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Plan prospectif de la réglementation 2017 à 2019

Le présent plan fournit des renseignements sur les propositions de réglementation qu'Environnement et Changement climatique Canada compte présenter au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et contient des informations sur la personne-ressource du ministère pour chacune des initiatives de réglementation.


Environnement et Changement climatique Canada a regroupé ses initiatives réglementaires dans les catégories suivantes :

  1. Émissions atmosphériques et gaz à effet de serre
  2. Gestion des produits chimiques
  3. Loi sur les pêches
  4. Application de la loi en environnement
  5. Urgences environnementales
  6. Conservation et Faune

Émissions atmosphériques et gaz à effet de serre

Initiatives de réglementation proposées

Gestion des produits chimiques

Initiatives de réglementation proposées

Loi sur les pêches

Initiatives de réglementation proposées

Application de la loi en environnement

Initiatives de réglementation proposées

Urgences environnementales

Initiatives de réglementation proposées

Conservation et Faune

Initiatives de réglementation proposées

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Émissions atmosphériques et gaz à effet de serre

Initiatives de réglementation proposées


Révisions au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999

Description

Les mesures réglementaires proposées pour la consommation d'hydrofluorocarbures (fabrication et importation) permettraient de limiter la croissance ainsi que d'éviter les répercussions climatiques et les émissions futures de ces puissants gaz à effet de serre. Les mesures proposées ne toucheront pas les systèmes existants contenant des hydrofluorocarbures qui sont déjà utilisés au Canada; l'entretien et l'exploitation de ces systèmes pourront également se poursuivre.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

Un avis d’intention visant à contrôler les hydrofluorocarbures en vertu de ce règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 décembre 2014.

Des consultations par voie électronique et en personne ont débuté en 2015. Des consultations finales avant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada ont été complétées en avril 2016.

Le 26 novembre 2016, les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 75 jours.

La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour la fin de l’été/ début de l’automne 2017.

Personne-ressource

Nathalie Morin
Directrice, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-420-8047
Télécopieur : 819-944-5030
Courriel : nathalie.morin4@canada.ca

Révisions au Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999

Description

Le projet de règlement révisé abrogerait et remplacerait l'actuel Règlement fédéral sur les halocarbures (2003).

L'objectif du règlement est de minimiser les rejets, dans l'environnement, d'halocarbures provenant de systèmes de réfrigération, de climatisation et d’extincteurs d’incendie. Les révisions proposées aborderaient les questions administratives, opérationnelles et d'application de la loi.

Les révisions proposées s'appliqueraient aux systèmes contenant des halocarbures qui : appartiennent aux ministères, conseils et organismes fédéraux, aux sociétés d'État ou aux entreprises et ouvrages fédéraux; ou qui sont situés sur des territoires domaniaux ou des terres autochtones.

Les révisions toucheraient certaines entreprises du secteur de la réfrigération, de la climatisation et de l'extinction d'incendies.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

Des consultations par voie électronique et en personne ont eu lieu en 2013. Des consultations supplémentaires concernant les coûts administratifs du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) et ses révisions proposées ont eu lieu au printemps 2015.

Le projet de règlement révisé sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours. La publication est prévue pour l’automne 2017 ou l’hiver 2018.

Personne-ressource

Nathalie Morin
Directrice, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-420-8047
Télécopieur : 819-944-5030
Courriel : nathalie.morin4@canada.ca

Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression et des gros moteurs à allumage commandé

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999

Description

Le règlement proposé  remplacerait le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression existant. Le nouveau règlement permettrait de réduire les émissions de polluants atmosphériques provenant à la fois des moteurs hors route à allumage par compression (diesel) et des gros moteurs à allumage commandé (essence, propane, gaz naturel) en établissant des normes d'émission et des procédures d'essai qui sont en harmonie avec celles de l' « Environmental Protection Agency » des États-Unis.

Le règlement proposé toucherait les fabricants et les importateurs de gros moteurs à allumage commandé, tels que des chariots élévateurs et des surfaceuses, et de moteurs à allumage par compression et d'équipement connexe, comme ceux utilisés dans la construction, l’agriculture et la foresterie.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

Des consultations préliminaires ciblées ont lieux en 2014 jusqu’en 2017 afin d’offrir aux intervenants l’opportunité de fournir des commentaires hâtifs sur la proposition.

Le règlement proposé sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 75 jours. La publication est prévue en 2018.

Personne-ressource

Stéphane Couroux
Directeur, Divisions des transports
Téléphone : 819-420-8020
Télécopieur : 819-938-4179
Courriel : stephane.couroux@canada.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999

Description

L'actuel Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé prévoit des normes d'émissions de polluants atmosphériques pour les petits moteurs (habituellement à essence) à allumage commandé qui ont été harmonisées avec les normes de l' « Environmental Protection Agency » des États-Unis.

En 2008, l' « Environmental Protection Agency » des États-Unis a publié de nouvelles normes d'émissions plus rigoureuses. Ces modifications proposées permettraient de réduire davantage les émissions de polluants atmosphériques en s'alignant sur les nouvelles normes de phase 3 des États-Unis.

Les modifications proposées toucheraient les fabricants et les importateurs d'équipement et de petits moteurs, par exemple les tondeuses et les outils de jardinage.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

Environnement et Changement climatique Canada a publié un document de discussion dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement en août 2012 et a tenu des consultations préalables en 2012–2013 afin d'offrir d'abord aux intervenants l'occasion de faire part de leurs commentaires sur le projet de règlement.

Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 11 juin 2016.  Cette publication est suivie d’une période de commentaires de 75 jours. Il est prévu que la publication des modifications finales dans la Partie II de la Gazette du Canada aura lieu en été 2017.

Personne-ressource

Stéphane Couroux
Directeur, Divisions des transports
Téléphone : 819-420-8020
Télécopieur : 819-938-4179
Courriel : stephane.couroux@canada.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (années de modèles suivant 2018)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999

Description

L’objectif des modifications proposées est de réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre provenant des véhicules lourds routiers et de leurs moteurs de l’année de modèle 2021 et suivantes, d’instaurer des normes d’émissions pour les remorques de l’année de modèle 2018 et suivantes tirées par un tracteur routier, et de s’aligner sur les normes des États-Unis.

Les modifications proposées toucheraient les fabricants et les importateurs de véhicules lourds routiers, de moteurs et remorques introduits au Canada aux fins de vente.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

Un avis d'intention a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 4 octobre 2014 qui a amorcé une première période de consultation sur l’approche générale qui s’est terminée le 12 novembre 2014.

Les modifications proposées seront publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 75 jours. La publication est prévue pour 2017.

