États financiers non vérifiés pour la période se terminant le 31 mars 2010

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2009-2010

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d’Environnement Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Une évaluation pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 a été réalisée par Environnement Canada conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable et ne prévient ni ne décèle les inexactitudes. Il est fondé sur un processus continu qui vise à identifier et à prioriser les risques et les contrôles pour atténuer ces risques.

L’efficacité et la pertinence du système de contrôle interne du ministère s’appuie sur le travail du personnel de la vérification interne qui fait des vérifications périodiques de différents secteurs des activités du ministère ainsi que sur le travail du comité consultatif de la vérification externe qui revoit la pertinence des systèmes de contrôle, la qualité des rapports financiers, et les déclarations dans les états financiers et fournit des conseils à ce sujet au sous-ministre d’Environnement Canada.

Les états financiers d’Environnement Canada n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Passif éventuel (note 10)
Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs
2. Sommaire des principales conventions comptables
3. Autorisations parlementaires
4. Débiteurs et avances
5. Immobilisations corporelles
6. Créditeurs et charges à payer
7. Revenus reportés
8. Obligation locative au titre d’immobilisations corporelles louées
9. Avantages sociaux futurs
10. Passif éventuel et environnemental
11. Obligations contractuelles
12. Opérations entre apparentés
13. Information sectorielle
14. Adoption de nouvelles conventions comptables
15. Information comparative

1. Pouvoirs et objectifs

Environnement Canada (EC) a été constitué en vertu de la Loi sur le Ministère de l'Environnement. Aux termes de cette Loi, les pouvoirs, les devoirs et les fonctions du ministre de l'Environnement s'étendent aux affaires concernant :

• la préservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel (y compris la qualité de l'eau, de l'air et du sol);
• les ressources renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs et les autres formes de flore et de faune d'origine non locale;
• l'eau;
• la météorologie;
• l'application de toute règle ou tout règlement établi par la Commission mixte internationale concernant les eaux frontalières; et
• la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada relatifs à la préservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel.

Environnement Canada exécute son mandat par l'entremise des programmes suivants :

• Programme de prévisions météorologiques et environnementales
• Programme sur la biodiversité, la faune et la flore
• Programme des sciences de l'environnement et de surveillance
• Programme de gestion des produits chimiques
• Programme de l'air pur
• Programme de l'eau
• Programme de mesures législatives sur la gouvernance et l'information
• Programme des initiatives axées sur les écosystèmes
• Projet gazier Mackenzie (voir ci-dessous)
• Services internes
• La responsabilité du projet gazier Mackenzie a été transférée au ministre de l'Environnement du ministère d'Industrie Canada, à compter d'octobre 2008. De même, la responsabilité de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto et le centre Harbourfront a été transférée au ministre des Finances, par le décret en conseil qui est entré en vigueur le 30 octobre 2008. Des changements aux autorisations parlementaires pour ses initiatives ont eu lieu soit avec le budget principal des dépenses ou les budgets supplémentaires des dépenses en 2009-2010. Alors, Environnement Canada doit rapporter le projet gazier Mackenzie et les recouvrements de dépenses résiduelles liées à l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto et le centre Harbourfront dans ses états financiers non vérifiés de 2009-2010.

De plus, Environnement Canada possède des pouvoirs en vertu de plusieurs lois qui touchent la façon dont le ministère fonctionne. Les Lois les plus importantes sont les suivantes :

• Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique
• Loi sur les ressources en eau du Canada
• Loi sur les espèces sauvages au Canada
• Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
• Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999
• Loi sur le ministère de l'Environnement
• Loi sur les pêches (sections 36 à 42)
• Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux
• Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, 1994
• Loi sur les espèces en péril
• Loi sur les renseignements en matière de modification du temps
• Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
• Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto (2007, ch. 30)
• Loi fédérale sur le développement durable (2008, ch. 33)

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour la fonction publique. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables mentionnées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada. Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires
Environnement Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Environnement Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Environnement Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Environnement Canada est déposé au Trésor, et toutes les décaissements fait par Environnement Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents sont survenus. Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils seront constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes seront engagées. Les autres revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle les transactions ou les évènements économiques se sont produits. Les revenus reçus sont présentés comme revenus reportés (note 7), dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties pour la fourniture de biens, services et de l'utilisation des actifs dans le futur.

(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce une décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés;
• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'un accord de transfert dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable;
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi;
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soin de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les fournisseurs de ces services déterminent le coût estimé à être enregistré par les ministères.

