Stratégie ministérielle de développement durable :
Volet du site Internet ministériel du Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013

Les renseignements de l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) seront recueillis auprès des installations industrielles et d'autres installations concernant les rejets, les éliminations et les transferts pour le recyclage des polluants préoccupants avant le 1^er juin.

Ces renseignements seront utilisés pour soutenir l'élaboration des indicateurs de la Stratégie fédérale de développement durable et la production des rapports afférents au sujet des rejets de substances préoccupantes. Plus précisément, les données de l'INRP seront utilisées dans l'élaboration et le suivi des cibles d'émissions élaborées en consultation avec les provinces et les territoires.

Attentes en matière de rendement :
Les renseignements relatifs à l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) seront recueillis au plus tard le 1^er juin et ils seront publiés selon les délais indiqués ci-dessous :

• l'information préliminaire déclarée par les installations sera publiée sur le site Internet de l'Inventaire national des rejets de polluants dans un délai de deux mois après le 1^er juin;
• l'information déclarée par l'installation, une fois passée en revue et après le contrôle de sa qualité, sera publiée dans un délai de six mois après le 1^er juin (en décembre);
• Les données exhaustives relatives aux émissions (qui comprennent les données déclarées par les installations et les calculs supplémentaires de sources étendues) seront publiées dans un délai de dix mois après le 1^er juin (avril).
• Pourcentage des installations déclarant leurs émissions à l’Inventaire national des rejets de polluants qui produisent des rapports entièrement conformes dans les délais prescrits dès leur première déclaration.

Des données exhaustives sur les émissions atmosphériques relatives aux principales sources de polluants atmosphériques seront publiées dans le cadre de l'Inventaire national des rejets de polluants d'ici avril. De plus, on préparera des saisies de données pour les modèles de qualité de l'air dans le but de soutenir la recherche sur les options, les coûts et les avantages, y compris les évaluations économiques, sociales et technologiques. Les décideurs utiliseront ces données pour élaborer des cibles pour les mesures réglementaires sur la pollution atmosphérique.

Ces renseignements seront utilisés pour soutenir l'élaboration des indicateurs de la Stratégie fédérale de développement durable et la production des rapports y afférents au sujet des rejets de substances préoccupantes.

Des experts présentent des avis et des évaluations scientifiques opportuns afin d’appuyer le processus décisionnel et la prestation des programmes réglementaires fédéraux en matière de pollution atmosphérique et de faire avancer les technologies propres afin de réduire les polluants atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre. Cela comprend des conseils et la supervision des programmes qui permettent de faire avancer les technologies propres, notamment Technologies du développement durable du Canada (TDDC), les Centres canadiens pour l’avancement des technologies environnementales (CCATE), les Fonds municipaux verts (FMV) et le Programme de vérification des technologies environnementales (VTE).

Attentes en matière de rendement :

• la publication de données exhaustives sur les émissions atmosphériques relatives aux principales sources de polluants atmosphériques au Canada, dans le cadre de l'INRP, chaque année, avant avril.
• la satisfaction des décideurs gouvernementaux par rapport à la rapidité d'exécution, la crédibilité et la pertinence des conseils et des évaluations portant sur la technologie, telle qu'elle est mesurée par l'intermédiaire de questionnaires et de consultations d'évaluation par les groupes d'utilisateurs (cadre de mesure du rendement cible : 80 %, d'ici 2014).

La Cote air santé est disponible sur les sites Internet d'Environnement Canada et par l'intermédiaire de partenaires médiatiques comme MétéoMédia.

La stratégie voulant élargir la portée au-delà des régions métropolitaines de recensement (RMR) pour inclure le Canada rural, y compris certaines régions dans le Nord, est toujours en place, tout comme la flexibilité permettant de s'adapter aux exigences de ces provinces (et RMR) qui n'ont pas mis en oeuvre la Cote air santé.

Le développement se poursuit sur l’introduction de la fumée des incendies de forêts au modèle de prévisions afin d’améliorer la composante de particules fines des prévisions.

Attentes en matière de rendement :

• Pourcentage de la population canadienne (par province) qui habite dans des régions où il y a des prévisions et où l’information actuelle et prévue sur la Cote air santé est disponible. (Cible – 80 % d’ici 2016.)

Afin de soutenir le processus décisionnel en matière de réglementation fédérale des polluants atmosphériques et la prestation de programmes, des experts présentent des avis et des évaluations opportuns, pertinents et solides relatifs aux sciences de l'atmosphère.

