Plan prospectif de la réglementation

Initiatives de réglementation proposées

• Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs – Chasse annuelle de 2013-2014
• Acquisition pour la réserve nationale de faune – Lac Mississippi
• Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages
• Décrets modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP)

Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs – Chasse annuelle de 2013-2014

Loi

Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM)

Description

Les modifications apportées à l'annexe 1 du Règlement sur les oiseaux migrateurs modifieront les dates de la saison de chasse, les limites de prises quotidiennes ainsi que le maximum d'oiseaux à posséder par province et par territoire pour assurer la conservation et la gestion des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

Ce Règlement touchera les chasseurs d'oiseaux migrateurs.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les documents de consultation sont publiés à l'adresse : http://www.ec.gc.ca/rcom-mbhr/default.asp?lang=Fr&n=762C28AB-1

Un avis d'intention a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 26 janvier 2013.

La version définitive de règlement sera publié dans la Gazette du Canada, Partie II.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice, Division du soutien aux programmes des espèces sauvages
Téléphone : 819-994-3432
Télécopieur : 819-953-7177
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Acquisition pour la réserve nationale de faune – Lac Mississippi

Loi

Loi sur les espèces sauvages au Canada (LESC)

Description

Ce décret demande que le gouverneur en conseil autorise l'acquisition par Environnement Canada de terres situées dans le secteur du lac Mississippi pour élargir la réserve nationale de faune existante.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

On a consulté les Algonquins de l’Ontario au sujet de la proposition.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice, Division du soutien aux programmes des espèces sauvages
Téléphone : 819-994-3432
Télécopieur : 819-953-7177
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages  

Loi

Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA)

Description

Les modifications apportés aux annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) à la suite de la Conférence des Parties entraîneront des modifications au Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages.

Les modifications pourraient toucher diverses industries, notamment la chasse, le commerce des animaux de compagnie, la médecine traditionnelle, les pépinières et autres.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La « règle du un pour un » et l'« examen dans la perspective de la petite entreprise » pourraient s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Le 6 novembre 2012, une réunion de consultation publique a eu lieu à Ottawa afin de discuter des propositions pour la 16e Conférence des Parties de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) qui se tiendra du 3 au 15 mars 2013 en Thaïlande. Depuis novembre 2012, on invite aussi le public à soumettre leurs commentaires sur les propositions de la CITES au moyen du site Web d’Environnement Canada.

De plus, un avis d’intention a été publié le 26 janvier 2013 dans la Partie I de la Gazette du Canada dans lequel on invite le public à soumettre leurs commentaires sur les propositions de la CITES à Environnement Canada.

La version définitive de règlement sera publié dans la Gazette du Canada, Partie II.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice, Division du soutien aux programmes des espèces sauvages
Téléphone : 819-994-3432
Télécopieur : 819-953-7177
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Décrets modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP)

Loi

Loi sur les espèces en péril (LEP)

Description

De temps à autre, le ministre de l'Environnement passera des décrets, au besoin, en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), qui prendront la forme de recommandations ministérielles destinées au gouverneur en conseil en ce qui concerne les décisions proposées pour les inscriptions à l'annexe 1 de la LEP.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La « règle du un pour un » et l'« examen dans la perspective de la petite entreprise » pourraient s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Les consultations avec les intervenants auront lieu avant et après la publication des projets de décret dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice, Division du soutien aux programmes des espèces sauvages
Téléphone : 819-994-3432
Télécopieur : 819-953-7177
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Pour plus d'information

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation  

Pour vous informer au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, visitez les sites web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.