(f) Avantages sociaux futurs

• Prestation de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'Environnement Canada au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, Environnement Canada n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
• Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services nécessaires y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et les prêts débiteurs
Les débiteurs et les prêts débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Passifs environnementaux
Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque Environnement Canada est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement sera obligé d’assumer ces coûts. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation d'Environnement Canada d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

(j) Stocks
Les stocks se compose des pièces, de matériel et des fournitures conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(k) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées selon leur coût d’achat. Environnement Canada n’inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(l) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers, conformément aux normes comptables publiées par le Conseil du Trésor qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourraient que les résultats réels différent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Environnement Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou que selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours :

(b) Autorisations fournis et utilisés :

1. Ce montant représente de l'argent gardé en fidéicommis par Environnement Canada pour Nature Conservancy of Canada
2. Cette perte résulte de la disposition d'actifs ayant une valeur nette aux livres de 1,83 $ million pour des recettes de 955 000 $.

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des soldes débiteurs et des avances du ministère :

5. Immobilisations corporelles

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 s'élève à 41 681 506 $ (33 431 976 $ en 2009).

1. Les actifs en construction incluent : bâtiments, ouvrages de génie, logiciels et autres constructions. Les aliénations incluent les actifs en construction qui ont été mis en service. Les actifs qui sont en construction ne sont pas sujet à l'amortissement car ils ne sont pas disponibles pour l'utilisation.
2. Le poste Acquisition nette d'immobilisations corporelles (52 901 000 $) présenté à l'état des flux de trésorerie et à la note 3(a) exclut la capitalisation de la location du Super Computer.

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du ministère.

7. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnées résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche spécifiques, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

8. Obligation locative au titre d’immobilisations corporelles louées

Le ministère a conclu des contrats de location-acquisition d'espace et de matériel d'une valeur de 34 857 900 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 9 710 148 $ au 31 mars 2010 (18 198 560 de valeur et 5 094 993 $ d'amortissement cumulé au 31 mars 2009) tel que réflété dans la note 5. Les obligations pour les années à venir comprennent l'Université Carleton dont le 13 octobre 2000, Environnement Canada a conclu un accord stipulant qu'il louerait des espaces à bureaux et laboratoires pour le Centre national de la recherche faunique (CNRF), au coût annuel de 1,3 millions de dollars en vertu d'un contrat de location-acquisition qui expire en 2028. De plus, les obligations de 2009-10 comprennent le Super Computer qui est présenté comme une location acquisition commençant en 2009-10. La location en vigueur pour le Super Computer expire en 2012 avec la possibilité d'une extension jusqu'en 2014.

9. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite
Les employés d'Environnement Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pension du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que Environnement Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2009-2010, les charges s'élèvent à 70 764 543 $ (58 601 522 $ en 2008-2009), ce qui représente environ 1.9 fois les cotisations des employés (2 fois en 2008-2009).

La responsabilité d'Environnement Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
Environnement Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futurs. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

10. Passif éventuel et environnemental

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

(a) Sites contaminés
On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Le ministère a identifié environ 11 sites (10 en 2008-2009) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 88 795 353 $ (56 268 622 $ en 2008-2009) a été constaté dans les charges à payer. Environnement Canada a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 27 635 807 $ (60 710 707 $ en 2008-2009) pour lesquels il est incertain qu'il doive encourir ces dépenses dans le futur. Pour ces cas, des investigations additionnelles sont requises avant d'enregistrer le passif. Les éléments de passif éventuel sont revus chaque année afin de réfléter tout changement aux estimations.

(b) Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites contre le ministère dans le cours normal des opérations. Ces réclamations comprennent des items avec des montants plaidants et d'autres dont le montant n'est pas précisé. Selon les estimations du ministère, les mesures légales pour les réclamations en suspens au 31 mars 2010 sont estimées à 33 500 000 $ (44 940 000 $ en 2008-2009). Certains de ses passifs éventuels peuvent devenir des passifs réels lorsqu'un ou plusieurs événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Il n'y avait aucun passif estimé passé à la charge en 2009-2010 (495 000 $ en 2008-2009).

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'Environnement Canada peuvent donner lieu à des contrats pluri-annuels importants et des obligations en vertu desquels Environnement Canada sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années afin de répondre à ses obligations contractuelles légales. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Environnement Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émissions des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification du Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats d'Environnement Canada. Il existe d’autres types de services fournis gratuitement tels que les installations, certains bénéfices accordés aux employés, les frais d’indemnisation pour accident de travail et les frais légaux. Les coûts de ces services ont été inclus comme dépense dans l’état des résultats d'Environnement Canada aux montants suivants :

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats des ministères.

(b) Autres transactions entre apparentés :

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et par principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

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1 (PPME) Programme de prévisions météorologiques et environnementales
2 (PBFF) Programme sur la biodiversité, la faune et la flore
3 (PSES) Programme des sciences de l'environnement et de surveillance
4 (PGPC) Programme de gestion des produits chimiques
5 (PAP) Programme de l'air pur
6 (PE) Programme de l'eau
7 (PLGI) Programme de mesures législatives sur la gouvernance et l'information
8 (PRSRT) Programme de revitalisation du secteur riverain de Toronto
9 (PIAE) Programme des initiatives axées sur les écosystèmes
10 (PGM) Projet gazier Mackenzie
11 (SI) Services internes

* Recouvrements des dépenses des exercices antérieurs

14. Adoption de nouvelles conventions comptables

À compter de l'exercice en cours, Environnement Canada a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2. Le principal changement aux conventions comptables du ministère découlant de l'adoption de la nouvelle norme est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière.