Attentes en matière de rendement :

• Il y aura une évaluation qualitative de la satisfaction des décideurs gouvernementaux par rapport à la rapidité d'exécution, la crédibilité et la pertinence des conseils et de l'évaluation relatifs à la science atmosphérique en matière de qualité de l'air.
• Publication de documentation évaluée par les pairs, contribuant à l’avancement des connaissances scientifiques; disponibilité de données et de cartes de surveillance afin de déterminer les niveaux de base et d’effectuer le suivi sur les bienfaits des mesures de contrôle sur les améliorations apportées à la capacité des modèles de prévoir les conditions atmosphériques.

La mise en oeuvre comprend un programme continu pour assurer la conformité à la réglementation des émissions de polluants atmosphériques issues de différents véhicules et moteurs, à savoir l'administration des exigences de production de rapports établies dans le cadre du règlement (par exemple, la déclaration de fin d'année modèle pour certaines catégories de véhicules routiers, rapport de défectuosités), un programme de vérification de l'analyse des émissions, et la mise à disposition d'une orientation technique à l'intention des sociétés canadiennes concernant les exigences en matière de conformité. Veuillez consulter le site Internet pour en savoir plus.

Étant donné que les sources de transport sont responsables de 55 % des émissions des principaux contaminants atmosphériques, à l’exclusion des sources à ciel ouvert, cela contribuera à améliorer la qualité de l’air à travers le pays.

Attentes en matière de rendement :

• Les différentes catégories de véhicules et de moteurs qui sont visées par la réglementation actuelle sont mises à l'essai pour vérifier leur conformité aux normes.

L'information sur la mise en oeuvre et la promotion de la conformité du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile et du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux, publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2009, est disponible dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)].

Concernant la réglementation des polluants atmosphériques provenant de la plupart des moyens de transport terrestres (à l'exclusion des locomotives), veuillez vous reporter à la stratégie de mise en oeuvre 2.1.5 ci‑dessus. Environnement Canada réglemente le benzène, un composé organique volatil (COV), dans l'essence, en limitant la concentration à 1,5 % par volume (pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Internet.


Attentes en matière de rendement :

• Concernant la réglementation des polluants atmosphériques provenant de la plupart des moyens de transport terrestres (à l'exclusion des locomotives), veuillez vous reporter à la stratégie de mise en oeuvre 2.1.5 ci-dessus.
• Diriger des activités de promotion de la conformité pour augmenter la sensibilisation des intervenants à l'égard du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile et du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux.
• En 2012, une étude sera menée afin de comparer les émissions des COV de 2011 aux données de base de 2005 pour le secteur des produits de finition automobile. Cette étude permettra de déterminer les réductions de pourcentage de COV afin de valider le rendement de ces règlements.

Le Canada et les États-Unis ont accepté de collaborer dans le cadre de l'Accord Canada – États-Unis sur la qualité de l'air visant à réduire les émissions attribuables au transport en prenant les mesures suivantes :

• l'harmonisation des normes nationales relatives aux véhicules et aux moteurs pour les émissions de polluants contribuant au smog;
• l'optimisation des activités de contrôle des émissions des moteurs et des véhicules, en tirant profit de capacités d'essai uniques, ainsi que partage des données d'essai des émissions, s’il y a lieu, pour faciliter les activités d'administration de la réglementation dans les deux pays;
• le partage des renseignements et la discussion relative aux stratégies et aux approches relatives aux normes d'émissions de gaz à effet de serre pour les véhicules automobiles.

Étant donné que les sources de transport sont responsables de 55 % des émissions des principaux contaminants atmosphériques, à l’exclusion des sources à ciel ouvert, cette stratégie de mise en oeuvre contribuera à améliorer la qualité de l’air à travers le pays.

Attentes en matière de rendement :

• Les recommandations quant aux changements à apporter aux règlements canadiens sur la qualité des carburants tiennent compte des modifications prévues aux lois américaines et de l’harmonisation continue des règlements Canada – États‑Unis dans le domaine des transports.

Les activités seront mises en oeuvre grâce à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un nouveau système de gestion de la qualité de l'air en collaboration avec les provinces, les territoires et Santé Canada. Le système exigera des réductions des émissions de polluants atmosphériques provenant de sources industrielles et il comprendra l'élaboration de normes canadiennes relatives à la qualité de l’air ambiant pour les matières particulaires et l'ozone. La gestion de la qualité de l'air et la production de rapports se feront grâce à la création de zones atmosphériques locales et de bassins atmosphériques régionaux.

