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Fiche d'information

Principales caractéristiques du règlement du Canada sur les émissions de gaz à effet de serre provenant des automobiles à passagers et des camions légers

Le présent règlement s’applique aux entreprises qui construisent ou importent de nouveaux véhicules à passagers et camions légers pour les années modèles 2011 et les années subséquentes afin de les vendre au Canada.

Année modèle 2011

Le règlement établit des normes sur la moyenne d’émissions de gaz à effet de serre (GES) pour un parc automobile, et ces normes s’alignent sur les normes applicables dans le cadre du programme national des États-Unis visant la réduction de la consommation de carburant.

• Les entreprises sont tenues de se conformer à une norme « unique » sur la moyenne d’émissions de gaz à effet de serre pour un parc de véhicules à passagers et de camions légers, et cette norme s’aligne sur la norme visant la réduction de la consommation de carburant applicable aux États­Unis aux modèles de 2011.
• Cette norme « unique » sera établie en fonction de l’envergure (c.-à.-d. de l’empreinte) et du nombre de véhicules de l’année modèle 2011 que vend l’entreprise.
• Pour l’année modèle 2011, les entreprises doivent inclure uniquement les véhicules construits après la date d’entrée en vigueur du règlement dans le calcul du rendement moyen d’émissions de GES de leur parc automobile, mais sont libres d’y inclure la totalité des véhicules de cette année modèle.
• Les entreprises peuvent acheter des crédits du receveur général à un taux de 20 $ par tonne métrique d’équivalent CO₂ émis afin de compenser un déficit engagé pour l’année modèle 2011.

Année modèle 2012 et années subséquentes

Le règlement établit un programme réglementaire exhaustif visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre qui s’aligne sur le programme axé sur les gaz à effet de serre mis en place par l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis en vertu de la Clean Air Act.

• Les entreprises sont tenues de se conformer à une norme « unique » sur la moyenne d’émissions de gaz à effet de serre pour un parc de véhicules à passagers et de camions légers visant chaque année modèle.
• Cette norme « unique » sera établie en fonction de l’envergure (c.-à-d. l’empreinte) et du nombre de véhicules d’une année modèle donnée que vend l’entreprise.
• Cette norme deviendra de plus en plus rigoureuse d’une année modèle à l’autre, soit des années modèles de 2012 à 2016.
• Le règlement établit également des limites distinctes pour d’autres émissions de gaz à effet de serre d’échappement, comme l’oxyde de diazote (N₂O) et le méthane (CH₄).

Système de crédits d’émission : permettre une souplesse en matière de conformité

Le règlement comprend un système de crédits d’émission visant à favoriser l’atteinte des objectifs généraux en matière d’environnement de manière à donner à l’industrie réglementée un maximum de souplesse en ce qui concerne la conformité.

• Les crédits sont accordés aux entreprises qui ont un rendement supérieur à la norme moyenne pour un parc automobile d’une année modèle donnée.
• Des déficits sont atteints dans le cas où la norme moyenne applicable pour un parc automobile pour une année modèle donnée n’est pas respectée.
• Les crédits d’émission ont généralement une durée de vie de cinq années modèles et peuvent faire l’objet d’échanges entre les entreprises.
• Les déficits relatifs aux émissions atteints pour une année modèle doivent être compensés par un nombre équivalent de crédits d’émission au cours des trois années modèles subséquentes.

Dispositions sur les technologies non courantes visant la réduction des gaz à effet de serre

Le règlement comprend des dispositions qui reconnaissent que les améliorations à la conception de véhicules visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre au moyen d’approches autres que la réduction directe des émissions de CO₂ d’échappement, y compris :

• les technologies qui visent à réduire l’impact des fuites de frigorigène des systèmes de climatisation (p. ex. hydrurofluorurocarbones);
• les technologies qui visent à améliorer l’efficacité des systèmes de climatisation;
• d’autres technologies novatrices qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre sous des niveaux non captés par d’autres procédures courantes d’essai de contrôle des émissions.