L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2008-2009 :

15. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours. Ceci inclut les montants présentés sous les activités de programme dans l'État des résultats qui ont eu besoin d'être modifiés afin de les rendre conformes à la nouvelle exigence du receveur général du Canada de présenter les services internes séparément des autres activités de programme. De plus, le montant à recevoir du Trésor trouvé dans l'État de la situation financière et l'État de l'avoir du Canada a été réintégré conformément à la nouvelle exigence de divulgation du gouvernement du Canada.

• Note au lecteur
• Annexe à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
  1. Introduction
  2. Environnement de contrôle d’Environnement Canada axé sur le CIRF
  3. Évaluation du système CIRF d’Environnement Canada
  4. Résultat de l’évaluation
  5. Plan d’action d’Environnement Canada

Note au lecteur

Suite à l’établissement par le Conseil du Trésor de la nouvelle Politique sur le contrôle interne, laquelle est entrée en vigueur le 1er avril 2009, les ministères sont désormais tenus de faire état des mesures qu’ils ont adoptées pour assurer un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères sont tenus d’effectuer des évaluations annuelles de leur système CIRF, d’établir un (des) plan(s) d’action visant les correctifs nécessaires et de joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers un sommaire des résultats de leur évaluation et leur plan d’action.

Des systèmes CIRF efficaces visent à produire des états financiers fiables et à s’assurer que :

• les opérations sont dûment autorisées;
• les documents financiers sont tenus correctement;
• les actifs sont protégés contre les risques tels que la mise aux rebuts, les abus, la perte, la fraude et la mauvaise gestion;
• les lois, règles et politiques sont suivies.

Il importe de noter que le système CIRF n’est pas conçu pour éliminer tous les risques mais plutôt pour atténuer les risques à un niveau raisonnable où les contrôles sont pondérés et proportionnels aux risques qu'ils visent à atténuer.

La tenue d’un système CIRF efficace est un processus continu conçu pour identifier, évaluer l’efficacité et corriger au besoin les contrôles s’y rapportant afin d’atténuer ces risques et pour contrôler sa performance dans une perspective d’amélioration continue. Il s’ensuit que la portée, la fréquence et le statut des évaluations ministérielles sur l’efficacité de leur système CIRF varient d’un organisme à un autre selon les risques et les circonstances particulières de chacun.

Annexe à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

Le présent document est joint à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers d’Environnement Canada pour l’exercice 2009-2010 et accompagne les états financiers. Comme l’exige la nouvelle Politique sur le contrôle interne adoptée par le Conseil du Trésor et entrée en vigueur le 1^er avril 2009, ce document présente pour la première fois un sommaire de l’information sur les mesures adoptées par Environnement Canada pour maintenir un système de contrôle efficace en matière de rapports financiers (CIRF). Il fait état notamment des progrès accomplis et des résultats obtenus par le ministère et des plans d’action connexes de même que de certains points financiers saillants qui aident à comprendre l’environnement de contrôle financier propre au ministère. Les états financiers d’Environnement Canada n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

1.1 Pouvoir, mandat et activités du programme

Environnement Canada montre la voie quant à la mise en œuvre du programme du gouvernement fédéral en matière d’environnement. Notre large mandat couvre la protection et l’amélioration de la qualité du milieu naturel. Cela comprend l’eau, l’air et le sol, la flore et la faune ainsi que les ressources naturelles comme nos lacs, nos forêts et nos océans. Pour mener à bien ce mandat, le ministère dispose d’un certain nombre de lois et de règles qui lui permettent de mettre ces programmes à exécution.

De plus amples informations sur le pouvoir, le mandat et les activités d’Environnement Canada figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010 et le Rapport ministériel sur le rendement 2009‑2010.

1.2 Points financiers saillants

L’information relative aux états financiers d’Environnement Canada pour l’exercice 2009-2010 de même que les renseignements financiers additionnels et l’information axée sur les crédits d’affectation figurant dans le Volume II des Comptes publics du Canada 2009-2010 sont affichés dans le site web d’Environnement Canada.

Les états financiers d’Environnement Canada sont présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice et sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Les états financiers ministériels sont tirés des Volumes I et II des Comptes publics et le rapprochement entre les crédits parlementaires utilisés (comptabilité de caisse modifiée) et les résultats d’exploitation nets (comptabilité d’exercice) est présenté à la Note 3 des états financiers.

Les points financiers clés tirés des états financiers pour l’exercice 2009-2010 sont résumés ci-après.

