Plan prospectif de la réglementation

Initiatives de réglementation proposées

• Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) [hexabromocyclododécane, acide perfluorooctanoïque/acides perfluorocarboxyliques, polybromodiphényléthers (y compris le décabromodiphényléther) et sulfonates de perfluorooctane]
• Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée
• Décret modifiant l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [Liste des substances d’exportation contrôlée] – modification relative à l'endosulfan
• Règlement modifiant le Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée
• Règlement sur les produits contenant du mercure
• Règlement modifiant le Règlement sur les produits contenant du mercure pour ajouter la responsabilité élargie des producteurs concernant le mercure contenu dans les ampoules
• Règlement modifiant le Règlement sur le 2-butoxyéthanol
• Règlement sur les mouvements transfrontaliers des déchets dangereux
• Règlement modifiant le Règlement sur les BPC
• Règlement modifiant le Règlement sur les urgences environnementales
• Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (Règlement omnibus)

Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) [hexabromocyclododécane, polybromodiphényléthers (y compris le décabromodiphényléther) et sulfonates de perfluorooctane]

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

Ces modifications permettraient d'ajouter l'hexabromocyclododécane (HBCD), tous les polybromodiphényléthers (PBDE), y compris les décabromodiphényléthers (décaBDE), et le sulfonate de perfluorooctane (SPFO), ses sels et ses précurseurs au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), ainsi que d'abroger le Règlement sur les polybromodiphényléthers et le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés.

Les évaluations réalisées aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] ont permis de conclure que l'acide perfluorooctanoïque (APFO), les acides perfluorocarboxyliques (APFC) et l'hexabromocyclododécane (HBCD) étaient toxiques pour l'environnement. On a également découvert que le décaBDE se transforme dans l'environnement en d'autres polybromodiphényléthers qui sont toxiques.

Les modifications toucheront principalement les secteurs suivants : les produits ignifuges, les plastiques, le secteur de l'automobile, les textiles, la fabrication de produits chimiques, le papier et les équipements électroniques et électriques.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La « règle du un pour un » et l'« examen dans la perspective de la petite entreprise » pourraient s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Environnement Canada a déjà entamé des discussions préliminaires avec les intervenants.

Les documents de consultation pour l'hexabromocyclododécane (HBCD) et le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et les PBDE (incluant décaBDE) ont été publiés dans le Registre de la LCPE et sur le site Web relatif aux substances toxiques d'Environnement Canada pour une période de commentaires du public le 3 octobre 2012, le 4 janvier 2013 et le 5 février 2013 respectivement.

En vertu de la LCPE (1999), les ministres de l'Environnement et de la Santé doivent publier un projet d'instrument pour l'hexabromocyclododécane d'ici novembre 2013.

Le projet de règlement sera publié dans la Gazette du Canada, Parti 1 pour une période de commentaires de 60 jours.

Personne-ressource

Vincenza Galatone
Directrice exécutive, Direction de la gestion des substances chimiques
Téléphone : 819-934-4533
Télécopieur : 819-994-0007
Courriel : vincenza.galatone@ec.gc.ca

Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

Le règlement permettra un contrôle de l'exportation des substances inscrites sur la Liste des substances d'exportation contrôlée. Il remplacera le Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlée) et le Règlement sur l'exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam. Le nouveau règlement introduira des dispositions sur le contrôle des exportations des substances inscrites sur la liste de la Convention de Stockholm et garantira que le Canada continue de respecter la Convention de Rotterdam. Il réduira également le fardeau administratif en éliminant les exigences qui se chevauchent et certaines dispositions en matière de déclaration.

Le règlement touchera les secteurs des produits chimiques et des pesticides ainsi que les exportateurs des substances figurant sur la Liste des substances d'exportation contrôlée.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La « règle du un pour un » et l'« examen dans la perspective de la petite entreprise » pourraient s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Des consultations ont eu lieu par l'entremise du Registre de la LCPE en novembre 2006.

Environnement Canada a publié le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours le 6 août 2011.

Personne-ressource

Bernard Madé
Directeur, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-994-4404
Télécopieur : 819-994-5030
Courriel : bernard.made@ec.gc.ca

Décret modifiant l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [Liste des substances d’exportation contrôlée] – modification relative à l'endosulfan

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

La modification permettra d'ajouter le pesticide endosulfan à la Liste des substances d'exportation contrôlée, car cette substance sera bientôt visée par des mesures de contrôle en vertu de la Convention de Rotterdam.

La modification touchera le secteur des pesticides.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Des consultations auprès des intervenants ont eu lieu en mai 2012.

