Évaluation formative du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux

Rapport d’évaluation final

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Sommaire

Le présent rapport présente les constatations, les conclusions et les recommandations quant à l’évaluation formative du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF), effectuée de mars à septembre 2008. Le PASCF est un programme à frais partagés qui aide les ministères, les organismes et les sociétés d’État consolidées du gouvernement fédéral à résoudre les problèmes liés aux sites contaminés dont ils assument la responsabilité. L’objectif général du PASCF consiste à effectuer l’évaluation et l’assainissement des sites contaminés fédéraux qui présentent les risques les plus élevés ou d’assurer la gestion du risque de ceux-ci, en plus d’éliminer (ou de réduire autant que possible) le passif fédéral connexe. 

Le programme en est actuellement à sa quatrième année de la période de financement initiale de cinq ans (2005-2006 à 2009-2010). L’évaluation formative fournit une occasion d’évaluer la pertinence de la conception et de l’exécution du PASCF. Elle permet aussi de déterminer à quel point le programme est efficace et si des changements s’avèrent nécessaires afin d’assurer la réalisation des objectifs du programme. En outre, le programme en est à une étape où l’on peut s’attendre à constater des progrès quant à la réalisation de résultats immédiats1.

La portée de l’évaluation comprend le Secrétariat du PASCF, le Comité directeur, les ministères experts (Pêches et Océans Canada, Environnement Canada, Santé Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada), et quatre ministères gardiens (Transports Canada, le ministère de la Défense nationale, Pêches et Océans Canada et Affaires indiennes et du Nord Canada, Organisation des affaires du Nord. À l’exception de l’étude de cas d’un site des Affaires indiennes et du Nord Canada, Organisation des affaires du Nord, les représentants de ce Ministère n’ont pas participé à l’évaluation étant donné que les Affaires indiennes et du Nord Canada, Organisation des affaires du Nord, ont effectué récemment leur propre évaluation de leur participation au PASCF.  

L’évaluation a tenu compte de tous les sites et projets du PASCF qui ont été définis, évalués et/ou traités au cours des deux exercices, soit 2005-2006 et 2006-2007. Des analyses ont été effectuées dans les sites qui ont reçu du financement dans le cadre du Plan d’action accéléré pour les lieux fédéraux contaminés (PAALFC) en 2003-2004 et 2004-2005 et qui continuent à recevoir du financement dans le cadre du PASCF à l’heure actuelle. Certains de ces sites, comme la mine de Faro et la mine Giant, représentent environ le tiers du passif total du gouvernement fédéral.   

Les constatations de cette évaluation sont fondées sur les commentaires des personnes qui participent activement au PASCF. Dans l’évaluation, on a utilisé des données obtenues par recoupements, y compris un examen des documents, un examen des bases de données administratives, une consultation en ligne avec des firmes d’ingénierie de l’environnement et des sociétés d’experts-conseils qui effectuent l’évaluation et l’assainissement des sites contaminés fédéraux, des études de cas concernant sept projets du PASCF, cinq études de cas en profondeur de certains problèmes survenus au cours de l’évaluation qui ont exigé une enquête plus poussée, un programme d’entrevues dans lequel environ 75 informateurs clés provenant du gouvernement et d’ailleurs ont présenté leurs points de vue concernant la conception, l’exécution et la réussite du PASCF 2. Enfin, un comité de trois experts indépendants des sites contaminés provenant du secteur universitaire et du secteur d’ingénierie de l’environnement a examiné les constatations de l’évaluation.

Dans l’ensemble, l’évaluation a permis de constater qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer d’importants changements à la conception et à l’exécution du PASCF afin d’atteindre les objectifs du programme. Le programme a été conçu de façon adéquate pour répondre aux besoins d’un programme interministériel et aux objectifs à atteindre. En général, le PASCF tire parti d’une bonne gestion et d’un financement adéquat; permet aussi d’appuyer efficacement les gardiens et de réaliser des progrès afin de résoudre les problèmes liés aux sites contaminés fédéraux et ce, depuis son lancement en 2005.  