• Le total des dépenses du ministère s’élevait à 1,225 million de dollars en 2009-2010 (en baisse de 13 millions de dollars ou de 1 % par rapport à l’exercice précédent). Les principaux éléments qui ont contribué à cette baisse générale sont la réduction de 82,6 millions de dollars des paiements de transferts laquelle a été compensée par une augmentation de 33,7 millions de dollars des dépenses salariales et une augmentation de 30,7 millions de dollars du passif environnemental.
• Parmi les principaux éléments de revenu mentionnons les Services météorologiques; les demandes de permis d’immersion en mer, le laboratoire d’hydraulique et les frais de surveillance des sites d’immersion en mer.
• Les immobilisations s’élevaient à 384,1 millions de dollars en 2009-2010 en hausse de 26,9 millions de dollars par rapport au total de 357,2 millions de dollars en 2008-2009; ce poste représente la plus grande partie des actifs totaux.
• Le total des dettes d’élevait à 493,6 millions de dollars à la fin de 2009-2010, en baisse de 10 millions de dollars (2 %) par rapport à l’exercice précédent. Les comptes créditeurs et les charges à payer représentent toujours la principale composante des obligations soit 227,1 millions de dollars ou 47 % des dettes totales.

1.3 Ententes de service se rapportant aux états financiers

Environnement Canada fait affaire avec d’autres organismes pour le traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) assure l’administration centralisée des paiements de salaires et l’approvisionnement en produits et services. De même, le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au ministère l’information servant à calculer les charges et les allocations de fonds, comme les charges dues pour les indemnités de départ.

En outre, Environnement Canada fournit certains services à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE). Bien que cette entente augmente la complexité de l’environnement de contrôle d’Environnement Canada et augmente les risques de rapports financiers liés à la séparation des dépenses entre ces deux entités, Environnement Canada dispose de contrôles compensatoires pour assurer la séparation effective des rapports financiers.

1.4 Changements importants pour l’exercice 2009-2010

Les programmes ou l’organisation du ministère n’ont fait l’objet d’aucun changement important à l’exception :

• du transfert du ministère de l’Industrie au ministère de l’Environnement la responsabilité à l’égard du Bureau du Projet gazier Mackenzie;
• d’un décret nommant Paul Boothe au poste de sous-ministre d’Environnement Canada après la fin de l’exercice 2009-2010; la nomination est entrée en vigueur le 26 juillet 2010.

2. Environnement de contrôle d’Environnement Canada axé sur le CIRF

Environnement Canada reconnaît l’importance d’établir les valeurs diffusées par la direction pour s’assurer que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien de système CIRF efficaces et qu’ils disposent de tous les outils nécessaires pour bien acquitter leurs responsabilités. Environnement Canada veille à assurer une bonne gestion des risques au moyen d’un environnement de contrôle axé sur les risques qui laisse place à l’amélioration continue et à l’innovation.

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

Les postes et comités clés d’Environnement Canada de même que leurs responsabilités respectives pour la tenue et la revue de l’efficacité de son système CIRF sont décrits ci-après.

• Sous-ministre – À titre d’administrateur des comptes, le sous-ministre d’Environnement Canada assure la responsabilité globale et le leadership relativement aux mesures adoptées pour maintenir un système de contrôle interne efficace, notamment le système CIRF. Dans le cadre de ses fonctions, le sous-ministre préside le Comité de la haute direction et demande conseil auprès du Comité consultatif de la vérification externe au sujet des résultats de l’évaluation annuelle de l’efficacité du système CIRF avant d’apposer sa signature d’approbation sur la Déclaration de la responsabilité de la direction à côté de celle de la chef de la direction financière (CDF).
• Chef de la direction financière (CDF) – La chef de la direction financière (CDF) d’Environnement Canada relève directement du sous-ministre et assure la coordination, la cohérence de la conception et de la tenue d’un système de gestion financière efficace et intégré, notamment du CIRF. Dans le cadre de ses fonctions, la CDF effectue une évaluation annuelle de l’efficacité du CIRF et transmet au sous‑ministre et au Comité consultatif de la vérification interne des conseils et des résultats aux fins d’examen.
• Sous-ministres adjoints et autres cadres supérieurs du ministère – Les cadres supérieurs d’Environnement Canada chargés de l’exécution des programmes doivent assurer le maintien et la revue de l’efficacité du système de contrôle interne, notamment du CIRF, dans le cadre de leur mandat et de leurs responsabilités. De plus, ils sollicitent l’avis et le soutien de la CDF dans l’élaboration et la tenue d’un cadre de gestion financière, de gestion des risques et de contrôle qui soient efficaces en ce qui a trait aux programmes et dans l’intégration de renseignements financiers et non financiers.
• Chef de la vérification (CV) – Le CV d’Environnement Canada relève directement du sous-ministre et réévalue périodiquement l’efficacité du système de contrôle interne, notamment du CIRF, dans le cadre du Plan de vérification axé sur les risques du ministère et assure la tenue d’un système CIRF efficace au moyen de vérifications internes périodiques.
• Comité consultatif de la vérification externe (CCVE) – Le CCVE est un comité consultatif externe indépendant qui fournit au sous-ministre un avis indépendants et des opinions objectives sur les cadres de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du ministère. Établi en 2007, le CCVE compte trois membres externes. Le CCVE examine le profil de risque d’entreprise d’Environnement Canada et conseille le sous-ministre sur la pertinence des systèmes de contrôle interne, de rapports financiers et des divulgations de renseignements financiers du ministère.
• Comité de la haute direction (CHD) – Il s’agit du plus haut comité de direction exerçant une surveillance des responsabilités du ministère. En ce qui a trait au risque, le CHD revoit et redresse le profil de risque d’entreprise d’Environnement Canada et élabore et surveille la réponse de l’entreprise en ce qui a trait aux principaux risques. Il incombe également au CHD de s’assurer de l’efficacité des mesures d’atténuation des risques et des contrôles en vigueur pour les principaux risques d’entreprise.
• Comité des finances – Présidé par le sous-ministre, le comité des finances est une tribune où les cadres supérieurs du ministère peuvent régler des questions financières spécifiques, notamment l’organisation des ressources, pour répondre aux priorités et atteindre les résultats des programmes et les affectations et réaffectations budgétaires dans l’ensemble des directions générales. Le comité des finances contrôle également la situation financière du ministère par rapport aux pouvoirs disponibles.

