Plan prospectif de la réglementation

Initiatives de réglementation proposées

• Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé
• Règlement modifiant le Règlement sur les carburants renouvelables
• Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone
• Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression pour y ajouter les gros moteurs à allumage commandé
• Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers pour les modèles fabriqués en 2017 et après

Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

Publié en 2003, le Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé prévoit des normes d'émissions pour les petits moteurs (à essence) à allumage commandé qui sont harmonisées avec les normes de l'Environmental Protection Agency des États-Unis (EPA des États-Unis). En 2008, l'EPA des États-Unis a publié de nouvelles normes d'émissions plus rigoureuses. Les modifications proposées seront harmonisées avec les nouvelles normes américaines.

Les modifications auront des répercussions sur les fabricants et les importateurs d'équipement et de petits moteurs à essence, par exemple les tondeuses et les outils de jardinage.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La « règle du un pour un » et l'« examen dans la perspective de la petite entreprise » pourraient s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Environnement Canada a tenu des consultations préalables au cours de l'été 2012 afin d'offrir d'abord aux parties intéressées, telles que les fabricants de moteurs, les organisations non gouvernementales et les provinces et territoires, l'occasion de faire part de leurs commentaires sur le projet de règlement.

Le projet de règlement sera publié dans la Gazette du Canada, Parti 1 pour une période de commentaires de 75 jours.

Personne-ressource

Josée Lavergne
Gestionnaire, Section de l'élaboration des règlements sur la pollution atmosphérique de la Division des transports
Téléphone : 819-953-1651
Télécopieur : 819-953-7815
Courriel : josee.lavergne@ec.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les carburants renouvelables

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

Le règlement va fournir une exemption nationale permanente de l’exigence relative à la teneur de 2 % en carburant renouvelable dans le mazout de chauffage, de même qu’une extension de six mois de l’exemption de l’exigence relative à la teneur de 2 % en carburant renouvelable dans le diesel pour toutes les provinces Maritimes du Canada.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Environnement Canada a tenu des consultations préliminaires en janvier et en février 2013 afin de présenter et discuter les modifications proposées et d’informer les intervenants concernant les prochaines étapes du processus réglementaire.  Les intervenants auront une future opportunité pour faire part de leurs points de vue et commentaires lors de la période de consultation après la publication dans la Gazette du Canada Partie 1.

Le projet de règlement sera publié dans la Gazette du Canada, Partie I pour une période de commentaires de 75 jours.

Personne-ressource

Leif Stephanson
Chef, Section des combustibles
Division du pétrole, du gaz et de l'énergie de remplacement
Téléphone : 819-953-4673
Télécopieur : 819-953-8903
Courriel : leif.stephanson@ec.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

Le Règlement contrôle la fabrication, l'importation, l'exportation et l'utilisation de substances appauvrissant la couche d'ozone selon le calendrier de retrait progressif établi en vertu du Protocole de Montréal. Les modifications permettront au Canada de respecter ses obligations internationales en vertu du Protocole de Montréal, soit ajuster le calendrier de retrait progressif des hydrochlorofluorocarbures (HCFC).

Les modifications auront des répercussions sur le secteur des produits chimiques et des pesticides, ainsi que sur les importateurs, exportateurs et utilisateurs de substances appauvrissant la couche d'ozone.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La « règle du un pour un » et l'« examen dans la perspective de la petite entreprise » pourraient s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Le groupe de travail multilatéral sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et leurs substituts a été consulté en mars 2008. Le document de consultation a été publié dans le Registre environnemental de la LCPE pour une période de commentaires de 60 jours, de mars à mai 2008.

Le groupe de travail industrie-gouvernement sur le bromure de méthyle a été consulté en juin 2008. D'autres consultations multilatérales auront lieu en 2013-2014 par voie électronique et possiblement par une rencontre en personne.

Le projet de règlement sera publié dans la Gazette du Canada, Parti 1 pour une période de commentaires de 60 jours.

Personne-ressource

Bernard Madé
Directeur, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-994-4404
Télécopieur : 819-994-5030
Courriel : bernard.made@ec.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression pour y ajouter les gros moteurs à allumage commandé

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

Ce Règlement établira des normes d'émissions pour les gros moteurs hors route à allumage commandé (que l'on trouve dans les chariots élévateurs à fourche et les surfaceuses de patinoire) qui seront harmonisées avec les normes d'émissions des États-Unis prévues pour ces moteurs.

Les modifications toucheront les fabricants et les importateurs de gros moteurs à allumage commandé.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La « règle du un pour un » et l'« examen dans la perspective de la petite entreprise » pourraient s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Environnement Canada entamera des discussions au cours de l'hiver 2013 afin d'offrir d'abord aux intervenants, aux fabricants de moteurs, aux organisations non gouvernementales et aux provinces et territoires l'occasion de faire part de leurs commentaires sur le projet de règlement.

Le projet de règlement sera publié dans la Gazette du Canada, Parti 1 pour une période de commentaires de 60 jours.