Au cours de la prochaine année, puisque le Secrétariat du PASCF amorcera la planification de l’étape ultérieure à 2010 du PASCF, l’évaluation recommande de tenir compte d’un certain nombre de rajustements au programme afin d’assurer que le PASCF est administré le plus efficacement possible. Ces recommandations sont présentées dans les prochaines pages et font l’objet de commentaires.  

L’évaluation a permis de conclure que jusqu’ici, l’orientation du programme a été principalement déterminée par le Secrétariat du PASCF et le Groupe de travail sur la gestion des lieux contaminés (GTGLC). Ceci s’explique en grande partie par deux facteurs : la présence des sous-ministres adjoints (SMA) aux réunions du Comité directeur des sous-ministres adjoints pour les sites contaminés fédéraux (SCF) qui a été moins élevée que prévu et la mise sur pied d’un comité d’experts indépendant qui était destiné à fournir une perspective externe et des conseils indépendants au PASCF, qui n’a jamais eu lieu. Ce dernier facteur ne semble avoir entraîné aucune répercussion sur le programme étant donné, entre autres, que les directeurs généraux (DG) et les directeurs qui prennent part aux réunions à la place des SMA sont bien renseignés au sujet des sites contaminés. Par ailleurs, aucun problème stratégique important n’est survenu pour justifier la présence d’un comité d’experts. Puisque la deuxième étape du PASCF sera amorcée sous peu, les membres de la direction doivent maintenant réfléchir de façon stratégique à l’avenir du PASCF. Quelques participants au programme ont proposé la mise sur pied d’un comité composé de directeurs généraux afin d’assurer aux DG un lieu de réunion pour soulever et discuter des questions stratégiques (selon la conception et la mise en œuvre actuelles des réunions du Comité directeur des sous-ministres adjoints pour les SCF [ou Comité directeur pour les SCF], celles-ci ne fourniraient pas une telle possibilité). Toutefois, les évaluateurs sont d’avis que la création d’un niveau additionnel de membres de la direction peut ne pas être la façon optimale de procéder. Par conséquent, l’évaluation effectue les recommandations suivantes au sujet du Comité directeur pour les SCF et de l’utilisation d’experts externes.  

Recommandation no 1 : Le Secrétariat du PASCF, en collaboration avec la Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor, devrait envisager d’adapter le Comité directeur pour les SCF de sorte qu’il soit un comité composé de DG au lieu de SMA. La discussion sur les questions stratégiques devrait être un point à l’ordre du jour régulier lors des réunions du Comité directeur.  

Recommandation no 2 : Le Secrétariat du PASCF devrait envisager d’obtenir des conseils auprès d’experts externes lors de l’élaboration de stratégies pour la période du programme ultérieure à 2010.

Le PASCF a accordé plus de 162 millions de dollars dans le cadre des projets au cours de l’exercice 2006-2007. Il est essentiel que les ressources du programme soient dirigées vers les plus hautes priorités et qu’elles soient utilisées le plus efficacement possible. L’évaluation a conclu que c’est le cas, en général, mais qu’il est possible d’améliorer la situation. L’évaluation a conclu que les gardiens ont tendance, par mesure de prudence, à effectuer l’assainissement des sites alors que des approches en matière de gestion du risque plus rentables pourraient être utilisées. Pour aider les gardiens lorsque des décisions difficiles s’imposent, le Secrétariat du PASCF a demandé l’aide d’un conseiller afin d’élaborer un cadre décisionnel, lequel doit être publié en mars 2009. De plus, l’approche actuelle de gestion des sites ayant d’importantes dettes, ou des sites pour lesquels on a utilisé des approches techniques, comme les sites d’enfouissement ou les barrages, peuvent exposer les gardiens à des risques inutiles.  

