2011-2012 - Rapport annuel au Parlement - Loi sur l'accès à l'information
Introduction
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. 1985, ch. A-1) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes qui résident au Canada le droit de consulter l’information contenue dans les documents du gouvernement fédéral, sauf pour les types de renseignements faisant l’objet d’exceptions ou d’exclusions. L’article 72 de la Loi exige que le responsable de chaque institution fédérale présente au Parlement un rapport sur l’administration de la Loi au sein de son institution au cours de l’exercice financier.
Ce rapport est présenté conformément à l’article 72 de la Loi. Il donne un aperçu des activités menées par Environnement Canada en matière d’accès à l’information pendant la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.
Le ministère de l’Environnement a été constitué le 10 juin 1971 par la Loi de 1970 sur l’organisation du gouvernement (S.C. 1970-71-72. ch. 42). Un certain nombre de lois et de règlements décrivent la mission du Ministère et lui permettent de mener ses programmes à bien. Dans l’application de la Loi sur le ministère de l’Environnement, les pouvoirs, les tâches et les fonctions du ministre de l’Environnement s’étendent aux questions qui ont trait :
- à la conservation et à l’amélioration de la qualité de l’environnement naturel, notamment celle de l’eau, de l’air et du sol;
- aux ressources naturelles renouvelables, notamment les oiseaux migrateurs et la flore et la faune sauvages en général;
- à l'eau;
- à la météorologie;
- à l’application des règles ou des règlements mis en place par la Commission mixte internationale au sujet des eaux limitrophes;
- à la coordination des plans et des programmes du gouvernement du Canada en matière de conservation et d’amélioration de la qualité de l’environnement naturel.
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Structure organisationelle
Le directeur général du Secrétariat ministériel agit à titre de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) pour Environnement Canada et il détient les pouvoirs délégués pour toutes les questions concernant l’AIPRP. Le Secrétariat de l’AIPRP, faisant partie du Secrétariat ministériel, est l’organe de coordination central pour toutes les demandes reçues par Environnement Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Secrétariat de l’AIPRP dirige toutes les activités du Ministère liées à l’administration, à l’application et à la promotion de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il conseille la haute direction au sujet de la mise en œuvre de ces lois et il rédige des rapports destinés au Parlement, au Secrétariat du Conseil du Trésor et à la haute direction. Le secrétariat de l’AIPRP représente le Ministère relativement aux plaintes portées auprès du Commissaire à l’information du Canada et du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, aux enquêtes menées par ces commissaires et à toute demande d’un tribunal fédéral en matière d’AIPRP.
Renforcement des capacités
Environnement Canada continue de mettre l’accent sur le développement des capacités grâce à son programme de perfectionnement professionnel dans le domaine de l’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Le programme vise à former des employés sur une période de trois à cinq ans par une combinaison de formation axée sur les compétences, de perfectionnement professionnel et d’affectations. Les candidats seront admis aux niveaux PM-01 et PM-02 et ils obtiendront par la suite le titre de conseillers principaux en AIPRP au niveau PM-04. Une troisième vague de recrutement a eu lieu en 2011-2012.
Ce programme de perfectionnement professionnel améliorera la viabilité à long terme du Secrétariat de l’AIPRP et remédiera à la pénurie de personnel formé en AIPRP. En plus de permettre au Secrétariat de gérer une charge de travail accrue, le programme facilitera la planification de la relève par la transmission de la mémoire institutionnelle et incitera le personnel à demeurer plus longtemps au Ministère.
Le Secrétariat de l’AIPRP d’Environnement Canada a également mené un certain nombre d’activités de dotation tout au long de l’année dans le but d’accroître la capacité du Ministère face à l’augmentation de la charge de travail. Le Secrétariat a aussi fait appel à des consultants pour suppléer à l’insuffisance de personnel.
Environnement Canada demeure déterminé à recruter, à former et à maintenir un effectif qui possède des compétences spécialisées et qui pourra continuer à fournir le meilleur service possible tant aux clients internes qu’aux clients externes.
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Délégation des pouvoirs
La responsabilité en matière de prise de décisions au sujet de l’application des diverses dispositions de la Loi sur l’accès à l’information a été établie officiellement et elle est décrite dans l’instrument de délégation de pouvoirs du Ministère. Le 6 janvier 2011, l’honorable Peter Kent, ministre de l’Environnement, a approuvé l’actuel arrêté sur la délégation. Une copie de l’arrêté ainsi que les notes concernant la délégation relative à la Loi sur l’accès à l’information figurent à l’annexe B.