Personne-ressource

Josée Lavergne
Gestionnaire, Section de l'élaboration des règlements sur la pollution atmosphérique de la Division des transports
Téléphone : 819-953-1651
Télécopieur : 819-953-7815
Courriel : josee.lavergne@ec.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers pour les modèles fabriqués en 2017 et après

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

En 2010, des normes d'émissions de gaz à effet de serre de plus en plus rigoureuses, harmonisées avec les normes de l'Environmental Protection Agency des États-Unis (EPA des États-Unis), ont été établies dans le cadre du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers pour les nouveaux modèles de véhicules légers fabriqués de 2011 à 2016. L'EPA des États-Unis a publié des normes plus rigoureuses pour les modèles des années 2017 à 2025.

Le projet de règlement assurera l'harmonisation avec la réglementation des États-Unis pour les modèles des années 2017 à 2025.

Les modifications toucheront les fabricants et les importateurs de nouveaux véhicules légers.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La « règle du un pour un » et l'« examen dans la perspective de la petite entreprise » pourraient s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Environnement Canada a publié un document de consultation en novembre 2011 afin d'obtenir les premiers commentaires des intervenants. Un atelier a aussi été organisé pour les intervenants en février 2012.

Environnement Canada a publié le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 75 jours le 8 décembre 2012.

Personne-ressource

Jamie Hulan
Chef, Élaboration des règlements sur les émissions de gaz à effet de serre pour les véhicules légers
Téléphone : 819-953-9828
Télécopieur : 819-953-7815
Courriel : jamie.hulan@ec.gc.ca

Pour plus d'information

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation  

Pour vous informer au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, visitez les sites web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

Les règlements sont en cours d'élaboration dans le cadre de l'approche sectorielle du gouvernement pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre (GES).

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La « règle du un pour un » et l'« examen dans la perspective de la petite entreprise » pourraient s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

De vastes consultations avec les intervenants auront lieu avant et après la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le calendrier et d'autres détails sont à déterminer.

Personne-ressource

Mike Beale
Sous-ministre adjoint associé, Direction générale de l'intendance environnementale
Téléphone : 819-956-9500
Télécopieur : 819-953-9452
Courriel : mike.beale@ec.gc.ca

Pour plus d'information

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation  

Pour vous informer au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, visitez les sites web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.

Initiatives de réglementation proposées

• Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) [hexabromocyclododécane, acide perfluorooctanoïque/acides perfluorocarboxyliques, polybromodiphényléthers (y compris le décabromodiphényléther) et sulfonates de perfluorooctane]
• Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée
• Décret modifiant l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [Liste des substances d’exportation contrôlée] – modification relative à l'endosulfan
• Règlement modifiant le Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée
• Règlement sur les produits contenant du mercure
• Règlement modifiant le Règlement sur les produits contenant du mercure pour ajouter la responsabilité élargie des producteurs concernant le mercure contenu dans les ampoules
• Règlement modifiant le Règlement sur le 2-butoxyéthanol
• Règlement sur les mouvements transfrontaliers des déchets dangereux
• Règlement modifiant le Règlement sur les BPC
• Règlement modifiant le Règlement sur les urgences environnementales
• Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (Règlement omnibus)

Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) [hexabromocyclododécane, polybromodiphényléthers (y compris le décabromodiphényléther) et sulfonates de perfluorooctane]

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

Ces modifications permettraient d'ajouter l'hexabromocyclododécane (HBCD), tous les polybromodiphényléthers (PBDE), y compris les décabromodiphényléthers (décaBDE), et le sulfonate de perfluorooctane (SPFO), ses sels et ses précurseurs au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), ainsi que d'abroger le Règlement sur les polybromodiphényléthers et le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés.

Les évaluations réalisées aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] ont permis de conclure que l'acide perfluorooctanoïque (APFO), les acides perfluorocarboxyliques (APFC) et l'hexabromocyclododécane (HBCD) étaient toxiques pour l'environnement. On a également découvert que le décaBDE se transforme dans l'environnement en d'autres polybromodiphényléthers qui sont toxiques.

Les modifications toucheront principalement les secteurs suivants : les produits ignifuges, les plastiques, le secteur de l'automobile, les textiles, la fabrication de produits chimiques, le papier et les équipements électroniques et électriques.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La « règle du un pour un » et l'« examen dans la perspective de la petite entreprise » pourraient s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Environnement Canada a déjà entamé des discussions préliminaires avec les intervenants.

Les documents de consultation pour l'hexabromocyclododécane (HBCD) et le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et les PBDE (incluant décaBDE) ont été publiés dans le Registre de la LCPE et sur le site Web relatif aux substances toxiques d'Environnement Canada pour une période de commentaires du public le 3 octobre 2012, le 4 janvier 2013 et le 5 février 2013 respectivement.

En vertu de la LCPE (1999), les ministres de l'Environnement et de la Santé doivent publier un projet d'instrument pour l'hexabromocyclododécane d'ici novembre 2013.

Le projet de règlement sera publié dans la Gazette du Canada, Parti 1 pour une période de commentaires de 60 jours.