Recommandation no 3 : Pour les projets de très grande envergure, le Secrétariat du PASCF devrait envisager d’exiger un examen par les pairs concernant les plans et les progrès d’assainissement/de gestion du risque. On pourrait faire appel aux experts externes ou aux représentants interministériels pour effectuer l’examen par les pairs. On pourrait considérer que les grands projets sont ceux qui dépassent un certain niveau financier de responsabilité ou un certain résultat du classement. 

Recommandation no 4 : Le Secrétariat du PASCF, en collaboration avec la Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor, devrait envisager de rendre obligatoires les activités de surveillance périodiques à long terme des sites les plus contaminés du PASCF.  

Le PASCF peut aussi se tourner vers les provinces pour obtenir des pratiques qui permettent de réduire les risques. La Colombie-Britannique, l’Ontario et le Québec exigent des rapports de clôture de projet pour les sites provinciaux qui présentent des résumés utiles sur le problème initial, la solution mise en œuvre et les risques ou les préoccupations qui demeurent et qui doivent être pris en compte. Certaines provinces attribuent aussi une clause restrictive aux titres fonciers, en relevant les exigences relatives à la gestion du risque ou aux zones. Ceci permet d’assurer que le nouveau propriétaire est au courant de la zone contaminée et de ses responsabilités relatives à la gestion et au contrôle des risques. En l’absence d’une telle clause, il est possible que la gestion des risques d’une zone ou les exigences en matière de gestion du risque soient omises au cours des prochaines années en raison du nombre important de départs imminents à la retraite des gardiens fédéraux et de la perte des connaissances connexes des sites contaminés. Bien que la tenue des dossiers soit en place dans le cadre du programme, les évaluateurs estiment qu’elle ne suffit pas à éviter ces risques. 

Recommandation no 5 : Le Secrétariat du PASCF devrait envisager de rendre obligatoires les rapports de clôture de projet en ce qui concerne tous les projets du PASCF.  

Recommandation no 6 : La Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor, devrait envisager de rendre obligatoires les clauses restrictives sur les titres fonciers pour tous les sites du PASCF qui font l’objet de gestion ou de contrôle des risques.

L’évaluation a conclu que les bases de données de l’Inventaire des sites contaminés fédéraux (ISCF) et de l’application interministérielle d’échange de données (AIED) permettent d’enregistrer des données en nombre suffisant pour évaluer l’état d’avancement du programme. Deux éléments d’information qui ne sont pas enregistrés dans l’ISCF pourraient faciliter l’établissement de rapports, soit un champ qui permet de définir un site comme étant un site financé du PASCF et un deuxième champ qui définit un site n’exigeant aucune mesure additionnelle.  

Recommandation no 7 : La Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor devrait envisager d’ajouter à l’ISCF la capacité de définir un site comme étant un site financé du PASCF et de définir un site n’exigeant aucune mesure additionnelle.    

L’établissement de rapports est actuellement le point le plus faible du PASCF et ceci menace d’éclipser les efforts déployés dans le cadre du programme et l’état d’avancement du programme réalisés jusqu’ici. Il est difficile pour le Secrétariat du PASCF d’évaluer, de comprendre et de communiquer les réalisations du PASCF jusqu’à présent étant donné que certains gardiens ne produisent pas de rapports opportuns et précis. Malgré les efforts du Secrétariat du PASCF visant à fournir des lignes directrices et de la formation sur l’établissement de rapports, les données de l’ISCF de ces gardiens n’ont pas été corrigées. Quelques gardiens ont signalé des erreurs qui remontent à l’exercice 2005-2006 et/ou leurs données sur les dettes sont différentes de celles qui sont consignées dans les Comptes publics. À une époque où le gouvernement fédéral met une importance accrue sur la responsabilisation et les résultats, il est important d’assurer que les données des sites contaminés consignées par les gardiens dans l’ISCF sont complètes et à jour.  

