2011-2012 - Rapport annuel au Parlement - Loi sur la protection des renseignements personnels
Introduction
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels(L.R.C. 1985, ch. P-21) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle régit la cueillette des renseignements personnels par le gouvernement fédéral, restreint l’utilisation et la communication de ces renseignements et confère aux individus le droit d’examiner et de corriger les renseignements qui les concernent. L’article 72 de la Loi exige que le responsable de chaque institution fédérale présente au Parlement un rapport sur l’administration de la Loi au sein de son institution au cours de l’exercice financier.
Le présent rapport est présenté conformément à l’article 72 de la Loi. Il donne un aperçu des activités menées par Environnement Canada en matière de protection des renseignements personnels au cours de la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.
Le ministère de l’Environnement a été constitué le 10 juin 1971 par la Loi de 1970 sur l’organisation du gouvernement (S.C. 1970-71-72. ch. 42). Un certain nombre de lois et de règlements décrivent la mission du Ministère et lui permettent de mener ses programmes à bien. Dans l’application de la Loi sur le ministère de l’Environnement, les pouvoirs, les tâches et les fonctions du ministre de l’Environnement s’étendent aux questions qui ont trait :
- à la conservation et à l’amélioration de la qualité de l’environnement naturel, notamment celle de l’eau, de l’air et du sol;
- aux ressources naturelles renouvelables, notamment les oiseaux migrateurs et la flore et la faune sauvages en général;
- à l’eau;
- à la météorologie;
- à l’application des règles ou des règlements mis en place par la Commission mixte internationale au sujet des eaux limitrophes;
- à la coordination des plans et des programmes du gouvernement du Canada en matière de conservation et d’amélioration de la qualité de l’environnement naturel.
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Structure organisationnelle
Le directeur général du Secrétariat ministériel agit à titre de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) pour Environnement Canada et il détient les pouvoirs délégués pour toutes les questions concernant l’AIPRP. Le Secrétariat de l’AIPRP, faisant partie du Secrétariat ministériel, est l’organe de coordination central pour toutes les demandes reçues par Environnement Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.
Le Secrétariat de l’AIPRP dirige toutes les activités du Ministère liées à l’administration, à l’application et à la promotion de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il conseille la haute direction au sujet de la mise en œuvre de ces lois et il rédige des rapports destinés au Parlement, au Secrétariat du Conseil du Trésor et à la haute direction. Le secrétariat de l’AIPRP représente le Ministère relativement aux plaintes portées auprès du Commissaire à l’information du Canada et du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, aux enquêtes menées par ces commissaires et à toute demande d’un tribunal fédéral en matière d’AIPRP.
Renforcement des capacités
Environnement Canada continue de mettre l’accent sur le développement des capacités grâce à son programme de perfectionnement professionnel dans le domaine de l’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Le programme vise à former des employés sur une période de trois à cinq ans par une combinaison de formation axée sur les compétences, de perfectionnement professionnel et d’affectations. Les candidats seront admis aux niveaux PM-01 et PM-02 et ils obtiendront par la suite le titre de conseillers principaux en AIPRP au niveau PM-04. Une troisième vague de recrutement a eu lieu en 2011-2012.
Ce programme de perfectionnement professionnel améliorera la viabilité à long terme du Secrétariat de l’AIPRP et remédiera à la pénurie de personnel formé en AIPRP. En plus de permettre au Secrétariat de gérer une charge de travail accrue, le programme facilitera la planification de la relève par la transmission de la mémoire institutionnelle et incitera le personnel à demeurer plus longtemps au Ministère.
Le Secrétariat de l’AIPRP d’Environnement Canada a également mené un certain nombre d’activités de dotation tout au long de l’année dans le but d’accroître la capacité du Ministère face à l’augmentation de la charge de travail. Le Secrétariat a fait appel à des consultants pour suppléer à l’insuffisance de personnel.
Environnement Canada demeure déterminé à recruter, à former et à maintenir un effectif qui possède des compétences spécialisées et qui pourra continuer à fournir le meilleur service possible tant aux clients internes qu’aux clients externes.