Personne-ressource

Stéphane Couroux
Directeur, Divisions des transports
Téléphone : 819-420-8020
Télécopieur : 819-938-4179
Courriel : stephane.couroux@canada.ca

Règlement modifiant le Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l'article 147 de la Loi

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999

Description

Les modifications proposées, en réponse à une demande du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation datant de juin 2013, permettraient de modifier le texte réglementaire afin de garantir que les mesures d'urgence provinciale applicables sont mises à jour puisque la législation provinciale a changé.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Consultations

Les modifications proposées seront publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours. La publication est prévue en 2017.

Personne-ressource

Mark Cauchi
Directeur exécutif, Division des pétrole, gaz et énergie de remplacement
Téléphone : 819-420-8028
Télécopieur : 819-420-7410
Courriel : mark.cauchi@canada.ca

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) de certains produits

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999

Description

Le règlement proposé permettrait d'établir des limites de concentration en composés organiques volatils (COV) pour les quelque 130 catégories et sous-catégories de produits, notamment les produits de soins personnels, les produits d'entretien ménager et d'entretien des véhicules automobiles, les adhésifs, les dissolvants d'adhésifs, les matériaux d'étanchéité et les produits de calfeutrage, et autres produits divers. Ces produits sont utilisés par des consommateurs domestiques, institutionnels et commerciaux, et contribuent aux émissions canadiennes de COV.

On estime qu’environ 1700 fabricants et importateurs seraient touchés par le règlement proposé. Les membres des associations clés suivantes seraient touchés : le Canadian Cosmetic, Toiletry and Fragrance Association (CCTFA), l’Association Canadienne de produits de consommation spécialisée (ACPCS), l’Association des fabricants d’adhésifs et de scellants du Canada (AFASC), l’Association canadienne de l’industrie de la peinture et du revêtement (ACIPR) et l’Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV).

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

Un document de consultation décrivant le projet de règlement a été publié en janvier 2013. Une réunion publique a également eu lieu en février 2013.

Le règlement proposé sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 75 jours. La publication est prévue pour l’hiver 2018.

Personne-ressource

Xin Gao
Directrice intérimaire, Division des produits
Téléphone : 819-938-4201
Télécopieur : 819-938-4179
Courriel : xin.gao@canada.ca

Règlement concernant la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999

Description

Ce projet de règlement sur les COV permettrait de réduire les COV, incluant les gaz de pétrole et de raffinerie, provenant des raffineries pétrolières, des usines de valorisation, et certaines installations pétrolières chimiques canadiennes.

Répercussions sur les entreprises

Il y a des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » s’appliquerait.

Consultations

Le projet de règlement sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours. La publication est prévue pour le printemps 2017.

Personne-ressource

Mark Cauchi
Directeur exécutif, Division des Pétrole, gaz et énergie de remplacement
Téléphone : 819-420-8028
Télécopieur : 819-420-7410
Courriel : mark.cauchi@canada.ca

Règlement pour contrôler les émissions de méthane provenant du secteur du pétrole et du gaz

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999

Description

Le premier ministre a annoncé l’intention du Canada de publier un projet de règlement d’ici le début de 2017 dans le cadre de la déclaration conjointe sur le climat, l’énergie et le rôle de leadership dans l’Arctique faite avec le président des États-Unis, Barack Obama, le 10 mars 2016. Le projet de règlement mettra en place des contrôles sur les émissions d’évacuation et fugitives de méthane provenant du secteur du pétrole et du gaz.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

Des consultations préliminaires avec les provinces, les territoires, les intervenants et les peuples autochtones ont débuté en avril 2016. Une période de consultation formelle aura lieu après la publication du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada au début du printemps 2017.

Personne-ressource

Mark Cauchi
Directeur exécutif, Division des Pétrole, gaz et énergie de remplacement
Téléphone : 819-420-8028
Télécopieur : 819-420-7410
Courriel : mark.cauchi@canada.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les combustibles contaminés

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999

Description

L’article 11.8 de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce interdit d’appliquer aux marchandises en transit des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité. Des modifications au Règlement sur les combustibles contaminés (RCC) permettraient d’appliquer l’article 11.8 en exemptant les marchandises en transit de l’application des règlements techniques énoncés dans le RCC.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

Les consultations des intervenants auront lieu avant et après la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. La publication est prévue pour l’automne 2017.

Personne-ressource

Mark Cauchi
Directeur exécutif, Division des Pétrole, gaz et énergie de remplacement
Téléphone : 819-420-8028
Télécopieur : 819-420-7410
Courriel : mark.cauchi@canada.ca

Règlement modifiant Le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone -- secteur de l’électricité thermique au charbon

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999

Description

Les modifications proposées exigeraient que tous les groupes alimentées au charbon respectent les normes de rendement au plus tard le 31 décembre 2029.

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle « Un pour un » et / ou le la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Consultations

Les consultations préliminaires avec les provinces et les territoires ont débuté en décembre 2016. Une période de consultation officielle sera tenue après la publication du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. La publication est prévue pour la fin de 2017.

Personne-ressource

Paola Mellow
Directrice, Division de l’électricité et de la combustion
Téléphone : 819-420-4254
Courriel : ec.electricite-electricity.ec@canada.ca

Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d'électricité thermique au gaz naturel

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999

Description

Le projet de règlement établira des normes de rendement pour les nouveaux moteurs à combustion au gaz naturel et les chaudières converties.

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle « Un pour un » et / ou le la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Consultations

Les consultations préliminaires avec les provinces et les territoires ont débuté en décembre 2016. Une période de consultation officielle sera tenue après la publication du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. La publication est prévue pour la fin de 2017.

Personne-ressource

Paola Mellow
Directrice, Division de l’électricité et de la combustion
Téléphone : 819-420-4254
Courriel : ec.electricite-electricity.ec@canada.ca

Accord d’équivalence avec la province de la Saskatchewan - Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone -- secteur de l’électricité thermique au charbon

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999

Description

Avec un accord d`équivalence, la province serait autorisée à respecter ou à améliorer les exigences fédérales en matières d’émissions au fil du temps, plutôt que sur une base annuelle.

L’accord d’équivalence tiendra compte des émissions provenant de la production d’électricité alimentée au charbon ainsi que celles provenant de la production d’électricité alimentée au gaz naturel au lieu des émissions provenant uniquement des groupes alimentés au charbon.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Consultations

Une période de consultation officielle sera tenue après la publication du projet d’accord d’équivalence dans la Partie I de la Gazette du Canada.  La publication est prévue pour la fin de 2017 ou au début de 2018.

Personne-ressource

Paola Mellow
Directrice, Division de l’électricité et de la combustion
Téléphone : 819-420-4254
Courriel : ec.electricite-electricity.ec@canada.ca

Règlement sur les moteurs à allumage par compression fixe

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999

Description

Le Projet de règlement réduirait les émissions de polluant atmosphérique provenant des moteurs à allumage par compression fixe (généralement alimentés au diésel) en établissant une limite d’intensité et des procédures d’analyses qui seront  alignées avec celles de l’United States Environmental Protection Agency.