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Interprétation du rapport statistique
Le rapport statistique d’Environnement Canada concernant de la Loi sur l’accès à l’information figure à l’annexe A.
En raison des changements apportés aux exigences relatives aux rapports annuels et statistiques, Environnement Canada a eu recours à une combinaison de rapports manuels et électroniques, durant l’exercice visé, pour s’assurer de bien respecter les nouvelles exigences et veiller à ce que toutes les données présentées soient exactes. Afin de compiler des statistiques, le Secrétariat de l’AIPRP a fait appel à une combinaison de rapports électroniques produits par les systèmes de l’AIPRP, à l’autodéclaration par les analystes et à des recherches manuelles.
Entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012, Environnement Canada a reçu 1 421 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Puisque 172 demandes avaient été reportées de la période de référence 2010-2011, un total de 1 593 demandes étaient actives au cours de la période de référence 2011-2012. En 2011-2012, 1 425 demandes ont été traitées et 168 ont été reportées à la période de référence suivante.
Le tableau suivant indique la répartition en pourcentage, selon la source, des demandes d’accès à l’information reçues en 2011-2012.
| Source | Nombre | Pourcentage |
|---|---|---|
| Universités | 6 | 0,5 % |
| Entreprises | 932 | 66,0 % |
| Organisations | 245 | 17,0 % |
| Médias | 178 | 12,5 % |
| Public | 60 | 4,0 % |
| Total | 1 421 | 100 % |
Pendant la période de référence de 2011-2012, 183 demandes ont été abandonnées par les demandeurs pour diverses raisons, dont l’exigence d’acquitter des frais supplémentaires. Outre les demandes abandonnées, deux demandes de documents présentées à Environnement Canada et relevant d’autres ministères ont été transférées aux organisations concernées.
On dénombre 812 demandes concernant des renseignements pour lesquels il n’existait pas de document. Chaque année, Environnement Canada reçoit un certain nombre de demandes portant sur la conformité environnementale des biens. La plupart des demandes pour lesquels il n’existait pas de document concernaient des demandes sur la conformité environnementale de biens, à l’égard desquelles aucun document n’a été trouvé relativement aux propriétés en question.
En 2011-2012, le nombre de demandes d’accès à l’information reçues par Environnement Canada s’est accru considérablement. Les 1 421 demandes d’accès à l’information reçues au cours de la période de référence 2011-2012 représentent une hausse de 26 % par rapport à la période de référence précédente. De plus, le nombre de demandes d’accès à l’information remplies au cours de l’exercice 2011-2012 a augmenté de 22 % comparativement à la période de référence précédente.
Le graphique suivant présente le nombre de demandes d’accès à l’information qui ont été reçues par le Secrétariat de l’AIPRP entre 2006-2007 et 2011-2012.
Le graphique qui suit illustre le nombre de demandes d’accès à l’information qui ont été réglées par le Secrétariat de l’AIPRP entre 2006-2007 et 2011-2012.
Le nombre de pages traitées à la suite des demandes d’accès à l’information en 2011-2012 a légèrement augmenté par rapport à la période de référence de 2010-2011 : 164 777 pages comparativement aux 163 273 pages de la période de référence précédente, ce qui représente une hausse de 1 %.
Le graphique qui suit indique le nombre de pages traitées par le secrétariat de l’AIPRP aux fins du traitement des demandes d’accès à l’information relatives à la Loi sur l’accès à l’information, entre 2006-2007 à 2011-2012.
Exceptions et exclusions
La Loi sur l’accès à l’information prévoit un certain nombre d’exceptions et d’exclusions en vertu desquelles le Ministère peut refuser, ou est tenu de refuser, la communication de certains types de renseignements. Les deux exceptions les plus couramment invoquées par Environnement Canada en 2011-2012 concernaient des renseignements personnels (article 19) et les activités du gouvernement (article 21). En 2011-2012, des exceptions ou des exclusions ont été invoquées ou citées dans 20 % des demandes traitées
Délai de traitement
Au cours de la période de référence de 2011-2012, 1 095 (77 %) des demandes traitées l’ont été au cours de la période initiale de 30 jours, dont 883 au cours des 15 premiers jours et 212, entre 16 et 30 jours.