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Délégation des pouvoirs
La responsabilité en matière de prise de décisions au sujet de l’application des diverses dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été établie officiellement et elle est décrite dans l’instrument de délégation de pouvoirs du Ministère. Le 6 janvier 2011, l’honorable Peter Kent, ministre de l’Environnement, a approuvé l’actuel arrêté sur la délégation. Une copie de l’arrêté ainsi que les notes concernant la délégation relative à la Loi sur la protection des renseignements personnels figurent à l’annexe B.
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Interprétation du rapport statistique
Le rapport statistique d’Environnement Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouve à l’annexe A.
Entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012, Environnement Canada a reçu 11 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Comme sept demandes avaient été reportées de la période de référence 2010-2011, un total de 18 demandes étaient actives au cours de la période de référence 2011-2012. En 2011-2012, 16 demandes ont été traitées et deux ont été reportées à la période de référence suivante. Il y avait trois demandes pour lesquelles il n’existe pas de documents.
Tendances
En 2011-2012, Environnement Canada a reçu 15 demandes de moins qu’au cours de l’exercice précédent concernant Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui représente une baisse de 58%. Le graphique suivant indique le nombre de demandes reçues par Environnement Canada aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2006-2007 à 2011-2012.
Environnement Canada a aussi traité 16 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2011-2012. Le graphique qui suit illustre le nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été achevées par le Secrétariat de l’AIPRP entre 2006-2007 et 2011-2012.
Le graphique qui suit présente le nombre de pages examinées par le Secrétariat de l’AIPRP lors du traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2006-2007 à 2011-2012.
Malgré l’augmentation du nombre de pages examinées en 2011-2012, on a observé une augmentation (314%) du nombre de pages communiquées comparativement à la période de référence précédente. Le graphique suivant indique le nombre de pages communiquées par le Secrétariat de l’AIPRP lors du traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2006-2007 à 2011-2012.
Corrections
L’alinéa 12(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels confère à tout individu le droit de demander la correction des renseignements personnels le concernant qui sont détenus par le gouvernement fédéral.
Aucune correction n’a été demandée ou effectuée pendant l’année de référence 2011-2012.
Communication en vertu du paragraphe 8(2)
Les alinéas 8(2)e), f), g) et m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorisent la communication de renseignements personnels à divers organismes d’enquête ou de réglementation, ou à des parlementaires fédéraux, ou la communication de tels renseignements pour des raisons d’intérêt public.
Il n’y a pas eu de communication de renseignements personnels en vertu des alinéas 8(2)e), f), g) ou m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période de référence 2011-2012.
Consultations
En 2011-2012, Environnement Canada a reçu quatre demandes de consultation en matière de protection des renseignements personnels provenant d’autres institutions ou organismes du gouvernement. Toutes ces demandes ont été traitées pendant la période de référence 2011-2012. Aucune demande de cette nature n’avait été reportée de la période de référence précédente et aucune consultation en matière de protection des renseignements personnels n’a été reportée à la période de référence suivante.
Coûts
En 2011-2012, les coûts de l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été de 88 800$, soit 63 800$ pour les salaires et 25 000$ pour les biens et services (15 000$ pour les marchés de services professionnels et 10 000$ pour les autres coûts).
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Activités de formation
Le Secrétariat de l’AIPRP du Ministère a continué ses activités de formation et de perfectionnement au cours de la période de référence 2011-2012. Cinq séances d’information et de formation ont eu lieu, auxquelles environ 80 employés d’Environnement Canada ont assisté. Ces séances comprenaient un aperçu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu’une description des procédures internes et des délais à respecter pour répondre aux demandes. Les activités d’information et de formation se poursuivront tout au long de la période de référence 2012-2013.
De plus, 20 séances de sensibilisation en gestion de l’information ont été offertes aux employés d’Environnement Canada, incluant un module sur la protection des renseignements personnels. Environ 300 employés ont assisté aux séances sur la gestion de l’information en 2011-2012.
