États financiers prospectifs 2012/2013
- Déclaration de responsabilité de la direction
- État des résultats prospectif (non vérifié)
- État de la situation financière prospectif (non vérifié)
- État de l'avoir du Canada prospectif (non vérifié)
- État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)
- Notes complémentaires aux états financiers prospectif (non vérifié)
Déclaration de responsabilité de la direction
La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleurs renseignements disponibles et hypothèses adoptées (voir les précisions à la note 2) datées du 11 avril 2012 et tiennent compte des plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités, sauf pour les nouveaux articles identifiés dans le budget de 2012. Les renseignements financiers prospectifs ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public.
Paul Boothe
Sous-ministre
Carol Najm
Chef de la direction financière
Gatineau, Canada
Date:
Environnement Canada
État résultats prospectif (non vérifié)
| Exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars) | 2012 | 2013 |
| Dépenses | ||
| Conservation de l'environnement naturel du Canada | $355 601 | $307 646 |
| Information météorologique | 292 291 | 278 473 |
| Réduction au minimum des menaces découlant de la pollution | 251 293 | 350 230 |
| Services internes | 363 306 | 208 960 |
| Total des dépenses | 1 242 491 | 1 145 309 |
| Revenus | ||
| Conservation de l'environnement naturel du Canada | 23 193 | 27 082 |
| Information météorologique | 49 402 | 49 002 |
| Réduction au minimum des menaces découlant de la pollution | 3 343 | 3 101 |
| Services internes | - | 200 |
| Total Revenus | 75 938 | 79 385 |
| COÛT DE FONCTIONNEMENT NET | $1 166,553 | $1 065,924 |
Informations sectorielles (note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Environnement Canada
État de la situation financière prospectif (non vérifié)
| Au 31 mars (en milliers de dollars) | 2012 | 2013 |
| ACTIFS | ||
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | $213 865 | $161 468 |
| Débiteurs et avances | 15 184 | 15 225 |
| Total des actifs financiers | 229 049 | 176 693 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance | 1 554 | 1 553 |
| Stock | 4 551 | 4 933 |
| Immobilisations corporelles (note 6) | 371 944 | 368 303 |
| Total des actifs non financiers | 378 049 | 374 789 |
| TOTAL | 607 098 | 551 482 |
| PASSIFS ET AVOIR DU CANADA | ||
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 7) | 221 457 | 169 080 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 32 178 | 28 727 |
| Revenus reportés | 7 429 | 10 669 |
| Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 8 et note 13) | 12 937 | 12 365 |
| Indemnités de départ des employés (note 9) | 92 556 | 91 012 |
| Passifs environnementaux | 101 373 | 101 373 |
| Autres passifs | 3 134 | 2 277 |
| Total des passifs | 471 064 | 415 503 |
| Avoir du Canada | 136 034 | 135 979 |
| TOTAL | $607 098 | $551 482 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Environnement Canada
État de l'avoir du Canada prospectif (non vérifié)
| Exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars) | 2012 | 2013 |
| Avoir du Canada, au début de l'exercice | $148 201 | $136 034 |
| Coût de fonctionnement net | (1 166 553) | (1 065 924) |
| Variation du montant dû ou à recevoir du Trésor | 32 890 | (52 397) |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 1 021 276 | 1 021 724 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) | 100 700 | 96 542 |
| Transfert des actifs et des passifs aux Services partagés Canada (SPC)(note 13) | (408) | - |
| AVOIR DU CANADA, FIN DE L'EXERCICE | $136 034 | $135 979 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Environnement Canada
État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)
| Exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars) | 2012 | 2013 |
| ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT | ||
| Coût de fonctionnement net | $1 166 553 | $1 065 924 |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (42 705) | (41 217) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (100 700) | (96 542) |
| Variation de l'état de la situation financière | ||
| Augmentation (diminution) des débiteurs, avances et prêts | (15 063) | 41 |
| Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 41 | (1) |
| Augmentation des stocks | 257 | 382 |
| Diminution (augmentation) des obligations locatives pour des immobilisations corporelles | (20 042) | 54 989 |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 988 341 | 983 576 |
| ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS | ||
| Acquisition nette d'immobilisations corporelles (note 7) | 36 758 | 37 576 |
| Transfert des immobilisations corporelles aux Services partagés Canada(note 13) | (11 289) | - |
| Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations | 25 469 | 37 576 |
| ACTIVITÉS DE FINANCEMENT | ||
| Diminution des obligations au titre des immobilisations corporelles louées | 6 986 | 572 |
| Encaisse utilisée par les activités de financement | 6 986 | 572 |
| Transfert des actifs et des passifs aux Services partagés Canada (note 13) | 480 | - |
| ENCAISSE NETTE FOURNIE PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA | $1 021 276 | $1 021 724 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Environnement Canada
Notes complémentaires aux états financiers prospectif (non vérifiées)
1. Pouvoirs et objectifs
Environnement Canada (EC) a été constitué en vertu de la Loi sur le ministère de l'Environnement. Aux termes de cette Loi, les pouvoirs et les fonctions du ministre de l'Environnement s'étendent aux affaires concernant :
la préservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel (y compris la qualité de l'eau, de l'air et du sol);
- les ressources renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs et les autres formes de flore et de faune d'origine non locale;
- l'eau;
- la météorologie;
- l'application de toute règle ou de tout règlement établis par la Commission mixte internationale concernant les eaux frontalières;
- la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada relatifs à la préservation et à l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel.