Le Projet de règlement serait appliqué aux manufacturiers et aux importateurs de moteurs à allumage par compression fixe.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises.

Consultations

Des consultations préliminaires ciblées sont prévues en hiver 2017 afin d’offrir aux intervenants l’opportunité de fournir des commentaires hâtifs sur la proposition.

Le Projet de règlement sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 75 jours. La publication est prévue en 2018.

Personne-ressource

Paola Mellow
Directrice, Division de l’électricité et de la combustion
Téléphone : 819-420-4254
Courriel : ec.electricite-electricity.ec@canada.ca

Règlements de mise en œuvre du filet de sécurité fédéral pour la tarification du carbone

Loi habilitante

Nouvelle loi (pour mettre en œuvre un système de tarification du carbone à titre de filet de sécurité)

Description

Les règlements pourraient considérer certains aspects du système tels que: les normes basées sur les extrants; les exigences de production de rapports; et les pénalités.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises.

Consultations

Une consultation publique sur le design du filet de sécurité fédéral sur le système de tarification du carbone est prévue en mars-avril 2017.

D’autres consultations ciblées sur le système de tarification du carbone basé sur les extrants sont prévues pour la fin de 2017 ou en 2018 afin d’offrir aux intervenants l’opportunité de fournir des commentaires sur la proposition. 

Les projets de règlement seront publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours. Les publications sont prévues en 2018.

Personne-ressource

Kate Rich
Directrice, Priorités atmosphériques
Téléphone : 819-420-7742
Courriel : kathleen.rich@canada.ca

Norme sur les carburants propres

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999

Description

Les nouvelles exigences réglementaires seraient établies en vertu de la LCPE. La norme incitera à utiliser des carburants à plus faible teneur en carbone et des technologies alternatives comme l’électricité, le gaz naturel renouvelable, l’hydrogène et les carburants renouvelables. La norme porterait sur un vaste éventail de carburants, y compris des carburants à l’état liquide, gazeux et solide, et irait au-delà des carburants de transport pour inclure ceux qui servent dans l’industrie, les résidences et les immeubles.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

Les consultations ont débuté en janvier 2017 et se poursuivront jusqu'au printemps pour engager les intervenants sur le document de discussion et pour informer l'élaboration du cadre réglementaire.

Le Projet de règlement sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 75 jours. La publication est prévue en 2018.

Personne-ressource

Mark Cauchi
Directeur exécutif, Division des Pétrole, gaz et énergie de remplacement
Téléphone : 819-420-8028
Télécopieur : 819-420-7410
Courriel : mark.cauchi@canada.ca

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Gestion des produits chimiques

Initiatives de réglementation proposées


Règlement modifiant le Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999

Description

L’article 11.8 de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce interdit d’appliquer aux marchandises en transit des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité. Des modifications au Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage permettraient au Canada de se conformer à l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce.  De plus, des modifications mineures sont prévues pour résoudre quelques problèmes techniques dans le Règlement et pour normaliser le texte se rapportant aux dispositions sur l’accréditation des laboratoires.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Consultations

Les consultations auprès des intervenants sont en cours jusqu’au 9 février 2017 et auront lieu à nouveau après la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. La publication finale des modifications est prévue pour la fin de 2018.

Personne-ressource

Xin Gao
Directrice intérimaire, Division des produits
Téléphone : 819-938-4201
Télécopieur : 819-938-4179
Courriel : xin.gao@canada.ca

Règlement sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999

Description

Le règlement proposé remplacerait et consoliderait trois règlements existants : le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux, et le Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996).

Le règlement proposé apporterait une mise à jour et clarifierait les exigences pour les mouvements internationaux et interprovinciaux de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Des dispositions sur les mouvements internationaux de déchets électroniques seraient aussi ajoutées.

Le règlement proposé toucherait principalement l’industrie de la gestion des déchets.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

Le document de travail de 2010 ainsi qu’un résumé des commentaires reçus, et les réponses préliminaires, se trouvent au site Web d'Environnement et Changement climatique Canada.

D'autres consultations avec les parties prenantes auront lieu en 2017 avant la publication du projet de règlement dans la Gazette du Canada, Partie I.

Le règlement proposé sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours en 2018.

Personne-ressource

Gwen Goodier
Directrice, Division de la réduction et de la gestion des déchets
Téléphone : 819-938-4506
Télécopieur : 819-938-4553
Courriel : gwen.goodier@canada.ca

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de l’article 89, du paragraphe 93(1) et de l’article 114 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999

Description

Le règlement proposé apporterait des modifications à plusieurs règlements sous la LCPE concernant des problématiques comme des normes inactuelles et des incohérences entre les textes anglais et français.

Le règlement proposé serait d’intérêt pour les réglementés et les intervenants des règlements sous la LCPE suivants :

  1. Règlement sur les combustibles contaminés;
  2. Règlement sur le benzène dans l’essence;
  3. Règlement sur le chlorure de tributyltétradécylphosphonium;
  4. Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports);
  5. Règlement sur les solvants de dégraissage;
  6. Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
  7. Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes);
  8. Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile; et
  9. Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

Le règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 75 jours le 1 octobre, 2016. La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour l’automne 2017.

Personne-ressource

Astrid Télasco
Directrice, Innovation réglementaire et systèmes de gestion
Téléphone : 819-420-4478
Télécopieur : 819-420-4480
Courriel : astrid.telasco@canada.ca

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu des articles 140, 209 et 286.1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999

Description

Le règlement proposé apporterait des modifications à plusieurs règlements sous la LCPE concernant des problématiques comme des normes inactuelles et des incohérences entre les textes anglais et français.

Le règlement proposé serait d’intérêt pour les réglementés et les intervenants des règlements sous la LCPE suivants :

  1. Règlement concernant les renseignements sur les combustibles, No. 1;
  2. Règlement sur l’essence;
  3. Règlement sur le soufre dans le carburant diesel;
  4. Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés; et
  5. Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application – Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

Le règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 75 jours le 21 mai 2016. La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour le printemps 2017.

Personne-ressource

Astrid Télasco
Directrice, Innovation réglementaire et systèmes de gestion
Téléphone : 819-420-4478
Télécopieur : 819-420-4480
Courriel : astrid.telasco@canada.ca

Décret modifiant l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [Liste des substances d'exportation contrôlée] – Suivant les Conférences des parties pour les trois conventions

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999

Description

La modification  ajouterait des substances à la Liste des substances d'exportation contrôlée (annexe 3 de la Loi). Cette modification permettra de contrôler les exportations de ces substances afin de mettre en œuvre les obligations du Canada en vertu des Conventions de Rotterdam et/ou de Stockholm.

