Plan prospectif de la réglementation

Initiatives de réglementation proposées

• Décret d'inscription de l'adipate du DEHA, du PREPOD, du BENPAT et du Solvent Red 23 à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]
• Décrêt d’inscription des Acides perfluorocarboxyliques (APFC) à longue chaîne contenant 9 à 20 atomes, de carbone (C₉ à C₂₀), de l’acide pentadécafluorooctanoïque, de leurs sels et leurs précurseurs à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]
• Décrets d'inscription de substances à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Décret d'inscription du DEHA, du PREPOD, du BENPAT et du Solvent Red 23 à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] autorise le gouverneur en conseil à ajouter des substances considérées comme « toxiques » à l'annexe 1 de la Loi.

L'évaluation finale de ces substances a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 septembre 2011.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

La période de commentaires du public de 60 jours sur le projet de décret a commencé le 15 octobre 2011.

Personne-ressource

Greg Carreau
Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration des programmes
Téléphone : 819-953-6072
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : greg.carreau@ec.gc.ca

Décrêt d’inscription des Acides perfluorocarboxyliques (APFC) à longue chaîne contenant 9 à 20 atomes, de carbone (C₉ à C₂₀), de l’acide pentadécafluorooctanoïque, de leurs sels et leurs précurseurs à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] autorise le gouverneur en conseil à ajouter des substances considérées comme « toxiques » à l'annexe 1 de la Loi.

L'évaluation finale de ces substances a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 septembre 2011.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

La période de commentaires du public de 60 jours sur le projet de décret a commencé le 15 octobre 2011.

Personne-ressource

Greg Carreau
Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration des programmes
Téléphone : 819-953-6072
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : greg.carreau@ec.gc.ca

Décrets d'inscription de substances à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

De temps à autre, le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé passeront d'autres décrets en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] autorisant le gouverneur en conseil à ajouter des substances considérées comme « toxiques » à l'annexe 1 de la LCPE (1999).

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La « règle du un pour un » et l'« examen dans la perspective de la petite entreprise » pourraient s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

La période de commentaires du public de 60 jours commencerait après la publication du projet de décret dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Personne-ressource

Greg Carreau
Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration des programmes
Téléphone : 819-953-6072
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : greg.carreau@ec.gc.ca

Pour plus d'information

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation  

Pour vous informer au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, visitez les sites web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.