Communiqué de presse

Old Fort Seafoods reconnue coupable et fait face a une peine totale de 50 000 $, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 

SEPT-ILES, Québec -- le 5 décembre 2008 -- Environnement Canada annonce que la compagnie 4286804 Canada Inc. qui exploite l’usine de transformation de produits marins Old Fort Seafoods à Vieux-Fort (Québec), a été reconnue coupable aujourd’hui devant un juge de la Cour du Québec à des accusations en vertu de la Partie 7, Section 3 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement,1999.

La compagnie a été condamnée par la Cour du Québec à une peine totalisant 50 000 $, soit une amende de 10 000 $ et l’obligation de verser, dans les douze prochains mois, 40 000 $ au Fonds pour dommages à l’environnement (FDE).  Ce fonds, administré par Environnement Canada, sert à promouvoir et financer des projets de restauration. Le FDE contribue ainsi à responsabiliser les entreprises délinquantes et permet aux tribunaux de garantir que l’argent servira à améliorer la qualité de l’environnement.

La compagnie 4286804 Canada Inc. a été reconnue coupable de seize chefs d’accusation pour avoir délibérément chargé dans une barge et immergé à quatorze reprises des déchets de poisson ou des matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson, dans les eaux du golfe Saint-Laurent à la hauteur de la baie de Vieux-Fort, sans avoir obtenu au préalable un permis canadien d’immersion en mer.  De plus, après avoir obtenu un permis d’immersion en mer, la compagnie a été reconnue coupable de deux chefs d’accusation pour ne pas en avoirrespecté les conditions énumérées, contrevenant ainsi à la Loi.

Les accusations ont été portées à la suite d’une enquête menée par des agents de la Division de l’application de la loi en environnement d’Environnement Canada - Région du Québec. Environnement Canada enquête sur des infractions à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 et aux dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches. Le ministère voit à ce que les entreprises et les particuliers respectent les lois qui visent la protection de l’environnement au Canada.

Pour de plus amples renseignements sur le programme de l’application de la loi en environnement d’Environnement Canada, veuillez consulter le site http://www.ec.gc.ca/alef-ewe/Default.asp?lang=En&n=B670A72A-1.

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