2.2 Mesures clés adoptées par Environnement Canada

L’environnement de contrôle d’Environnement Canada comprend un train de mesures qui assure une gestion efficace des risques au moyen d’un environnement de contrôle souple et axé sur les risques et élargit les connaissances des employés sur le contrôle interne. Parmi les mesures clés, mentionnons :

• l’existence de la Division de la vérification interne d’Environnement Canada chargée de présenter au sous‑ministre, aux cadres supérieurs du ministère et au CCVE une information attestée, objective et indépendante et des conseils en vue d’assurer une saine gestion, un contrôle et une gouvernance des risques et dont le rôle est fondé sur les plans de vérification axés sur les risques établis d’après le profil de risque d’entreprise;
• l’évaluation et la tenue d’un processus de gestion du risque d’entreprise correspondant au profil de risque d’entreprise. Le profil est revu par le CHD et le CCVE et approuvé par le sous-ministre et sert de mécanisme de contrôle efficace au moyen d’un examen périodique de l’environnement opérationnel du ministère et de sa capacité à faire face aux risques importants liés à l’atteinte des objectifs;
• une Direction Valeurs, Intégrité et Divulgation prévoit des programmes de formation et de sensibilisation conçus pour renforcer le Code des valeurs et d’éthique de la fonction publique, consolider davantage la solide infrastructure de valeurs et d’éthique et intégrer plus profondément les valeurs et l’éthique dans la culture d’Environnement Canada. Ces programmes comprennent des mesures visant à prévenir les conflits d’intérêt et des mécanismes assurant une surveillance et un suivi formels d’actes répréhensibles présumés et la remise d’un rapport officiel au sous-ministre et aux organismes centraux;
• l’initiative Renouveau administratif et responsabilité des entreprises (CARE) a été mise sur pied pour améliorer l’infrastructure de gestion financière, les processus administratifs et les outils du ministère de même que les initiatives CIRF. Certaines initiatives CARE couvrent la partie la plus importante de la capacité d’atténuation du CIRF face au profil de risque d’entreprise et les résultats de l’évaluation de l’état de préparation à la vérification pour renforcer les rapports financiers et les divulgations de renseignements financiers;
• la mise en place de politiques du Conseil du Trésor et ministérielles adaptées à l’environnement de contrôle d’Environnement Canada;
• l’instrument Pouvoirs de signature délégués en matière d’opérations financières fait l’objet d’une revue régulière et d’une mise à jour, au besoin;
• l’existence d’une Commission de révision des marchés publics (CRMP) à Environnement Canada. La CRMP est un élément clé du cadre de gestion du risque pour l’acquisition de fourniture et de services et est chargée de revoir et d’approuver l’approvisionnement en biens, en services et les projets de construction à la grandeur du ministère;
• l’existence de systèmes de traitement TI pour améliorer la sécurité, l’intégrité, l’efficacité et l’efficience;
• l’existence d’une unité assurance qualité spéciale relevant du directeur général et chargée d’effectuer une revue indépendante, à l’interne ou par le biais de tiers, de certains processus et contrôle et de renforcer les solutions CIRF;
• l’existence d’accords de rendement annuels qui identifient les attentes obligatoires des gestionnaires du ministère en matière de gestion financière;
• l’existence de programmes de formation et de communications régulières avec les gestionnaires afin d’améliorer les connaissances de ceux-ci en matière financière et de les aider à mieux comprendre l’importance des contrôles internes.

