Stratégie ministérielle de développement durable :
Volet du site Internet ministériel du Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013

La Loi sur les espèces en péril (LEP) a été proclamée en juin 2003 et est entrée en vigueur par étape en 2003 et en 2004. Elle a pour objectifs de prévenir la disparition ou l'extinction d'espèces sauvages, d'assurer le rétablissement des espèces sauvages disparues ou menacées à cause de l'activité humaine, et de gérer les espèces préoccupantes afin qu'elles ne deviennent pas des espèces en voie de disparition ou menacées.

Le comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) utilise les meilleurs renseignements biologiques sur une espèce jugée comme étant en voie de disparition au Canada afin d’évaluer l’état des dangers qui menacent cette espèce. Le COSEPAC identifie les espèces comme étant disparues, disparues au Canada, en péril, menacées, préoccupantes, en manque de données ou pas en danger.

Une fois par année, le COSEPAC envoie au ministre de l’Environnement et au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril (CCCEP) son évaluation sur les espèces classées comme étant en péril (disparues au Canada, en péril, menacées, préoccupantes) accompagnée des documents à l’appui. Le ministre de l’Environnement fait suivre l’évaluation du COSEPAC au gouverneur en conseil (GEC) et publie une Réponse dans le registre de la LEP. Les réponses indiquent comment le ministre prévoit répondre à chaque évaluation du COSEPAC et fournit, lorsque possible, l’échéancier des mesures à prendre.

Le GEC peut, sur recommandation du Ministre et par décret,

1. accepter l’évaluation et ajouter l’espèce ou les espèces à la liste des espèces en péril en vertu de la LEP;
2. décider de ne pas ajouter l’espèce ou les espèces à la liste;
3. retourner le dossier au COSEPAC pour obtenir de plus amples renseignements ou aux fins de considération.

Si le GEC ne prend aucune décision dans un délai de neuf mois après avoir reçu l’évaluation du COSEPAC, le ministre doit, par décret, modifier la liste selon l’évaluation du COSEPAC.

Les réponses de 2010-2011 sont disponibles au site Internet.

Attentes en matière de rendement :

• Pourcentage des espèces en péril inscrites pour lesquelles Environnement Canada a la responsabilité dans le cadre d’un programme de rétablissement, d’un plan d'action ou d’un plan de gestion qui sont affichés tels que proposés ou qui sont finaux dans le registre public des espèces en péril. La cible sera déterminée, lorsqu’une valeur de référence aura été mesurée.
• Pourcentage des espèces menacées et en voie de disparition pour lesquelles Environnement Canada a la responsabilité et pour lesquelles l'habitat essentiel se situe en tout ou en partie dans des régions fédérales protégées et dont l’habitat essentiel est décrit dans la Gazette du Canada. La cible sera déterminée lorsqu’une valeur de référence aura été mesurée.

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) vise à s'assurer que les échanges internationaux touchant la faune sont durables, c'est-à-dire que ce commerce ne présente pas de risque pour les espèces. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Internet d'Environnement Canada à l'adresse Environnement Canada - Nature - Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.

En tant que signataire de la Convention, le Canada peut utiliser cet outil pour s'assurer que les espèces en péril au Canada ne sont plus menacées par le commerce. Ainsi, pour les espèces faisant l'objet de commerce et régies par la Convention, le programme de la CITES contribue à atteindre les cibles 5.1 et 5.2 ainsi que l'objectif 5 de la Stratégie. CITES est mis en application au Canada par une législation nationale, notamment par la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA)

Attentes en matière de rendement :

• Préparation pour la 16^e Conférence des Parties à la CITES en 2013.
• Continuer de délivrer des permis CITES.

Environnement Canada est chargé de la mise à jour du Registre public des espèces en péril en collaboration avec Pêches et Océans Canada et Parcs Canada.

Le registre a été conçu comme l'un des principaux outils permettant la participation du grand public à la prise de décisions sur la LEP.