Le graphique ci-dessous illustre la répartition du délai de traitement des demandes pendant la période de référence de 2011-2012.
Dans l’ensemble, le délai de traitement prévu par la loi a été dépassé dans le cas de 125 demandes. De ce nombre, 77 ont été traitées en retard à cause de la nécessité de consulter des tiers.
Prorogation du délai
L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions gouvernementales de proroger le délai prévu pour répondre à une demande, si l’institution doit faire des recherches dans un grand nombre de documents, consulter d’autres institutions gouvernementales ou communiquer avec des tiers.
En 2011-2012, 51 demandes ont nécessité une prorogation de 30 jours ou moins, 148 demandes ont nécessité une prorogation de 30 à 60 jours, 129, une prorogation de 61 à 120 jours et 14, une prorogation de 121 jours ou plus. Au total, 342 demandes ont donc dépassé le délai original de 30 jours. La principale raison de ces dépassements a été le grand volume de documents à traiter pour répondre à ces demandes.
Complexité des dossiers
Un certain nombre de dossiers sont jugés complexes pour différentes raisons. Sur les 1 425 demandes réglées pendant la période de référence de 2011-2012, 234 ont été qualifiées de complexes. Parmi elles, 192 l’ont été à cause de la nécessité de consulter des tiers, 17, à cause de l’évaluation des frais, neuf ont nécessité des avis juridiques et 16 ont été classées dans la catégorie « autre ». Cette dernière se compose des dossiers qui portent sur un sujet à haute visibilité, des dossiers conservés dans une région ou un autre pays, ou des dossiers dans une autre langue que le français ou l’anglais.
Consultations
Dans le cadre des procédures ministérielles du traitement des demandes, le Ministère consulte d’autres institutions gouvernementales lorsque des demandes d’accès à l’information comprennent des aspects qui les concernent. Bien que les consultations officielles soient effectuées par écrit, des discussions supplémentaires entre les bureaux de l’AIPRP ont lieu afin de faciliter le traitement de chaque cas, si nécessaire. Des consultations sont aussi menées régulièrement avec des tiers et d’autres niveaux de gouvernement.
En 2011-2012, Environnement Canada a reçu 227 demandes de consultation en matière d’accès à l’information provenant d’autres institutions du gouvernement fédéral. Ceci représente une hausse de 43 % par rapport à la période de référence précédente. En outre, 219 consultations liées à des demandes d’accès à l’information ont été traitées au cours de la période de référence de 2011-2012, soit une hausse de 39 % par rapport à la période de référence précédente. Quatre consultations liées à des demandes d’accès à l’information ont été reportées à la prochaine période de référence.
Le graphique qui suit illustre le nombre de demandes de consultation liées à l’accès à l’information reçues par le Secrétariat de l’AIPRP, entre 2006-2007 et 2011-2012.
Le graphique suivant présente le nombre de consultations liées aux demandes d’accès à l’information qui ont été réglées par le Secrétariat de l’AIPRP, entre 2006-2007 et 2011-2012.
Le nombre de pages traitées en réponse aux demandes de consultation liées à l’accès à l’information pendant la période de référence de 2011-2012 a augmenté largement par rapport à la période de 2010-2011 : 12 671 pages ont été traitées aux fins des consultations, comparativement à 6 367 pendant la période précédente, soit une hausse de 99 %.
Le graphique qui suit montre le nombre de pages traitées par le Secrétariat de l’AIPRP en réponse aux demandes de consultations liées à l’accès à l’information reçues entre 2006-2007 et 2011-2012.
Pendant la période de référence 2011-2012, 186 (89 %) des consultations réglées l’ont été pendant la période initiale de 30 jours, dont 95 au cours des 15 premiers jours et 91, entre 16 et 30 jours.
Environnement Canada a entrepris 79 consultations auprès du Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire du Bureau du Conseil privé en 2011-2012. Cinquante-neuf (59) réponses reçues en 2011-2012 l’ont été après la date limite, ce qui a entraîné des retards de plus de 365 jours, dans certains cas, pour le traitement des demandes.
Demandes informelles
Entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012, Environnement Canada a reçu 155 demandes informelles d’accès à l’information. Deux de ces demandes étaient reportées de la période de référence de 2010-2011, formant un total de 157 demandes informelles actives pour la période de référence de 2011-2012. Au cours de l’année 2011-2012, 143 demandes informelles ont été traitées au total et 14 ont été reportées à l’année de référence suivante.