Les effets bénéfiques des technologies susmentionnées seraient pris en compte en soustrayant leurs effets de réduction des gaz à effet de serre de la moyenne des émissions d’échappement de CO₂ du parc automobile d’une entreprise. Cette approche donne à l’entreprise la souplesse supplémentaire dont elle a besoin pour se conformer aux normes d’émission de gaz à effet de serre. Cette approche sert également d’incitatif visant à introduire ces technologies. Les crédits et les déficits nets générés pour une année modèle donnée seraient les mêmes que ceux générés en vertu des dispositions des États-Unis.  

Dispositions pour les véhicules à technologies de pointe

Le règlement offre une mesure incitative pour que les compagnies commercialisent des véhicules à « technologies de pointe », y compris les véhicules électriques, les véhicules électriques hybrides rechargeables et les véhicules à piles combustibles.

• Jusqu’à l’année modèle 2016, en faisant le calcul de son rendement moyen d’émissions de gaz à effet de serre pour son parc automobile, une entreprise peut tenir pour acquis que ses véhicules à technologie de pointe émettent zéro gramme par mille de CO₂ (c.-à-d. jusqu’à un nombre maximum de véhicules). De plus, une entreprise peut tenir pour acquis qu’elle a vendu 20 % de plus que le nombre réel de véhicules vendus. Ces dispositions sont une incitation à la commercialisation de ces véhicules du fait qu’elles réduisent la moyenne calculée des émissions de gaz à effet de serre pour le parc automobile de l’entreprise. Étant donné que le réseau électrique du Canada est, dans l’ensemble, plus propre que celui des États-Unis, ces dispositions sont une incitation supérieure à celles des règlements correspondants de l’EPA des États-Unis.

Autres souplesses en matière de conformité

Le règlement comprend d’autres dispositions visant à faciliter la transition vers une conformité aux normes d’émissions rigoureuses et l’atteinte des objectifs généraux en matière d’environnement de manière à donner à l’industrie réglementée un maximum de souplesse en ce qui concerne la conformité.

• Les entreprises peuvent générer des crédits d’émission de gaz à effet de serre pour la période de 2008 à 2010 si le rendement moyen de gaz à effet de serre dépasse les niveaux d’émissions précisés qui s’appuient sur les exigences réglementaires des États-Unis pour ces années modèles afin de reconnaître les mesures préalables prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
• Les crédits accumulés au cours de la période de 2008 à 2010 peuvent servir à des fins de conformité aux normes d’émissions de gaz à effet de serre visant l’année modèle 2011; les crédits rajustés accumulés au cours de la période de 2009 à 2011 peuvent servir à des fins de conformité aux normes d’émissions de gaz à effet de serre pour l’année modèle 2012 et les années subséquentes afin de s’aligner sur le programme de l’Environmental Protection Agency des États-Unis. Le règlement comprend une interdiction d’échanger certains crédits générés à la suite de mesures préalables pour l’année modèle 2009.
• Les dispositions reconnaissant l’introduction des véhicules à technologies de pointe et les technologies de réduction des gaz à effet de serre non courantes s’appliquent également relativement à la conformité aux normes d’émissions de gaz à effet de serre visant l’année modèle 2011.
• Les entreprises qui vendent un nombre de véhicules inférieur ont la possibilité de soumettre une partie limitée de leur parc automobile à une norme moyenne moins rigoureuse visant un parc automobile des années modèles 2012 à 2016, sous réserve de limitations précises sur la génération et l’utilisation des crédits d’émission.
• Les normes moyennes pour un parc automobile peuvent ne pas s’appliquer aux petites entreprises (c.-à-d. celles qui vendent moins de 750 véhicules neufs par année) sous réserve de la confirmation du volume de ventes applicable.
• Le traitement des véhicules à bicarburation simultanée, y compris les véhicules polycarburants est conforme aux programmes de réglementation des États-Unis.

Présentation de rapports annuels obligatoires

Le règlement comprend la présentation de rapports annuels obligatoires portant sur le rendement moyen relatif aux gaz à effet de serre du parc automobile d’une entreprise et des renseignements connexes sur les modèles de véhicules. Ces rapports comprennent aussi des renseignements précis se rapportant aux crédits et aux déficits relatifs aux émissions ainsi qu’à l’échange de droits d’émission entre les entreprises.