États financiers prospectifs 2012/2013


Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleurs renseignements disponibles et hypothèses adoptées (voir les précisions à la note 2) datées du 11 avril 2012 et tiennent compte des plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités, sauf pour les nouveaux articles identifiés dans le budget de 2012. Les renseignements financiers prospectifs ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public.

 

 

Paul Boothe
Sous-ministre


Carol Najm
Chef de la direction financière


Gatineau, Canada
Date:


Environnement Canada
État résultats prospectif (non vérifié)

 

Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
2012
2013
Dépenses
 
Conservation de l'environnement naturel du Canada
$355 601
$307 646
Information météorologique
292 291
278 473
Réduction au minimum des menaces découlant de la pollution
251 293
350 230
Services internes
363 306
208 960
Total des dépenses
1 242 491
1 145 309
 
Revenus 
Conservation de l'environnement naturel du Canada
23 193
27 082
Information météorologique
49 402
49 002
Réduction au minimum des menaces découlant de la pollution
3 343
3 101
Services internes
-
200
Total Revenus
75 938
79 385
 
COÛT DE FONCTIONNEMENT NET
$1 166,553
$1 065,924

Informations sectorielles (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.


Environnement Canada
État de la situation financière prospectif (non vérifié)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)
2012
2013
ACTIFS
 
Actifs financiers
 
Montant à recevoir du Trésor
$213 865
$161 468
Débiteurs et avances
15 184
15 225
Total des actifs financiers
229 049
176 693
 
Actifs non financiers
 
Charges payées d'avance
1 554
1 553
Stock
4 551
4 933
Immobilisations corporelles (note 6)
371 944
368 303
Total des actifs non financiers
378 049
374 789
TOTAL
607 098
551 482
 
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA
 
Passifs
 
Créditeurs et charges à payer (note 7)
221 457
169 080
Indemnités de vacances et congés compensatoires
32 178
28 727
Revenus reportés
7 429
10 669
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 8 et note 13)
12 937
12 365
Indemnités de départ des employés (note 9)
92 556
91 012
Passifs environnementaux
101 373
101 373
Autres passifs
3 134
2 277
Total des passifs
471 064
415 503
Avoir du Canada
136 034
135 979
TOTAL
$607 098
$551 482

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.


Environnement Canada
État de l'avoir du Canada prospectif (non vérifié)

Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
2012
2013
Avoir du Canada, au début de l'exercice
$148 201
$136 034
Coût de fonctionnement net
(1 166 553)
(1 065 924)
Variation du montant dû ou à recevoir du Trésor
32 890
(52 397)
Encaisse nette fournie par le gouvernement
1 021 276
1 021 724
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11)
100 700
96 542
Transfert des actifs et des passifs aux Services partagés Canada (SPC)(note 13)
(408)
-
AVOIR DU CANADA, FIN DE L'EXERCICE
$136 034
$135 979

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.


Environnement Canada
État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)

Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
2012
2013
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT
 
 
Coût de fonctionnement net
$1 166 553
$1 065 924
Éléments n'affectant pas l'encaisse
 
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)
(42 705)
(41 217)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(100 700)
(96 542)
Variation de l'état de la situation financière 
 
Augmentation (diminution) des débiteurs, avances et prêts
(15 063)
41
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance
41
(1)
Augmentation des stocks
257
382
Diminution (augmentation) des obligations locatives pour des  immobilisations corporelles
(20 042)
54 989
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement
988 341
983 576
 
ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS
 
Acquisition nette d'immobilisations corporelles (note 7)
36 758
37 576
Transfert des immobilisations corporelles aux Services partagés Canada(note 13)
(11 289)
-
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations
25 469
37 576
ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
 
Diminution des obligations au titre des immobilisations corporelles louées
6 986
572
Encaisse utilisée par les activités de financement
6 986
572
Transfert des actifs et des passifs aux Services partagés Canada (note 13)
480
-
ENCAISSE NETTE FOURNIE PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA
$1 021 276
$1 021 724

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.