Cela représente une importante hausse du nombre de demandes informelles reçues comparativement à la période de référence de 2010-2011, alors que seulement 30 demandes informelles avaient été reçues. Cette augmentation fait suite à la publication par Environnement Canada des résumés des demandes d’accès à l’information traitées sur le site Web externe du Ministère, à partir de janvier 2012.
Frais
Au cours de la période de référence 2011-2012, des frais s’élevant à 12 818 $ ont été recueillis pour le traitement de 1 422 demandes. Ce montant comprend des frais de recherche de 5 883 $ et des frais de demande de 6 935 $. Il n’y a pas eu d’autres frais pour la production, la préparation ou la reproduction.
En conformité avec les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor, Environnement Canada a renoncé à facturer les frais qui n’excédaient pas individuellement 25 $, mais aucune dispense n’est accordée pour les frais de demande initiaux de 5 $.
Coûts
Les coûts d’administration de la Loi sur l’accès à l’information ont été de 737 200 $ pour les salaires et de 370 000 $ pour les biens et services (300 000 $ pour les marchés de services professionnels et 70 000 $ pour les autres frais), soit un total de 1 107 200 $.
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Activités de formations
Le Secrétariat de l’AIPRP du Ministère a continué ses activités de formation et de perfectionnement au cours de la période de référence 2011-2012. Cinq séances d’information et de formation ont eu lieu, auxquelles environ 80 employés d’Environnement Canada ont assisté. Ces séances comprenaient un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information ainsi qu’une description des procédures internes et des délais à respecter pour répondre aux demandes. Les activités d’information et de formation se poursuivront tout au long de la période de référence 2012-2013.
De plus, 20 séances de sensibilisation en gestion de l’information ont été offertes aux employés d’Environnement Canada, incluant un module sur l’accès à l’information. Environ 300 employés ont assisté aux séances sur la gestion de l’information en 2011-2012.
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Politiques, lignes directrices et procédures
Chaque année, le Secrétariat de l’AIPRP présente au Secrétariat du Conseil du Trésor, à des fins de publication dans Info Source, des mises à jour sur les activités et les fonds de renseignements d’Environnement Canada. En 2011-2012, Environnement Canada a continué de réviser le chapitre d’Info Source en fonction de l’architecture des activités de programmes d’Environnement Canada.
Centres d'information et de demande de renseignements accessibles au public
Info Source consiste en une série de publications contenant de l’information sur le gouvernement du Canada et sur ses activités de collecte de données. Info Source a pour but d’aider le public à accéder à l’information gouvernementale et à exercer les droits que lui confèrent la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Sur son site Web, Environnement Canada présente des renseignements exhaustifs sur ses politiques et sa structure organisationnelle ainsi que sur les moyens de communiquer avec ses représentants. En accord avec la politique du gouvernement fédéral sur la divulgation proactive, le site Web du Ministère donne également accès aux évaluations et aux vérifications internes ainsi qu’aux renseignements sur les frais d’accueil, sur les contrats et sur les subventions.
Environnement Canada dispose, sur son site Web, d’une page sur l’accès à l'information et la protection des renseignements personnels, où sont présentés des renseignements généraux sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle contient également une Foire aux questions et des liens vers les formulaires de demande d’accès à l'information, les formulaires de demande de renseignements personnels et un résumé des demandes d’accès à l’information traitées.
Pour faciliter l’accès du public à l’information et pour respecter les dispositions de la Loi, la bibliothèque d’Environnement Canada a été désignée comme salle de lecture publique. La bibliothèque est située au deuxième étage de l’immeuble Place Vincent Massey, au 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec).
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Plaintes et enquêtes
Au cours de la période de référence 2011-2012, 15 plaintes contre Environnement Canada ont été déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada. Cinq de ces plaintes ainsi que 11 plaintes déposées au cours de périodes de référence antérieures ont été traitées en 2011-2012. Dix plaintes reçues au cours de la période de référence visée par le présent rapport et 11 plaintes reçues au cours d’années antérieures n’ont pas encore été réglées.