Environnement Canada exécute son mandat au moyen de résultats stratégiques suivants et est appuyé par leurs activités de programme pour les services internes :
l'environnement naturel du Canada est préservé et restauré pour les générations actuelles et futures;
- la population canadienne est équipée pour prendre des décisions éclairées quant aux conditions changeantes du temps, de l’eau et du climat;
- les menaces que représente la pollution pour les Canadiens ainsi que pour leur environnement sont réduites au minimum;
- les services internes
De plus, Environnement Canada possède des pouvoirs en vertu de plusieurs lois qui touchent la façon dont le Ministère fonctionne. Les lois les plus importantes comprennent :
- Loi concernant la protection de l'environnement en Antarctique
- Loi sur les ressources en eau du Canada
- Loi sur les espèces sauvages au Canada
- Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
- Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
- Loi sur le ministère de l'Environnement
- Loi sur les pêches (articles 36 à 42)
- Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux
- Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
- Loi sur les espèces en péril
- Loi sur les renseignements en matière de modification du temps
- Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto (2007, ch. 30)
- Loi fédérale sur le développement durable (2008, ch. 33)
2. Hypothèses importantes
Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités. Ces états ont été établis sur la base d’instructions fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Les principales hypothèses utilisées sont;
(a) Les activités du Ministère, conformément à l'architecture des activités des programmes (APP), resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier à l’exception des activités transférées aux Services partagés Canada (SPC).
(b Ces états financiers prospectifs sont préparés pour couvrir deux exercices, à savoir 2011-2012 (prévu au 31 décembre 2011) et 2012-2013 (exercice complet). Les charges, les revenus, les actifs et les passifs, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur des données historiques et des tendances, les données à jour de la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR), le Budget supplémentaire des dépenses, l'information d'experts de notre Ministère et des demandes d'information envoyées à d'autres ministères (p. ex., services fournis sans frais).
(c) Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l'expérience acquise et de l’analyse des tendances. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
(d) L'information estimative de fin d'exercice pour 2010-2011 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2012-2013.
(e) Les règlements interministériels.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 11 avril 2012.
3. Variations and Changes to the Forecast Financial Information
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels des deux exercices ont de fortes probabilités de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.
Lors de la préparation de ces états financiers, Environnement Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, y compris les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :
(a) Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
(b) Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, au moyen de nouvelles initiatives ou d'ajustements techniques mis en oeuvre plus tard au cours de l'exercice.
Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, Environnement Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.
4. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément à la Norme comptable du Conseil du Trésor (NCCT) 1.2 et aux autres conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a)
Crédits parlementaires
Environnement Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La comptabilité de caisse est utilisée pour reconnaître les transactions affectant les crédits parlementaires. Les états financiers prospectifs sont fondés sur la méthode de comptabilité d’exercice. Par conséquent, les postes présentés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Montants dus au Trésor
Les montants dus au Trésor découlent d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisation du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que le Ministère est autorisé à prélever à lemême Trésor sans credit supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours du Ministère et le moment ou elle est traitee par le quel les charges connexes sont engagées. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le Ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
(e) Dépenses
Elles sont présentées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
- Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, pourvu que le transfert ait été autorisé et qu'une estimation raisonnable puisse être établie.
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les fournisseurs de ces services déterminent les coûts estimatifs devant être consignés par les ministères.
(f) Avantages sociaux futurs
- Prestation de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime de retraite interentreprises administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'Environnement Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, Environnement Canada n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
- Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services nécessaires y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Débiteurs et prêts
Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés au moindre coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est consignée pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
(h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
(i) Passifs environnementaux
Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque Environnement Canada est mis au courant de la contamination et est obligé ou sera probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation d'Environnement Canada d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes aux états financiers.