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Politiques, directives et procédures
Le Secrétariat de l’AIPRP dirige toutes les activités du Ministère liées à l’administration, à l’application et à la promotion de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.Il conseille la haute direction au sujet de la mise en œuvre de ces lois et il rédige des rapports destinés au Parlement, au Secrétariat du Conseil du Trésor et à la haute direction. Le secrétariat de l’AIPRP représente le Ministère relativement aux plaintes portées auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, aux enquêtes menées par ces commissaires et à toute demande d’un tribunal fédéral en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
Centres d'information et de demande de renseignements accessibles au public
Info Source consiste en une série de publications contenant de l’information sur le gouvernement du Canada et sur ses activités de collecte de données. Info Source a pour but d’aider le public à accéder à l’information gouvernementale et à exercer les droits que lui confèrent la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information. Chaque année, le Secrétariat de l’AIPRP présente au Secrétariat du Conseil du Trésor des mises à jour sur les activités et les fonds de renseignements d’Environnement Canada, à des fins de publication dans Info Source.
Au cours de la période de référence 2011-2012, Environnement Canada a continué de réviser le chapitre d’Info Source en fonction de l’architecture des activités de programmes d’Environnement Canada.
Sur son site Web, Environnement Canada présente des renseignements exhaustifs sur ses politiques et sa structure organisationnelle ainsi que sur les moyens de communiquer avec ses représentants. En accord avec la politique du gouvernement fédéral sur la divulgation proactive, le site Web du Ministère donne également accès aux évaluations et aux vérifications internes ainsi qu’aux renseignements sur les frais d’accueil, sur les contrats et sur les subventions.
Environnement Canada dispose, sur son site Web, d’une page sur l’accès à l'information et la protection des renseignements personnels, où sont présentés des renseignements généraux sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle contient également une Foire aux questions et des liens vers les formulaires de demande d’accès à l'information et les formulaires de demande de renseignements personnels.
Pour faciliter l’accès du public à l’information, la bibliothèque d’Environnement Canada a été désignée comme salle de lecture publique. La bibliothèque est située au deuxième étage de l’immeuble Place Vincent-Massey, au 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec).
Activités de partage de données
En 2011-2012, le Ministère n’a entrepris aucune nouvelle activité de partage de données, ni à l’interne ni à l’externe.
Fichiers de renseignements personnels inconsultables
Environnement Canada ne détient pas de fichiers de renseignements personnels inconsultables.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Pour accomplir son mandat, Environnement Canada doit exercer certaines responsabilités qui nécessitent la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels. À titre de gardien de ces renseignements, le Ministère utilise les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée comme instrument de gestion des risques, conformément à la politique du Conseil du Trésor. Même si Environnement Canada n’a pas initié d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pendant la période de référence, le Secrétariat de l’AIPRP fournit régulièrement des conseils aux employés en matière de protection des renseignements personnels.
Fichiers de renseignements personnels
Au cours de la période de référence 2008-2009, le secrétariat de l’AIPRP a entrepris l’examen des fonds de renseignements personnels recueillis sur les sites Web du Ministère. Cet examen s’est poursuivi en 2011-2012.
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Plaintes et enquêtes
Au cours de la période de référence 2011-2012, une plainte a été déposée contre Environnement Canada auprès du Commissariat à la protection de la vie privée. La plainte portait sur un refus général de fournir de l’information et n’était pas réglée à la fin de la période de référence.
