Devenir un organisme de réglementation de calibre mondial

Rapport final du groupe de travail sur le projet d'organisme de réglementation de calibre mondial

Juin 2012

Table des matières

Remerciements
Sommaire
Plan d'action en matière d'organisme de réglementation de calibre mondial
1. Introduction
2. Contexte
3. Processus de l'initiative en matière d'organisme de réglementation de calibre mondial
4. Plan d'action à court terme
5. Stratégie d'amélioration continue
6. Conclusion
Annexe 1 - Jalons du projet d'organisme de réglementation de calibre mondial
Annexe 2 - Critères pour devenir un organisme de réglementation de calibre mondial
Annexe 3 - Critères relatifs aux organismes de réglementation de calibre mondial et cycle réglementaire
Annexe 4 - Catégories réglementaires
Annexe 5 - Sommaire des résultats transsectoriels de l'évaluation

Remerciements

À chaque phase du projet d’organisme de réglementation de calibre mondial (ORCM), de nombreux fonctionnaires d’Environnement Canada ont offert leur soutien et ont apporté leur expertise. Le Groupe de travail sur le projet d’ORCM aimerait remercier toutes les personnes qui ont participé au projet alors que nous passons à sa mise en œuvre. Nous souhaitons tout particulièrement remercier les personnes qui ont pris le temps de nous faire part de leurs commentaires, pensées, idées et avis au cours de la dernière année. Votre participation a joué un rôle essentiel dans notre effort visant à devenir un ORCM.

Sommaire

En tant que l'un des organismes de réglementation les plus actifs au sein du gouvernement fédéral, Environnement Canada détient de vastes pouvoirs de réglementation et doit gérer son programme de réglementation dans un contexte complexe évoluant rapidement. Afin de relever ces défis, Environnement Canada a entrepris une initiative d’amélioration continue visant à renforcer les processus selon lesquels le Ministère choisit, conçoit et met en œuvre les instruments réglementaires, dans le but de se comporter comme un organisme de réglementation de calibre mondial (ORCM).

À la suite d’une analyse documentaire et de consultations à l’échelle du Ministère au sujet du concept d’ORCM, il a été déterminé que, de manière général, un ORCM respecte systématiquement cinq critères dans son travail:

• Prise de décisions fondées sur des preuves : Les décisions sont soutenues par des données scientifiques, et le principe de précaution est utilisé lorsque les preuves sont incomplètes.
• Efficacité : Des objectifs environnementaux clairs sont définis et l’instrument réglementaire permet d’atteindre les résultats environnementaux escomptés.
• Efficience : Les instruments réglementaires atteignent les objectifs environnementaux souhaités au coût le plus bas possible.
• Transparence : Les parties concernées participent tout au long du processus pour donner une voix aux intervenants, favoriser la certitude des marchés, consolider la crédibilité et obtenir la confiance du public.
• Adaptabilité : Les processus sont examinés et le rendement est mesuré afin de déterminer si les instruments réglementaires atteignent les objectifs visés en matière de politiques.

Nous avons donc entrepris une évaluation interne de nos activités réglementaires à l’aide de ces cinq critères définissant un ORCM. Des équipes d’experts représentant la gamme complète des fonctions réglementaires d’Environnement Canada ont analysé les activités réglementaires du Ministère de façon transsectorielle et ont identifié des pratiques exemplaires ainsi que des occasions d’amélioration. L’analyse a permis de déterminer les points forts de tous les aspects du processus réglementaire du Ministère et a confirmé les bases solides d’Environnement Canada, de même que sa capacité à devenir un ORCM.

Ce rapport identifie des mesures à court terme (Plan d'action en matière d'organisme de réglementation de calibre mondial) liées à :

• la collecte des données et des renseignements;
• au choix de l’instrument;
• aux activités de mesure du rendement;
• à la rationalisation des modifications réglementaires;
• à la communication transparente des décisions.

Le Ministère commencera à mettre en œuvre ces mesures immédiatement. Le Groupe de travail sur le projet d’ORCM (le Groupe de travail) surveillera les progrès réalisés relativement à la mise en œuvre de ces mesures et en fera rapport à la collectivité d’Environnement Canada dans un an.