(j) Stock
Les stocks se composent de pièces, du matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks son évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
(k) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées selon leur coût d'achat. Environnement Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :
| Catégories d'immobilisations | Période d'amortissement |
| Bâtiments | 25 à 40 ans |
| Travaux et infrastructure | 20 à 40 ans |
| Machines et matériel | 2 à 30 ans |
| Véhicules | 3 à 25 ans |
| Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration |
| Immobilisations corporelles louées | Sur la durée du bail/de la vie utile |
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
5. Crédits parlementaires
Environnement Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans les états financiers prospectifs des opérations d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets d'Environnement Canada diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Autorisations demandées:
| (en milliers de dollars) | 2012 | 2013 |
| Autorisations fournies | ||
| Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement | $903 591 | $802 195 |
| Crédit 5 : Dépenses en capital | 56 550 | 50 225 |
| Crédit 10 : Subventions et contributions | 107 666 | 120 202 |
| Montants législatifs | 33 773 | 24 108 |
| Total | $1 101 580 | $996 730 |
Les autorisations disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 sont les dépenses prévues présentées dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2012-2013. Les autorisations estimées fournies pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 comprennent les montants présentés dans le Budget principal des dépenses de 2011-2012 et le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B) devant être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor à la fin de l'exercice.
(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :
| (en milliers de dollars) | 2012 | 2013 |
| Coût de fonctionnement net | $1 166 553 | $1 065 924 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations : Ajouter (déduire) : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères(note 11) | (100 700) | (96 542) |
| Amortissement des immobilisations corporelles(note 6) | (42 705) | (41 217) |
| Dépenses non imputées aux crédits1 | 33 695 | 24 030 |
| Revenu non disponible pour dépenser | 11 154 | 11 555 |
| Augmentation des indemnités de départ des employés | (8 070) | (9 000) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoire | (2 389) | 3 451 |
| Autre | 298 | 381 |
(108 717) | (107 342) | |
| Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations: Ajouter (déduire) : | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles(note 6) | 36 758 | 37 576 |
| Obligations au titre d'immobilisations louées | 6 986 | 572 |
43 744 | 38 148 | |
| Autorisations fournies | $1 101 580 | $996 730 |
1. Ce montant représente de l'argent gardé en fidéicommis par Environnement Canada pour Conservation de la nature Canada.
6. Immobilisations corporelles
| (en milliers de dollars) | 2012 | 2013 |
| Solde d'ouverture | $389 180 | $371 944 |
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 36 758 | 37 576 |
| Moins : Amortissement pour l'exercice | (42 705) | (41 217) |
| Moins : Actifs transférés aux Services partagés Canada (SPC) | (11 289) | - |
| Valeur comptable nette | $371 944 | $368 303 |
7. Créditeurs et charges à payer
| (en milliers de dollars) | 2012 | 2013 |
| Créditeurs – autres ministères et organismes | $19 369 | $17 377 |
| Créditeurs – parties externes | 111 475 | 68 461 |
130 844 | 85 838 | |
| Charges à payer | 90 613 | 83 242 |
| Total | $221 457 | $169 080 |
8. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées
| (en milliers de dollars) | 2012 | 2013 |
| 2013 | $1 300 | - |
| 2014 | 1 300 | 1 300 |
| 2015 | 1 300 | 1 300 |
| 2016 | 1 300 | 1 300 |
| 2017 | 1 300 | 1 300 |
| 2018 | - | 1 300 |
| 2018 et par la suite | 13 000 | - |
| 2019 et par la suite | - | 11 700 |
| Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition | 19 500 | 18 200 |
| Moins : intérêts théoriques (5.63% ) | 6,563 | 5,835 |
| Total | $12 937 | $12 365 |
9. Avantages sociaux
(a) Prestations de retraite
Les employés d'Environnement Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pension du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés qu’Environnement Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les dépenses prévues sont de 67 028 939 $ in 2012-2013 60 317 271 $ in 2011-2012, ce qui représente environ 1,9 fois les cotisations des employés.
La responsabilité d'Environnement Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Environnement Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici des renseignements sur les indemnités de départ, mesurées au 31 mars :
| (en milliers de dollars) | 2012 | 2013 |
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | $114 431 | $92 556 |
| Charge pour l'exercice | 8 070 | 9 000 |
| Indemnités de départ versées prévues pendant l'exercice | (29 945) | (10 544) |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | $92 556 | $91 012 |
10. Passif éventuel
Le passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Ces éléments se divisent en deux catégories comme suit :
(a) Sites contaminés
On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque Environnement Canada est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. En date de la préparation de ces états financiers prospectifs, le Ministère a estimé un passif de 101 373 000 $, qui est révélé dans les présents états. Les nouveaux sites supplémentaires, les modifications apportées à la stratégie de remise en état ou les modifications significatives aux montants comptabilisés ou non n'ont pas été pris en compte lors de l'établissement des prévisions pour les années futures couvertes par les présents états financiers. Par ailleurs, les efforts déployés en permanence par Environnement Canada pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par Environnement Canada durant l'exercice où ils deviennent vraisemblables et où il est possible d'en faire une estimation raisonnable.