Cette activité contribue à la réalisation de la cible 2.1 en mettant en place des exigences relatives aux émissions industrielles, dans le but de définir un niveau de base de la performance environnementale pour les principaux secteurs industriels, et en fixant des normes de qualité de l'air ambiant pour les matières particulaires et l'ozone. À l'avenir, la qualité de l'air sera contrôlée par l'entremise de rapports réguliers au niveau local et régional.

Attentes en matière de rendement :

• Élaboration de règlements fédéraux pour les principaux secteurs industriels et types d’équipement clés d’ici 2013.
• Des normes de qualité de l’air ambient seront élaborées pour les matières particulaires et l’ozone en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 [LCPE (1999)] d’ici la fin de 2013.

Environnement Canada assurera la coordination avec Transports Canada et il informera les autres participants. Environnement Canada participera aux groupes de travail concernés, notamment le groupe de recherche sur la pollution et l’énergie (Working Party on Pollution and Energy). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Internet.

Comme les véhicules légers et lourds représentaient 3 940 kilotonnes de monoxyde de carbone au Canada en 2008, ces mesures contribueront de manière significative à réduire les polluants atmosphériques.

Attentes en matière de rendement :

• Environnement Canada contribuera à l'élaboration de normes d'émission strictes à l'échelle mondiale, les règlements techniques mondiaux (RTM).
• En tant que membre signataire de l’entente de 1998, Environnement Canada continuera de participer aux réunions du Forum mondial pour l’harmonisation des règlements sur les véhicules et votera pour l’adoption des RTM afin de contribuer à l’élaboration de normes d’émissions strictes à l’échelle mondiale.
• Un RTM a été adopté pour les émissions des motocyclettes lors de la réunion de juin 2011. Le Canada travaille à la mise en oeuvre de ce RTM en harmonisation avec l’Environmental Protection Agency des États‑Unis.

Le Ministère a publié de nouveaux règlements relatifs aux émissions provenant des moteurs nautiques et des véhicules récréatifs (MNVR) en février 2011 et aux émissions provenant des moteurs diesel hors route en décembre 2011, conformément aux normes des États‑Unis. Les règlements visant les moteurs des véhicules routiers ont été publiés en 2003 et mis à jour afin d’exiger la présence d’un système de diagnostique intégré pour les gros moteurs en octobre 2011 (veuillez consulter le site Internet pour en savoir plus).

Étant donné que les sources de transport sont responsables de 55 % des émissions des principaux contaminants atmosphériques basés sur les normes (à l'exclusion des sources à ciel ouvert), ce programme permettra d'améliorer la qualité de l'air dans tout le pays.

Attentes en matière de rendement :

• En 2012-2013, Environnement Canada va commencer à élaborer un projet de réglementation visant les émissions des gros moteurs hors route à allumage commandé.

Dans la zone de contrôle des émissions nord-américaines, qui englobe la majeure partie des eaux entourant le Canada et les États‑Unis et les îles françaises de Saint-Pierre et Miquelon, les navires doivent réduire considérablement leurs émissions de polluants atmosphériques d'oxydes de soufre (SO_x), de matières particulaires (MP) et d'oxydes d'azote (NO_x). La santé et l'environnement au Canada profiteront considérablement de la réduction des émissions qui sera prévue par les normes de l'Accord de coopération environnementale (ACE).

Environnement Canada et Transports Canada sont en train d'élaborer une réglementation pour mettre en oeuvre la portion de l'Accord de coopération environnementale (ACE) du Canada. Environnement Canada révisera son Règlement sur le soufre dans le carburant diesel en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 afin de mettre en oeuvre l'Accord de coopération environnementale conformément aux exigences de l'Organisation maritime internationale et en accord avec les mesures réglementaires des États‑Unis.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Internet.

Comme le transport maritime représentait 81 kilotonnes de SO_x au Canada en 2008, cette réglementation contribuera de manière significative à réduire les polluants atmosphériques.

Attentes en matière de rendement :

• Les normes de l'Accord de coopération environnementale entreront en vigueur le 1^er août 2012.
• Les travaux visant à finaliser les règlements se poursuivront.