Personne-ressource

Vincenza Galatone
Directrice exécutive, Direction de la gestion des substances chimiques
Téléphone : 819-934-4533
Télécopieur : 819-994-0007
Courriel : vincenza.galatone@ec.gc.ca

Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

Le règlement permettra un contrôle de l'exportation des substances inscrites sur la Liste des substances d'exportation contrôlée. Il remplacera le Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlée) et le Règlement sur l'exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam. Le nouveau règlement introduira des dispositions sur le contrôle des exportations des substances inscrites sur la liste de la Convention de Stockholm et garantira que le Canada continue de respecter la Convention de Rotterdam. Il réduira également le fardeau administratif en éliminant les exigences qui se chevauchent et certaines dispositions en matière de déclaration.

Le règlement touchera les secteurs des produits chimiques et des pesticides ainsi que les exportateurs des substances figurant sur la Liste des substances d'exportation contrôlée.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La « règle du un pour un » et l'« examen dans la perspective de la petite entreprise » pourraient s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Des consultations ont eu lieu par l'entremise du Registre de la LCPE en novembre 2006.

Environnement Canada a publié le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours le 6 août 2011.

Personne-ressource

Bernard Madé
Directeur, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-994-4404
Télécopieur : 819-994-5030
Courriel : bernard.made@ec.gc.ca

Décret modifiant l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [Liste des substances d’exportation contrôlée] – modification relative à l'endosulfan

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

La modification permettra d'ajouter le pesticide endosulfan à la Liste des substances d'exportation contrôlée, car cette substance sera bientôt visée par des mesures de contrôle en vertu de la Convention de Rotterdam.

La modification touchera le secteur des pesticides.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Des consultations auprès des intervenants ont eu lieu en mai 2012.

Environnement Canada a publié le projet de décret dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 75 jours le 29 septembre 2011.

Personne-ressource

Bernard Madé
Directeur, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-994-4404
Télécopieur : 819-994-5030
Courriel : bernard.made@ec.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

Ce Règlement permet le contrôle des rejets atmosphériques de composés du chrome hexavalent, qui est une substance toxique en vertu de la LCPE (1999). Les modifications réduiront le fardeau administratif et résoudront les problèmes d'application de la loi en éliminant certaines dispositions et en mettant à jour les références techniques.

Les modifications toucheront les installations d'électrodéposition du chrome et d'anodisation au chrome, principalement l'industrie du finissage des métaux et les industries de fabrication de pièces aérospatiales et automobiles.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La « règle du un pour un » et l'« examen dans la perspective de la petite entreprise » pourraient s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Des consultations multilatérales auront lieu en 2013-2014 par voie électronique.

Le projet de règlement sera publié dans la Gazette du Canada, Parti 1 pour une période de commentaires de 60 jours.

Personne-ressource

Bernard Madé
Directeur, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-994-4404
Télécopieur : 819-994-5030
Courriel : bernard.made@ec.gc.ca

Règlement sur les produits contenant du mercure

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

Le mercure est un élément chimique d'origine naturelle qui est persistant, biocumulatif et toxique et ce, même à de très faibles concentrations. Le gouvernement a pris des mesures au cours des dernières années afin de réduire les risques que présentent le mercure et ses composés pour la santé et l'environnement.

Ce Règlement interdira la fabrication et l'importation de produits contenant du mercure ou l'un de ses composés, mais prévoira certaines exceptions pour les produits essentiels pour lesquels il n'existe pas de produits de substitution (p. ex., les ampoules, certaines applications relatives à la santé, à la sécurité et à la recherche, et les amalgames dentaires). Environnement Canada a examiné les mesures prises dans d’autres pays et à chercher à s’aligner sur ces mesures lorsque possible.

Le Règlement touchera certains sous-secteurs au sein du secteur canadien de fabrication tels que le sous-secteur de l’éclairage électrique et de la fabrication d’équipement, et le sous-secteur des enseignes au néon.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La « règle du un pour un » et l'« examen dans la perspective de la petite entreprise » pourraient s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Environnement Canada a publié le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada le 26 février 2011 pour une période de commentaires de 75 jours qui a pris fin le 12 mai 2011.

 Un document de réponse aux commentaires a été publié en novembre 2011.

Personne-ressource

Astrid Télasco
Directrice, Division des produits
Téléphone : 819-953-0224
Télécopieur : 819-953-3132
Courriel : astrid.telasco@ec.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les produits contenant du mercure pour ajouter la responsabilité élargie des producteurs concernant le mercure contenu dans les ampoules

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

La Loi sur l’efficacité énergétique de Ressources naturelles Canada exige le retrait progressif des ampoules à incandescence. Cela fera augmenter l'utilisation et l'élimination des lampes au mercure (qui seront exemptées du projet de Règlement sur les produits contenant du mercure). Ce Règlement exigerait des fabricants et des importateurs d'ampoules contenant du mercure qu'ils mettent sur pied un programme d'intendance ou qu'ils adhèrent à un programme d'intendance garantissant la gestion en fin de vie utile et le recyclage des ampoules contenant du mercure.