La modification intéresserait le secteur des produits chimiques industriels.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

Des consultations en ligne, publiques et ciblées, auront lieu suivant les Conférences des Parties auprès des parties intéressées. La date prévue pour ces consultations est au printemps 2017. 

La date prévue pour la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue pour l’hiver 2018.

Personne-ressource

Nathalie Morin
Directrice, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-420-8047
Télécopieur : 819-944-5030
Courriel : nathalie.morin4@canada.ca

Règlement modifiant le Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999

Description

Les modifications proposées fourniront davantage de souplesse et de cohérence aux installations pour se conformer au règlement et expliciteront les exigences réglementaires.

Les modifications proposées toucheraient l’industrie de la finition des métaux.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

Pendant l’été 2014, Environnement et Changement climatique Canada a mené une consultation publique par voie électronique concernant les modifications proposées au Règlement.

Une deuxième consultation est prévue en 2017.

Les modifications proposées seront publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours. La publication est prévue en 2018.

Personne-ressource

Nathalie Morin
Directrice, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-420-8047
Télécopieur : 819-944-5030
Courriel : nathalie.morin4@canada.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999

Description

Afin de suivre le rythme des percées scientifiques, des modifications au paragraphe 2(4) et à l'article 4 du Règlement sont proposées :

a) L'ajout de nouvelles annexes de renseignements pour les importateurs et les fabricants d'organismes de niveau supérieur, de façon à ce que les délais de déclaration et les exigences en matière de renseignements soient gradués en fonction de l'utilisation proposée/l'exposition de l'organisme; et

b) De nouveaux critères d'exemption concernant les organismes destinés à la recherche et au développement avec une obligation de production de rapports de toutes décisions prises par une « autorité compétente désignée » indiquant qu'un nouvel organisme de niveau supérieur répond aux critères d'exemption.

Les modifications proposées toucheraient les fabricants et les importateurs de nouveaux organismes de niveau supérieur, y compris ceux du secteur de la recherche et du développement travaillant dans les universités, les hôpitaux et d'autres instituts et entreprises privées.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

Trois ateliers multilatéraux de deux jours ont été organisés avec les groupes d'intervenants concernés (universités, organisations non gouvernementales de l'environnement, autres ministères, entreprises) en 2006, 2007 et 2010. En outre, un groupe d'experts scientifiques s'est réuni en 2009 pour offrir des recommandations au gouvernement, et une étude de cas à laquelle des chercheurs choisis ont testé le processus de production de rapports a été effectué en 2012. Une consultation finale a eu lieu du 1 au 2 juin 2016.

Les modifications proposées seront publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours. La publication est prévue pour l’automne 2017.

Personne-ressource

Jim Louter
Gestionnaire, Section de la biotechnologie
Téléphone: 819-997-5057
Télécopieur : 819-994-3121
Courriel : jim.louter@canada.ca

Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) [BNST]

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999

Description

Le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) interdit, avec quelques exemptions, la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation de certaines substances toxiques inclues dans ce Règlement, ainsi que des produits qui contiennent ces substances.

La substance N-phénylaniline, produits de réaction avec le styrène et le 2,4,4-triméthylpentène (BNST) a été ajouté au Règlement en 2013.

Suite à la conclusion de l’évaluation préalable finale des substances du groupe des N-phénylanilines substituées, les modifications sont:

1) Retireraient le BNST du Règlement; ou

2) Modifieraient le Règlement afin de permettre de la flexibilité dans l’utilisation du BNST après mars 2018 pour les pièces de rechange et l’équipement existant.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

Les modifications proposées ont été publiées le 5 novembre 2016 dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 75 jours.

La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour automne 2017.

Personne-ressource

Mary-Ann Spicer
Directrice exécutif par intérim, Division de la gestion des produits chimiques
Téléphone : 819-938-4313
Télécopieur : 819-938-4218
Courriel : mary-ann.spicer@canada.ca

Règlement abrogeant le Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999

Description

Ce Règlement n'est plus nécessaire et sera abrogé. La dernière usine équipée des cellules à mercure au Canada a fermé en juin 2008. Il est peu probable qu’une nouvelle installation de production de chlore au Canada utilise la technologie des cellules à mercure, puisque le Canada a signé la Convention de Minamata sur le mercure en octobre 2013 et qu’il existe maintenant d’autres procédés.

Des modifications corrélatives sont également faites pour abroger les articles 6 et 7 de l'annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application -- Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Consultations

Le règlement proposé sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires. La publication est prévue pour l’automne 2017.  D’autres détails restent à déterminer.

Personne-ressource

Nathalie Morin
Directrice, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-420-8047
Télécopieur : 819-944-5030
Courriel : nathalie.morin4@canada.ca

Modifications proposées au Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999

Description

Le règlement proposé ferrait des modifications mineures au Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale.

L’information contenue dans le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale exige une mise à jour en raison des changements organisationnels d’Environnement et Changement climatique Canada et de d’autres ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi qu’en raison des modifications apportées aux autres règlements auxquels le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale fait référence. Les modifications administratives sont nécessaires dans le but de maintenir à jour et clair le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale.

Ces modifications proposées n’entraîneraient pas d’impact pour la communauté réglementée ou le public.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Consultations

Le règlement proposé sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires. La publication est prévue pour l’automne 2017.

Personne-ressource

Lo Cheng
Directrice, Division des urgences environnementales
Téléphone : 819-938-4072
Télécopieur : 819-938-4075
Courriel : lo.cheng@canada.ca

Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999

Description

Le Projet de règlement vise à prévenir les rejets des microbilles dans l’environnement aquatique provenant des produits de soins personnels qui les contiennent et qui sont utilisés pour exfolier ou nettoyer.

Le projet de règlement pourrait affecter les détaillants et environ 50 fabricants et importateurs de ces produits. La principale association dont les membres pourraient être affectés par ce règlement est l'Association canadienne des cosmétiques, produits de toilette et parfums (CCTFA).

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Consultations

Un document de consultation sur les différents éléments du Projet de règlement a été publié en février 2016.

Le projet de règlement a été publié le 5 novembre 2016 dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 75 jours. La publication du règlement final, dans la Partie II de la Gazette du Canada, est prévue pour l’été 2017.

Personne-ressource

Xin Gao
Directrice intérimaire, Division des produits
Téléphone : 819-938-4201
Télécopieur : 819-938-4179
Courriel : xin.gao@canada.ca

Règlement sur l’interdiction de la fabrication et de l’importation de masses d’équilibrage en plomb

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999

Description

Le projet de règlement interdit la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage destinées au marché canadien dont le plomb représente plus de 0,1 % du poids.

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Consultations

Le projet de règlement est prévu être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une période de commentaires de 60 jours, en 2018.