Requêtes ou appels à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale
Au cours de la période de référence 2011-2012, il n’y a pas eu de requête ni d’appel à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale concernant Environnement Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
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Annexe A : Rapport statistique
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Environnement Canada
Période visée par le rapport : 01/04/2011 au 31/03/2012
Partie 1 – Demandes en vertu de la LPRP
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 11 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 7 |
| Total | 18 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport | 16 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 2 |
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Communication partielle | 1 | 2 | 4 | 4 | 0 | 0 | 0 | 11 |
| Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 3 | 6 | 4 | 0 | 0 | 0 | 16 |
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | 0 | 22(1)a)(i) | 0 | 23a) | 0 |
| 19(1)a) | 0 | 22(1)a)(ii) | 0 | 23b) | 0 |
| 19(1)b) | 0 | 22(1)a)(iii) | 0 | 24a) | 0 |
| 19(1)c) | 0 | 22(1)b) | 0 | 24b) | 0 |
| 19(1)d) | 0 | 22(1)c) | 1 | 25 | 0 |
| 19(1)e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 11 |
| 19(1)f) | 0 | 22.1 | 0 | 27 | 1 |
| 20 | 0 | 22.2 | 0 | 28 | 0 |
| 21 | 0 | 22.3 | 0 | ||
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 69(1)a) | 0 | 70(1)a) | 0 | 70(1)d) | 0 |
| 69(1)b) | 0 | 70(1)b) | 0 | 70(1)e) | 0 |
| 69.1 | 0 | 70(1)c) | 0 | 70(1)f) | 0 |
| 70.1 | 0 | ||||
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 2 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 5 | 6 | 0 |
| Total | 7 | 6 | 0 |
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages divulguées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 7 | 7 | 2 |
| Communication partielle | 18039 | 12783 | 11 |
| Tous exemptés | 0 | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |
| Communication totale | 2 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 109 | 3 | 908 | 0 | 0 | 5 | 3470 | 1 | 8296 |
| Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 116 | 3 | 908 | 0 | 0 | 5 | 3470 | 1 | 8296 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignement entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 6 | 6 | 12 |
| Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 6 | 6 | 12 |
| Nombre de demandes fermées en retard | Raison principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 4 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours en retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 1 | 1 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 1 | 2 | 3 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 3 | 4 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 – Communications en vertu du paragraphe 8(2)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Total |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
Partie 4 – Demandes de corrections de renseignements personnels et mentions
| Nombre | |
|---|---|
| Demandes de correction reçues | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Demandes de correction refusées | 0 |
| Mentions annexées | 0 |
Partie 5 – Prorogations
| Disposition des demandes nécessitant une prorogation | 15a)(i) Entrave au fonctionnement | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou conversion | |
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Communication partielle | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 0 | 1 | 0 |
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou conversion | |
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 6 | 0 | 1 | 0 |
| Total | 6 | 0 | 1 | 0 |
Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes
| Consultations | Autres institutions fédérales | Nombre de pages à traiter | Autres organismes | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 2 | 1653 | 2 | 2 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 1653 | 2 | 2 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport | 2 | 1653 | 2 | 2 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultations | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultations | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Total | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Partie 7 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
