Accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP)

Aperçu

Le mandat du Bureau de l'administration des droits à l'information et à la protection des renseignements personnels consiste à appliquer la Loi surl'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le bureau de l'AIPRPveille aussi à ce qu'Environnement Canada respecte les politiques et procédures législatives et celles des organismes centraux.

La Loi sur l'accès à l'information donne un droit d'accès aux documents, sous toutes les formes, sous le contrôle d'organisations gouvernementales et visés par certaines exceptions spécifiques et limitées, aux citoyens et résidents permanents du Canada, ainsi qu'à d'autres personnes présentes au Canada. La Loi confirme le principe suivant lequel l'information gouvernementale devrait être accessible au public, que les exceptions au droit d'accès devraient être limitées et spécifiques, et que les décisions relatives à la communication de l'information gouvernementale devraient être examinées indépendamment du gouvernement.

La Loi sur la protection des renseignements personnelsvise à protéger la vie privée des gens en rapport avec les renseignements personnels détenus par une organisation gouvernementale à leur sujet et à donner aux gens le droit d'accès à l'information personnelle les concernant. Cette Loi donne aux gens un droit fondamental de savoir pourquoi l'information les concernant est recueillie par le gouvernement, comment elle sera utilisée, combien de temps elle sera conservée et qui y aura accès. En outre, en vertu de cette Loi, les gens ont le droit de demander la correction des renseignements personnels, dans le cas où ils pensent qu'il y a erreur ou omission.

Principes directeurs

Lorsque les demandes sont traitées sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, Environnement Canada suit dix principes directeurs:

  • L'identité du demandeur ne sera pas considérée lors du traitement de leur demande.
  • Une assistance raisonnable sera donnée tout au long du traitement de la demande.
  • L'information sur les processus de demandes et de plaintes sera disponible.
  • Les demandeurs seront informés si leurs demandes ont besoins de clarification.
  • Des efforts raisonnables seront effectués pour localiser et récupérer les documents souhaités sous le contrôle d'Environnement Canada.
  • Seulement des exceptions limitées et spécifiques seront appliquées aux documents.
  • Des réponses précises et complètes seront fournies.
  • L'accès sera fourni dans un temps approprié.
  • Si possible, les documents seront fournis dans le format et la langue officielle demandée.
  • Un endroit approprié, au sein de l'institution fédérale, sera désigné pour examiner les renseignements. L'adresse de la salle de lecture publique à Environnement Canada est la suivante :

    Région de la capitale nationale
    Bibliothèque ministérielle d'Environnement Canada
    Place Vincent Massey
    351, boulevard Saint-Joseph, 2e étage
    Gatineau, Québec  K1A 0H3

Accès à l'information; par où faut-il commencer?

Il existe deux types de demandes :

  • Demande d'accès à l'information visant à obtenir des renseignements qui ne sont pas de nature personnelle.
  • Demande d'accès aux renseignements personnels visant à obtenir des renseignements de nature personnelle.

Pour accélérer le travail et réduire les coûts, vous devez cibler votre demande. Assurez-vous de décrire complètement les renseignements que vous cherchez et de fournir tous les détails pertinents qui permettront de déterminer leur emplacement.

Vous pouvez demander des renseignements de deux façons :

  • Une demande officielle est une demande écrite adressée à une institution du gouvernement qui détient le document, ce qui indique que votre demande d'accès à l'information est faite en vertu de l'une ou l'autre des lois (la Loi sur l'accès à l'information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels).
  • Une demande informelle pour une demande déjà complétée peut être adressée sous la forme d'une lettre signée, en indiquant clairement les renseignements requis. Aucuns frais ne sont exigés pour les demandes informelles et aucun délai réglementaire n'est prescrit. Il n'existe aucun recours pour les demandeurs qui souhaiteraient déposer une plainte.

Si vous désirez soumettre une demande officielle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez suivre les instructions indiquées dans « Comment présenter une demande officielle »

Y a-t'il des frais à payer?

Des frais de 5 $ sont exigibles pour chaque demande officielle présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (payables par mandat-poste ou par chèque fait à l'ordre du Receveur général du Canada). Les frais peuvent aussi être payés avec une carte de crédit en contactant le bureau d'AIPRPd'Environnement Canada. Ces frais inclus cinq heures de temps de recherche. Des frais supplémentaires peuvent être exigés selon la demande (par exemple le temps supplémentaire de recherche et de préparation après les cinq premières heures et la création de copie).

Aucun frais ne sont exigés pour accéder à vos propres renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Tous les frais doivent être payés avant que votre l'information vous soit divulguée.

Combien de temps faut-il attendre?  

Le Ministère dispose de 30 jours civils pour répondre à une demande officielle. Si la demande exige une grande quantité de documents ou si la demande exige une grande quantité de temps pour trouver l'information voulu, ou si des consultations sont requises, le département a le droit légal de proroger le délai de réponse au-delà des 30 jours prévus. Vous serez informé par écrit de toute prolongation.

Comment présenter une demande officielle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur las protection des renseignements personnels?

Imprimez et remplissez le Formulaire de demande d'accès à l'information ou le Formule de demande d'accès à des renseignements personnels (PDF). Chaque demande d'accès à l'information doit être accompagnée de 5 $ (payables par mandat-poste ou par chèque fait à l'ordre du Receveur général du Canada). Aucun frais de demande ne sont exigés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Il est aussi possible d'adresser une lettre renfermant les renseignements suivants :

  • Un énoncé indiquant que vous présentez une demande aux termes de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • Une description, aussi précise que possible, des documents auxquels vous voulez avoir accès (au besoin, consultez Info Source)
  • Votre nom, votre adresse complète, votre numéro de téléphone;
  • La date de la demande et votre signature.

Formulaires de demande

Formulaire de demande d'accès à l'information

Télécharger le formulaire de demande d'accès à l'information (formulaire numéro CTC 350-57) (PDF)

Formulaire de demande de renseignements personnels

Télécharger le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (formulaire numéro CTC 350-58) (PDF)

Veuillez envoyer votre demande et les frais de demande (s'il y a lieu) à l'adresse suivante :

Coordinateur d'AIPRP
Environnement Canada
Les Terrasses de la Chaudière
10, rue Wellington, 27e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Courriel : ecatip-ecaiprp@ec.gc.ca

Télécopieur : 819-953-1099

Références

Lois

Ministère de la Justice du Canada

Loi sur l'accès à l'information

Loi sur la protection des renseignements personnels

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

Politiques

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Accès à l'information – Politiques et publications

Politiques de l'information, de la protection des renseignements personnels et de la sécurité

Politique sur la gestion de l'information

Politique d'utilisation des réseaux électroniques

Protection des renseignements personnels – Politiques et Lignes directrices

Publications

Contactez le bureau de l'AIPRP à ecatip-ecaiprp@ec.gc.ca pour obtenir une copie d'un rapport annuel récent.

Info Source (Livre entier)

Coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Liens

Commissariats

Commissariat à l'information du Canada

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Demandes d'accès à l'information complétées

Voir les sommaires des demandes d'accès à l'information complétées.

Info Source

Voir le chapitre Info Source d'Environnement Canada.

Contactez-nous

Si vous avez des questions au sujet de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, communiquez avec le :

Coordinateur d'AIPRP
Environnement Canada
Les Terrasses de la Chaudière
10, rue Wellington, 4e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Questions générales : ecatip-ecaiprp@ec.gc.ca

Télécopieur : (819) 953-1099