Le Règlement touchera les fabricants et les importateurs de lampes au mercure.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La « règle du un pour un » et l'« examen dans la perspective de la petite entreprise » pourraient s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Le projet de règlement sera publié dans la Gazette du Canada, Partie I pour une période de commentaires de 60 jours

Un groupe de travail technique sur les lampes fluorescentes a été créé en 2008 avec des membres de l'industrie, des gouvernements provinciaux, des organisations non gouvernementales et d'autres parties. Le groupe a publié en 2009 un Document de recommandations techniques sur la gestion des lampes au mercure en fin de vie utile au Canada.

En octobre 2010, on a également tenu une consultation de deux jours avec les gouvernements provinciaux, les associations municipales, les fabricants, les recycleurs, les détaillants et les organismes environnementaux sur les détails proposés du règlement. On a tenu un nombre de consultations de suivi ciblées en février et en mars 2011 ainsi qu’en janvier 2012.

Personne-ressource

Tim Gardiner
Directeur, Division de la réduction et de la gestion des déchets
Téléphone : 819-934-1509
Télécopieur : 819-997-3068
Courriel : tim.gardiner@ec.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur le 2-butoxyéthanol

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

Le projet de règlement a été publié en vue de répondre à plusieurs préoccupations relatives à l'uniformité des textes réglementaires en anglais et en français, et à la clarté du règlement.

Les modifications proposées, qui sont de nature administrative, n'engendreraient aucun changement important du règlement ni aucune hausse des coûts pour l'industrie, le public ou le gouvernement.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les modifications proposées sont de nature administrative et n'engendreraient aucun changement important du règlement. Pour cette raison, aucune consultation officielle avec des intervenants n'a eu lieu.

Environnement Canada a publié le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours le 9 octobre 2010.

Personne-ressource

Astrid Télasco
Directrice, Division des produits
Téléphone : 819-953-0224
Télécopieur : 819-953-3132
Courriel : astrid.telasco@ec.gc.ca

Règlement sur les mouvements transfrontaliers des déchets dangereux

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

Ce règlement remplacera et mettra à jour trois règlements existants : le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux et le Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996). Le règlement prévoira également de nouvelles dispositions pour les mouvements internationaux des déchets électroniques.

Le règlement touchera principalement l'industrie de la gestion des déchets.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La « règle du un pour un » et l'« examen dans la perspective de la petite entreprise » pourraient s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Le projet de règlement sera publié dans la Gazette du Canada, Parti 1 pour une période de commentaires de 60 jours.

On a publié un document de travail portant sur les modifications proposées au printemps 2010. On a reçu environ 50 présentations écrites d’intervenants comprenant des particuliers, des membres de l’industrie et de tous les paliers de gouvernement. Ces présentations couvraient tous les aspects du document de travail.

Personne-ressource

Tim Gardiner
Directeur, Division de la réduction et de la gestion des déchets
Téléphone : 819-934-1509
Télécopieur : 819-997-3068
Courriel : tim.gardiner@ec.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les BPC

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

Ce règlement prévoit un échéancier pour l'élimination des biphényles polychlorés (BPC) à haut risque dans les pièces d'équipement au Canada. On estime que 1 % des stocks de traversées isolées et de transformateurs des services publics contiennent des BPC à haut risque. Une partie de ce matériel se trouve sur les lignes à haute tension. Les modifications permettraient de repousser la date limite pour l'élimination des BPC contenus dans ce matériel jusqu'à la fin de l'année 2025 étant donné qu'il n'existe pas de solutions pratiques pour garantir leur élimination complète avant 2025.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Le projet de règlement sera publié dans la Gazette du Canada, Parti 1 pour une période de commentaires de 60 jours.

En 2011 et en 2012, on a consulté l’Association canadienne de l'électricité qui représente le secteur le plus touché par les modifications proposées.

Personne-ressource

Tim Gardiner
Directeur, Division de la réduction et de la gestion des déchets
Téléphone : 819-934-1509
Télécopieur : 819-997-3068
Courriel : tim.gardiner@ec.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les urgences environnementales

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

Les modifications changeront les seuils qui déclenchent l'élaboration de plans d'urgence environnementale. Les modifications permettront d'ajouter des substances du Plan de gestion des produits chimiques et d'autres priorités fédérales jugées potentiellement dangereuses pour l'environnement ou la santé humaine en situation d'urgence. Pour chaque substance, un seuil pour la déclaration d'une urgence environnementale sera prévu et ce sera dorénavant une infraction de causer une urgence environnementale. Un certain nombre de nouvelles définitions et de définitions révisées seront ajoutées.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La « règle du un pour un » et l'« examen dans la perspective de la petite entreprise » pourraient s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Les consultations avec les intervenants auront lieu avant et après la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le calendrier et d'autres détails sont à déterminer.

Personne-ressource

Grant Hogg
Directeur, Urgences environnementales
Téléphone : 819-953-0607
Télécopieur : 819-997-5029
Courriel : grant.hogg@ec.gc.ca

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (Règlement omnibus)

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

Ce règlement est le résultat de l'une des actions à court terme pour améliorer la performance d'EC comme Organisme de réglementation de calibre mondial.

