Fiche d'information

Projet de loi sur le contrôle d'application de lois environnementales
Nouvelles dispositions relatives aux pénalités et à la détermination de la peine

La structure actuelle des amendes, prévue dans de nombreuses lois environnementales canadiennes, est périmée. Au cours des 20 dernières années, on a compris de plus en plus l’étendue et la gravité des dommages entraînés par les infractions environnementales et constaté la demande correspondante accrue de prévoir des pénalités et des amendes plus sévères pour les infractions.

Bien que de nombreuses lois environnementales canadiennes prévoient des amendes maximales, l’absence d’amendes minimales donne peu d’indications aux tribunaux relativement aux amendes appropriées. Par conséquent, les tribunaux imposent, en général, des amendes qui ne sont pas assez sévères pour dissuader ou entraîner une dénonciation publique relativement aux infractions environnementales. Par exemple, malgré les amendes maximales de un million de dollars par jour qui peuvent être imposées en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), les tribunaux n’ont jamais imposé une amende supérieure à 100 000 $ en vertu de cette loi. Un certain nombre de personnes morales contrevenantes peuvent simplement estimer que ces amendes peu élevées représentent le prix à payer pour faire des affaires.

La Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d’application de lois environnementales, également connue sous le nom deprojet de loi sur le contrôle d’application de lois environnementales, prévoirait un nouveau régime d’amendes qui correspondrait plus précisément à la gravité de l’infraction. En plus des amendes accrues, le projet de loi comprendrait un large éventail d’amendes en fonction de la nature de l’infraction et du type de contrevenant.

Régime des amendes proposé dans le projet de loi sur le contrôle d’application de lois environnementales 

		Déclaration de culpabilité par procédure sommaire		Acte d'accusation
Contrevenant		Min.	Max.	Min.	Max.
Individu	Infractions les plus graves	5 000 $	300 000 $	15 000 $	1 000 000 $
	Autres infractions	S.O.	25 000 $	S.O.	100 000 $
Personnes morales, navires	Infractions les plus graves	25 000 $	2 000 000 $	75 000 $	4 000 000 $
	Autres infractions	S.O.	50 000 $	S.O.	250 000 $
Personnes morales, à revenus élevés, navires dont le port en lourd est supérieur à 7 500 tonnes	Infractions les plus graves	100 000 $	4 000 000 $	500 000 $	6 000 000 $
	Autres infractions	S.O.	250 000 $	S.O.	500 000 $

Pénalités

Le projet de loi sur le contrôle d’application de lois environnementales prévoirait des échelles d’amendes pour différentes catégories de contrevenants. Par exemple, les amendes pour les grandes sociétés seraient plus élevées que celles pour les petites entreprises ou pour les individus.

De plus, le projet de loi ferait en sorte que toutes les amendes soient versées au Fonds pour dommages à l’environnement afin qu’elles puissent être utilisées pour restaurer les dommages causés à l’environnement par les contrevenants.

Détermination de la peine

Le projet de loi sur le contrôle d'application de lois environnementales ajouterait une disposition à chacune des neuf lois modifiées, laquelle énoncerait l’objet fondamental de la détermination de la peine pour renforcer les objectifs de dissuasion, de dénonciation et de restauration.

Le projet de loi identifie également un certain nombre de facteurs dont on devra tenir compte à titre de circonstances aggravantes lors de la détermination de la peine. Parmi ces circonstances aggravantes, on compterait notamment les facteurs suivants :

• Le dommage réel ou le risque de dommage à l’environnement
• Si l’infraction a entraîné des dommages ou un risque de dommage à une zone ou à un élément de l’environnement unique, rare, vulnérable ou d’importance particulière
• Si le dommage causé est irréparable, important ou persistant
• Si le contrevenant a omis de prendre des mesures raisonnables pour prévenir l’infraction, malgré le fait qu’il avait les moyens financiers de le faire
• Les antécédents de non-conformité de la part du contrevenant.

Les types d’ordonnances que le tribunal peut émettre à l’égard d’un contrevenant sont élargis par le projet de loi. Par exemple, le projet de loi autoriserait les tribunaux à suspendre ou à annuler des licences et des permis qui ont été octroyés à des contrevenants ou à empêcher un contrevenant de faire une demande de permis pendant un délai prescrit.

Plus d’agents d’application de la loi et soutien accru

En plus des nouvelles mesures relatives aux amendes, à la détermination de la peine et aux outils de contrôle d’application de la loi, Environnement Canada accroîtra le nombre d’agents d’application de la loi sur le terrain. Ce nombre passera d’environs 215 agents aujourd’hui à plus de 320 au moyen du financement supplémentaire de 22 millions de dollars annoncé au budget de 2007. Le budget de 2008 prévoit un autre financement de 21 millions de dollars au cours d’une période de deux ans pour Environnement Canada afin de permettre la mise en œuvre du régime de contrôle d’application de la loi plus rigoureux, prévue par la loi. Le personnel et les ressources supplémentaires permettront à Environnement Canada d’offrir de meilleurs services experts de laboratoire, y compris la formation, d’assurer la continuité de la preuve, de veiller à la sécurité des échantillons dans le laboratoire et d’offrir une expertise technique, une interprétation des données et le témoignage d’experts.

De plus, les agents d’application de la loi seront en mesure d’utiliser les technologies scientifiques de pointe pour recueillir et analyser des échantillons. La formation sur les nouvelles zones menacées qui n’ont pas habituellement fait l’objet de contrôle d’application de la loi dans le passé sera aussi ajoutée.