Plan prospectif de la réglementation

Initiatives de réglementation proposées

• Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite
• Règlement modifiant le Règlement sur l'immersion en mer
• Règlement modifiant le Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer
• Règlement prévoyant les conditions d'exercice par le ministre du pouvoir de prendre un règlement en vertu du paragraphe 36(5.2) de la Loi sur les pêches

Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite

Loi

Loi sur les espèces en péril (LEP)

Description

Les modifications proposées à la LEP dans le cadre du programme du gouvernement en matière d'exploitation responsable des ressources confèrent au ministre de l'Environnement le pouvoir d'adopter des règlements en ce qui a trait au calendrier relatif à la délivrance des permis. Le projet de règlement établira le calendrier (normes de service) pour la délivrance ou le refus de la délivrance des permis en vertu de l'article 73 de la LEP et précisera dans quelles circonstances ce calendrier pourrait ne pas s'appliquer.

Le projet de règlement pourrait toucher une variété d'industries primaires.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Le projet de règlement a été publié dans la Gazette du Canada, Parti 1 pour une période de commentaires de 30 jours le 16 février 2013.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice, Division du soutien aux programmes des espèces sauvages
Téléphone : 819-994-3432
Télécopieur : 819-953-7177
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur l'immersion en mer

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

Les modifications à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) dans la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable confèrent au ministre de l'Environnement le pouvoir d'adopter des règlements en ce qui a trait au calendrier relatif à la délivrance des permis. Le projet de règlement établira un calendrier pour la délivrance ou l'examen des permis, il prévoira le renouvellement des permis et il simplifiera les demandes de permis pour les activités de dragage d'entretien de routine à faible risque.

Les principaux secteurs touchés sont les entreprises de dragage ou d'excavation, les autorités portuaires, les ports pour petits bateaux de Pêches et Océans Canada, et les usines de transformation du poisson.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Étant donné qu'il s'agit de modifications administratives plutôt mineures au Règlement existant, les consultations auront lieu principalement au cours de la période préalable à la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, au cours de la publication dans le Registre de la LCPE et par l'entremise du site Web sur l'immersion en mer.

Le projet de règlement sera publié dans la Gazette du Canada, Parti 1 pour une période de commentaires de 60 jours.

Personne-ressource

Linda Porebski
Chef, Programmes de protection du milieu marin
Téléphone : 819-953-4341
Télécopieur : 819-953-0913
Courriel : linda.porebski@ec.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer

Loi

Loi sur les pêches

Description

Les modifications à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), contenues dans la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, permettent le renouvellement des permis d’immersion en mer. On doit modifier le règlement concernant le formulaire de demande afin de permettre aux demandeurs de solliciter un permis renouvelable. Les modifications sont également nécessaires afin de concevoir un formulaire de demande abrégé pour les renouvellements.

Les principaux secteurs touchés sont les sociétés de dragage, les entreprises d’excavation, l’administration et les autorités portuaires, les ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans (MPO) et les usines de transformation du poisson.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Comme il s’agit de modifications administratives mineures au règlement actuel, la consultation se fera principalement au cours de la période de prépublication dans la Partie I de la Gazette du Canada, de la publication dans le registre de la LCPE et par l’intermédiaire du site Web sur l’immersion en mer.

On publiera le règlement proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours.

Personne-ressource

Linda Porebski
Chef, Programmes de protection du milieu marin
Téléphone : 819-953-4341
Télécopieur : 819-953-0913
Courriel : linda.porebski@ec.gc.ca

Règlement prévoyant les conditions d'exercice par le ministre du pouvoir de prendre un règlement en vertu du paragraphe 36(5.2) de la Loi sur les pêches

Loi

Loi sur les pêches

Description

Les modifications proposées à la Loi sur les pêches dans le cadre de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable permettront au gouverneur en conseil d'adopter un règlement établissant les conditions dans lesquelles le ministre de l'Environnement peut autoriser l’immersion ou le rejet de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons au moyen de règlements ministériels

Les règlements ministériels sont destinés à être utilisés dans les cas où une activité ou une substance est déjà bien gérée par d'autres instruments de gestion des risques fédéraux ou provinciaux.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Le projet de règlement sera publié dans la Gazette du Canada, Parti 1 pour une période de commentaires de 30 jours.

Personne-ressource

Linda Maddison
Gestionnaire
Division des Produits forestiers et Loi sur les pêches
Téléphone :819-953-5046
Télécopieur : 819-994-9848
Courriel : Linda.Maddison@ec.gc. ca

Pour plus d'information

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation  

Pour vous informer au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, visitez les sites web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.