3. Évaluation du système CIRF d’Environnement Canada

3.1 Évaluation de référence

En 2006, le gouvernement du Canada entreprend une initiative visant à déterminer la capacité des ministères à s’assurer que les états financiers annuels peuvent être appuyés par des vérifications solides notamment des vérifications totales ou partielles axées sur les contrôles et compter ainsi sur le bon fonctionnement des contrôles internes notamment le CIRF. Ainsi, dès l’exercice 2007-2008, Environnement Canada commence à donner une forme officielle aux systèmes de gestion CIRF notamment par l’obligation d’effectuer des évaluations sur l’état de préparation d’états financiers vérifiables et d’établir des plans d’actions CIRF.

Que ce soit pour appuyer des vérifications solides y compris des vérifications totales ou partielles axées sur les contrôles ou pour répondre aux exigences de la nouvelle Politique sur le contrôle interne adoptée par le Conseil du Trésor, le ministère s’emploie à assurer un système CIRF efficace en vue de produire des rapports financiers justes et à donner l’assurance raisonnable que :

1. les opérations sont dûment autorisées;
2. les documents financiers sont tenus correctement;
3. les actifs sont protégés;
4. les lois, règles et politiques sont suivies.

Pour répondre à ces exigences, le ministère poursuit l’évaluation de son système CIRF. En mars 2009, Environnement Canada, aidé d’un cabinet de comptables agréés d’envergure internationale, termine la seconde phase du Rapport d’évaluation de l’état de préparation à la vérification.

Environnement Canada a entrepris un examen détaillé du Rapport d’évaluation de l’état de préparation à la vérification et a recommandé des initiatives. Une nouvelle planification est menée à la grandeur du ministère en vue de mieux comprendre les initiatives requises sur l’état de préparation à la vérification et comment les lier et les intégrer aux autres priorités du ministère.

Par la suite, Environnement Canada évaluera l’efficacité du design et de l’efficacité opérationnelle de son système CIRF dans le but d’établir un programme continu de surveillance pour appuyer le système du ministère et l’améliorer davantage. L’évaluation devra porter sur :

• l’efficacité du design afin de s’assurer que les points de contrôle clés sont identifiés, documentés, mis en place en fonction des risques (c.-à-d. que les contrôles sont pondérés et proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer) et que les correctifs nécessaires sont apportés.Cela comprend la mise en correspondance des processus et des systèmes TI clés avec les comptes principaux par emplacement, le cas échéant. Un design efficace fournit au ministère le système et les processus qui permettent aux employés de maintenir un système CIRF approprié;
• l’efficacité opérationnelle de manière à s’assurer que les contrôles clés ont fait l’objet de revues générales sur une période donnée afin que les correctifs nécessaires soient apportés.

3.2 Méthode d’évaluation à Environnement Canada

Dans ses préparatifs visant à s’assurer que ses états financiers annuels peuvent passer sous la loupe de vérifications solides notamment de vérifications totales ou partielles axées sur les contrôles, Environnement Canada a adopté des mesures pour évaluer ses systèmes CIRF lesquelles couvrent quatre niveaux de contrôles :

• Contrôles au niveau de l’entité;
• Contrôles au niveau des opérations;
• Contrôles généraux au niveau de la TI;
• Contrôles sur l’état de préparation des états financiers.

Plus précisément, en prenant comme point de départ ses états financiers, les contrôles au niveau des opérations ont été évalués et portaient principalement sur les comptes importants suivants et les processus s’y rapportant :

• Comptes créditeurs et charges à payer
• Paie, Paie de vacances et Congé compensatoire
• Responsabilités environnementales /éventuelles et Services aux employés
• Revenus
• Stocks
• Immobilisations et obligations découlant de contrats de location-acquisition
• Clôture d’états financiers et processus périodiques

Pour chaque compte / emplacement, l’évaluation d’Environnement Canada couvrait les étapes suivantes :

• cueillette d’information sur les processus, emplacements, risques et contrôles se rapportant au CIRF notamment les politiques et procédures appropriées;
• entretien avec le personnel de la Direction des finances et des services corporatifs au bureau de l’administration centrale d’Environnement Canada et dans les bureaux régionaux et discussion sur l’existence de tous les processus et sous-processus;
• la validation par la Direction des finances et des services corporatifs de l’évaluation préliminaire des comptes et processus importants pour chaque région;
• l’identification, la description et la priorisation des principales lacunes en matière de contrôle et ce, pour tous les comptes importants;
• l’élaboration de recommandations pour corriger les lacunes des contrôles clés;
• la cession de la propriété et des responsabilités pour les mesures de correction;
• la priorisation des produits livrables et l’élaboration d’un plan d’action détaillé pour apporter les correctifs nécessaires.