| Nombre de jours | Nombre de réponses reçues | Nombre de réponses reçues après l'échéance |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 |
Partie 8 – Ressources liées à la LPRP
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 63 800 $ | |
| Heures supplémentaires | 0$ | |
| Biens et services | 25 000 $ | |
| • Marchés pour les EFRVP | 0$ | |
| • Marchés de services professionnels | 15 000 $ | |
| • Autres | 10 000 $ | |
| Total | 88 800 $ | |
| Ressources | Voués à la LPRP à temps plein | Voués à la LPRP à temps partiel | Total |
|---|---|---|---|
| Employés à temps plein | 0,00 | 1,00 | 1,00 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,00 | 1,00 | 1,00 |
| Étudiants | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Total | 0,00 | 2,00 | 2,00 |
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Instrument de délégation des pouvoirs et Arrêté sur la délégation : Tableau sommaire
En vigueur le janvier 2011
1.00- Pouvoir de dépenser - initiation d'une dépense avec disponibilité des fonds
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 1 | P.O 2 | P.O 3 | P.O 4 | P.O 5 |
| 1.01-Biens et services (Incl Initiation de contrat) | budget approuvé | P | P | P | P | P |
| 1.02-RH - Dotation, rémunération et avantages sociaux, formation | budget approuvé | P | P | P | P | C |
| 1.03-Voyages au Canada et dans les États continentaux des États-Unis | budget approuvé | P | P | P | P | P |
| 1.04-Réinstallation | budget approuvé | P | P | P | P | C |
| 1.05-Postes isolés | budget approuvé | P | P | P | C | C |
| 1.06-Voyages internationaux | budget approuvé | P | P | - | - | - |
| 1.07-Participation à des conférences | budget approuvé | P | C | C | C | - |
| 1.08-Parrainage de conférence | budget approuvé | P | - | - | - | - |
| 1.09-Cotisations | budget approuvé | P | C | C | C | - |
| 1.10-Accueil | budget approuvé | C | C | C | C | - |
| 1.11-Subventions et contributions | budget approuvé | C | C | C | C | - |
| 1.12-Paiements à titre gracieux | budget approuvé | C | C | C | - | - |
| 1.13-Réclamation pour ou contre L'État | budget approuvé | P | C | C | C | - |
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 6 | P.O 7 | P.O 8 | P.O 9 |
| 1.01-Biens et services (Incl Initiation de contrat) | budget approuvé | P | P | P | C |
| 1.02-RH - Dotation, rémunération et avantages sociaux, formation | budget approuvé | P | C | - | - |
| 1.03-Voyages au Canada et dans les États continentaux des États-Unis | budget approuvé | P | C | - | - |
| 1.04-Réinstallation | budget approuvé | P | C | - | - |
| 1.05-Postes Isolés | budget approuvé | P | C | - | - |
| 1.06-Voyages internationaux | budget approuvé | P | - | - | - |
| 1.07-Participation à des conférences | budget approuvé | C | C | - | - |
| 1.08-Parrainage de conférence | budget approuvé | - | - | - | - |
| 1.09-Cotisations | budget approuvé | C | C | - | - |
| 1.10-Accueil | budget approuvé | C | C | - | - |
| 1.11-Subventions et contributions | budget approuvé | C | C | - | - |
| 1.12-Paiements à titre gracieux | budget approuvé | C | C | - | - |
| 1.13-Réclamation pour ou contre L'État | budget approuvé | C | C | - | - |
2.00- Pouvoirs d’engagement - disponibilité des fonds (art 32 LGFP)
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 1 | P.O 2 | P.O 3 | P.O 4 | P.O 5 |
| 2.01-Toutes dépenses | budget approuvé | P | P | P | P | P |
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 6 | P.O 7 | P.O 8 | P.O 9 |
| 2.01-Toutes dépenses | Toutes dépenses | P | P | P | P |
3.00- Autorités contractantes - passer des contrats (les gestionnaires demeurent responsables de la gestion et de l'administration de leurs contrats)
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 1 | P.O 2 | P.O 3 | P.O 4 | P.O 5 |
| 3.01-Biens (Modification) | 25K | P(P) | C | C | C | C |
| 3.02-Services (Modification) | selon la politique CT | P(P) | C | C | C | C |