L’initiative en matière d’ORCM reflète l’engagement d’Environnement Canada envers l’excellence en matière de réglementation. Alors que les mesures à court terme du plan d’action en matière d’ORCM rapprocheront le Ministère de son objectif qui consiste à se comporter comme un ORCM, il est reconnu que cet objectif est une initiative continue. Des mesures d’amélioration continue à plus long terme suivantes sont donc proposées afin de s’assurer que cet objectif demeure une priorité dans les années à venir :

• communication interne des meilleures pratiques et intégration des critères pour devenir un ORCM dans les documents de formation et d’orientation;
• promotion du projet à l’externe par la mise en œuvre de la stratégie de communication sur les ORCM;
• évaluation d’autres programmes réglementaires clés par rapport aux critères pour devenir un ORCM ainsi que des domaines prioritaires en matière d’amélioration;
• engagement quant à la production de rapports sur les progrès relatifs aux mesures futures en matière d’ORCM;
• validation de l’initiative en matière d’ORCM.

Plan d'action en matière d'organisme de réglementation de calibre mondial

1. Introduction

Au cours de la dernière année, le Groupe de travail sur le projet d’organisme de réglementation de calibre mondial (le Groupe de travail) a procédé à une autoévaluation du système réglementaire d’Environnement Canada dans le but de renforcer les processus réglementaires du Ministère et de devenir un organisme de réglementation de calibre mondial (ORCM).

Compte tenu de la grande portée des pouvoirs de réglementation que détient le ministre de l’Environnement, le travail réglementaire du Ministère pourrait avoir une incidence considérable sur la société et l’économie canadiennes. Une réglementation inefficace peut constituer un obstacle à l’innovation, ajouter un fardeau inutile et nuire à la compétitivité, à la productivité, aux investissements et à la croissance économique. Afin de parvenir à faire progresser un programme de réglementation qui permette d’atteindre les objectifs environnementaux du gouvernement tout en réduisant au minimum les coûts économiques, il est essentiel de comprendre ce qu’il faut pour devenir un ORCM et institutionnaliser ces principes dans le travail réglementaire quotidien du Ministère.

Ce rapport du Groupe de travail présente un cadre d’amélioration continue en vue de devenir un ORCM et dresse un plan permettant de renforcer les processus réglementaires déjà solides d’Environnement Canada. Le rapport commence par un aperçu du processus de l'initiative ORCM incluant la définition d’un ORCM, qui repose sur l’établissement de cinq critères. Des résumés des deux premières phases du processus d’évaluation interne sont ensuite fournis. Le rapport présente ensuite un plan d’action qui détermine les priorités à court terme en matière d’amélioration, de même qu'une stratégie d’institutionnalisation de l’objectif qui consiste à devenir un ORCM. 

2. Contexte

Environnement Canada est l’un des organismes de réglementation les plus actifs au sein du gouvernement fédéral. Le Ministère gère plus d’une dizaine de lois et 80 règlements portant sur des questions aussi diverses que le contrôle du niveau de substances toxiques dans les produits commerciaux, les émissions de polluants et de gaz à effet de serre, la délivrance de permis visant des barrages sur des rivières internationales, la protection d’oiseaux migrateurs et d’espèces en péril, et le commerce international de déchets dangereux et d’espèces en voie de disparition. Environnement Canada a pour mandat de réglementer des activités institutionnelles, commerciales et industrielles ainsi que les choix de produits individuels. Le Ministère peut interdire, limiter ou permettre diverses activités ou encore exiger des rapports, des études ou le partage de l’information. 

Environnement Canada gère son programme de réglementation dans un contexte évoluant rapidement. La mise en place de règlements devient plus complexe et dynamique¹.

En 2010, le sous-ministre d’Environnement Canada a mis le Ministère au défi de devenir un organisme de réglementation de calibre mondial. Une telle entreprise nous permettra de relever ces défis et de prospérer dans ce contexte évoluant rapidement.

3. Processus de l'initiative en matière d'organisme de réglementation de calibre mondial

Voici un résumé des principales étapes franchies à ce jour pour atteindre l’objectif qui consiste à devenir un ORCM. Les jalons du projet sont détaillés à l’annexe 1.

Que signifie être un organisme de réglementation de calibre mondial?