Personne-ressource

Xin Gao
Directrice intérimaire, Division des produits
Téléphone : 819-938-4201
Télécopieur : 819-938-4179
Courriel : xin.gao@canada.ca

Décrets d'inscription de substances à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnementde l'environnement (1999)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999

Description

De temps à autre, le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé vont recommander d'autres décrets en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) autorisant le gouverneur en conseil à ajouter des substances considérées comme « toxiques » à l'annexe 1 de la LCPE.

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Consultations

Les projets de décrets seront publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours. Le calendrier et d’autres détails des additions proposées restent à déterminer.

Personne-ressource

Greg Carreau
Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l'élaboration des programmes
Téléphone : 819-938-3292
Télécopieur : 819-938-3231
Courriel : greg.carreau@ec.gc.ca

Règlement sur l’interdiction de l’amiante

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999

Description

Le Projet de règlement vise à interdire toutes nouvelles activités concernant l’amiante et les produits contenant de l’amiante, incluant, la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente, l’importation et l’exportation. Le règlement ne portera pas sur l’exploitation minière et le traitement de ses résidus.

Les modifications toucheront les entreprises qui fabriquent, utilisent, vendent, mettent en vente, importent et exportent l’amiante et les produits contenant de l’amiante.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

Un avis d'intention d'élaborer un règlement concernant l'amiante a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 décembre 2016 pour une période de commentaires de 30 jours.

Des consultations supplémentaires auront lieu au printemps 2017, suivi de la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2017 pour une période de commentaires de 75 jours. 

La publication du règlement final, dans la Partie II de la Gazette du Canada, est prévue pour l’automne 2018.

Personne-ressource

Mary-Ann Spicer
Directrice exécutif par intérim, Division de la gestion des produits chimiques
Téléphone : 819-938-4313
Télécopieur : 819-938-4218
Courriel : mary-ann.spicer@canada.ca

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Loi sur les pêches

Initiatives de réglementation proposées


Modifications proposées à l'annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Description

Les modifications proposées viendraient ajouter les plans d’eau où vivent des poissons à l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM). Cela permettrait à ces plans d’eau de servir à l'entreposage de déchets miniers.

Chaque modification proposée serait associée à une seule mine métallique canadienne.

Le secteur de l’exploitation des mines de métaux serait touché par les modifications proposées.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Consultations

Environnement et Changement climatique Canada organise des consultations avec les intervenants pour chaque projet minier avant la publication des modifications proposées à l’annexe 2 dans la Gazette du Canada. Le calendrier et d’autres détails restent à déterminer.

Personne-ressource

Aimee Zweig
Directrice exécutive, Division des mines et du traitement
Téléphone : 819-938-4398
Télécopieur : 819-420-7381
Courriel : aimee.zweig@canada.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux – Général

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Description

Les modifications proposées au Règlement sur les effluents des mines de métaux comprennent le renforcement des limites des effluents et l'amélioration de l'efficience et de l'efficacité des exigences en matière de suivi des effets sur l'environnement. Les modifications proposées étendraient le règlement pour inclure les mines de diamants.  Ces modifications offriraient une plus grande certitude réglementaire au secteur minier.

Répercussions sur les entreprises

Il y aurait des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » s'appliquerait.

Consultations

Les Canadiens seront invités à examiner les modifications proposées et à présenter des commentaires lorsqu’elles seront publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours. La publication est prévue pour le printemps 2017.

Personne-ressource

Aimee Zweig
Directrice, Division des mines et du traitement
Téléphone : 819-938-4398
Télécopieur : 819-420-7381
Courriel : aimee.zweig@canada.ca

Règlement sur les effluents des mines de charbon

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Description

Le règlement proposé comprendrait des approches à la gestion des effluents des mines de charbon, de même que des dispositions relatives à la surveillance des effets environnementaux.

Le règlement proposé toucherait le secteur de l’extraction du charbon, fournissant à ses intervenants une certitude réglementaire tout en améliorant les résultats environnementaux.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

On tiendra des consultations préalables avec les intervenants concernés avant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Le règlement proposé sera publié pour une période de consultation de 60 jours dans la Partie I de la Gazette du Canada. La publication est prévue pour l’été 2018.

Personne-ressource

Aimee Zweig
Directrice, Division des mines et du traitement
Téléphone : 819-938-4398
Télécopieur : 819-420-7381
Courriel : aimee.zweig@canada.ca

Règlement abrogeant Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Description

Ce Règlement n'est plus nécessaire et sera abrogé. La dernière usine équipée des cellules à mercure au Canada a fermé en juin 2008. Il est peu probable qu’une nouvelle installation de production de chlore au Canada utilise la technologie des cellules à mercure, puisque le Canada a signé la Convention de Minamata sur le mercure en octobre 2013 et qu’il existe maintenant d’autres procédés.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Consultations

Le règlement proposé sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires. La publication est prévue pour l’automne 2017.

Personne-ressource

Nathalie Morin
Directrice, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-420-8047
Télécopieur : 819-944-5030
Courriel : nathalie.morin4@canada.ca

Modifications proposées au Règlement sur les avis de rejet ou d'immersion irréguliers

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Description

L’information contenue dans le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers exige une mise à jour en raison des changements organisationnels d’Environnement et Changement climatique Canada et de d’autres ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi qu’en raison des modifications apportées à la Loi sur les pêches et aux autres règlements auxquels le Règlement sur les avis de rejet ou d'immersion irréguliers fait référence. Les modifications administratives sont nécessaires dans le but de maintenir à jour et clair le Règlement sur les avis de rejet ou d'immersion irréguliers.

Ces modifications proposées n’entraîneraient pas d’impact pour la communauté réglementée ou le public.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Consultations

Le règlement proposé sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires. La publication est prévue pour l’automne 2017.

Personne-ressource

Lo Cheng
Directrice, Division des urgences environnementales
Téléphone : 819-938-4072
Télécopieur : 819-938-4075
Courriel : lo.cheng@canada.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Description

Les modifications proposées moderniseraient les règlements en rationalisant les exigences, en tenant compte des pratiques actuelles et futures de l’industrie et en modifiant certaines exigences telles que la surveillance des effets sur l’environnement.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

Les consultations préalables auront lieu avant la publication dans la partie I de la Gazette du Canada.

Les règlements proposés seront publiés dans cette partie pour commentaires du public. La date cible pour la publication est le printemps 2018.

Personne-ressource

Caroline Blais
Directrice, Division des produits forestiers et de la Loi sur les pêches
Téléphone : 819-938-4251
Télécopieur : 819-420-7384
Courriel : caroline.blais@canada.ca

Décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées n'applique pas au Québec

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Description

Ce décret en vertu de la Loi sur les pêches vise à déclarer que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (RESAEU) ne s’applique pas aux systèmes d’assainissement des eaux usées au Québec pour lesquels le régime de réglementation des eaux usées est d’effet équivalent à celui du RESAEU, tel que prévu dans un accord bilatéral d’équivalence.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Consultations

Le projet d’accord d’équivalence et le projet de décret a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canadale 21 mars 2015 pour une période de commentaires de 30 jours.

