans la recommandation ont aussi été signalés par le groupe de travail, et les solutions seront mises en œuvre en 2009. 

Recommandation n^o 8 

Le Secrétariat du PASCF, en collaboration avec la Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor, devrait envisager divers processus qui lui permettraient de s’assurer que les gardiens améliorent la qualité et la rapidité de la production de données de l’application d’échange de données interministérielles (AEDI) et de l’ISCF.  

Réponse de la direction

Le Secrétariat du PASCF et la Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor approuvent la recommandation. Des renseignements exacts et opportuns appuient l’évaluation et la communication des réalisations du programme du PASCF. 

Des mesures ont déjà été entreprises afin de cibler les problèmes reliés à la qualité des données dans l’AEDI et l’ISCF et d’y remédier. Ces mesures incluent entre autres une amélioration de la formation concernant la communication des données dans l’AEDI, les appels opportuns pour la communication de données du programme du PASCF dans l’AEDI, la création d’un groupe de travail interministériel sur l’ISCF et la création d’affectations bloquées conditionnelles visant le futur financement du PASCF des gardiens éprouvant des problèmes de qualité de données importants et constants dans l’ISCF. En 2009, le Secrétariat du PASCF compte aussi entreprendre un sondage sur la gestion des données de programme et une analyse des écarts pour cerner les points à améliorer en matière de gestion de données entre l’ISCF et l’AEDI, et pour dégager les possibilités d’harmonisation des systèmes, de manière à alléger le fardeau de la communication des données pesant sur les gardiens. 

Recommandation n^o 9 

Le Secrétariat du PASCF, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, devrait envisager de fournir des conseils additionnels, de la formation et des modèles d’établissement de coûts pour aider les gardiens à fournir des estimations plus exactes et uniformes de la responsabilité en ce qui concerne les projets.

Réponse de la direction

Le Secrétariat du PASCF et le Secrétariat du Conseil du Trésor appuient la recommandation. Le Secrétariat du PASCF compte effectuer un établissement de la portée de l’évaluation en 2009 afin de définir les problèmes et les risques liés à la communication de données d’estimations de responsabilité environnementale à l’appui du programme du PASCF. Cependant, étant donné que la responsabilité de la politique sur la comptabilité des responsabilités environnementales repose sur le Bureau du contrôleur général (BCG) au Secrétariat du Conseil du Trésor, le Secrétariat du PASCF travaillera en étroite collaboration avec le BCG en vue d’élaborer des orientations, de la formation et des modèles de prévision des coûts supplémentaires pour faire en sorte qu’ils correspondent aux nouvelles orientations de politique et de comptabilité en matière de gestion financière du Conseil du Trésor, afin de veiller à ce que tout document élaboré soit conforme aux nouvelles orientations politiques du Conseil du Trésor et aux directives à venir du BCG.

Recommandation n^o 10 

La Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor devrait envisager de demander que les gardiens mentionnent, dans leur plan de gestion des sites contaminés fédéraux, l’estimation du nombre de sites qu’ils prévoient évaluer chaque année jusqu’à ce que tous les sites soient évalués et l’estimation la plus probable du moment où aucune action additionnelle ne sera requise pour ces sites.  

Réponse de la direction

La Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor appuie la recommandation. La Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor entreprendra un examen des lignes directrices de rédaction puis les révisera au besoin à temps pour le prochain appel de présentation des plans de gestion des sites contaminés fédéraux (automne 2009).

Recommandation n^o 11 

Le Secrétariat du PASCF, en collaboration avec la Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor, devrait envisager d’entreprendre une évaluation complète horizontale de la capacité et des ressources du programme. Lorsque des lacunes apparaissent, il faudrait déterminer les risques et préparer des stratégies pour les enrayer.

Réponse de la direction

Le Secrétariat du PASCF et la Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor appuient la recommandation en partie. La portée de cette recommandation suppose d’entreprendre des activités qui sont bien au-delà des rôles et responsabilités actuels du Secrétariat du PASCF ou de la Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor. 

Néanmoins, dans le cadre du renouvellement du programme du PASCF après 2010, une évaluation des problèmes et écarts actuels en matière de ressources humaines du programme du PASCF sera effectué, particulièrement à l’égard de la future affectation des ressources ministérielles pour la gestion du programme, le soutien des experts et le Secrétariat du PASCF. Des stratégies seront examinées afin de remédier aux écarts ou aux risques au niveau des programmes qui ont été cernés dans le cadre de la présente analyse.

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