Recommandation no 8 : Le Secrétariat du PASCF, en collaboration avec la Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor, devrait tenir compte de divers processus pouvant être mis en œuvre afin de veiller à ce que les gardiens améliorent la qualité et la rapidité d’exécution des rapports sur les données de l’AIED et de l’ISCF.  

L’estimation des dettes liées aux sites est une tâche difficile à accomplir et il existe encore un certain degré d’incertitude parmi les gardiens quant à la pratique adéquate à utiliser. Les experts en matière de dettes qui ont été consultés dans le cadre de l’évaluation ont signalé que d’autres approches peuvent réduire la variabilité et l’incertitude associées à l’estimation des dettes liées aux sites contaminés.  

Recommandation no 9 : Le Secrétariat du PASCF, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, devrait envisager de fournir une orientation et une formation additionnelles ainsi que d’autres modèles de prévision des coûts afin d’aider les gardiens à fournir des estimations des dettes plus exactes et plus uniformes concernant les projets. 

Malgré les difficultés relatives aux rapports et aux estimations des dettes, le portrait des dettes liées aux sites contaminés fédéraux devient de plus en plus précis chaque année. Selon une analyse des données de l’ISCF, les activités d’assainissement dans les sites du PASCF ont permis de réduire le passif fédéral de 361,9 millions de dollars jusqu’ici. Toutefois, des révisions du passif à la hausse des sites actuels qui ont fait l’objet d’autres évaluations et des estimations des dettes liées à des sites évalués récemment pour la première fois compensent les réductions du passif susmentionnées. Le résultat net est une réduction de 69,4 millions de dollars du passif fédéral associé aux sites contaminés fédéraux et ce, de mars 2006 à mars 2007.

L’évaluation a permis de conclure que l’objectif visant à éliminer efficacement le passif fédéral associé aux sites fédéraux connus d’ici 2020 n’est probablement pas réaliste pour plusieurs raisons. Les ministères, les organismes et les sociétés d’État qui participent au PASCF ont d’autres priorités qui imposent une limite aux ressources qui peuvent être affectées à la résolution des problèmes liés aux sites contaminés fédéraux. Il existe aussi un répertoire restreint de conseillers qualifiés qui peuvent voir à l’évaluation et à l’assainissement des sites. De nombreux sites sont éloignés et il est difficile d’effectuer le déplacement des personnes et de l’équipement dans ces sites. Il faudra peut-être plusieurs années avant que le total du passif fédéral commence à baisser étant donné que les dettes de nombreux sites ont été sous-estimées, et d’autres sites n’ont pas encore été entièrement évalués. Lors de la planification de la prochaine étape du PASCF, il serait utile que le Secrétariat du PASCF ait une meilleure compréhension des possibilités que permettent les ressources des gardiens et soit mis au courant du nombre d’années qu’il leur faudra afin de résoudre les problèmes liés à leurs sites.

Recommandation no 10 : La Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor devrait envisager demander aux gardiens de donner dans leurs plans de gestion des sites contaminés les estimations du nombre de sites qui leur restent à évaluer, le nombre de sites qu’ils prévoient évaluer chaque année jusqu’à ce que soit effectuée l’évaluation de tous les sites et leurs meilleures estimations quant au moment où aucune mesure additionnelle ne sera plus requise pour ces sites.    

Recommandation no 11 : Le Secrétariat du PASCF, en collaboration avec la Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor, devrait envisager d’effectuer une évaluation exhaustive des ressources et de la capacité des programmes horizontaux; lorsque des écarts surgissent, il faudrait déterminer les risques et élaborer des stratégies afin d’aborder ces risques.

Reponse de la direction

La réponse de la direction suivante a été élaborée pour donner suite aux recommandations formulées dans l'évaluation. 

Recommandation no

Le Secrétariat du PASCF et la Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor, arrivent à un accord de principe quant à la recommandation. Étant donné que le comité existant, lequel est établi au niveau des SMA, est une structure de gouvernance approuvée par le Cabinet et le Conseil du Trésor, les modifications ne peuvent être apportées à son mandat en vertu du programme actuel. Un comité au niveau des DG a été établi afin de fournir un appui complémentaire en matière de gestion pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme renouvelé. Les changements proposés à la structure de gouvernance seront considérés comme partie intégrante du renouvellement du programme du PASCF pour la période postérieure à 2010, y compris un rôle permanent du comité au niveau des DG.

