Plan prospectif de la réglementation

Initiatives de réglementation proposées

• Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application – Loi sur les espèces sauvages au Canada (LESC)
• Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application – Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM)
• Règlement mentionnant les détails importants sur le système de sanctions administratives pécuniaires (SAP)

Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application – Loi sur les espèces sauvages au Canada (LESC)

Loi

Loi sur les espèces sauvages au Canada (LESC)

Description

Le règlement facilitera l'exécution du plan adopté dans le cadre de la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales en désignant les infractions passibles d'amendes minimales obligatoires en vertu du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages.

Le règlement touchera possiblement tout secteur dont les activités sont réalisées dans les réserves d'espèces sauvages ou qui influent sur elles. Le règlement désigne seulement les dispositions du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages qui seront assujetties à des amendes minimales obligatoires et qui, par conséquent, auront des répercussions uniquement sur les parties qui enfreignent les règles applicables.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Environnement Canada a publié le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 30 jours le 15 décembre 2012.

L'annonce des changements fera partie des activités normales de promotion de la conformité entreprises avec les principaux groupes d'intervenants.

Personne-ressource

Laura Farquharson
Directrice, Gouvernance législative
Téléphone : 819-953-1055
Télécopieur : 819-994-8921
Courriel : laura.farquharson@ec.gc.ca

Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application – Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM)

Loi

Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM)

Description

Le règlement facilitera l'exécution du plan adopté dans le cadre de la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales en désignant les infractions passibles d'amendes minimales obligatoires en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs et du Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs.

Le règlement touchera possiblement tout secteur dont les activités sont réalisées dans les réserves d'espèces sauvages ou qui influent sur elles. Le règlement désigne seulement les dispositions du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages qui seront assujetties à des amendes minimales obligatoires et qui, par conséquent, auront des répercussions uniquement sur les parties qui enfreignent les règles applicables.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Environnement Canada a publié le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 30 jours le 15 décembre 2012.

L'annonce des changements fera partie des activités normales de promotion de la conformité entreprises avec les principaux groupes d'intervenants.

Personne-ressource

Laura Farquharson
Directrice, Gouvernance législative
Téléphone : 819-953-1055
Télécopieur : 819-994-8921
Courriel : laura.farquharson@ec.gc.ca

Règlement mentionnant les détails importants sur le système de sanctions administratives pécuniaires (SAP)

Loi

Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement (LPAE)

Description

Le règlement favorisera la mise en place du système présenté dans la Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement (LPAE) en précisant la structure du système de SAP et en désignant les dispositions des lois et des règlements connexes auxquels la LPAE s'applique et qui seront assujetties à des SAP.

Les répercussions générales sont minimes, puisque le système de SAP ne crée pas d’obligations ou d’interdictions nouvelles et que seules les parties contrevenantes sont touchées.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Le projet de règlement sera publié dans la Gazette du Canada, Parti 1 pour une période de commentaires de 60 jours.

L'annonce des changements fera partie des activités normales de promotion de la conformité entreprises avec les principaux groupes d'intervenants.

Personne-ressource

Laura Farquharson
Directrice, Gouvernance législative
Téléphone : 819-953-1055
Télécopieur : 819-994-8921
Courriel : laura.farquharson@ec.gc.ca

Pour plus d'information

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation  

Pour vous informer au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, visitez les sites web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.