La litérature ainsi que les consultations internes laissent entendre que les critères suivants sont des attributs clés d’un ORCM :

•  Prise de décisions fondées sur des preuves : Les décisions sont soutenues par des données scientifiques, et le principe de précaution est utilisé lorsque les preuves sont incomplètes.
• Efficacité : Des objectifs environnementaux clairs sont définis et l’instrument réglementaire permet d’atteindre les résultats environnementaux escomptés.
• Efficience : Les instruments réglementaires atteignent les objectifs environnementaux souhaités au coût le plus bas possible.
• Transparence : Les parties concernées participent tout au long du processus pour donner une voix aux intervenants, favoriser la certitude des marchés, consolider la crédibilité et obtenir la confiance du public.
• Adaptabilité : Les processus sont examinés et le rendement est mesuré afin de déterminer si les instruments réglementaires atteignent les objectifs visés en matière de politiques.

Ces critères sont définis plus précisément à l’annexe 2. 

Exercice d’autoévaluation

En 2011, le Ministère a lancé le projet d’ORCM. L’objectif de ce projet consistait en ce que la collectivité d’Environnement Canada détermine des mesures concrètes pour :

• renforcer les processus et résultats réglementaires d’Environnement Canada;
• institutionnaliser l’objectif qui consiste à devenir un organisme de réglementation de calibre mondial;
• améliorer la réputation et la crédibilité du Ministère en tant qu’organisme de réglementation.

Le Groupe de travail a procédé à une autoévaluation du système réglementaire du Ministère.Cette autoévaluation s’est déroulée en trois phases :

1. Faire l’inventaire des processus et des activités réglementaires d’Environnement Canada
2. Évaluer les processus et les activités réglementaires d’Environnement Canada par rapport aux critères pour devenir un organisme de réglementation de calibre mondial
3. Déterminer les priorités en matière d’amélioration et mettre au point un plan d’action

Phase 1 - Inventaire des processus et des activités réglementaires d’Environnement Canada

L’autoévaluation a examiné quatre catégories d’activités réglementaires

(voir l’annexe 4) :

• Mesures de gestion des risques dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques
• Règlements sur les émissions des véhicules en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
• Règlements en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs
• Règlement sur les urgences environnementales

Pour chaque catégorie d’activités réglementaires, des équipes de spécialistes de programmes et des groupes habilitants clés (p. ex. application de la loi, promotion de la conformité et analyse économique) ont cartographié le processus réglementaire habituellement suivi à chaque étape du cycle réglementaire (voir le cycle réglementaire à l’annexe 3). Les équipes ont ensuite consigné des renseignements détaillés tels que les preuves scientifiques utilisées pour la prise de décisions, les intervenants consultés et la façon dont ils ont participé ainsi que le soutien et les conseils fournis pour élaborer et mettre en œuvre les règlements.

Phase 2 – Évaluation par rapport aux critères pour devenir un organisme de réglementation de calibre mondial

 À la phase 2, le Groupe de travail a coordonné une évaluation qualitative de chaque catégorie d’activités réglementaires par rapport aux cinq critères pour devenir un ORCM.

Cette évaluation a mené aux conclusions suivantes :

• La prise de décisions fondées sur des preuves et la transparence constituent des points forts d’Environnement Canada.
• Environnement Canada est un organisme de réglementation efficace et efficient. Toutefois, le Ministère pourrait renforcer et mieux mesurer ces critères.
• L’adaptabilité doit être renforcée au sein d’Environnement Canada. Même si Environnement Canada est un chef de file au sein du gouvernement fédéral pour ce qui est de la préparation et de la mise en œuvre de plans d’évaluation et de mesure du rendement pour les règlements à incidence élevée, il doit continuer de souligner l’importance de fournir une rétroaction continue sur les répercussions de ses règlements. Ces constatations sont cohérentes avec celles de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui a conclu que l’importance de l’examen et de l’évaluation réglementaires ex post est généralement sous-estimée par les gouvernements de l’OCDE².

 La phase d’évaluation a permis de déterminer de nombreuses pratiques exemplaires, y compris :

• la participation précoce et continue des intervenants;
• l’application d’une approche uniforme et systématique de choix des instruments qui conviennent le mieux pour atteindre les objectifs en matière de politique publique;
• la prise en compte de la souplesse en matière de conformité qui permet à l’entité réglementée de choisir la manière dont elle atteindra les objectifs énoncés;
• un processus uniforme, prévisible et transparent d’élaboration des règlements;
• l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’évaluation et de mesure du rendement pour les règlements à incidence élevée.

Phase 3 – Domaines prioritaires en matière d’amélioration

Le Groupe de travail a également déterminé six domaines prioritaires en matière d’amélioration :

• améliorer la collecte des données et des renseignements;
• améliorer le choix de l’instrument;
• améliorer la transparence et renforcer la communication des décisions;
• améliorer les activités de mesure du rendement;
• rationaliser et réduire au minimum les modifications réglementaires;
• soutenir les mesures à l’échelle du gouvernement.

