Communiqué de presse

L’entreprise Fogo Island Co-operative Society Limited doit verser une amende de 2 500 dollars pour des infractions d’immersion en mer

ST. JOHN’S, T.-N.-L. -- le 20 juillet 2010 -- Le 20 juillet 2010, pendant une audience de détermination de la peine devant la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador à St. John’s, l’entreprise Fogo Island Co-operative Society Limited a plaidé coupable à des accusations d’avoir chargé des déchets de poisson de façon inappropriée sur un navire dans le but de les immerger en mer. La Cour a ordonné à l’entreprise de payer une amende de 2 500 dollars pour des infractions d’immersion en mer en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999.

Au cours des deux dernières années, Environnement Canada a mené plusieurs inspections à l’installation de traitement de l’entreprise Fogo et a découvert que les dispositions du permis d’immersion en mer qu’il avait délivré n’étaient pas respectées.  En particulier, l’entreprise a omis de couvrir les déchets pendant le chargement du navire afin d’y empêcher l’accès par les mouettes et goélands, et a aussi omis de charger les déchets de façon à s’assurer qu’aucun déchet n’entre en mer sauf au lieu d’immersion désigné.

Le 9 mars 2010, Environnement Canada a déposé des chefs d’accusation contre Fogo Island Co-operative Society Limited pour avoir enfreint l’article 124 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999, relativement au chargement de déchets de poisson aux fins d’immersion dans les eaux canadiennes, contrairement aux dispositions de son permis.

La Cour a ordonné qu’une somme de 2 000 dollars soit versée directement au Fonds pour dommages à l’environnement et que le 500 dollars restant soit payé à la Cour.

Conformément au principe du « pollueur-payeur », le Fonds pour dommages à l’environnement aide à faire en sorte que ceux qui causent des dommages à l’environnement assument la responsabilité de leurs actions, et il aide à lier les mesures d’application de la loi aux investissements visant la réparation des dommages causés à notre environnement et aux espèces sauvages.

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