La date prévue pour la publication dans la Gazette du Canada II est l’hiver 2018.

Personne-ressource

Caroline Blais
Directrice, Division des produits forestiers et de la Loi sur les pêches
Téléphone : 819-938-4251
Télécopieur : 819-420-7384
Courriel : caroline.blais@canada.ca

Décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas en Colombie-Britannique

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Description

Ce décret en vertu de la Loi sur les pêches vise à déclarer que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (RESAEU) ne s’applique pas aux systèmes d’assainissement des eaux usées en Colombie-Britannique pour lesquels le régime de réglementation des eaux usées est d’effet équivalent à celui du RESAEU, tel que prévu dans un accord bilatéral d’équivalence.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Consultations

Si le régime provincial est équivalent, un projet d’accord d’équivalence et le projet de décret seront publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 30 jours.  La date prévue pour la publication dans la Gazette du Canada II est l’hiver 2018.

Personne-ressource

Caroline Blais
Directrice, Division des produits forestiers et de la Loi sur les pêches
Téléphone : 819-938-4251
Télécopieur : 819-420-7384
Courriel : caroline.blais@canada.ca

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Application de la loi en environnement

Initiatives de réglementation proposées


Règlement sur les pénalités administratives en matière d'environnement

Loi habilitante

Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement

Description

Ce projet de règlement mettrait en place le régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) prévu dans la Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement pour certaines lois administrées par Environnement et Changement climatique Canada.  Le projet de règlement désignerait les dispositions des lois et des règlements qui seraient visées par le régime de SAP et préciserait la méthode à utiliser pour calculer le montant d’une SAP.

Les répercussions générales sont minimes, puisque le régime de SAP ne crée pas de nouvelles obligations  ni  de nouvelles interdictions et seules les parties qui contreviennent à l’une des dispositions visées seraient affectées.

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Consultations

Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 9 avril 2016, pour une période de consultation publique de 60 jours.

La publication du règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour l'automne 2017.

Les personnes visées par les changements en seront avisées dans le cadre des activités normales de promotion de la conformité auprès des principaux groupes d'intervenants.

Personne-ressource

Sara Neamtz
Directrice exécutif intérimaire, Gouvernance législative
Téléphone : 819-420-7890
Télécopieur : 819-420-7391
Courriel : sara.neamtz@canada.ca

Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application – Loi sur les espèces sauvages du Canada

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

Ce projet de règlement permettra la mise en œuvre du régime d’amendes introduit par la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales en désignant les dispositions du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages dont la contravention donnerait ouverture à desamendes minimales et à des amendes maximales plus élevées suite à une condamnation.

Ce projet de règlement pourra intéresser toute personne ou entité qui mène des activités ayant un impact sur les régions fauniques. Les répercussions globales seront toutefois minimes, car le projet de règlement s'appliquerait uniquement aux parties qui contreviennent aux règles applicables.

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Consultations

Le 15 décembre 2012, Environnement et Changement climatique Canada a publié le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 30 jours.

En raison du délai qui s’était écoulé depuis la première publication, le projet de règlement a été de nouveau publié le 9 avril 2016 dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 60 jours.

La publication du règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue en automne 2017. Les personnes visées par les changements en seront avisées dans le cadre des activités normales de promotion de la conformité auprès des principaux groupes d'intervenants.

Personne-ressource

Sara Neamtz
Directrice exécutif intérimaire, Gouvernance législative
Téléphone : 819-420-7890
Télécopieur : 819-420-7391
Courriel : sara.neamtz@canada.ca

Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application – Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Loi habilitante

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Description

Ce projet de règlement permettra la mise en œuvre du régime d’amendes introduit par la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales en désignant les dispositions du Règlement sur les oiseaux migrateurs et du Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs dont la contravention donnerait ouverture  à des amendes minimales et à des amendes maximales plus élevées suite à une condamnation.

Ce projet de règlement pourra intéresser toute personne ou entité qui mène des activités ayant un impact sur les régions fauniques. Les répercussions globales seront toutefois minimes, car le projet de règlement s'appliquerait uniquement aux parties qui contreviennent aux règles applicables.

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Consultations

Le 15 décembre 2012, Environnement et Changement climatique Canada a publié le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de de consultation publique de 30 jours.

En raison du délai qui s’était écoulé depuis la première publication, le projet de règlement a été de nouveau publié le 9 avril 2016 dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 60 jours.

La publication du règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue en automne 2017.

Les personnes visées par les changements en seront avisées dans le cadre des activités normales de promotion de la conformité auprès des principaux groupes d'intervenants.

Personne-ressource

Sara Neamtz
Directrice exécutif intérimaire, Gouvernance législative
Téléphone : 819-420-7890
Télécopieur : 819-420-7391
Courriel : sara.neamtz@canada.ca

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Urgences environnementales

Initiatives de réglementation proposées

  • Règlement de 2016 les urgences environnementales

Règlement de 2016 sur les urgences environnementales

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999

Description

Le Règlement sur les urgences environnementales en vigueur sera abrogé et remplacé par le Règlement de 2016 sur les urgences environnementales. Le Règlement proposé renforcira le règlement en vigueur, ajoutera 49 substances à la liste de 215 substances de l’annexe 1, et modifiera les seuils pour trois substances figurant déjà à l’annexe 1.

Les six secteurs industriels principalement touchés par le Règlement proposé sont les suivants :

  • la fabrication de produits chimiques;
  • les raffineries de pétrole;
  • la fabrication de produits en caoutchouc;
  • les usines de textile;
  • les peintures et revêtements;
  • l’extraction minière, l’exploitation en carrière et l’extraction de pétrole et de gaz.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

Environnement et Changement climatique Canada a mené des consultations préliminaires en 2013-2014 en utilisant divers moyens pour informer et consulter le public, y compris son site Web, des sondages électroniques, et des réunions en ligne. Plus de 300 réponses ont été reçues. Un résumé des réponses a été affiché sur le site Web des urgences environnementales.

Le Règlement a été publié le 8 octobre 2016 dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours.

La publication dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue pour l’automne 2017.

Personne-ressource

Lo Cheng
Directrice, Division des urgences environnementales
Téléphone : 819-938-4072
Télécopieur : 819-938-4075
Courriel : lo.cheng@canada.ca

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Conservation et Faune

Initiatives de réglementation proposées


Règlement modifiant le Règlement sur la protection de l’environnement en Antarctique

Loi habilitante

Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique

Description

Environnement et Changement climatique Canada procède à l’analyse des commentaires du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) au Règlement sur la protection de l’environnement en Antarctique.  Le ministère effectuera des modifications de nature administrative qui auront des impacts mineurs sur les demandeurs de permis sous la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique.