Recommandation no

Le Secrétariat du PASCF et la Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor appuient la recommandation. Dans le cadre du renouvellement du programme du PASCF, le Secrétariat du PASCF constituera au début 2009 un comité interministériel représentatif des principaux intervenants afin de cibler les enjeux clés du programme pour la période suivant 2010. Des experts indépendants seront ensuite consultés sur les enjeux stratégiques d’importance.

Recommandation no

Le Secrétariat du PASCF et la Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor appuient la recommandation. Au cours de l’exercice 2009-2010, le Secrétariat du PASCF entreprendra un examen et une analyse des écarts portant sur les pratiques courantes d’examen par les pairs pour les projets d’envergure du PASCF, lesquels sont définis comme étant les projets financés entièrement par le PASCF ou dont les dépenses totales de projet dépassent les 10 millions de dollars. L’obligation d’avoir recours à d’autres examens internes et externes par les pairs pour les vastes projets d’envergure du PASCF sera déterminée et sera réputée faire partie du renouvellement du programme du PASCF

Recommandation no

Le Secrétariat du PASCF et la Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor est d’accord avec l’intention de la recommandation et soutient la surveillance périodique à long terme des sites du PASCF les plus contaminés. Cependant, la capacité de rendre une telle surveillance obligatoire est limitée par la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux qui confie aux ministres les responsabilités touchant l’administration des biens réels de leur ministère : 

En foi de quoi, les ministères ont la responsabilité soutenue de la gestion de leurs sites contaminés. D’autre part, le programme du PASCF a une durée fixe, ce qui fait que l’inclusion d’autres exigences obligatoires ne perdurera pas au delà de la durée du programme. Par conséquent, il n’incombe ni au Secrétariat du PASCF, ni à la Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor de rendre obligatoire la surveillance à long terme de tout site fédéral contaminé. 

Cependant, le Secrétariat du PASCF élabore actuellement un cadre décisionnel qui, entre autres choses, aidera les gardiens à évaluer le besoin possible de surveillance à long terme des sites fédéraux contaminés recevant du financement en vertu du PASCF. On prévoit que ce cadre décisionnel sera approuvé par le Comité directeur des SCF en 2009-2010. La Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor enquêtera en outre, en 2009-2010, sur la faisabilité d’assurer une surveillance à long terme des sites fédéraux contaminés à l’aide de l’Inventaire des sites contaminés fédéraux (ISCF). 

Recommandation no

Le Secrétariat du PASCF appuie la recommandation. En 2009, le Secrétariat du PASCF demandera aux experts en soutien de TPSGC de mettre au point un modèle de rapport de clôture approprié dans le cadre du PASCF et un document d’orientation sur les détails du PASCF pour la période après 2010.

Recommandation no

La Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor appuie la recommandation en principe. La Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor reconnaît le mérite de la mise en place d’un tel concept afin d’assurer que les futurs propriétaires fonciers soient bien informés de la condition environnementale des biens immobiliers fédéraux de même que de toute surveillance ou exigence relativement à la gestion des risques pouvant avoir une incidence sur l’utilisation future des terres. 

La directive sur la vente ou le transfert des biens immobiliers excédentaires du Conseil du Trésor exige qu’avant de chercher à savoir si de l’intérêt est manifesté à l’égard d’un bien excédentaire, les gardiens doivent fournir aux parties intéressées suffisamment de renseignements, notamment sur la condition environnementale et physique du bien (article 6.4). Il est nécessaire d’examiner la faisabilité d’appliquer des engagements restrictifs aux biens immobiliers fédéraux. La Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor entreprendra un examen plus approfondi des possibilités et des contraintes liées à la mise en œuvre d’un tel mécanisme en consultation avec le ministère de la Justice Canada au cours de l’exercice 2009-2010.