Le tableau qui suit montre la répartition des motifs des plaintes traitées en 2011-2012 et les résultats de l’enquête.
| Motif de la plainte | Nombre de décisions | Résultats de l'enquête | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bien fondée – réglée sans recommandation | Bien fondée – réglée avec recommandation | Bien fondée – avec recommandation non réglée | Non fondée | Retirée | Résolue | ||
| Retard | 3 | 2 | x | x | x | 1 | x |
| Exceptions/Exclusions | 6 | 2 | x | x | 1 | 3 | x |
| Prorogation | 5 | x | x | x | 5 | x | x |
| Frais | 1 | 1 | x | x | x | x | x |
| Divers | x | x | x | x | x | x | x |
| Refus - 69 | x | x | x | x | x | x | x |
| Refus - Général | x | x | x | x | 1 | x | x |
| Total | 16 | 5 | 0 | 0 | 7 | 4 | 0 |
Explication des résultats d'enquête
- Bien fondée - Le Commissariat a obtenu des éléments de preuve selon lesquels les droits du plaignant n’ont pas été respectés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Le Commissariat a dû faire rapport des conclusions de l’enquête au responsable de l’institution et faire les recommandations appropriées.
- Bien fondée, réglée sans recommandation -L’institution a pris des mesures correctives pendant l’enquête, à la satisfaction du Commissariat. Celui-ci n’a pas eu à présenter de recommandations au responsable de l’institution.
- Bien fondée avec recommandations – réglée - Si le responsable de l’institution a accepté les recommandations du Commissariat et que l’institution a pris des mesures correctives à la satisfaction du CI, l’affaire est considérée comme réglée, sans que le Commissariat ait à intervenir davantage.
- Bien fondée avec recommandations – non réglée -Si le responsable de l’institution n’a pas accepté les recommandations du Commissariat ou que celui-ci n’a pas été satisfait des mesures correctives prises, le plaignant sera informé que l’affaire n’est pas réglée. Le plaignant – ou le Commissariat avec le consentement du plaignant – pourra faire appel aux tribunaux s’il s’agit d’un cas de refus d’accès.
- Non fondée - Après enquête, le Commissariat a conclu que l’institution a bien appliqué la Loi sur l’accès à l’information.
- Retrait - La plainte a été retirée ou abandonnée par le plaignant avant qu’on ait pu faire pleinement enquête sur les allégations. Dans d’autres cas, le plaignant n’a pas donné suite à la demande d’observations du Commissariat dans un laps de temps raisonnable, ou il n’a pu être localisé.
- Résolue - Dans le cas d’une erreur mineure, la plainte a été résolue à la satisfaction du Commissariat sans la nécessité de formuler des conclusions.
Requêtes ou appels déposés auprès de la Cour fédérale ou de la Cour d'appel fédérale
T-1014-04 Sheldon Blank c. Ministre de l’Environnement – Cette requête, présentée en 2004-2005 en vertu de l’article 41 de la Loi sur l’accès à l’information, était toujours devant la Cour fédérale du Canada à la fin de la période de référence.
T-828-12 Sheldon Blank c. Ministre de l’Environnement – Cette requête a été présentée en vertu de l’article 41 de la Loi sur l’accès à l’information en mars 2012.
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Annexe A : Rapport Statistique
Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution : Environnement Canada
Période visée par le rapport : 01/04/2011 au 31-03-2012
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 1421 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 172 |
| Total | 1593 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport | 1425 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 168 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 245 |
| Secteur universitaire | 6 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 932 |
| Organisme | 178 |
| Public | 60 |
| Total | 1421 |
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 29 | 51 | 23 | 32 | 4 | 2 | 1 | 142 |
| Communication partielle | 14 | 41 | 33 | 69 | 40 | 40 | 36 | 273 |
| Tous exemptés | 0 | 5 | 1 | 4 | 1 | 0 | 0 | 11 |
| Tous exclus | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Aucun document n'existe | 704 | 92 | 13 | 2 | 0 | 0 | 1 | 812 |