La section suivante décrit le plan d’action à court terme qui vise à traiter ces domaines prioritaires en matière d’amélioration.

4. Plan d'action à court terme

La mise en œuvre des mesures à court terme suivantes au cours du prochain exercice permettra d’améliorer le rendement d’Environnement Canada en tant qu’organisme de réglementation. Ces mesures sont également résumées dans le Plan d'action en matière d'organisme de réglementation de calibre mondial.

1. Améliorer la collecte des données et des renseignements

Le Groupe de travail recommande que le Ministère améliore la qualité des données et des renseignements qu’il recueille pour analyser les répercussions potentielles d’un projet de règlement sur le plan environnemental, économique et social.

Mesure 1 : Par l’entremise de la conception d’un instrument d’enquête, poursuivre les recherches permettant d’évaluer l’avantage économique que représente la réduction des émissions de substances chimiques dangereuses dans l’environnement pour les Canadiens.

Mesure 2 : Profiter d'occasions d’intégrer, de permettre et d’étendre l’utilisation de l’analyse économique pour appuyer les décisions en matière de conservation en incluant une analyse coût-avantage de la protection de l’habitat essentiel de deux espèces en péril (le Tétras des armoises et le Goglu des prés).

2. Améliorer le choix de l’instrument

Il existe un besoin d'améliorer la compréhension, la prise en compte et l’utilisation de la vaste gamme d’instruments réglementaires et non réglementaires disponibles pour atteindre les objectifs en matière de politique publique. Le Groupe de travail recommande donc la mesure suivante pour améliorer la capacité du Ministère à choisir les instruments les plus efficaces et efficients.

Mesure 3 : Fournir de meilleurs documents d’orientation et les intégrer au programme de formation réglementaire d’Environnement Canada pour améliorer la compréhension et la connaissance des instruments disponibles pour atteindre les objectifs en matière de politique publique, y compris les leçons apprises relativement à divers instruments à ce jour.

3. Améliorer la transparence et renforcer la communication des décisions

Le Groupe de travail recommande qu’Environnement Canada mette en œuvre des mesures pour améliorer la transparence des processus réglementaires dans la mesure du possible. Cela comprend des mesures telles que :

• clarifier davantage l’examen des demandes de renseignements commerciaux confidentiels et de renseignements sensibles;
• améliorer l’accès public aux renseignements sur lesquels se fondent l’évaluation des risques et les décisions réglementaires;
• renforcer la communication et la compréhension des conclusions de l’évaluation des risques et des décisions réglementaires auprès des intervenants et du public canadien.

Mesure 4 : Préparer une déclaration de haut niveau pour communiquer publiquement aux intervenants externes l’intention du Ministère de promouvoir une plus grande transparence de ses processus réglementaires. La déclaration sera publiée sur le site Web du Ministère et annoncée pendant les réunions pertinentes avec les intervenants. De plus, elle servira de plateform pour annoncer d’autres initiatives ministérielles pertinentes visant à accroître la transparence et à établir un lien avec celles-ci. Dans le cadre de cette déclaration publique, le Ministère :

• élaborera des approches opérationnelles pour assurer une certaine uniformité en ce qui concerne la transparence des renseignements et de la gestion des renseignements commerciaux confidentiels concernant les substances nouvelles et existantes en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)]
• envisagera des occasions pertinentes de diffuser plus tôt les renseignements non confidentiels reçus par le Ministère. Par exemple, les résumés des renseignements recueillis sur les substances chimiques dans le cadre de la mise à jour de l’inventaire du Plan de gestion des produits chimiques seront affichés publiquement en ligne
• améliorera la communication et la transparence des décisions réglementaires dans la mesure du possible en publiant :
  • les substances inscrites sur la Liste intérieure des substances qui ont été évaluées ou gérées en vertu de la LCPE (1999); 
  • les substances faisant l’objet des dispositions relatives à une nouvelle activité en vertu de la LCPE (1999); 
  • des résumés des évaluations de certaines substances nouvelles en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles ;
• établira des lignes directrices ministérielles visant à promouvoir une approche uniforme quant à la réception, le partage et l’offre de la rétroaction aux intervenants en ce qui concerne les commentaires reçus pendant toutes les périodes de consultation publique au sujet de la gestion des risques, et ce, en commençant par ceux reçus en vertu de la LCPE (1999).