Le règlement apportera des modifications mineures à plusieurs règlements (p. ex., normes retirées ou périmées, questions identifiées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) ou suite à l’audit de 2011 sur l'application de loi).

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La « règle du un pour un » et l'« examen dans la perspective de la petite entreprise » pourraient s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

À déterminer.

Personne-ressource

Stewart Lindale
Directeur, Innovation réglementaire et systèmes de gestion
Téléphone : 819-934-2358
Télécopieur : 819-953-7970
Courriel : stewart.lindale@ec.gc.ca

Pour plus d'information

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation  

Pour vous informer au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, visitez les sites web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.

Initiatives de réglementation proposées

• Décret d'inscription de l'adipate du DEHA, du PREPOD, du BENPAT et du Solvent Red 23 à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]
• Décrêt d’inscription des Acides perfluorocarboxyliques (APFC) à longue chaîne contenant 9 à 20 atomes, de carbone (C₉ à C₂₀), de l’acide pentadécafluorooctanoïque, de leurs sels et leurs précurseurs à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]
• Décrets d'inscription de substances à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Décret d'inscription du DEHA, du PREPOD, du BENPAT et du Solvent Red 23 à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] autorise le gouverneur en conseil à ajouter des substances considérées comme « toxiques » à l'annexe 1 de la Loi.

L'évaluation finale de ces substances a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 septembre 2011.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

La période de commentaires du public de 60 jours sur le projet de décret a commencé le 15 octobre 2011.

Personne-ressource

Greg Carreau
Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration des programmes
Téléphone : 819-953-6072
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : greg.carreau@ec.gc.ca

Décrêt d’inscription des Acides perfluorocarboxyliques (APFC) à longue chaîne contenant 9 à 20 atomes, de carbone (C₉ à C₂₀), de l’acide pentadécafluorooctanoïque, de leurs sels et leurs précurseurs à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] autorise le gouverneur en conseil à ajouter des substances considérées comme « toxiques » à l'annexe 1 de la Loi.

L'évaluation finale de ces substances a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 septembre 2011.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

La période de commentaires du public de 60 jours sur le projet de décret a commencé le 15 octobre 2011.

Personne-ressource

Greg Carreau
Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration des programmes
Téléphone : 819-953-6072
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : greg.carreau@ec.gc.ca

Décrets d'inscription de substances à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

De temps à autre, le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé passeront d'autres décrets en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] autorisant le gouverneur en conseil à ajouter des substances considérées comme « toxiques » à l'annexe 1 de la LCPE (1999).

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La « règle du un pour un » et l'« examen dans la perspective de la petite entreprise » pourraient s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

La période de commentaires du public de 60 jours commencerait après la publication du projet de décret dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Personne-ressource

Greg Carreau
Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration des programmes
Téléphone : 819-953-6072
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : greg.carreau@ec.gc.ca

Pour plus d'information

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation  

Pour vous informer au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, visitez les sites web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.

Initiatives de réglementation proposées

• Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application – Loi sur les espèces sauvages au Canada (LESC)
• Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application – Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM)
• Règlement mentionnant les détails importants sur le système de sanctions administratives pécuniaires (SAP)

Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application – Loi sur les espèces sauvages au Canada (LESC)

Loi

Loi sur les espèces sauvages au Canada (LESC)

Description

Le règlement facilitera l'exécution du plan adopté dans le cadre de la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales en désignant les infractions passibles d'amendes minimales obligatoires en vertu du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages.

Le règlement touchera possiblement tout secteur dont les activités sont réalisées dans les réserves d'espèces sauvages ou qui influent sur elles. Le règlement désigne seulement les dispositions du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages qui seront assujetties à des amendes minimales obligatoires et qui, par conséquent, auront des répercussions uniquement sur les parties qui enfreignent les règles applicables.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Environnement Canada a publié le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 30 jours le 15 décembre 2012.

L'annonce des changements fera partie des activités normales de promotion de la conformité entreprises avec les principaux groupes d'intervenants.

Personne-ressource

Laura Farquharson
Directrice, Gouvernance législative
Téléphone : 819-953-1055
Télécopieur : 819-994-8921
Courriel : laura.farquharson@ec.gc.ca

Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application – Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM)

Loi

Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM)

Description

Le règlement facilitera l'exécution du plan adopté dans le cadre de la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales en désignant les infractions passibles d'amendes minimales obligatoires en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs et du Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs.

Le règlement touchera possiblement tout secteur dont les activités sont réalisées dans les réserves d'espèces sauvages ou qui influent sur elles. Le règlement désigne seulement les dispositions du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages qui seront assujetties à des amendes minimales obligatoires et qui, par conséquent, auront des répercussions uniquement sur les parties qui enfreignent les règles applicables.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Environnement Canada a publié le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 30 jours le 15 décembre 2012.

L'annonce des changements fera partie des activités normales de promotion de la conformité entreprises avec les principaux groupes d'intervenants.