Recommandation no

La Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor appuie la recommandation. La Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor a établi un groupe de travail interministériel afin d’explorer les questions liées à l’amélioration future de l’ISCF. Les deux aspects soulevés dans la recommandation ont aussi été signalés par le groupe de travail, et les solutions seront mises en œuvre en 2009. 

Recommandation no

Le Secrétariat du PASCF et la Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor approuvent la recommandation. Des renseignements exacts et opportuns appuient l’évaluation et la communication des réalisations du programme du PASCF

Des mesures ont déjà été entreprises afin de cibler les problèmes reliés à la qualité des données dans l’AEDI et l’ISCF et d’y remédier. Ces mesures incluent entre autres une amélioration de la formation concernant la communication des données dans l’AEDI, les appels opportuns pour la communication de données du programme du PASCF dans l’AEDI, la création d’un groupe de travail interministériel sur l’ISCF et la création d’affectations bloquées conditionnelles visant le futur financement du PASCF des gardiens éprouvant des problèmes de qualité de données importants et constants dans l’ISCF. En 2009, le Secrétariat du PASCF compte aussi entreprendre un sondage sur la gestion des données de programme et une analyse des écarts pour cerner les points à améliorer en matière de gestion de données entre l’ISCF et l’AEDI, et pour dégager les possibilités d’harmonisation des systèmes, de manière à alléger le fardeau de la communication des données pesant sur les gardiens. 

Recommandation no

Le Secrétariat du PASCF et le Secrétariat du Conseil du Trésor appuient la recommandation. Le Secrétariat du PASCF compte effectuer un établissement de la portée de l’évaluation en 2009 afin de définir les problèmes et les risques liés à la communication de données d’estimations de responsabilité environnementale à l’appui du programme du PASCF. Cependant, étant donné que la responsabilité de la politique sur la comptabilité des responsabilités environnementales repose sur le Bureau du contrôleur général (BCG) au Secrétariat du Conseil du Trésor, le Secrétariat du PASCF travaillera en étroite collaboration avec le BCG en vue d’élaborer des orientations, de la formation et des modèles de prévision des coûts supplémentaires pour faire en sorte qu’ils correspondent aux nouvelles orientations de politique et de comptabilité en matière de gestion financière du Conseil du Trésor, afin de veiller à ce que tout document élaboré soit conforme aux nouvelles orientations politiques du Conseil du Trésor et aux directives à venir du BCG.

Recommandation no 10 

La Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor appuie la recommandation. La Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor entreprendra un examen des lignes directrices de rédaction puis les révisera au besoin à temps pour le prochain appel de présentation des plans de gestion des sites contaminés fédéraux (automne 2009).

Recommandation no 11 

Le Secrétariat du PASCF et la Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor appuient la recommandation en partie. La portée de cette recommandation suppose d’entreprendre des activités qui sont bien au-delà des rôles et responsabilités actuels du Secrétariat du PASCF ou de la Division de la politique des biens immobiliers et du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor. 

Néanmoins, dans le cadre du renouvellement du programme du PASCF après 2010, une évaluation des problèmes et écarts actuels en matière de ressources humaines du programme du PASCF sera effectué, particulièrement à l’égard de la future affectation des ressources ministérielles pour la gestion du programme, le soutien des experts et le Secrétariat du PASCF. Des stratégies seront examinées afin de remédier aux écarts ou aux risques au niveau des programmes qui ont été cernés dans le cadre de la présente analyse.


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1 L’annexe C présente le modèle logique du PASCF (à compter de 2007) qui indique les principales activités et les principaux extrants de chacune des trois composantes du PASCF, c’est-à-dire le Secrétariat du PASCF, le soutien d’experts et les gardiens ainsi .

2 L’annexe A présente une liste des informateurs clés qui ont été interrogés dans le cadre de l’évaluation formative.