Environnement Canada a publié le projet de décret dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 75 jours le 29 septembre 2011.

Personne-ressource

Bernard Madé
Directeur, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-994-4404
Télécopieur : 819-994-5030
Courriel : bernard.made@ec.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

Ce Règlement permet le contrôle des rejets atmosphériques de composés du chrome hexavalent, qui est une substance toxique en vertu de la LCPE (1999). Les modifications réduiront le fardeau administratif et résoudront les problèmes d'application de la loi en éliminant certaines dispositions et en mettant à jour les références techniques.

Les modifications toucheront les installations d'électrodéposition du chrome et d'anodisation au chrome, principalement l'industrie du finissage des métaux et les industries de fabrication de pièces aérospatiales et automobiles.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La « règle du un pour un » et l'« examen dans la perspective de la petite entreprise » pourraient s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Des consultations multilatérales auront lieu en 2013-2014 par voie électronique.

Le projet de règlement sera publié dans la Gazette du Canada, Parti 1 pour une période de commentaires de 60 jours.

Personne-ressource

Bernard Madé
Directeur, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-994-4404
Télécopieur : 819-994-5030
Courriel : bernard.made@ec.gc.ca

Règlement sur les produits contenant du mercure

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

Le mercure est un élément chimique d'origine naturelle qui est persistant, biocumulatif et toxique et ce, même à de très faibles concentrations. Le gouvernement a pris des mesures au cours des dernières années afin de réduire les risques que présentent le mercure et ses composés pour la santé et l'environnement.

Ce Règlement interdira la fabrication et l'importation de produits contenant du mercure ou l'un de ses composés, mais prévoira certaines exceptions pour les produits essentiels pour lesquels il n'existe pas de produits de substitution (p. ex., les ampoules, certaines applications relatives à la santé, à la sécurité et à la recherche, et les amalgames dentaires). Environnement Canada a examiné les mesures prises dans d’autres pays et à chercher à s’aligner sur ces mesures lorsque possible.

Le Règlement touchera certains sous-secteurs au sein du secteur canadien de fabrication tels que le sous-secteur de l’éclairage électrique et de la fabrication d’équipement, et le sous-secteur des enseignes au néon.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La « règle du un pour un » et l'« examen dans la perspective de la petite entreprise » pourraient s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Environnement Canada a publié le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada le 26 février 2011 pour une période de commentaires de 75 jours qui a pris fin le 12 mai 2011.

 Un document de réponse aux commentaires a été publié en novembre 2011.

Personne-ressource

Astrid Télasco
Directrice, Division des produits
Téléphone : 819-953-0224
Télécopieur : 819-953-3132
Courriel : astrid.telasco@ec.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les produits contenant du mercure pour ajouter la responsabilité élargie des producteurs concernant le mercure contenu dans les ampoules

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

La Loi sur l’efficacité énergétique de Ressources naturelles Canada exige le retrait progressif des ampoules à incandescence. Cela fera augmenter l'utilisation et l'élimination des lampes au mercure (qui seront exemptées du projet de Règlement sur les produits contenant du mercure). Ce Règlement exigerait des fabricants et des importateurs d'ampoules contenant du mercure qu'ils mettent sur pied un programme d'intendance ou qu'ils adhèrent à un programme d'intendance garantissant la gestion en fin de vie utile et le recyclage des ampoules contenant du mercure.

Le Règlement touchera les fabricants et les importateurs de lampes au mercure.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La « règle du un pour un » et l'« examen dans la perspective de la petite entreprise » pourraient s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Le projet de règlement sera publié dans la Gazette du Canada, Partie I pour une période de commentaires de 60 jours

Un groupe de travail technique sur les lampes fluorescentes a été créé en 2008 avec des membres de l'industrie, des gouvernements provinciaux, des organisations non gouvernementales et d'autres parties. Le groupe a publié en 2009 un Document de recommandations techniques sur la gestion des lampes au mercure en fin de vie utile au Canada.

En octobre 2010, on a également tenu une consultation de deux jours avec les gouvernements provinciaux, les associations municipales, les fabricants, les recycleurs, les détaillants et les organismes environnementaux sur les détails proposés du règlement. On a tenu un nombre de consultations de suivi ciblées en février et en mars 2011 ainsi qu’en janvier 2012.

Personne-ressource

Tim Gardiner
Directeur, Division de la réduction et de la gestion des déchets
Téléphone : 819-934-1509
Télécopieur : 819-997-3068
Courriel : tim.gardiner@ec.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur le 2-butoxyéthanol

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

Le projet de règlement a été publié en vue de répondre à plusieurs préoccupations relatives à l'uniformité des textes réglementaires en anglais et en français, et à la clarté du règlement.