| 3.04-Commande subséquente à des offres permanentes | selon la limite de l'offre | P(P) | C | C | C | C |
| 3.05-Architecture et de génie (Modification) | selon la politique CT | P(P) | - | - | - | - |
| 3.06-Travaux de construction (Modification) | selon la politique CT | P(P) | - | - | - | - |
| 3.07-Marchés d'urgence | 1M | P | P | P | C | C |
| 3.08-Achat de véhicules d'essai (Modification) | selon la politique CT | P(P) | - | - | - | - |
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 6 | P.O 7 | P.O 8 | P.O 9 |
| 3.01-Biens (Modification) | 25K | P(P) | - | C(C) | C |
| 3.02-Services (Modification) | selon la politique CT | P(P) | - | C(C) | C |
| 3.04-Commande subséquente à des offres permanentes | selon la limite de l'offre | P(P) | - | C(C) | C |
| 3.05-Architecture et de génie (Modification) | selon la politique CT | P(P) | - | C(C) | - |
| 3.06-Travaux de construction (Modification) | selon la politique CT | P(P) | - | C(C) | - |
| 3.07-Marchés d'urgence | 1M | P | - | C | - |
| 3.08-Achat de véhicules d'essai (Modification) | selon la politique CT | P(P) | - | C(C) | - |
4.00- Autorité des projets
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 1 | P.O 2 | P.O 3 | P.O 4 | P.O 5 |
| 4.01-Projets - Division da la gestion de l'immobilier | selon la politique CT | C | C | - | - | |
| 4.02-Projets - Direction générale du dirigeant principal de l'information (DGDPI) | selon la politique CT | C | C | - | - | |
| 4.03-Projets - Services ministériels intégrés (SMI) | selon la politique CT | C | C | C | - | - |
| 4.04-Projets - Autres | selon la politique CT | C | C | - | - | - |
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 6 | P.O 7 | P.O 8 | P.O 9 |
| 4.01-Projets - Division da la gestion de l'immobilier | selon la politique CT | C | - | C | - |
| 4.02-Projets - Direction générale du dirigeant principal de l'information (DGDPI) | selon la politique CT | C | - | - | C |
| 4.03-Projets - Services ministériels intégrés (SMI) | selon la politique CT | C | - | - | - |
| 4.04-Projets - Autres | selon la politique CT | C | - | - | - |
5.00- Autres autorités contractantes
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 1 | P.O 2 | P.O 3 | P.O 4 | P.O 5 |
| 5.01-Contrats de revenus | P | P | P | P | C |
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 6 | P.O 7 | P.O 8 | P.O 9 |
| 5.01-Contrats de revenus | - | - | - | - |
6.00- Pouvoir de dépenser - prix et exécution des contrats, admissibilité ou droit (art 34 LGFP)
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 1 | P.O 2 | P.O 3 | P.O 4 | P.O 5 |
| 6.01- Toutes dépenses | budget approuvé | P | P | P | P | P |
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 6 | P.O 7 | P.O 8 | P.O 9 |
| 6.01- Toutes dépenses | budget approuvé | P | P | - | P |
7.00- Pouvoir de payer (art 33 LGFP)
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 1 | P.O 2 | P.O 3 | P.O 4 | P.O 5 |
| 7.01- Toutes dépenses | budget approuvé | P | - | - | - | - |
| 7.02- Dépenses de rémunération et avantages sociaux | budget approuvé | P | - | - | - | - |
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 6 | P.O 7 | P.O 8 | P.O 9 |
| 7.01- Toutes dépenses | budget approuvé | P | P | - | - |
| 7.02- Dépenses de rémunération et avantages sociaux | budget approuvé | P | P | - | C |
8.00- Autres pouvoirs
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 1 | P.O 2 | P.O 3 | P.O 4 | P.O 5 |
| 8.01-Demande pour la distribution spéciale des chèques du RG | - | P | - | - | - | - |
| 8.02-Remise des dépôts de garantie | - | P | - | - | - | - |
| 8.03-Propriétés intellectuelles incluant les frais de licence | - | P | C | C | C | C |
| 8.04-Modifier l'instrument de délégation | - | C | - | - | - | - |
| 8.05-Radiation de dettes | - | P | C | C | C | - |
| 8.06-Dispenser ou réduire les intérêts ou les frais administratifs | - | P | - | - | - | - |
| 8.07-Compensation article 155 (1) LGFP | - | P | C | C | - | - |
| 8.08-Radiations de biens | selon la politique CT | C | C | C | C | - |
| 8.09-Vente de biens excédentaires | selon la politique CT | C | C | C | C | - |
| 8.10-Don de biens excédentaires | selon la politique CT | C | C | C | C | - |
| 8.11-Accords de collaboration | budget approuvé | P | C | C | C | C |
