Communiqué de presse

Nouvelle législation sur l’application de la loi visant à prendre des mesures contre les contrevenants aux lois environnementales

OTTAWA, Ont. -- le 4 mars 2009 -- Les principaux éléments duprojet de loi sur le contrôle d’application de lois environnementales qui a été présenté à la Chambre des communes aujourd’hui par le ministre de l’Environnement Jim Prentice visent à prendre des mesures énergiques contre les pollueurs, les braconniers et les contrebandiers d’espèces sauvages au moyen d’amendes accrues et de nouveaux outils d’application de la loi.

Une disposition clé figurant au nouveau projet de loi vise pour la première fois l’établissement d’amendes minimales.  Le projet de loi prévoit des amendes de 5 000 $ à un 1 000 000 $ pour les individus qui commettent des infractions graves à la loi et grandes sociétés  pourraient encourir des amendes de 25 000 $ à 6 000 000 $.  De plus, le projet de loi confère aux agents d’application de la loi de nouveaux pouvoirs pour amorcer des enquêtes et accorder aux tribunaux de nouveaux pouvoirs pour la détermination de la peine afin que les pénalités imposées correspondent à la gravité des infractions liées à la pollution et aux espèces sauvages.

« Pendant la campagne électorale, notre gouvernement s’est engagé à assurer une meilleure protection de l’eau, de l’air et des terres au moyen de contrôles d’application des lois environnementales plus rigoureux qui responsabilisent les pollueurs. Aujourd’hui, nous avons tenu notre engagement », a déclaré le ministre Prentice. « Ce projet de loi ainsi que des engagements financiers de 43 millions de dollars prévus dans les budgets de 2007 et de 2008 pour embaucher des agents d’application de la loi permettra de mettre en œuvre un régime d’application de la loi complet, moderne et efficace au Canada. »

Dans le projet de loi sur le contrôle d’application de lois environnementales, il est proposé que le Parlement recommande, par l’entremise de nouvelles clauses statutaires, des amendes appropriées pour les infractions environnementales et renforce l’autorité de prendre des mesures à l’égard des contrevenants environnementaux en effectuant ce qui suit :

  • Préciser les circonstances aggravantes, tels que le dommage causé à une zone protégée ou à un environnement ou à des espèces uniques ou vulnérables.
  • Prévoir une échelle d’amendes plus élevées à l’égard des personnes morales contrevenantes comparativement aux individus.
  • Doubler les échelles d’amendes pour les récidivistes.
  • Autoriser la suspension ou l’annulation des licences, des permis ou autres autorisations des contrevenants lorsqu’ils sont déclarés coupables.
  • Exiger que les sociétés contrevenantes informent leurs actionnaires des condamnations qui leur sont imposées.
  • Obliger les personnes morales à rapporter leurs infractions dans un registre public. 

De plus, le projet de loi prévoit que les amendes imposées par les tribunaux soient versées au Fonds pour dommages à l’environnement qui permet de financer les initiatives d’amélioration environnementale locales.

Voici les lois environnementales en vigueur qui doivent être modifiées par le projet de loi sur le contrôle d’application de lois environnementales omnibus, dont un certain nombre n’ont pas été mises à jour depuis plus de deux décennies.

  • La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
  • La Loi sur les espèces sauvages du Canada
  • La Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
  • La Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
  • La Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique
  • La Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux
  • La Loi sur les parcs nationaux du Canada
  • La Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
  • La Loi sur le parc marin du Saguenay – Saint-Laurent

La nouvelle loi mettra a profit l’engagement de 22 millions de dollars pris dans le cadre du budget de 2007 pour embaucher 106 nouveaux agents, ce qui donnera plus de 320 agents d’application de la loi sur le terrain partout au pays, et l’affectation prévue au budget de 2008 de 21 millions de dollars sur une période de deux ans pour mettre en œuvre des mesures plus rigoureuses de contrôle d’application de lois environnementales.

Documents connexes :

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web d’Environnement Canada à l’adresse suivante : www.ec.gc.ca.

Pour plus d’information, veuillez communiquer avec la personne suivante :

Frédéric Baril
Attaché de presse
Cabinet du ministre de l'Environnement
819-997-1441

Relations avec les médias,
Environnement Canada
819-934-8008
1-888-908-8008

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