4. Résultat de l’évaluation

Dans son évaluation des contrôles financiers clés, Environnement Canada s’est concentré sur l’efficacité du design dont est tributaire l’efficacité opérationnelle des contrôles internes en matière de rapports financiers.

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2010, Environnement Canada a entrepris les initiatives prévues pour la première année de son plan d’action CIRF quinquennal afin de renforcer l’infrastructure et les systèmes financiers et améliorer ses rapports (voir les détails à la Section 5). Cette infrastructure constitue le fondement des exigences pour mener les tests et corriger le design. Au cours des quatre années suivantes, le ministère mettra en œuvre les initiatives clés en matière d’infrastructure financière afin de vérifier de façon systématique l’efficacité opérationnelle du CIRF.

4.1 Efficacité du design des contrôles clés

Dans la conception de l’efficacité des contrôles financiers clés, Environnement Canada a réuni la documentation sur tous les comptes importants et les processus connexes (notamment leur validation par les propriétaires des processus) et vérifié si les quatre niveaux de contrôle identifiés dans le Rapport d’évaluation de l’état de préparation à la vérification (entité, opérations / processus administratifs, contrôles généraux TI et contrôles des états financiers) étaient établis et s’ils correspondaient aux pratiques recommandées.

Il en résulte que des correctifs ont été soumis au ministère et que ce dernier les mettra en œuvre au cours des quatre années restantes du Plan d’action CIRF. Les initiatives entreprises à cet égard concernent le bureau central et tous les bureaux régionaux où il faut s’assurer que chaque contrôle clé est en ligne avec les risques.

Il importe aussi d’assurer un équilibre approprié entre la réforme au niveau de l’unité et la réforme au niveau des opérations. Environnement Canada a identifié des lacunes et les correctifs à apporter sur une période de cinq ans afin d’améliorer les contrôles en matière de divulgation d’états financiers et l’état de préparation à la vérification.

4.2 Efficacité opérationnelles des contrôles clés

Au cours de l’exercice 2009-2010, Environnement Canada prépare un plan détaillé afin d’évaluer l’efficacité opérationnelle des contrôles clés. Ce plan vise à déterminer si la plupart des contrôles internes fonctionnement comme ils le doivent et à identifier ceux qui ne fonctionnement pas correctement et à y apporter des correctifs. Pour s’assurer de l’efficacité opérationnelle des contrôles internes, l’unité Assurance qualité effectuera des tests en 2010-2011 et aux cours des années suivantes.

Dès la première année du plan quinquennal terminée en mars 2010, un grand nombre des correctifs identifiés suite à l’évaluation de l’efficacité opérationnelle avaient déjà été apportés. Des correctifs et des changements de fonds étaient effectués dès que les ajustements requis étaient identifiés.

En ce qui concerne l’infrastructure du système de gestion financière, certaines initiatives importantes ont été mises en œuvre à la grandeur du ministère, notamment les rapports sur les écarts financiers (REF), le système de gestion des ressources humaines PeopleSoft de même que l’intégration de l’application pluriannuelle de gestion du cycle de vie des actifs (ALM) dans le module Immobilisations du système Oracle.

Le ministère participe activement à la mise à niveau planifiée de son système financier laquelle est fondée sur une configuration commune de grappes Oracle dont la livraison est prévu pour l’exercice 2013-2014. De plus, Environnement Canada commence à tirer profit de l’initiative du Bureau du Contrôleur général concernant les processus administratifs et de gestion financière (FM-BP) destinée à mettre sur pied des processus et des systèmes standardisés, efficaces et intégrés.

En outre, alors que ces initiatives sont mises en œuvre dans l’ensemble à la grandeur du gouvernement, Environnement Canada a instauré des contrôles compensatoires afin de corriger les lacunes identifiées dans l’évaluation de l’état de préparation à la vérification.

4.3 Programme continu de surveillance

Environnement Canada a créé une unité Assurance qualité qui relève du directeur général, Services intégrés de gestion d’entreprise. Cette unité est chargée de mener une revue indépendante de certains processus et contrôles et d’apporter les correctifs CIRF. L’objectif est une approche intégrée axée sur le risque en vue d’une évaluation continue des contrôles internes en matière de rapports financiers. L’unité Assurance qualité surveillera les mesures correctives fondées sur les leçons tirées des évaluations annuelles et des vérifications internes. Cela comprend le fait de s’assurer de l’existence d’un programme visant à sensibiliser les employés de tous les niveaux au système CIRF d’Environnement Canada et à les aider à le comprendre et à s’assurer qu’ils ont les connaissances, les aptitudes et les outils nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités, comme le propose le nouveau cadre de gestion financière.