Environnement Canada
Notes complémentaires aux états financiers prospectif (non vérifiées)

1. Pouvoirs et objectifs

Environnement Canada (EC) a été constitué en vertu de la Loi sur le ministère de l'Environnement. Aux termes de cette Loi, les pouvoirs et les fonctions du ministre de l'Environnement s'étendent aux affaires concernant :

  • la préservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel (y compris la qualité de l'eau, de l'air et du sol);

  • les ressources renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs et les autres formes de flore et de faune d'origine non locale;
  • l'eau;
  • la météorologie;
  • l'application de toute règle ou de tout règlement établis par la Commission mixte internationale concernant les eaux frontalières;
  • la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada relatifs à la préservation et à l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel.

Environnement Canada exécute son mandat au moyen de résultats stratégiques suivants et est appuyé par leurs activités de programme pour les services internes :

  • l'environnement naturel du Canada est préservé et restauré pour les générations actuelles et futures;

  • la population canadienne est équipée pour prendre des décisions éclairées quant aux conditions changeantes du temps, de l’eau et du climat;
  • les menaces que représente la pollution pour les Canadiens ainsi que pour leur environnement sont réduites au minimum;
  • les services internes

De plus, Environnement Canada possède des pouvoirs en vertu de plusieurs lois qui touchent la façon dont le Ministère fonctionne. Les lois les plus importantes comprennent :

  • Loi concernant la protection de l'environnement en Antarctique
  • Loi sur les ressources en eau du Canada
  • Loi sur les espèces sauvages au Canada
  • Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
  • Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
  • Loi sur le ministère de l'Environnement
  • Loi sur les pêches (articles 36 à 42)
  • Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux
  • Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
  • Loi sur les espèces en péril
  • Loi sur les renseignements en matière de modification du temps
  • Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto (2007, ch. 30)
  • Loi fédérale sur le développement durable (2008, ch. 33)

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités. Ces états ont été établis sur la base d’instructions fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Les principales hypothèses utilisées sont;

(a) Les activités du Ministère, conformément à l'architecture des activités des programmes (APP), resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier à l’exception des activités transférées aux Services partagés Canada (SPC).

(b Ces états financiers prospectifs sont préparés pour couvrir deux exercices, à savoir 2011-2012 (prévu au 31 décembre 2011) et 2012-2013 (exercice complet). Les charges, les revenus, les actifs et les passifs, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur des données historiques et des tendances, les données à jour de la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR), le Budget supplémentaire des dépenses, l'information d'experts de notre Ministère et des demandes d'information envoyées à d'autres ministères (p. ex., services fournis sans frais).

(c) Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l'expérience acquise et de l’analyse des tendances. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

(d) L'information estimative de fin d'exercice pour 2010-2011 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2012-2013.

 (e) Les règlements interministériels.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 11 avril 2012.

3. Variations and Changes to the Forecast Financial Information

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels des deux exercices ont de fortes probabilités de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers, Environnement Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, y compris les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

(a)   Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement. 

(b)  Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, au moyen de nouvelles initiatives ou d'ajustements techniques mis en oeuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, Environnement Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément à la Norme comptable du Conseil du Trésor (NCCT) 1.2 et aux autres conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a)   Crédits parlementaires
Environnement Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La comptabilité de caisse est utilisée pour reconnaître les transactions affectant les crédits parlementaires. Les états financiers prospectifs sont fondés sur la méthode de comptabilité d’exercice. Par conséquent, les postes présentés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montants dus au Trésor
Les montants dus au Trésor découlent d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisation du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que le Ministère est autorisé à prélever à lemême Trésor sans credit supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours du Ministère et le moment ou elle est traitee par le quel les charges connexes sont engagées. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le Ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

(e) Dépenses
Elles sont présentées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, pourvu que le transfert ait été autorisé et qu'une estimation raisonnable puisse être établie.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les fournisseurs de ces services déterminent les coûts estimatifs devant être consignés par les ministères.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestation de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime de retraite interentreprises administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'Environnement Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, Environnement Canada n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services nécessaires y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et prêts
Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés au moindre coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est consignée pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Passifs environnementaux
Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque Environnement Canada est mis au courant de la contamination et est obligé ou sera probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation d'Environnement Canada d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes aux états financiers.