Les modifications proposées, qui sont de nature administrative, n'engendreraient aucun changement important du règlement ni aucune hausse des coûts pour l'industrie, le public ou le gouvernement.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les modifications proposées sont de nature administrative et n'engendreraient aucun changement important du règlement. Pour cette raison, aucune consultation officielle avec des intervenants n'a eu lieu.

Environnement Canada a publié le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours le 9 octobre 2010.

Personne-ressource

Astrid Télasco
Directrice, Division des produits
Téléphone : 819-953-0224
Télécopieur : 819-953-3132
Courriel : astrid.telasco@ec.gc.ca

Règlement sur les mouvements transfrontaliers des déchets dangereux

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

Ce règlement remplacera et mettra à jour trois règlements existants : le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux et le Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996). Le règlement prévoira également de nouvelles dispositions pour les mouvements internationaux des déchets électroniques.

Le règlement touchera principalement l'industrie de la gestion des déchets.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La « règle du un pour un » et l'« examen dans la perspective de la petite entreprise » pourraient s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Le projet de règlement sera publié dans la Gazette du Canada, Parti 1 pour une période de commentaires de 60 jours.

On a publié un document de travail portant sur les modifications proposées au printemps 2010. On a reçu environ 50 présentations écrites d’intervenants comprenant des particuliers, des membres de l’industrie et de tous les paliers de gouvernement. Ces présentations couvraient tous les aspects du document de travail.

Personne-ressource

Tim Gardiner
Directeur, Division de la réduction et de la gestion des déchets
Téléphone : 819-934-1509
Télécopieur : 819-997-3068
Courriel : tim.gardiner@ec.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les BPC

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

Ce règlement prévoit un échéancier pour l'élimination des biphényles polychlorés (BPC) à haut risque dans les pièces d'équipement au Canada. On estime que 1 % des stocks de traversées isolées et de transformateurs des services publics contiennent des BPC à haut risque. Une partie de ce matériel se trouve sur les lignes à haute tension. Les modifications permettraient de repousser la date limite pour l'élimination des BPC contenus dans ce matériel jusqu'à la fin de l'année 2025 étant donné qu'il n'existe pas de solutions pratiques pour garantir leur élimination complète avant 2025.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Le projet de règlement sera publié dans la Gazette du Canada, Parti 1 pour une période de commentaires de 60 jours.

En 2011 et en 2012, on a consulté l’Association canadienne de l'électricité qui représente le secteur le plus touché par les modifications proposées.

Personne-ressource

Tim Gardiner
Directeur, Division de la réduction et de la gestion des déchets
Téléphone : 819-934-1509
Télécopieur : 819-997-3068
Courriel : tim.gardiner@ec.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les urgences environnementales

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

Les modifications changeront les seuils qui déclenchent l'élaboration de plans d'urgence environnementale. Les modifications permettront d'ajouter des substances du Plan de gestion des produits chimiques et d'autres priorités fédérales jugées potentiellement dangereuses pour l'environnement ou la santé humaine en situation d'urgence. Pour chaque substance, un seuil pour la déclaration d'une urgence environnementale sera prévu et ce sera dorénavant une infraction de causer une urgence environnementale. Un certain nombre de nouvelles définitions et de définitions révisées seront ajoutées.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La « règle du un pour un » et l'« examen dans la perspective de la petite entreprise » pourraient s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Les consultations avec les intervenants auront lieu avant et après la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le calendrier et d'autres détails sont à déterminer.

Personne-ressource

Grant Hogg
Directeur, Urgences environnementales
Téléphone : 819-953-0607
Télécopieur : 819-997-5029
Courriel : grant.hogg@ec.gc.ca

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (Règlement omnibus)

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]

Description

Ce règlement est le résultat de l'une des actions à court terme pour améliorer la performance d'EC comme Organisme de réglementation de calibre mondial.

Le règlement apportera des modifications mineures à plusieurs règlements (p. ex., normes retirées ou périmées, questions identifiées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) ou suite à l’audit de 2011 sur l'application de loi).

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La « règle du un pour un » et l'« examen dans la perspective de la petite entreprise » pourraient s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

À déterminer.

Personne-ressource

Stewart Lindale
Directeur, Innovation réglementaire et systèmes de gestion
Téléphone : 819-934-2358
Télécopieur : 819-953-7970
Courriel : stewart.lindale@ec.gc.ca

Pour plus d'information

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation  

Pour vous informer au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, visitez les sites web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.