États financiers prospectifs 2013/2014

1. Pouvoirs et objectifs
2. Hypothèses importantes
3. Variation et évolution des prévisions financières
4. Sommaire des principales conventions comptables
5. Autorisations parlementaires
6. Obligation locative au titre d’immobilisations corporelles louées
7. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées
8. Avantages sociaux
9. Immobilisations corporelles
10. Passif éventuel et environnemental
11. Opérations entre apparentés
12. Information sectorielle

1. Pouvoirs et objectifs

Environnement Canada a été constitué en vertu de la Loi sur le Ministère de l'Environnement. Aux termes de cette Loi, les pouvoirs et les fonctions du ministre de l'Environnement s'étendent aux affaires concernant :

• la préservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel (y compris la qualité de l'eau, de l'air et du sol);
• les ressources renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs et les autres formes de flore et de faune d'origine non locale;
• l'eau;
• la météorologie;
• l'application de toute règle ou de tout règlement établis par la Commission mixte internationale concernant les eaux frontalières;
• la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada relatifs à la préservation et à l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel.

Environnement Canada exécute son mandat en faisant la promotion des trois résultats stratégiques suivants:

• l'environnement naturel du Canada est préservé et restauré pour les générations actuelles et futures;
• la population canadienne est équipée pour prendre des décisions éclairées quant aux conditions changeantes du temps, de l’eau et du climat;
• les menaces que représente la pollution pour les Canadiens ainsi que pour leur environnement sont réduites au minimum.

En plus de mener ces résultats stratégiques, Environnement Canada offre des services ministériels internes de base.

De plus, Environnement Canada possède des pouvoirs en vertu de plusieurs lois qui touchent la façon dont le ministère fonctionne. Les Lois importantes comprennent:

• Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique
• Loi sur les ressources en eau du Canada
• Loi sur les espèces sauvages au Canada
• Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
• Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
• Loi sur le ministère de l'Environnement
• Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales
• Loi fédérale sur le développement durable  (2008, ch. 33)
• Loi sur les pêches (sections 36 à 42)
• Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux
• Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (1994)
• Loi sur les espèces en péril
• Loi sur les renseignements en matière de modification du temps
• Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

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2. Hypothèses importantes

Les résultats estimatifs de 2012-2013 inclus dans les présents états financiers prospectifs 2013-2014 sont différent de ceux qui ont été présentés à titre de prévisions dans les états financiers prospectifs de 2012-2013. Ils ont été ajustés afin de tenir compte des effets financiers des autorisations de dépenser du Parlement (tel que les Budgets supplémentaires des dépenses A, B et C, les reports de crédits, les reports à l'exercice ultérieur et les ressources affectées).

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités. Ces états ont été établis sur la base d’instructions fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes:

(a) Les activités du ministère, conformément à l'architecture d'alignement des programmes, resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier;
(b) Ces états financiers prospectifs sont préparés pour couvrir deux exercices, à savoir 2012-2013 (prévu à partir du 31 décembre 2012) et 2013-2014 (exercice complet). Les charges, les revenus, les actifs et les passifs, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur des données historiques et des tendances, les données actualisées de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR), les Budgets supplémentaires des dépenses, l'information d'experts de notre ministère et des demandes d'information envoyées à d'autres ministères (p. ex., services communs fournis gratuitement);
(c) Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l'expérience acquise et de l’analyse des tendances. L'évolution générale historique devrait se poursuivre;
(d) L'information estimative de fin d'exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2013-2014;
(e) Les règlements internes.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 15 janvier 2013.

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3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices ont de fortes probabilités de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, Environnement Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, y compris les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

(a) Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement;

(b) Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, au moyen de nouvelles initiatives ou d'ajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice;

(c) Plan d'action pour la réduction du déficit.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, Environnement Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement. 

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4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément à la Norme comptable du Conseil du Trésor (NCCT) 1.2 et aux autres conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires
Environnement Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Environnement Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état prospectif de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La (note 5) présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Environnement Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Environnement Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Environnement Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'année entre le moment où une opération affecte les autorisations d'Environnement Canada et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse qu'Environnement Canada a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins déterminées sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
• Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés ultérieurement.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs d'Environnement Canada. Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

• Prestation de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale d'Environnement Canada découlant du régime. La responsabilité d'Environnement Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, comme étant le répondant du régime.
• Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Passifs environnementaux
Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsqu'Environnement Canada est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement sera obligé d’assumer ces coûts. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation d'Environnement Canada d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

(j) Stocks
Les stocks se compose des pièces, de matériel et des fournitures conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(k) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées selon leur coût d'achat. Environnement Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit:

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

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5. Autorisations parlementaires

Environnement Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'Environnement Canada pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

¹ Ce montant représente de l'argent gardé en fidéicommis par Environnement Canada pour Conservation de la nature Canada.

(b) Autorisations demandées

Les autorisations disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 sont les dépenses prévues présentées dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2013-2014. Les autorisations estimées fournies pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 comprennent les montants présentés dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013 et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) devant être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor à la fin de l'exercice.

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6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer d'Environnement Canada:

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7. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées

Environnement Canada a conclu des contrats de location-acquisition d'espace et de matériel d'une valeur de 18 198 560 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 7 278 920 $ au 31 mars 2012. Les obligations pour les années à venir comprennent l'Université Carleton avec laquelle, le 13 octobre 2000, Environnement Canada a conclu un accord stipulant qu'il louerait des espaces à bureaux et laboratoires pour le Centre national de la recherche faunique (CNRF), au coût annuel de 1,3 millions de dollars en vertu d'un contrat de location-acquisition venant à échéance en 2028.

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