(j) Stock
Les stocks se composent de pièces, du matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks son évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(k) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées selon leur coût d'achat. Environnement Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :

Catégories d'immobilisationsPériode d'amortissement
Bâtiments25 à 40 ans
Travaux et infrastructure20 à 40 ans
Machines et matériel2 à 30 ans
Véhicules3 à 25 ans
Améliorations locativesLe moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Immobilisations corporelles louéesSur la durée du bail/de la vie utile

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

5. Crédits parlementaires

Environnement Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans les états financiers prospectifs des opérations d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets d'Environnement Canada diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a)  Autorisations demandées:

(en milliers de dollars)
2012
2013
Autorisations fournies
 
Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement
$903 591
$802 195
Crédit 5 : Dépenses en capital
56 550
50 225
Crédit 10 : Subventions et contributions
107 666
120 202
Montants législatifs
33 773
24 108
Total
$1 101 580
$996 730

Les autorisations disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 sont les dépenses prévues présentées dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2012-2013. Les autorisations estimées fournies pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 comprennent les montants présentés dans le Budget principal des dépenses de 2011-2012 et le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B) devant être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor à la fin de l'exercice.

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

(en milliers de dollars)
2012
2013
Coût de fonctionnement net
$1 166 553
$1 065 924
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
 
Services fournis gratuitement par d'autres ministères(note 11)
(100 700)
(96 542)
Amortissement des immobilisations corporelles(note 6)
(42 705)
(41 217)
Dépenses non imputées aux crédits1
33 695
24 030
Revenu non disponible pour dépenser
11 154
11 555
Augmentation des indemnités de départ des employés
(8 070)
(9 000)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoire
(2 389)
3 451
Autre
298
381
 
(108 717)
(107 342)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations:
Ajouter (déduire) :
 
Acquisition d'immobilisations corporelles(note 6
36 758
37 576
Obligations au titre d'immobilisations louées
6 986
572
 
43 744
38 148
 
Autorisations fournies
$1 101 580
$996 730

1. Ce montant représente de l'argent gardé en fidéicommis par Environnement Canada pour Conservation de la nature Canada.

6. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
2012
2013
Solde d'ouverture
$389 180
$371 944
Acquisition d'immobilisations corporelles
36 758
37 576
Moins : Amortissement pour l'exercice
(42 705)
(41 217)
Moins : Actifs transférés aux Services partagés Canada (SPC)
(11 289)
-
Valeur comptable nette
$371 944
$368 303

 

7. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)
2012
2013
Créditeurs – autres ministères et organismes
$19 369
$17 377
Créditeurs – parties externes
111 475
68 461
 
130 844
85 838
Charges à payer
90 613
83 242
Total
$221 457
$169 080

 

8. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

(en milliers de dollars)
2012
2013
 
 
2013
$1 300
-
2014
1 300
1 300
2015
1 300
1 300
2016
1 300
1 300
2017
1 300
1 300
2018
-
1 300
2018 et par la suite
13 000
-
2019 et par la suite
-
11 700
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition
19 500
18 200
Moins : intérêts théoriques (5.63% )
6,563
5,835
Total
$12 937
$12 365

 

9. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite
Les employés d'Environnement Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pension du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés qu’Environnement Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les dépenses prévues sont de 67 028 939 $ in 2012-2013 60 317 271 $ in 2011-2012, ce qui représente environ 1,9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité d'Environnement Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
Environnement Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici des renseignements sur les indemnités de départ, mesurées au 31 mars :

(en milliers de dollars)
2012
2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice
$114 431
$92 556
Charge pour l'exercice
8 070
9 000
Indemnités de départ versées prévues pendant l'exercice
(29 945)
(10 544)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice$92 556$91 012

 

10. Passif éventuel

Le passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Ces éléments se divisent en deux catégories comme suit :

(a) Sites contaminés
On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque Environnement Canada est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. En date de la préparation de ces états financiers prospectifs, le Ministère a estimé un passif de 101 373 000 $, qui est révélé dans les présents états. Les nouveaux sites supplémentaires, les modifications apportées à la stratégie de remise en état ou les modifications significatives aux montants comptabilisés ou non n'ont pas été pris en compte lors de l'établissement des prévisions pour les années futures couvertes par les présents états financiers. Par ailleurs, les efforts déployés en permanence par Environnement Canada pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par Environnement Canada durant l'exercice où ils deviennent vraisemblables et où il est possible d'en faire une estimation raisonnable.

