Fiche d'information

Aperçu du projet de loi sur le contrôle d’application de lois environnementales.

Une Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle de leur application de lois environnementales, également connue sous le nom deprojet de loi sur le contrôle d’application de lois environnementales modifierait neuf lois actuelles afin de garantir l’efficacité de l’exécution des lois qui protègent nos parcs nationaux, notre air, nos terres, notre eau et les espèces sauvages du Canada.

Dans le passé, l’efficacité des lois et des règlements du Canada en matière d’environnement était limitée en raison de l’absence d’un régime d’application de la loi adéquat.

Le projet de loi sur le contrôle d’application de lois environnementales traite les lacunes de certaines lois en vigueur et permet de mettre en place un régime d’application de la loi plus rigoureux demandé par les Canadiens et les Canadiennes afin de protéger leur environnement et leur santé.

Il prévoit des amendes plus sévères, de nouveaux pouvoirs, et la prise en compte de certains facteurs pour la détermination de la peine et renforce la capacité du gouvernement de faire enquête et d’intenter des poursuites afin d’offrir aux Canadiens et aux Canadiennes un régime d’application des lois environnementales efficace. Les modifications législatives sont aussi accompagnées d’autres mesures complémentaires.

Améliorations particulières proposées par le projet de loi

Amendes. Une nouvelle structure d’imposition d’amendes serait ajoutée à chacune des neuf lois afin d’imposer des amendes différentes pour les individus, les entreprises, et les navires. Des amendes minimales seraient prévues pour les infractions les plus graves et les amendes maximales augmenteraient. Les amendes doubleraient lors d’infractions subséquentes. Le projet de loi prévoirait que les fonds soient versés au Fonds pour dommages à l'environnement afin qu’ils soient utilisés pour réparer les dommages causés lors des infractions.

Détermination de la peine. Le projet de loi ajouterait, à chaque loi, une nouvelle disposition stipulant l’objet principal de la détermination de la peine, qui peut être la dissuasion, la dénonciation ou la restauration. Il préciserait les facteurs devant être pris en considération par les tribunaux comme la nature des dommages, si les dommages ont été commis intentionnellement ou par insouciance, si le contrevenant était susceptible d’en tirer un bénéfice financier ou bien s’il s’agissait d’une tentative pour dissimuler les dommages après les faits. Les tribunaux pourraient rendre une ordonnance à la suite d’une condamnation, annuler ou suspendre les licences et les permis, et exiger que les entreprises informent les actionnaires au sujet des infractions.

Outils d’application de la loi. Le projet de loi créerait un registre public d’entreprises fautives, étendrait le pouvoir d’exécuter les ordonnances et étendrait le recours aux analystes et aux experts pouvant aider lors des inspections et des enquêtes.

Pénalités administratives financières.Le projet de loi permettrait, par règlement, d’élaborer un régime de pénalités administratives pécuniaires en vertu duquel des fonctionnaires pourraient imposer des amendes plus ou moins modiques à ceux qui commettent les violations les moins graves des lois environnementales. Cela conduirait à accroître l’application de la loi puisque le régime offrirait un choix important de poursuites judiciaires complètes lors des infractions les moins graves.

Les pénalités administratives pécuniaires permettraient également de s’assurer que les infractions les moins graves soient gérées de façon uniforme partout au pays, ce qui n’est pas possible en ce moment parce que les agents d’application de la loi de toutes les provinces n’ont pas le pouvoir d’émettre des billets d’infraction.

Modifications législatives

Le projet de loi modifierait neuf des lois en vigueur exécutées par Environnement Canada et l’Agence Parcs Canada, à savoir la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les espèces sauvages au Canada, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique, la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur le parc marin du Saguenay – Saint-Laurent.

Les modifications comprendraient ce qui suit :

• Établir des amendes minimales pour les infractions les plus graves et augmenter les amendes maximales.
• Élaborer différentes échelles d’amendes pour les différents types de contrevenants. Par exemple, les entreprises seraient assujetties à des amendes plus élevées que celles auxquelles sont assujettis les individus.
• Prévoir une orientation sur la détermination de la peine à l’intention des tribunaux afin qu’ils tiennent compte des dommages environnementaux, des condamnations antérieures et de tout autre facteur pertinent à titre de circonstances aggravantes au moment de la déterminer la peine.
• Établir un régime de pénalités administratives pour traiter les infractions environnementales moins graves qui ne font souvent pas l’objet d’une poursuite en raison de la complexité et des coûts élevés de celle‑ci.
• Verser les amendes au Fonds pour dommages à l'environnement qui peut être utilisé par des groupes communautaires pour des projets de restauration de l’environnement ou de recherche.