4. Améliorer les activités de mesure du rendement

En matière de mesure du rendement, l’objectif à long terme consiste en ce qu’Environnement Canada ait une idée claire de l’efficacité et de l’efficience générales de ses instruments réglementaires et qu'il communique plus clairement le rendement de ces instruments aux Canadiens. 

Des travaux sont en cours pour renforcer la mesure du rendement liée aux substances du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) en effectuant des activités de mesure du rendement axées sur les substances. Le Groupe de travail recommande de s’appuyer sur ces efforts pour promouvoir l’inclusion des activités de mesure du rendement au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une large gamme d’instruments de gestion des risques du Ministère.

Il existe aussi un besoin d'améliorer davantage la transparence des activités de mesure du rendement. De plus, Environnement Canada a besoin d’obtenir des renseignements sur les coûts et les avantages des règlements suite à leur mise en œuvre. Par exemple, des indicateurs économiques ne sont pas pris en compte dans tous les plans d’évaluation et de mesure du rendement à ce jour. Ces renseignements devraient appuyer les décisions relatives aux éventuelles modifications à apporter à un règlement précis ainsi que la conception d’autres règlements.

Mesure 5 : Intégrer davantage les concepts de mesure du rendement aux documents de formation et de soutien de façon à ce que les gestionnaires des risques considèrent comment mesurer l’efficacité des instruments de gestion des risques pendant l’élaboration de l’instrument.

Mesure 6 : S’engager à indiquer, dans le rapport annuel de la LCPE (1999), les répercussions d'instruments sélectionnés d’Environnement Canada (c.-à-d. les résultats environnementaux).

Mesure 7 : Améliorer les plans d’évaluation et de mesure du rendement en :

• étudiant la possibilité d’inclure des indicateurs économiques dans le plan d’évaluation et de mesure du rendement en utilisant comme étude de cas la réglementation sur les émissions des véhicules lourds;
• intégrant au besoin les résultats obtenus aux documents d’orientation et de formation ministériels sur le plan d’évaluation et de mesure du rendement.

5. Rationaliser et réduire au minimum les modifications réglementaires

Le Groupe de travail propose plusieurs mesures pour rationaliser le processus de modification et ainsi le rendre plus efficient.

Mesure 8 : En utilisant des leçons apprises documentées, déterminer les occasions d’apporter des modifications mineures à plusieurs règlements (p. ex. normes supprimées ou dépassées, problèmes identifiés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, lacunes en matière d’application de la loi) par l’entremise de règlements omnibus.

Mesure 9 : Mettre au point un processus pour s’assurer que, lors de la modification d’un règlement, les responsables de programme traitent les questions en suspens déterminées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, les questions d’application de la loi et les normes dépassées ou à durée déterminée associées au règlement en question.

Mesure 10 : Promouvoir le recours à l’incorporation par renvoi à caractère dynamique des documents élaborés à l’externe en tant que technique de rédaction de règlements par l’élaboration d’un document d’orientation interne et par le programme de formation réglementaire d’Environnement Canada.

Mesure 11 : Mettre à jour le guide d’orientation du Ministère à l’intention des gestionnaires des risques (pour la gestion des substances toxiques en vertu de la LCPE) afin de mettre l’accent sur la nécessité de faire participer le plus tôt possible la Direction générale de l’application de la loi et la Direction générale des sciences et de la technologie lors de la conception des instruments réglementaires.

6. Soutenir les mesures à l’échelle du gouvernement

Au cours du prochain exercice, le Ministère :

• réduira au minimum les coûts et le fardeau réglementaires;
• améliorera la prestation de service;
• réduira le fardeau administratif lié aux règlements ministériels qui pèse sur les entreprises;
• clarifiera le programme de réglementation d’Environnement Canada;
• améliorera la compréhension qu’ont les intervenants des règlements d’Environnement Canada.

Mesure 12 : Fournir une formation ciblée aux agents de réglementation de façon à ce que les nouveaux règlements et les modifications apportées aux règlements existants coûtent le minimum aux entreprises.

Mesure 13 : Mettre au point et publier des normes de service pour les principaux procédés d’autorisation et d’approbation et pour les processus ministériels correspondants de réception de la rétroaction.