| Demande transmise | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Demande abandonnée | 133 | 22 | 10 | 8 | 0 | 1 | 9 | 183 |
| Traitement informel | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 883 | 212 | 80 | 115 | 45 | 43 | 47 | 1425 |
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)a) | 19 | 16(2)a) | 8 | 18a) | 1 | 20.1 | 0 |
| 13(1)b) | 2 | 16(2)b) | 18 | 18b) | 1 | 20.2 | 0 |
| 13(1)c) | 33 | 16(2)c) | 41 | 18c) | 2 | 20.4 | 0 |
| 13(1)d) | 3 | 16(3) | 0 | 18d) | 16 | 21(1)a) | 115 |
| 13(1)e) | 0 | 16.1(1)a) | 1 | 18.1(1)a) | 0 | 21(1)b) | 115 |
| 14a) | 48 | 16.1(1)b) | 0 | 18.1(1)b) | 0 | 21(1)c) | 45 |
| 14b) | 21 | 16.1(1)c) | 2 | 18.1(1)c) | 1 | 21(1)d) | 11 |
| 15(1) - I.A.* | 66 | 16.1(1)d) | 0 | 18.1(1)d) | 0 | 22 | 6 |
| 15(1) - Def.* | 1 | 16.2(1) | 0 | 19(1) | 224 | 22.1(1) | 2 |
| 15(1) - S.A.* | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)a) | 11 | 23 | 53 |
| 16(1)a)(i) | 0 | 16.4(1)a) | 0 | 20(1)b) | 91 | 24(1) | 3 |
| 16(1)a)(ii) | 0 | 16.4(1)b) | 0 | 20(1)b.1) | 0 | 26 | 2 |
| 16(1)a)(iii) | 1 | 16.5 | 0 | 20(1)c) | 41 | ||
| 16(1)b) | 9 | 17 | 1 | 20(1)d) | 14 | ||
| 16(1)c) | 22 | ||||||
| 16(1)d) | 0 | ||||||
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68a) | 12 | 69(1)a) | 9 | 69(1)g) re a) | 19 |
| 68b) | 1 | 69(1)b) | 1 | 69(1)g) re b) | 0 |
| 68c) | 0 | 69(1)c) | 2 | 69(1)g) re c) | 49 |
| 68.1 | 0 | 69(1)d) | 2 | 69(1)g) re d) | 1 |
| 68.2a) | 1 | 69(1)e) | 31 | 69(1)g) re e) | 28 |
| 68.2b) | 0 | 69(1)f) | 1 | 69(1)g) re (f) | 2 |
| 69.1(1) | 0 | ||||
| Disposition | Paper | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 130 | 12 | 0 |
| Communication partielle | 207 | 66 | 0 |
| Total | 337 | 78 | 0 |
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages divulguées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 3,143 | 3,143 | 142 |
| Communication partielle | 158,307 | 112,339 | 273 |
| Tous exemptés | 1,252 | 0 | 11 |
| Tous exclus | 51 | 0 | 2 |
| Demande abandonnée | 2,024 | 0 | 183 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |||
| Communication totale | 135 | 2,168 | 7 | 975 | 0 | 0 | ||
| Communication partielle | 138 | 4,224 | 93 | 17,117 | 18 | 9,996 | ||
| Tous exemptés | 8 | 0 | 2 | 0 | 1 | 0 | ||
| Tous exclus | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
| Demande abandonnée | 178 | 0 | 4 | 0 | 1 | 0 | ||
| Total | 461 | 6392 | 106 | 18092 | 20 | 9996 | ||
| Disposition | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 16 | 22,870 | 8 | 58,132 |
| Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 16 | 22870 | 8 | 58132 |
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 22 | 2 | 0 | 2 | 26 |
| Communication partielle | 153 | 15 | 9 | 13 | 190 |
| Tous exemptés | 4 | 0 | 0 | 1 | 5 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 13 | 0 | 0 | 0 | 13 |
| Total | 192 | 17 | 9 | 16 | 234 |
| Nombre de demandes fermées en retard | Raison principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 125 | 30 | 77 | 10 | 8 |
| Nombre de jours en retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 3 | 10 | 13 |
| 16 à 30 jours | 1 | 12 | 13 |
| 31 à 60 jours | 0 | 12 | 12 |
| 61 à 120 jours | 0 | 20 | 20 |
| 121 à 180 jours | 0 | 11 | 11 |
| 181 à 365 jours | 1 | 20 | 21 |
| Plus de 365 jours | 14 | 21 | 35 |
| Total | 19 | 106 | 125 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 – Prorogations
| Disposition des demandes nécessitant une prorogation | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 30 | 2 | 19 | 11 |
| Communication partielle | 95 | 27 | 63 | 47 |
| Tous exemptés | 3 | 0 | 4 | 1 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 10 | 1 | 1 | 3 |
| Demande abandonnée | 16 | 0 | 4 | 5 |
| Total | 154 | 30 | 91 | 67 |
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 32 | 0 | 16 | 3 |
| 31 à 60 jours | 54 | 4 | 39 | 51 |
| 61 à 120 jours | 62 | 26 | 29 | 12 |
| 121 à 180 jours | 3 | 0 | 7 | 1 |
| 181 à 365 jours | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 154 | 30 | 91 | 67 |
Partie 4 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 1 387 | 6 935 $ | 14 | 70 $ |
| Recherche | 35 | 5 883 $ | 28 | 3 213 $ |