Le protocole d'entente conclu avec l’Association des chemins de fer du Canada a pris fin en décembre 2010. La réglementation est en cours d'élaboration par Transports Canada en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire devrait entrer en vigueur en 2011. Veuillez vous reporter au site Internet pour en savoir plus.

En 2008, le transport ferroviaire représentait 9 % des émissions de polluants atmosphériques d'oxyde d'azote dans le secteur des transports. Les activités d'Environnement Canada et de Transports Canada dans ce domaine contribueront à la réduction des polluants atmosphériques.

Attentes en matière de rendement :

• Environnement Canada offre ses conseils et son expertise à Transports Canada selon les besoins.

Le Programme de mise à la ferraille de véhicules a offert des récompenses – notamment des laissez-passer pour les transports en commun, une adhésion à un système de covoiturage, 300 dollars en espèces, ainsi que des rabais sur l'achat de véhicules plus propres – aux Canadiens qui se sont défait de leurs vieux véhicules personnels très polluants. Le programme a été géré principalement par Summerhill Impact, un organisme sans but lucratif qui dispose d’un réseau d’agents locaux qui ont mis en place le programme dans toutes les provinces et qui ont créé des partenariats avec les fournisseurs d'incitatifs, les recycleurs de véhicules et les centres d'appels.

Le Programme a également contribué directement à atteindre la cible 1.1.

Attentes en matière de rendement :

• Le programme a pris fin le 31 mars 2011.

Le Ministère mettra en oeuvre cette activité au moyen de travaux continus en vertu de l'Accord Canada – États‑Unis sur la qualité de l'air (1991) et de ses trois annexes, par lesquels il s'engagera à travailler sur les éléments suivants : (1) les pluies acides, (2) les activités scientifiques et techniques et les recherches économiques, et (3) l'ozone. Il envisage d'ajouter une quatrième annexe qui traiterait des matières particulaires (MP). Le Comité Canada – États‑Unis sur la qualité de l'air est responsable de l’administration des travaux en vertu de l'Accord. Il publie un rapport d'étape conjoint tous les deux ans.

Cette activité contribue à réaliser la cible 2.1 en contribuant à la réduction de la pollution atmosphérique transfrontalière.

Environment Canada continuera à mener des activités scientifiques coordonnées en vertu du sous‑comité 2 de l’ACO.

Attentes en matière de rendement :
Pour 2012-2013, les attentes sont les suivantes :

• le respect des engagements réguliers pris en vertu de l'Accord Canada – États‑Unis sur la qualité de l'air, qui sont axés sur la réduction des émissions des pluies acides et de polluants contribuant au smog;
• la participation aux réunions annuelles du Comité Canada – États‑Unis sur la qualité de l'air et la réalisation de progrès dans l'évolution des discussions relatives à l'ajout d'une Annexe à l'Accord sur la qualité de l'air portant sur les matières particulaires (MP); et la participation à d'autres discussions et négociations, s'il y a lieu, afin d'appuyer une collaboration bilatérale continue sur la réduction de la pollution atmosphérique transfrontalière.

Les obligations nationales et internationales du Canada (Commission économique des Nations Unies pour l'Europe, Accord Canada – États‑Unis sur la qualité de l'air, etc.) seront respectées grâce à la collecte soumission de données relatives aux émissions des principaux polluants atmosphériques issus des installations industrielles et de données exhaustives sur les émissions (qui comprennent les données déclarées par les installations et les calculs supplémentaires de sources étendues).

Les données de l'Inventaire national des rejets de polluants constituent un important mécanisme pour permettre au Canada de suivre les progrès réalisés par rapport aux diverses obligations en matière de production de rapports et de démontrer la conformité par rapport aux obligations énoncées.

Attentes en matière de rendement :

• Le délais pour la présentation des données afin de satisfaire aux diverses obligations de production de rapports sont variables. Une échéance clé est la date butoir annuelle du 15 février pour la soumission des données relatives aux émissions des principaux polluants à la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe; la collecte de ces données est effectuée au moyen du processus de l'Inventaire national des rejets de polluant.

Cette activité sera mise en oeuvre par l'entremise de la participation de la Direction générale de l’intendance environnementale aux négociations visant à modifier le Protocole de Göteborg multi-polluants et multi-effets, en vertu de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance.

Ce protocole précise des limites d’émissions pour le dioxyde de soufre, les oxydes d’azote et les composés organiques volatils . Les modifications comprendront également des engagements sur les matières particulaires.