Les modifications proposées pourraient intéresser un petit nombre d’entreprises canadiennes œuvrant principalement dans le domaine touristique en Antarctique ainsi que les scientifiques canadiens participant à des études dans la région de l’Antarctique.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

Environnement et Changement climatique Canada mènerait des consultations sur les modifications réglementaires proposées par communications directes avec la collectivité réglementée et le Comité canadien de recherches antarctiques à l’hiver 2017.

La publication dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue pour l’automne 2017.

Personne-ressource

David Taillefer
Chef, pollution marine et transport maritime
Téléphone : 613-796-1760
Courriel : david.taillefer@canada.ca

Décrets de protection sur le territoire domanial et les terres non-fédérales en vertu de la Loi sur les espèces en péril

Loi habilitante

Loi sur les espèces en péril

Description

De temps à autre, des décrets peuvent être établis en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) afin de protéger l’habitat essentiel sur le territoire domanial ou l’habitat essentiel, les individus et les résidences sur les terres non-fédérales des espèces protégés sous la Loi.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

Les consultations auprès des intervenants auront lieu avant et après la publication des décrets proposés. Le calendrier et d’autres détails seront déterminés au cas par cas et seront disponibles dans le registre public des espèces en péril.

Personne-ressource

Mary Jane Roberts
Directrice, Gestion de la LEP et affaires réglementaires
Téléphone : 819-938-4289
Courriel : mary-jane.roberts@canada.ca

Décrets modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

Loi habilitante

Loi sur les espèces en péril

Description

De temps à autre, des décrets peuvent être établis modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) pour refléter les décisions d’inscription prises par le gouverneur en conseil.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

Les consultations auprès des intervenants auront lieu avant et après la publication des décrets proposés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le calendrier et d’autres détails seront disponibles sur le Registre publique de la LEP.

Personne-ressource

Mary Jane Roberts
Directrice, Gestion de la LEP et affaires réglementaires
Téléphone : 819-938-4289
Courriel : mary-jane.roberts@canada.ca

Règlement modifiant le règlement sur les réserves d'espèces sauvages – Établissant la réserve nationale de faune d'Edéhzhíe

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

Les modifications proposées désigneraient la réserve nationale de faune d’Edéhzhíe en vertu de la Loi sur les espèces sauvages au Canada. La réserve proposée couvrirait quelque 14 218 km2 dans les Territoires du Nord-Ouest. Cette région comprend le plateau Horn, un escarpement unique s’élevant à 900 m au-dessus du paysage environnant et contenant des forêts boréales, des hautes terres et des terres humides. Elle abrite des espèces en péril comme le caribou des bois et le carcajou, procure un important habitat aux oiseaux migrateurs et contient les eaux d’amont de trois rivières.

Les modifications proposées font partie d'un engagement pris par le gouvernement du Canada en vertu de la Stratégie des zones protégées des Territoires du Nord-Ouest. Edéhzhíe est la première des cinq aires protégées candidates à être proposée pour la désignation. La Première Nation Dehcho et le gouvernement Tłichô ont demandé que Edéhzhíe soit créée en tant que réserve nationale de faune en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. La législation utilisée pour assurer la protection des quatre autres aires protégées sera déterminée en consultation avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Les modifications proposées pourraient toucher les populations indigènes locales  ainsi qu’un bon nombre d’intervenants, notamment le secteur touristique, le secteur pétrolier et gazier, le secteur minier et les groupes de conservation.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

La Première Nation Dehcho et le gouvernement Tłichô ont proposé l’évaluation de la région d’Edéhzhíe par l’intermédiaire de la Stratégie des zones protégées des Territoires du Nord-Ouest dans le but d’obtenir une protection législative de cet habitat important et unique dans les Territoires du Nord-Ouest. À ce titre, ces collectivités ont été des partenaires importants dans l’élaboration du projet de règlement.

Environnement et Changement climatique Canada a tenu un certain nombre de réunions avec les populations indigènes locales  et les principaux intervenants, y compris le secteur pétrolier et gazier, les groupes de conservation, le secteur minier, le secteur touristique et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Les modifications proposées seront publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 30 jours. La publication est prévue en 2018.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 819-938-4105
Télécopieur : 819-938-4147
Courriel : caroline.ladanowski@canada.ca

Règlement sur la zone marine protégée des îles Scott

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

Le règlement proposé permettrait la gestion de l’habitat marin des îles Scott comme zone marine protégée en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada (LESC). La zone proposée se compose d’environ 11 546 km2 de la zone marine au large de la côte nord-ouest de l'île de Vancouver, en Colombie-Britannique.

Les îles Scott abritent la plus forte densité d'oiseaux marins nicheurs (estimée à 1,4 million) du Pacifique canadien, et on y mène le programme de recherche sur des oiseaux marins le plus intensif au Canada. Les données recueillies dans ce secteur constituent la majeure partie des connaissances scientifiques sur les oiseaux marins et leur milieu sur la côte ouest du Canada.

La Réserve zone marine protégée proposée devrait avoir un impact positif pour les Premières Nations car elle garantit qu’une région d'une importance culturelle et spirituelle est protégée. La province de la Colombie-Britannique peut également être touchée, d’autres ministères fédéraux et intervenants clés ayant un intérêt pour l’environnement marin, incluant le secteur du transport maritime, le secteur touristique, les pêcheries commerciales et récréatives, les secteurs pétrolier et gazier, et les groupes de conservation.

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Consultations

Les objectifs de conservation pour la zone marine protégée proposée ont été développés en consultation avec un comité de gestion et un groupe consultatif composé de représentants de tous les groupes d’intérêt.

Aussi, Environnement et Changement climatique Canada a affiché une stratégie de réglementation sur son site Web le 25 mars 2013 pour une période de commentaires de 60 jours. Un bon nombre de réunions ont également eu lieu avec la Première Nation Tlatlasikwala, la Première Nation Quatsino et les principaux intervenants de l'île de Vancouver, y compris les pêcheries commerciales et récréatives, les secteurs pétrolier et gazier, le secteur touristique, les gouvernements provinciaux et locaux ainsi que les groupes de conservation.  Des  consultations sont présentement en cours avec divers ministères du gouvernement fédéral ainsi que la province de la Colombie-Britannique.