Personne-ressource

Laura Farquharson
Directrice, Gouvernance législative
Téléphone : 819-953-1055
Télécopieur : 819-994-8921
Courriel : laura.farquharson@ec.gc.ca

Règlement mentionnant les détails importants sur le système de sanctions administratives pécuniaires (SAP)

Loi

Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement (LPAE)

Description

Le règlement favorisera la mise en place du système présenté dans la Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement (LPAE) en précisant la structure du système de SAP et en désignant les dispositions des lois et des règlements connexes auxquels la LPAE s'applique et qui seront assujetties à des SAP.

Les répercussions générales sont minimes, puisque le système de SAP ne crée pas d’obligations ou d’interdictions nouvelles et que seules les parties contrevenantes sont touchées.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Le projet de règlement sera publié dans la Gazette du Canada, Parti 1 pour une période de commentaires de 60 jours.

L'annonce des changements fera partie des activités normales de promotion de la conformité entreprises avec les principaux groupes d'intervenants.

Personne-ressource

Laura Farquharson
Directrice, Gouvernance législative
Téléphone : 819-953-1055
Télécopieur : 819-994-8921
Courriel : laura.farquharson@ec.gc.ca

Pour plus d'information

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation  

Pour vous informer au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, visitez les sites web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.

Initiatives de réglementation proposées

• Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux – Mine du Mont-Wright
• Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux – Projet de Red Chris
• Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux – Projet de Detour Lake
• Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux – KSM
• Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux – Meliadine
• Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux – Projet aurifère de Yellowknife
• Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux – Blackrock

Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux – Mine du Mont-Wright

Loi

Loi sur les pêches

Description

Les modifications autoriseraient l'utilisation de ce plan d'eau comme dépôt de résidus miniers en permettant l'ajout de ce dépôt à l'annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux.

Les modifications toucheront le secteur des mines de métaux.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les consultations avec les intervenants auront lieu avant et après que la modification proposée sera publiée dans la Gazette du Canada, Partie I (période de commentaires de 30 jours).  Le calendrier et d'autres détails sont à déterminer.

Personne-ressource

Chris Doiron
Gestionnaire, Section des mines, Division des mines et traitement
Téléphone : 819-953-1105
Télécopieur : 819-953-5053
Courriel : chris.doiron@ec.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux – Projet de Red Chris

Loi

Loi sur les pêches

Description

Les modifications autoriseraient l'utilisation de ce plan d'eau comme dépôt de résidus miniers en permettant l'ajout de ce dépôt à l'annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux.

Les modifications toucheront le secteur des mines de métaux.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les consultations avec les intervenants auront lieu avant et après que la modification proposée sera publiée dans la Gazette du Canada, Partie I (période de commentaires de 30 jours).  Le calendrier et d'autres détails sont à déterminer.

Personne-ressource

Chris Doiron
Gestionnaire, Section des mines, Division des mines et traitement
Téléphone : 819-953-1105
Télécopieur : 819-953-5053
Courriel : chris.doiron@ec.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux – Projet de Detour Lake

Loi

Loi sur les pêches

Description

Les modifications autoriseraient l'utilisation de ce plan d'eau comme dépôt de résidus miniers en permettant l'ajout de ce dépôt à l'annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux.

Les modifications toucheront le secteur des mines de métaux..

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Des consultations ont été entreprises dans le cadre de l’évaluation environnementale du projet.

La modification proposée sera publiée dans la Gazette du Canada, Parti 1 pour une période de commentaires de 30 jours.

Personne-ressource

Chris Doiron
Gestionnaire, Section des mines, Division des mines et traitement
Téléphone : 819-953-1105
Télécopieur : 819-953-5053
Courriel : chris.doiron@ec.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux – KSM

Loi

Loi sur les pêches

Description

Les modifications autoriseraient l'utilisation de ce plan d'eau comme dépôt de résidus miniers en permettant l'ajout de ce dépôt à l'annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux.

Les modifications toucheront le secteur des mines de métaux.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Une évaluation environnementale est en cours. L’évaluation environnementale inclura des consultations pour évaluer de façon détaillée les solutions de rechanges pour l’élimination des résidus miniers.

Il se pourra que la modification proposée soit publié dans la Gazette du Canada, Partie I pour une période de commentaires de 30 jours s’il est réputé que de plus amples consultations sont requises suite à la rétroaction durant l’évaluation environnementale.

Personne-ressource

Chris Doiron
Gestionnaire, Section des mines, Division des mines et traitement
Téléphone : 819-953-1105
Télécopieur : 819-953-5053
Courriel : chris.doiron@ec.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux – Meliadine

Loi

Loi sur les pêches

Description

Les modifications autoriseraient l'utilisation de ce plan d'eau comme dépôt de résidus miniers en permettant l'ajout de ce dépôt à l'annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux.

Les modifications toucheront le secteur des mines de métaux.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Une évaluation environnementale est en cours. L’évaluation environnementale inclura des consultations pour évaluer de façon détaillée les solutions de rechanges pour l’élimination des résidus miniers.

Il se pourra que la modification proposée soit publié dans la Gazette du Canada, Partie I pour une période de commentaires de 30 jours s’il est réputé que de plus amples consultations sont requises suite à la rétroaction durant l’évaluation environnementale.