(b) Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. En date de la préparation de ces états financiers prospectifs, des procédures judiciaires pour des réclamations totalisant environ 36 550 000 $ étaient en cours. Ce passif éventuel peut devenir une obligation réelle selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est comptabilité et une dépense est consignée dans les états financiers consolidés.
11. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, Environnement Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement. Environnement Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, Environnement Canada prévoit recevoir des services courants gratuitement d'autres ministères du gouvernement qui sont décrits ci-dessous.
(a) Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement
Au cours de l'exercice, Environnement Canada prévoit recevoir gratuitement d'autres ministères des services de locaux, frais juridiques, indemnités pour accident du travail et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été reconnus comme suit dans l'état des résultats prospectif d’Environnement Canada :
| (en milliers de dollars) | 2012 | 2013 |
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | $47 558 | $42 796 |
| Locaux | 48 609 | 48 754 |
| Indemnités pour accident du travail | 1 327 | 1 141 |
| Services juridiques | 3 206 | 3 851 |
| Total | $100 700 | $96 542 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats prospectif d’Environnement Canada.
12. Information sectorielle
| (en milliers de dollars) | 2012 | Conservation de l'environnement naturel du Canada | Information météorologique | Réduction au minimum des menaces découlant de la pollution | Services internes | 2013 |
| Paiements de transfert | $95 796 | $41 182 | $4 134 | $74 886 | - | 120 202 |
| Charges de fonctionnement | ||||||
| Salaires et avantages sociaux des employés | 703 346 | 160 392 | 160 392 | 186 055 | 134 730 | 641 569 |
| Services professionnels et spéciaux | 112 468 | 22 631 | 16 841 | 24 501 | 26 551 | 90 524 |
| Locaux | 55 402 | 14 380 | 14 609 | 15 511 | 10 896 | 55 396 |
| Autres services contractuels | 58 833 | 11 668 | 8 550 | 12 592 | 13 861 | 46 671 |
| Déplacements | 20 609 | 2 766 | 4 275 | 2 161 | 5 164 | 14 366 |
| Machines et matériel | 18 211 | 6 859 | 10 288 | 6 369 | 980 | 24 496 |
| Amortissement | 42 705 | 5 602 | 20 394 | 7 067 | 8 155 | 41 218 |
| Locations | 25 907 | 13 273 | 4 903 | 1 246 | 366 | 19 788 |
| Fournitures et approvisionnements | 33 165 | 8 766 | 9 680 | 5 488 | 2 630 | 26 564 |
| Télécommunications | 44 772 | 11 527 | 9 007 | 8 757 | 3 228 | 32 519 |
| Réparation et entretien de la machinerie | 15 097 | 4 154 | 10 431 | 3 278 | 1 020 | 18 883 |
| Affranchissement | 5 685 | 1 076 | 1 985 | 455 | 830 | 4 346 |
| Services d'information – communications | 4 291 | 1 285 | 424 | 869 | 342 | 2 920 |
| Acquisition de terrains, bâtiments et ouvrages | 1 582 | 155 | 233 | 144 | 22 | 554 |
| Autre | 4 623 | 1 930 | 2 327 | 851 | 185 | 5 293 |
| Total – Charges de fonctionnement | 1 143 696 | 266 464 | 274 339 | 275 344 | 208 960 | 1 025 107 |
| Total des dépenses | 1 242 492 | 307 646 | 278 473 | 350 230 | 208 960 | 1 145 309 |
| Revenus | 75 938 | 27 082 | 49 002 | 3 101 | 200 | 79 385 |
| Coût net des activités poursuivies | 1 166 554 | 280 564 | 229 471 | 347 129 | 208 760 | 1 065 924 |
| Opérations transférées aux Services partagés Canada | 480 | - | - | - | - | - |
| Coût de fonctionnement net | 1 167 034 | 280 564 | 229 471 | 347 129 | 208 760 | 1 065 924 |
13. Transfert aux Services partagés Canada
À compter du 16 novembre 2011, le Ministère a transféré la responsabilité pour certains services de GI-TI et services internes connexes aux Services partagés Canada conformément au décret 2011-1297, y compris la responsabilité en matière d'intendance pour les actifs et les passifs liés au programme. En conséquence, le Ministère estime que les actifs et les passifs suivants liés aux services de GI-TI et aux services internes connexes ont été transférés aux Services partagés Canada le 16 novembre 2011 :
| (en milliers de dollars) | 2012 |
| Actifs | |
| Montant à recevoir du Trésor* | $1 090 |
| Créance | 10 |
| Immobilisations corporelles | 11 289 |
| Total | 12 389 |
| Passifs | |
| Créditeurs et charges à payer | 1 100 |
| Indemnités de vacances, congés compensatoires et avantages sociaux futurs | 4 363 |
| Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées | 6 446 |
| Total | 11 909 |
| Ajustement à l'avoir du Canada | $480 |
* Différence entre les créditeurs et les débiteurs transférés aux SPC.
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