Le règlement proposé ont été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 31 décembre pour une période de commentaires de 30 jours. La date de publication du règlement finale est prévue à la fin de 2017.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
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Courriel : caroline.ladanowski@canada.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

Les modifications proposées modifieraient les descriptions  des limites de 14 réserves nationales de faune (RNF) en fonction de nouvelles données de relevé et pour y intégrer des terres qui ont été acquises par Environnement et Changement climatique Canada :

  • RNF de Wallace Bay (Nouvelle-Écosse)
  • RNF de Tintamarre (Nouveau-Brunswick)
  • RNF Shepody (Nouveau-Brunswick)
  • RNF de la Baie de l’Isle Verte (Québec)
  • RNF Îles de l’Estuaire (Québec)
  • RNF Pointe de l’Est (Québec)
  • RNF de Long Point (Ontario)
  • RNF de St. Clair (Ontario)
  • RNF de Prince Edward Point (Ontario)
  • RNF du lac Mississippi (Ontario)
  • RNF des Prairies (Saskatchewan)
  • RNF d’Alaksen (Colombie-Britannique)
  • RNF de Columbia (Colombie-Britannique)
  • RNF de Qualicum (Colombie-Britannique)

Les modifications proposées apporteront diverses modifications telles que la modification des descriptions et les noms d'un certain nombre de RNF ainsi que d’autres changements administratifs dans les RNFs ci-haut et les trois autres RNFs ci-bas :

  • RNF du cap Tourmente (Québec)
  • RNF de Nirjutiqavvik (Nunavut)
  • RNF de Polar Bear Pass (Nunavut)

Les modifications proposées offriraient aussi plus de souplesse dans la gestion des réserves nationales de faune, tout en maintenant le niveau de protection actuel. Les modifications proposées mettent l’accent sur l’amélioration du règlement en ajoutant plus d’instruments d’autorisation, en ajoutant des modalités pour la délivrance de permis, en améliorant le processus de délivrance de permis et en créant des exceptions pour les activités routinières et essentielles.

Les modifications proposées pourraient toucher les populations indigènes locales ainsi qu’un bon nombre d’intervenants, y compris les organisations non gouvernementales, les chercheurs et les universitaires qui effectuent des recherches dans les réserves nationales de faune, le secteur touristique et le secteur agricole.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

Les modifications proposées seront publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 30 jours. La publication est prévue à la fin de 2017.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 819-938-4105
Télécopieur : 819-938-4147
Courriel : caroline.ladanowski@canada.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs - Règlement sur la chasse

Loi habilitante

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Description

Le règlement proposé modifierait l’annexe 1 du Règlement sur les oiseaux migrateurs afin d'ajuster les dates des saisons de chasse ainsi que les maximums de prises et d’oiseaux à posséder selon les provinces et territoires pour les espèces d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Cela vise à atteindre les objectifs de conservation et à permettre la chasse récréative aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada.

À compter de la saison de chasse de 2014–2015, Environnement et Changement climatique Canada est passé d'un cycle de modification réglementaire annuel à un cycle bisannuel du règlement sur la chasse. Cependant, Environnement et Changement climatique Canada continuera d’évaluer le statut des oiseaux migrateurs chaque année afin de s’assurer que des modifications urgentes au règlement puissent être apportées, au besoin.

Les modifications proposées pourraient toucher les chasseurs, les organisations de chasse, les groupes de conservation et le secteur touristique.

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Consultations

Environnement et Changement climatique Canada tient de longues consultations sur les règlements de chasse auprès d’un éventail d’intervenants, y compris les provinces et les territoires, les conseils de gestion de la faune, les gouvernements des États-Unis, du Mexique, des Caraïbes, du Groenland et de Saint-Pierre et Miquelon, les gouvernements des États américains, les organisations de conservation et de chasse nationales et provinciales et d'autres personnes intéressées.

Dans le cadre du processus de consultation pour les présentes modifications, un Avis d’intention sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2018. Cet avis aura pour objectif d’informer les intervenants et la population canadienne qu'Environnement et Changement climatique Canada recommandera des modifications réglementaires au Règlement sur les oiseaux migrateurs pour la chasse. L’Avis informera aussi les intervenants de la publication du rapport Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada, qui décrira et expliquera les modifications réglementaires qui seront proposées et donnera des renseignements sur le processus de consultation.

Les modifications définitives seront publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada. La publication est prévue pour le printemps 2018.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 819-938-4105
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Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs

Loi habilitante

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Description

Les modifications proposées mettraient à jour et simplifieraient le Règlement sur les oiseaux migrateurs afin d’aborder les enjeux concernant la gestion de la chasse et corriger les renvois désuets aux peuples autochtones.

Les modifications proposées pourraient toucher les chasseurs et les organisations de chasse aux oiseaux migrateurs, les groupes voués à la conservation et les Canadiens autochtones entre autres.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

Environnement et Changement climatique Canada a tenu des consultations en 2014 et les Canadiens ont été invités à réviser le projet de règlement et soumettre des commentaires.

Les modifications proposées seront publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 30 jours. La publication est prévue en 2018.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
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Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages – modifications à l’annexe 1

Loi habilitante

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Description

Les modifications proposées visent à assurer que l’annexe 1 du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages reflète les décisions prises par la 17e Conférence des parties sur la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES CDP 17) de modifier les annexes à la Convention.

Les modifications proposées pourront intéresser un nombre de groupes, tels que les organisations environnementales non-gouvernementales, les importateurs et les exportateurs, les pépinières, les éleveurs, les musées, les cirques, les orchestres ainsi que les fabricants de meubles et d’instruments musicaux.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

L’information portant sur les propositions qui étaient considérées lors de la CDP 17 a été publiée sur le site d’Environnement et Changement climatique Canada pour obtenir les commentaires du public. Un avis d’intention a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, afin d’informer le public. Les parties prenantes identifiées ont été informées et une rencontre publique  a eu lieu le 14 juin 2016.

Un deuxième avis d’intention a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, afin d’informer le public de l’intention de modifier les règlements suite aux décisions prises par la CDP 17.

Les modifications proposées seront publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada. La publication est prévue au printemps 2017.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 819-938-4105
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Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages – Salamandres

Loi habilitante

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Description

Les modifications proposées interdiraient, un an, l’importation de tout spécimen (vivant ou mort) de toute espèce de l’ordre Caudata, à moins que sous l’autorisation d’un permis. L’objectif de ces modifications est de temporairement empêcher l’introduction de la maladie fongique batrachochytrium salamandrivorans (Bsal) dans les écosystèmes canadiens pendant que le gouvernement du Canada considère des mesures pour protéger les salamandres canadiennes à long terme.

Les modifications proposées pourront intéresser un nombre de groupes, tels que les animaleries, la communauté scientifique et académique et les provinces et territoires.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

Des consultations préliminaires avec les commerçants d’animaux, la communauté scientifique et la communauté académique ont eu lieux en novembre 2016 afin de discuter de la menace aux salamandres que représente la maladie fongique Bsal ainsi que de la proposition de limiter l’importation de toute  espèce de salamandres pendant une période d’un an.

Les modifications proposées seront publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada. La publication est prévue au printemps 2017.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 819-938-4105
Télécopieur : 819-938-4147
Courriel : caroline.ladanowski@canada.ca

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