Personne-ressource

Chris Doiron
Gestionnaire, Section des mines, Division des mines et traitement
Téléphone : 819-953-1105
Télécopieur : 819-953-5053
Courriel : chris.doiron@ec.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux – Projet aurifère de Yellowknife

Loi

Loi sur les pêches

Description

Les modifications autoriseraient l'utilisation de ce plan d'eau comme dépôt de résidus miniers en permettant l'ajout de ce dépôt à l'annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux.

Les modifications toucheront le secteur des mines de métaux.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Une évaluation environnementale est en cours. L’évaluation environnementale inclura des consultations pour évaluer de façon détaillée les solutions de rechanges pour l’élimination des résidus miniers.

Il se pourra que la modification proposée soit publié dans la Gazette du Canada, Partie I pour une période de commentaires de 30 jours s’il est réputé que de plus amples consultations sont requises suite à la rétroaction durant l’évaluation environnementale.

Personne-ressource

Chris Doiron
Gestionnaire, Section des mines, Division des mines et traitement
Téléphone : 819-953-1105
Télécopieur : 819-953-5053
Courriel : chris.doiron@ec.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux – Blackrock

Loi

Loi sur les pêches

Description

Les modifications autoriseraient l'utilisation de ce plan d'eau comme dépôt de résidus miniers en permettant l'ajout de ce dépôt à l'annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux.

Les modifications toucheront le secteur des mines de métaux.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Une évaluation environnementale est en cours. L’évaluation environnementale inclura des consultations pour évaluer de façon détaillée les solutions de rechanges pour l’élimination des résidus miniers.

Il se pourra que la modification proposée soit publié dans la Gazette du Canada, Partie I pour une période de commentaires de 30 jours s’il est réputé que de plus amples consultations sont requises suite à la rétroaction durant l’évaluation environnementale.

Personne-ressource

Chris Doiron
Gestionnaire, Section des mines, Division des mines et traitement
Téléphone : 819-953-1105
Télécopieur : 819-953-5053
Courriel : chris.doiron@ec.gc.ca

Pour plus d'information

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation  

Pour vous informer au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, visitez les sites web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.

Initiatives de réglementation proposées

• Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs – Chasse annuelle de 2013-2014
• Acquisition pour la réserve nationale de faune – Lac Mississippi
• Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages
• Décrets modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP)

Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs – Chasse annuelle de 2013-2014

Loi

Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM)

Description

Les modifications apportées à l'annexe 1 du Règlement sur les oiseaux migrateurs modifieront les dates de la saison de chasse, les limites de prises quotidiennes ainsi que le maximum d'oiseaux à posséder par province et par territoire pour assurer la conservation et la gestion des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

Ce Règlement touchera les chasseurs d'oiseaux migrateurs.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les documents de consultation sont publiés à l'adresse : http://www.ec.gc.ca/rcom-mbhr/default.asp?lang=Fr&n=762C28AB-1

Un avis d'intention a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 26 janvier 2013.

La version définitive de règlement sera publié dans la Gazette du Canada, Partie II.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice, Division du soutien aux programmes des espèces sauvages
Téléphone : 819-994-3432
Télécopieur : 819-953-7177
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Acquisition pour la réserve nationale de faune – Lac Mississippi

Loi

Loi sur les espèces sauvages au Canada (LESC)

Description

Ce décret demande que le gouverneur en conseil autorise l'acquisition par Environnement Canada de terres situées dans le secteur du lac Mississippi pour élargir la réserve nationale de faune existante.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

On a consulté les Algonquins de l’Ontario au sujet de la proposition.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice, Division du soutien aux programmes des espèces sauvages
Téléphone : 819-994-3432
Télécopieur : 819-953-7177
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages  

Loi

Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA)

Description

Les modifications apportés aux annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) à la suite de la Conférence des Parties entraîneront des modifications au Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages.

Les modifications pourraient toucher diverses industries, notamment la chasse, le commerce des animaux de compagnie, la médecine traditionnelle, les pépinières et autres.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La « règle du un pour un » et l'« examen dans la perspective de la petite entreprise » pourraient s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Le 6 novembre 2012, une réunion de consultation publique a eu lieu à Ottawa afin de discuter des propositions pour la 16e Conférence des Parties de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) qui se tiendra du 3 au 15 mars 2013 en Thaïlande. Depuis novembre 2012, on invite aussi le public à soumettre leurs commentaires sur les propositions de la CITES au moyen du site Web d’Environnement Canada.

De plus, un avis d’intention a été publié le 26 janvier 2013 dans la Partie I de la Gazette du Canada dans lequel on invite le public à soumettre leurs commentaires sur les propositions de la CITES à Environnement Canada.