| 8.12-Conventions particulières de services | budget approuvé | P | - | - | - | - |
| 8.13-Transactions sur les immeubles fédéraux | selon la politique CT | P | - | - | - | - |
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 6 | P.O 7 | P.O 8 | P.O 9 |
| 8.01-Demande pour la distribution spéciale des chèques du RG | - | P | P | - | - |
| 8.02-Remise des dépôts de garantie | - | P | P | - | - |
| 8.03-Propriétés intellectuelles incluant les frais de licence | - | P | - | - | - |
| 8.04-Modifier l'instrument de délégation | - | C | - | - | - |
| 8.05-Radiation de dettes | - | C | C | - | - |
| 8.06-Dispenser ou réduire les intérêts ou les frais administratifs | - | P | C | - | - |
| 8.07-Compensation article 155 (1) LGFP | - | P | C | - | - |
| 8.08-Radiations de biens | selon la politique CT | C | - | C | - |
| 8.09-Vente de biens excédentaires | selon la politique CT | C | - | C | - |
| 8.10-Don de biens excédentaires | selon la politique CT | C | - | C | - |
| 8.11-Accords de collaboration | budget approuvé | P | - | - | - |
| 8.12-Conventions particulières de services | budget approuvé | P | - | C | - |
| 8.13-Transactions sur les immeubles fédéraux | selon la politique CT | P | - | C | - |
9.00- Arrêté sur la délégation
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 1 | P.O 2 | P.O 3 | P.O 4 | P.O 5 |
| 9.01-Article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels | - | P | - | - | - | - |
| 9.02-Article 73 de la Loi sur l’accès à l'information | - | P | - | - | - | - |
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 6 | P.O 7 | P.O 8 | P.O 9 |
| 9.01-Article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels | - | P | - | - | C |
| 9.02-Article 73 de la Loi sur I’accès à l'information | - | P | - | - | C |
Instrument de délégation des pouvoirs de signature en matières financière et Arrêté sur la délégation
Délégation des pouvoirs de signature en matière financière– Tout agent du ministère nommé à un poste mentionné sur le Sommaire et la Liste des postes équivalents, y compris quiconque nommé à titre intérimaire, est par les présentes, investi des pouvoirs de signature en matière financière dans les limites stipulées dans l’instrument et conformément aux lois, règlements et directives pertinents. Le sous-ministre peut, de temps en temps, changer les limites pour refléter les modifications des pouvoirs tel qu'approuvées par le Conseil du Trésor.
Arrêté sur la délégation -Tout agent du ministère nommé à un poste mentionné sur le Sommaire et la Liste des postes équivalents, y compris quiconque nommé à titre intérimaire, est délégué pour exercer les pouvoirs et les devoirs du ministre, responsable d'une institution fédérale, en vertu de l’article 73 de la Loi sur Ia protection des renseignements personnels et de l’article 73 de la Loi sur I'accés à l'information.
l’Honorable Peter Kent
Ministre de l’Environnement
Paul Boothe
Sous-ministre de l’Environnement
Notes :
1. Ce tableau sommaire doit être lu en se référant à la partie B - Liste des postes équivalents, la partie C - Notes sur les délégations spécifiques et la partie D -Instrument de délégation pour les biens immobiliers.
2. Les pouvoirs s'étendent au solde complet des ressources disponibles dans le budget pertinent et sont limités par les politiques et les procédures prescrites dans les règlements et les directives du CT, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et des directives ministérielles.
3. Les pouvoirs de signature relatifs aux subventions et contributions sont assujettis aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor ou le ministre selon le pouvoir délégué au ministre par le Conseil du Trésor.
4. La titulaire d’un poste ne doit pas exercer un pouvoir de signature pour les articles 34 et 33 de la LGFP pour le même paiement.
5. Personne ne peut approuver un paiement dont il pourrait bénéficier personnellement.
Légende
Limite ministérielle = l'autorité maximum (en dollars) accordée au Ministre.
C = Pouvoir conditionnels cités dans la partieC.
K = Milliers de dollars
F = Pleins pouvoirs jusqu'à concurrence du budget autorisé et des pouvoirs délégués au ministère.