Mesure 14 : Déterminer les occasions d’abroger ou de modifier les règlements existants qui pourraient être abrogés ou modifiés pour réduire le fardeau administratif.

Mesure 15 : Mettre au point une approche pour améliorer la sensibilisation du public à l’égard des activités réglementaires d’Environnement Canada.

Mesure 16 : Élaborer un document d’orientation pour répondre aux demandes de clarification concernant les règlements d’Environnement Canada.

5. Stratégie d'amélioration continue

L’objectif qui consiste à devenir un ORCM est un objectif à long terme, qui nécessite une stratégie d’amélioration continue garantissant que cet objectif demeure une priorité dans les années à venir.

Communication interne

S’assurer que les pratiques exemplaires clés définies dans le cadre de l’exercice d’évaluation sont partagées dans tout le Ministère permettra de renforcer la capacité de réglementation organisationnelle. Nous y parviendrons en :

• mettant ce rapport à la disposition de tous les employés d’Environnement Canada;
• intégrant les pratiques exemplaires aux initiatives de formation d’Environnement Canada (p. ex. au programme de formation réglementaire d’Environnement Canada) et aux documents d’orientation ministériels;
• mettant en œuvre un cadre de formation réglementaire d’Environnement Canada, dans lequel les recommandations mentionnées ci-dessus sont harmonisées avec les compétences essentielles;
• intégrant les cinq critères pour devenir un ORCM aux documents d’orientation et de formation nouveaux et mis à jour, au besoin.

Validation externe de l’approche en matière d’ORCM

La validation par tierce partie de l’initiative en matière d’ORCM confirmera l’orientation de l’initiative à ce jour et aidera à réaffirmer l’engagement d’Environnement Canada envers son objectif qui consiste à devenir un ORCM.

Court terme

Environnement Canada a passé un contrat avec le professeur Cary Coglianese, directeur du programme sur la réglementation à l’Université de Pennsylvanie, afin d’évaluer l’initiative en matière d’ORCM en tant que cadre d’amélioration de la réglementation organisationnelle. Le professeur Coglianese est reconnu en tant que chef de file mondial de l’étude de la réglementation et des processus réglementaires. Son rapport fournit une évaluation critique des critères, des processus suivis et des résultats du projet en matière d’organisme de réglementation de calibre mondial. Le rapport a été rédigé en mai 2012 et est disponible sur le site Web d'Environnement Canada.

Moyen et long terme

Le Groupe de travail recherche également des occasions de faire participer le comité politique réglementaire de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui a exprimé son intérêt quant à l’utilisation de l’initiative en matière d’ORCM en tant que base d’un cadre de mesure du rendement réglementaire. L’initiative en matière d’ORCM a été présentée au comité de l’OCDE en avril 2012.

Établissement d’un processus en matière d’organisme de réglementation de calibre mondial pour la planification et la mesure du rendement

Nous établirons un processus selon lequel les activités réglementaires des programmes réglementaires seront évaluées relativement aux domaines prioritaires en matière d’amélioration. Des mesures précises et les échéanciers associés seront déterminés afin de combler les lacunes.

Une stratégie de production de rapports sera mise en œuvre afin de faire un suivi des progrès réalisés en vue de devenir un ORCM.

6. Conclusion

La réglementation environnementale efficace représente un effort complexe, à plusieurs facettes et qui évolue constamment. En plus de démontrer un rendement élevé dans de nombreux domaines, le projet d’ORCM a démontré qu’il existe plusieurs possibilités d’améliorer le rôle d’Environnement Canada en tant qu’organisme de réglementation. En harmonisant la portée et les objectifs du projet d’ORCM avec les initiatives de réforme réglementaire plus générales du Canada, le Groupe de travail pense qu’Environnement Canada est bien placé pour parvenir à un rendement de calibre mondial en matière de réglementation.

Le Groupe de travail continue à s’assurer que les progrès découlant du projet en matière d’ORCM font l’objet de rapports et sont partagés avec la collectivité d’Environnement Canada. Ainsi, le Groupe de travail surveillera les progrès réalisés et produira un rapport d’étape au cours de l'année à venir.

¹ Streiner, S. 2008. The Evolution of Regulatory Function and Implications for Public Service Renewal [L'évolution de la fonction réglementaire et les répercussions pour le renouvellement de la fonction publique]. 

² Malyshev, Nick A., 2006, « Regulatory Policy: OECD Experience and Evidence », Oxford Review of Economic Policy 22(2):274-299.