La version définitive de règlement sera publié dans la Gazette du Canada, Partie II.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice, Division du soutien aux programmes des espèces sauvages
Téléphone : 819-994-3432
Télécopieur : 819-953-7177
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Décrets modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP)

Loi

Loi sur les espèces en péril (LEP)

Description

De temps à autre, le ministre de l'Environnement passera des décrets, au besoin, en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), qui prendront la forme de recommandations ministérielles destinées au gouverneur en conseil en ce qui concerne les décisions proposées pour les inscriptions à l'annexe 1 de la LEP.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La « règle du un pour un » et l'« examen dans la perspective de la petite entreprise » pourraient s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Les consultations avec les intervenants auront lieu avant et après la publication des projets de décret dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice, Division du soutien aux programmes des espèces sauvages
Téléphone : 819-994-3432
Télécopieur : 819-953-7177
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Pour plus d'information

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation  

Pour vous informer au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, visitez les sites web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.

Initiatives de réglementation proposées

• Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite
• Règlement modifiant le Règlement sur l'immersion en mer
• Règlement modifiant le Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer
• Règlement prévoyant les conditions d'exercice par le ministre du pouvoir de prendre un règlement en vertu du paragraphe 36(5.2) de la Loi sur les pêches

Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite

Loi

Loi sur les espèces en péril (LEP)

Description

Les modifications proposées à la LEP dans le cadre du programme du gouvernement en matière d'exploitation responsable des ressources confèrent au ministre de l'Environnement le pouvoir d'adopter des règlements en ce qui a trait au calendrier relatif à la délivrance des permis. Le projet de règlement établira le calendrier (normes de service) pour la délivrance ou le refus de la délivrance des permis en vertu de l'article 73 de la LEP et précisera dans quelles circonstances ce calendrier pourrait ne pas s'appliquer.

Le projet de règlement pourrait toucher une variété d'industries primaires.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Le projet de règlement a été publié dans la Gazette du Canada, Parti 1 pour une période de commentaires de 30 jours le 16 février 2013.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice, Division du soutien aux programmes des espèces sauvages
Téléphone : 819-994-3432
Télécopieur : 819-953-7177
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur l'immersion en mer

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

Les modifications à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) dans la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable confèrent au ministre de l'Environnement le pouvoir d'adopter des règlements en ce qui a trait au calendrier relatif à la délivrance des permis. Le projet de règlement établira un calendrier pour la délivrance ou l'examen des permis, il prévoira le renouvellement des permis et il simplifiera les demandes de permis pour les activités de dragage d'entretien de routine à faible risque.

Les principaux secteurs touchés sont les entreprises de dragage ou d'excavation, les autorités portuaires, les ports pour petits bateaux de Pêches et Océans Canada, et les usines de transformation du poisson.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Étant donné qu'il s'agit de modifications administratives plutôt mineures au Règlement existant, les consultations auront lieu principalement au cours de la période préalable à la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, au cours de la publication dans le Registre de la LCPE et par l'entremise du site Web sur l'immersion en mer.

Le projet de règlement sera publié dans la Gazette du Canada, Parti 1 pour une période de commentaires de 60 jours.

Personne-ressource

Linda Porebski
Chef, Programmes de protection du milieu marin
Téléphone : 819-953-4341
Télécopieur : 819-953-0913
Courriel : linda.porebski@ec.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer

Loi

Loi sur les pêches

Description

Les modifications à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), contenues dans la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, permettent le renouvellement des permis d’immersion en mer. On doit modifier le règlement concernant le formulaire de demande afin de permettre aux demandeurs de solliciter un permis renouvelable. Les modifications sont également nécessaires afin de concevoir un formulaire de demande abrégé pour les renouvellements.

Les principaux secteurs touchés sont les sociétés de dragage, les entreprises d’excavation, l’administration et les autorités portuaires, les ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans (MPO) et les usines de transformation du poisson.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Comme il s’agit de modifications administratives mineures au règlement actuel, la consultation se fera principalement au cours de la période de prépublication dans la Partie I de la Gazette du Canada, de la publication dans le registre de la LCPE et par l’intermédiaire du site Web sur l’immersion en mer.

On publiera le règlement proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours.

Personne-ressource

Linda Porebski
Chef, Programmes de protection du milieu marin
Téléphone : 819-953-4341
Télécopieur : 819-953-0913
Courriel : linda.porebski@ec.gc.ca

Règlement prévoyant les conditions d'exercice par le ministre du pouvoir de prendre un règlement en vertu du paragraphe 36(5.2) de la Loi sur les pêches

Loi

Loi sur les pêches

Description

Les modifications proposées à la Loi sur les pêches dans le cadre de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable permettront au gouverneur en conseil d'adopter un règlement établissant les conditions dans lesquelles le ministre de l'Environnement peut autoriser l’immersion ou le rejet de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons au moyen de règlements ministériels

Les règlements ministériels sont destinés à être utilisés dans les cas où une activité ou une substance est déjà bien gérée par d'autres instruments de gestion des risques fédéraux ou provinciaux.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Le projet de règlement sera publié dans la Gazette du Canada, Parti 1 pour une période de commentaires de 30 jours.

Personne-ressource

Linda Maddison
Gestionnaire
Division des Produits forestiers et Loi sur les pêches
Téléphone :819-953-5046
Télécopieur : 819-994-9848
Courriel : Linda.Maddison@ec.gc. ca

Pour plus d'information

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation  

Pour vous informer au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, visitez les sites web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.