5. Plan d’action d’Environnement Canada

5.1 Progrès réalisés au 31 mars 2010

Au cours de l’exercice 2009-2010, Environnement Canada a encore réalisé des progrès importants au chapitre de l’infrastructure organisationnelle et de la gouvernance des programmes et mené plusieurs projets CIRF qui sont nécessaires pour transformer le ministère et assurer l’efficacité des systèmes CIRF. Ceci a été attesté par le travail commencé en 2009-2010 dans le cadre de l’initiative CARE, dont les projets correctifs CIRF pluriannuels sont des composantes importantes, visant à :

• améliorer la gestion et la responsabilité financières en renforçant l’infrastructure financière pour une meilleure information en concrétisant des projets clés de la première année pour mettre en œuvre des systèmes améliorés de planification, de budgétisation et de prévisions; les mises à niveau du système de gestion du cycle de vie des actifs et du système de gestion des ressources humaines;
• renforcer les processus administratifs et les contrôles internes en matière de gestion financière et de rapports financiers de concert avec la mise en œuvre du nouveau cadre de politique adoptée par le Conseil du Trésor pour la gestion financière et les exigences connexes au cours du plan quinquennal.

Un environnement de contrôle sain est essentiel pour la production de rapports financiers efficaces et efficients. C’est le pilier qui permet à la direction de démontrer la responsabilité financière, la transparence, la responsabilisation et la conduite éthique dans la gestion financière et des ressources afin de réduire les risques de lacunes dans l’ensemble du ministère. À cette fin, le ministère a renforcé l’environnement de contrôle de l’entité en mettant en œuvre les initiatives clés dans le domaine des politiques, de la planification, des processus et de sa capacité :

• il a commencé la documentation sur les contrôles actuels de l’unité et confirmé l’existence de processus de fonds pour corriger les lacunes;
• il a commencé à planifier les documents et les essais sur les processus et contrôles clés qui seront menés au bureau central et dans les bureaux régionaux aux cours des quatre années restantes du plan;
• il a adopté des mesures pour corriger les lacunes identifiées en vue d’améliorer les points forts.

On compte beaucoup sur les contrôles internes au niveau opérationnel (notamment la TI et l’état de préparation des états financiers) pour améliorer l’exactitude des rapports financiers. Des progrès ont été réalisés pour corriger les problèmes opérationnels dans les domaines suivants : processus administratifs, documentation et normalisation, formation et TI. En 2009/2010, Environnement Canada a mis en œuvre et dans certains cas, a amélioré les processus administratifs et les contrôles s’y rapportant de chacun de ses comptes principaux notamment :

• tableau de la revue des comptes dans le cadre du projet Oracle Financial Shared System;
• passifs éventuels;
• mise en œuvre des processus Travaux en cours (WIP);
• procédures pour l’établissement de clôtures périodiques (en vigueur à l’exercice 2010-2011 conformément à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor (NCCT) sur l’exigence de rapports financiers trimestriels) qui doit commencer en juin 2011.

5.2 Plan d’action de 2010/2011 et des années subséquentes

Environnement Canada compte adopter les mesures suivantes pour renforcer l’infrastructure et les systèmes financiers visant à appuyer un système CIRF efficace au cours de la prochaine année et des années suivantes.

Les progrès qui seront accomplis au cours des prochaines années dépendent de l’équilibre entre les priorités et les risques en regard des fonds dont dispose le ministère.

Les mesures énoncées dans l’initiative CARE visent ce qui suit :

• parachèvement des priorités de la première année (2009-2010) pour améliorer la gestion de l’information et des rapports financiers et répondre aux priorités clés relatives aux ressources humaines et à la gestion des actifs;
• préparation des priorités des années suivantes (2010-2014) pour refondre les processus administratifs et ainsi rendre les contrôles plus efficaces et plus efficients et assurer une plus grande fiabilité aux opérations financières et aux résultats divulgués à la grandeur d’Environnement Canada.

L’initiative CARE jette les bases d’un contrôle interne plus solide en matière de rapports financiers pour assurer la publication d’états financiers plus fiables et un état de préparation aux vérifications.
On trouvera ci-dessous le détail du Plan quinquennal CIRF / CARE.

Les états financiers d’Environnement n’ont pas fait l’objet d’une vérification. Les divulgations financières au 31 mars 2010 sont fondées sur les contrôles internes en matière de rapports financiers et étayées par des analyses détaillées supplémentaires. Tel qu’il a été établi dans le plan d’action quinquennal ci-dessus, il reste deux risques importants relatifs liés à l’évaluation et au comptage des stocks et aux immobilisations. Les correctifs devraient être apportés d’ici 2013-2014. À cet égard, les mises à jour seront fournies au cours des prochaines années selon la Politique sur le contrôle interne concernant les divulgations. Entre temps, on insistera davantage sur la revue analytique des résultats financiers de fin d’année de même que sur les analyses détaillées des écarts fondées sur l’information disponible.