(b) Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. En date de la préparation de ces états financiers prospectifs, des procédures judiciaires pour des réclamations totalisant environ 36 550 000 $ étaient en cours. Ce passif éventuel peut devenir une obligation réelle selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est comptabilité et une dépense est consignée dans les états financiers consolidés.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Environnement Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement. Environnement Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, Environnement Canada prévoit recevoir des services courants gratuitement d'autres ministères du gouvernement qui sont décrits ci-dessous. 

(a) Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement
Au cours de l'exercice, Environnement Canada prévoit recevoir gratuitement d'autres ministères des services de locaux, frais juridiques, indemnités pour accident du travail et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été reconnus comme suit dans l'état des résultats prospectif d’Environnement Canada :

(en milliers de dollars)
2012
2013
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires
$47 558
$42 796
Locaux
48 609
48 754
Indemnités pour accident du travail
1 327
1 141
Services juridiques
3 206
3 851
Total
$100 700
$96 542

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats prospectif d’Environnement Canada.

12. Information sectorielle

(en milliers de dollars)2012Conservation de l'environnement
naturel du Canada
Information
météorologique
Réduction au minimum
des menaces découlant
de la pollution
Services internes2013
Paiements de transfert
$95 796
$41 182
$4 134
$74 886
-
120 202
Charges de fonctionnement
 
Salaires et avantages sociaux des employés
703 346
160 392
160 392
186 055
134 730
641 569
Services professionnels et spéciaux
112 468
22 631
16 841
24 501
26 551
90 524
Locaux
55 402
14 380
14 609
15 511
10 896
55 396
Autres services contractuels
58 833
11 668
8 550
12 592
13 861
46 671
Déplacements
20 609
2 766
4 275
2 161
5 164
14 366
Machines et matériel
18 211
6 859
10 288
6 369
980
24 496
Amortissement
42 705
5 602
20 394
7 067
8 155
41 218
Locations
25 907
13 273
4 903
1 246
366
19 788
Fournitures et approvisionnements
33 165
8 766
9 680
5 488
2 630
26 564
Télécommunications
44 772
11 527
9 007
8 757
3 228
32 519
Réparation et entretien de la machinerie
15 097
4 154
10 431
3 278
1 020
18 883
Affranchissement
5 685
1 076
1 985
455
830
4 346
Services d'information – communications
4 291
1 285
424
869
342
2 920
Acquisition de terrains, bâtiments et ouvrages
1 582
155
233
144
22
554
Autre
4 623
1 930
2 327
851
185
5 293
Total – Charges de fonctionnement
1 143 696
266 464
274 339
275 344
208 960
1 025 107
Total des dépenses
1 242 492
307 646
278 473
350 230
208 960
1 145 309
Revenus
75 938
27 082
49 002
3 101
200
79 385
Coût net des activités poursuivies
1 166 554
280 564
229 471
347 129
208 760
1 065 924
Opérations transférées aux Services partagés Canada
480
-
-
-
-
-
Coût de fonctionnement net
1 167 034
280 564229 471347 129208 7601 065 924

 

13. Transfert aux Services partagés Canada

À compter du 16 novembre 2011, le Ministère a transféré la responsabilité pour certains services de GI-TI  et services internes connexes aux Services partagés Canada conformément au décret 2011-1297, y compris la responsabilité en matière d'intendance pour les actifs et les passifs liés au programme. En conséquence, le Ministère estime que les actifs et les passifs suivants liés aux services de GI-TI et aux services internes connexes ont été transférés aux Services partagés Canada le 16 novembre 2011 :

(en milliers de dollars)
2012
Actifs
 
Montant à recevoir du Trésor*
$1 090
Créance
10
Immobilisations corporelles
11 289
Total
12 389
Passifs
 
Créditeurs et charges à payer
1 100
Indemnités de vacances, congés compensatoires et avantages sociaux futurs
4 363
Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées
6 446
Total
11 909
Ajustement à l'avoir du Canada
$480

* Différence entre les créditeurs et les débiteurs transférés aux SPC.

 

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