Fiches d'information - Lois et règlements

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  • Élements clés de la mesure réglementaire proposée

    Cette mesure proposerait l'utilisation d'une norme de rendement pour les nouvelles unités de production d'électricité à partir du charbon, et celles qui ont atteint leur fin de vie économique, grâce à un règlement en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)].

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