M = Millions de dollars
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Notes concernant la délégation
Section 9.00 – Arrêté sur la délégation
L’objectif de la présente section est d’établir le cadre de gestion de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministre d’Environnement Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés ci-après le pouvoir d’exercer ses fonctions à titre de chef d’une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi indiqués en regard de chaque poste.
| Poste | Article de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Article de la Loi sur l'accès à l'information |
|---|---|---|
| Niveau 1 | Tous les articles | Tous les articles |
| Niveau 6 | Tous les articles | Tous les articles |
| Directeur, Secrétariat ministériel | Tous les articles | Tous les articles |
| Gestionnaire, Secrétariat de l'AIPRP | Tous les articles | Tous les articles |
| Chef, Secrétariat de l'AIPRP | 15 | 7a), 8, 9, 11, 27 |
Section 9.01 –Article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Voici les responsabilités qui peuvent être déléguées en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que les divers articles et paragraphes auxquels elles se rattachent.
| 8(2)(j) | Communiquer des renseignements personnels pour des travaux de recherche |
| 8(2)(m) | Communiquer des renseignements personnels pour des raisons d’intérêt public ou lorsque l’individu concerné en tirerait un avantage certain |
| 8(4) | Conserver une copie des demandes faites en vertu de l’alinéa 8(2)e) et une copie des renseignements communiqués |
| 8(5) | Informer le Commissaire à la protection de la vie privée de la communication des renseignements faite aux termes de l’alinéa 8(2)m) |
| 9(1) | Conserver le relevé des cas d’usage |
| 9(4) | Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des usages compatibles et faire insérer une mention dans le répertoire |
| 10 | Verser les renseignements personnels dans les fichiers de renseignements personnels |
| 14 | Répondre aux demandes d’accès dans les 30 jours qui suivent la demande; aviser le demandeur de la décision par écrit ou procéder à la communication |
| 15 | Proroger le délai |
| 17(2)b) | Faire traduire les renseignements demandés |
| 18(2) | Refuser de communiquer des renseignements personnels qui sont versés dans des fichiers inconsultables |
| 19(1) | Refuser de communiquer des renseignements personnels qui ont été obtenus à titre confidentiel d’un autre gouvernement, d’une autre administration ou d’un autre organisme |
| 19(2) | Communiquer des renseignements si l’autre gouvernement, l’autre administration ou l’autre organisme consent à la communication ou rend les renseignements publics |
| 20 | Refuser de communiquer des renseignements qui risquent de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales |
| 21 | Refuser de communiquer des renseignements qui risquent de porter préjudice aux affaires internationales et à la défense |
| 22 | Refuser de communiquer des renseignements qui sont préparés par un organisme d’enquête ou des renseignements qui risqueraient de nuire aux activités destinées à faire respecter une loi ou à la sécurité des établissements pénitentiaires |
| 24 | Refuser de communiquer des renseignements recueillis par le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant que l’individu était sous le coup d’une condamnation, sous réserve des conditions précisées dans l’article |
| 25 | Refuser de communiquer des renseignements qui risqueraient de nuire à la sécurité des individus |
| 26 | Refuser de communiquer des renseignements qui portent sur un autre individu et refuser obligatoirement la communication des renseignements dans les cas où elle est interdite aux termes de l’article 8 |
| 27 | Refuser de communiquer des renseignements qui sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client |
| 28 | Refuser de communiquer des renseignements qui portent sur l’état physique ou mental de la personne qui en demande la communication, dans les cas où la prise de connaissance par l’individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci |
| 31 | Recevoir un avis d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée |
| 33(2) | Avoir droit de présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête |
| 35(1) | Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée qui présente les conclusions de son enquête, et donner avis des mesures prises |
| 35(4) | Communiquer les renseignements personnels au plaignant après avoir envoyé un avis conformément à l’alinéa 35(1)b) |
| 36(3) | Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée concernant son enquête sur le contenu du fichier inconsultable |
| 37(3) | Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée concernant son enquête sur la conformité |
| 51(2) | Demander que l’audition tenue en vertu de l’article 51 ait lieu dans la région de la capitale nationale |
| 51(3) | Demander et avoir droit de présenter des arguments en l’absence d’une autre partie lors de l’audition tenue en vertu de l’article 51 |
| 72(1) | Préparer le rapport annuel au Parlement |
| 77 | Assumer les responsabilités qui sont conférées au dirigeant de l’institution par un règlement pris en application de l’article 77 et qui ne figurent pas ci-dessus. |
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