Attentes en matière de rendement :

• Les documents exigés par la LEP sont accessibles dans le registre dans les délais prévus par la loi.
• Les demandes de mises à jour des contenus sont envoyées tous les trimestres.
• La maintenance du site Internet est effectuée régulièrement.

L'évaluation des espèces est effectuée par le COSEPAC qui fonctionne indépendamment des ministères principaux. Le COSEPAC se fonde sur les renseignements biologiques disponibles sur les espèces jugées en voie de disparition au Canada pour évaluer la situation des espèces. Il examine les recherches sur la situation des populations et des habitats, les tendances et les menaces signalées par les rapports sur la situation commandés et les rapports non sollicités reçus à la suite d'une demande du grand public, il utilise les connaissances traditionnelles autochtones (CTA) et de la collectivité, et il applique des critères d’évaluation reposant sur des normes internationales.

Environnement Canada fournit un Secrétariat qui appuie les activités du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada. Le Ministère s'assure que le Comité dispose des ressources nécessaires pour entreprendre l'évaluation des espèces, notamment la préparation de rapports sur la situation des espèces, l'inclusion des connaissances traditionnelles autochtones et l'organisation de deux réunions annuelles d’évaluation des espèces sauvages.

Attentes en matière de rendement :

• La proportion des espèces en péril inscrites à la liste qui ont été évaluées par le COSEPAC dans la même catégorie de risques ou dans une catégorie de risques inférieure. La cible sera déterminée lorsqu’une valeur de référence aura été mesurée.

Le programme de Rétablissement des espèces canadiennes en péril (RESCAPE), qui a débuté en 1988, est le programme national de rétablissement des espèces en péril. Le programme associe maintenant trois ministères fédéraux (Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et Parcs Canada), des organismes gouvernementaux provinciaux et territoriaux, des conseils de gestion des ressources fauniques établis par le processus de revendication territoriale, des organismes autochtones, d'autres organisations et des particuliers intéressés.
RESCAPE a un nouveau mandat et fonctionne maintenant comme un groupe de travail officiel sous la tutelle du Comité fédéral‑provincial‑territorial des directeurs canadiens de la faune (CDCF). Cela a clarifié de façon importante la gouvernance de RESCAPE.

Attentes en matière de rendement :

• Environnement Canada coordonnera toutes les activités de RESCAPE.
• RESCAPE continuera à échanger des renseignements avec les programmes de rétablissement des espèces en péril fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Le ministre de l'Environnement est chargé de la coordination globale de la stratégie fédérale sur les espèces en péril, y compris de la mise en oeuvre des activités fédérales à l'appui de l'Accord pour la protection des espèces en péril au Canada (l'Accord), de l'administration du Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces en péril, et du Fonds interministériel de rétablissement.

Le ministre de l'environnement est également responsable de la protection et du rétablissement des oiseaux migrateurs et des espèces en péril sur les territoires domaniaux autres que ceux qui sont sous la responsabilité de Pêches et Océans Canada ou les personnes sous la responsabilité de Parcs Canada. En vertu de l'Accord, il est entendu que les provinces et territoires prendront des mesures et appliqueront des interdictions pour la conservation des espèces en péril sur leur territoire.

En outre, le ministre de l'Environnement est responsable de la mise en place et de la formation d'équipes intergouvernementales de rétablissement et de la coordination de l’élaboration de stratégies de rétablissement nécessitant la participation de plus d'un territoire. Le ministre de l'Environnement tentera de conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin qu'ils élaborent des stratégies de rétablissement pour les espèces relevant de leur responsabilité.

Attentes en matière de rendement :

• Superficie totale de terres qui ont été améliorées ou restaurées au bénéfice de la faune (en insistant plus particulièrement sur les espèces en péril). Cibles : 30 000 hectares de terres et 300 kilomètres de berges d’ici 2014.
• Les attentes en matière de rendement de 5.1.1 appuient également cette stratégie de mise en oeuvre.