Les engagements du Canada en vertu de ce protocole seront fondés sur ses approches nationale et bilatérale dans le cadre du Système de gestion de la qualité de l’air et de l’Accord Canada – États-Unis sur la qualité de l’air, respectivement.

Une fois réalisé, ces engagements contribueront à renforcer l’engagement du Canada à s’attaquer à la pollution atmosphérique.

Attentes en matière de rendement :

• Faire évoluer les positions du Canada quant aux modifications apportées au Protocole de Göteborg en participant au 50^e Groupe de travail sur les stratégies et l'évaluation et à la 30^e réunion de l’Organe exécutif.
• Par la suite, travailler à assurer le maintien de la flexibilité qui permettrait au Canada de ratifier le Protocole et à assurer que le texte tient compte des approches nationale et bilatérale du Canada.

Ce projet de règlement sur la responsabilité élargie des producteurs sera remplacé par un Avis de planification de prévention de la pollution.

Le projet d’Avis de planification de prévention de la pollution mandatera les importateurs et les fabricants de réfrigérants aux halocarbures à mettre en oeuvre des programmes pour la gestion responsable de la fin de vie des substances appauvrissant la couche d’ozone et des hydrofluorocarbones utilisés dans les systèmes de réfrigération et de climatisation.

Attentes en matière de rendement :

• Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2012.

Les hydrofluorocarbones sont des gaz à effet de serre (GES) très puissants; au départ, ils ont été introduits comme produits de substitution pour certaines substances appauvrissant la couche d'ozone. En collaborant avec les États‑Unis et le Mexique, le Canada a présenté une version révisée de la proposition nord‑américaine en avril 2010 dans le but d'ajouter les hydrofluorocarbones au Protocole de Montréal. La proposition établirait des objectifs visant à réduire la consommation et la production d'hydrofluorocarbones tant dans les pays en développement que les pays développés. Il s'agit d'une approche qui a déjà prouvé son efficacité pour éliminer des substances similaires utilisées dans les mêmes secteurs que les hydrofluorocarbones. On s'attend à ce que cette approche contribue à éviter les émissions importantes, ce qui limiterait ainsi les effets néfastes sur le climat. Cette proposition a fait l'objet d'une étude lors de la réunion du groupe de travail à participation non limitée pour les Parties au Protocole de Montréal en juin 2010 et lors de la réunion des Parties en novembre 2010.

On estime que les avantages cumulatifs liés à l'élimination progressive des hydrofluorocarbones équivaudront à des réductions de 3 100 millions de tonnes métriques de dioxyde de carbone (millions de tonnes métriques de l'équivalent CO₂) d'ici 2020, et à environ 88 000 millions de tonnes métriques d'équivalents CO₂ d'ici 2050.

Attentes en matière de rendement :

• Le Canada, les États‑Unis et le Mexique envisagent de soumettre de nouveau un projet en 2012-2013.
• Continuer à participer aux réunions de négociation avec nos partenaires, les États‑Unis et le Mexique.
• Participer aux activités de sensibilisation qui encouragent la modification du Protocole de Montréal.
• Les décisions et déclarations adoptées dans les forums internationaux pertinents contribuent à faire progresser les objectifs du projet de modification.

La promotion de la conformité a trait aux activités entreprises pour augmenter la sensibilisation et la compréhension des nouveaux instruments de gestion des risques conçus en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]. Ces activités fournissent de l'information concernant les exigences en matière de conformité, les avantages à respecter la loi, ainsi que les conséquences de la non‑conformité.

L'approche à l'égard de la promotion de la conformité est celle de la collaboration et de la coordination entre les programmes et régions du Ministère et la Direction générale de l'application de la Loi d'Environnement Canada. Cette démarche est réalisée à l'aide de divers outils et approches tels que les publications sur le site Internet, les lettres et courriels, les visites de sites, les réponses aux demandes de renseignements, ainsi que les séances d'information.

Attentes en matière de rendement :

• En collaboration avec l'application de la loi et la gestion des risques, le Ministère mettra au point une stratégie de conformité obligatoire pour les instruments relatifs aux polluants atmosphériques avant la publication du premier instrument dans la Partie II de la Gazette du Canada. En même temps, il entamera des plans de promotion de la conformité pour les secteurs touchés par les instruments liés aux polluants atmosphériques.