| Production | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Programmation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Préparation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Support de substitution | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Reproduction | 0 | 0 $ | 163 | 847 $ |
| Total | 1 422 | 12 818 $ | 205 | 4 130 $ |
Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes
| Consultations | Autres institutions fédérales | Nombre de pages à traiter | Autres organismes | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 203 | 12,110 | 24 | 561 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 4 | 1,673 | 0 | 0 |
| Total | 207 | 13,783 | 24 | 561 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport | 197 | 13,559 | 22 | 490 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 10 | 224 | 2 | 71 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 57 | 43 | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 | 113 |
| Communiquer en partie | 21 | 32 | 18 | 2 | 0 | 0 | 0 | 73 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Consulter une autre institution | 6 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 86 | 78 | 31 | 2 | 0 | 0 | 0 | 197 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 9 | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 19 |
| Communiquer en partie | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | |
| Exempter en entier | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 9 | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 22 |
Partie 6 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
| Nombre de jours | Nombre de réponses reçues | Nombre de réponses reçues après l'échéance |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 11 | 6 |
| 16 à 30 | 9 | 10 |
| 31 à 60 | 17 | 12 |
| 61 à 120 | 16 | 4 |
| 121 à 180 | 4 | 1 |
| 181 à 365 | 6 | 5 |
| Plus de 365 jours | 16 | 16 |
| Total | 79 | 54 |
Partie 7 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 737 200 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 370 000 $ | |
| • Marchés de services professionnels | 300 000 $ | |
| • Autres | 70 000 $ | |
| Total | 1 107 200 $ | |
| Ressources | Voués à l’AI à temps plein | Voués à l’AI à temps partiel | Total |
|---|---|---|---|
| Employés à temps plein | 10,00 | 1,00 | 11,00 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 2,00 | 0,00 | 2,00 |
| Étudiants | 1,00 | 0,00 | 1,00 |
| Total | 13,00 | 1,00 | 14,00 |
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Instrument de délégation des pouvoirs et Arrêté sur la délégation : Tableau sommaire
En vigueur le janvier 2011
1.00- Pouvoir de dépenser - initiation d'une dépense avec disponibilité des fonds
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 1 | P.O 2 | P.O 3 | P.O 4 | P.O 5 |
| 1.01-Biens et services (Incl Initiation de contrat) | budget approuvé | P | P | P | P | P |
| 1.02-RH - Dotation, rémunération et avantages sociaux, formation | budget approuvé | P | P | P | P | C |
| 1.03-Voyages au Canada et dans les États continentaux des États-Unis | budget approuvé | P | P | P | P | P |
| 1.04-Réinstallation | budget approuvé | P | P | P | P | C |
| 1.05-Postes isolés | budget approuvé | P | P | P | C | C |
| 1.06-Voyages internationaux | budget approuvé | P | P | - | - | - |
| 1.07-Participation à des conférences | budget approuvé | P | C | C | C | - |
| 1.08-Parrainage de conférence | budget approuvé | P | - | - | - | - |
| 1.09-Cotisations | budget approuvé | P | C | C | C | - |
| 1.10-Accueil | budget approuvé | C | C | C | C | - |
| 1.11-Subventions et contributions | budget approuvé | C | C | C | C | - |
| 1.12-Paiements à titre gracieux | budget approuvé | C | C | C | - | - |
| 1.13-Réclamation pour ou contre L'État | budget approuvé | P | C | C | C | - |
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 6 | P.O 7 | P.O 8 | P.O 9 |
| 1.01-Biens et services (Incl Initiation de contrat) | budget approuvé | P | P | P | C |
| 1.02-RH - Dotation, rémunération et avantages sociaux, formation | budget approuvé | P | C | - | - |
| 1.03-Voyages au Canada et dans les États continentaux des États-Unis | budget approuvé | P | C | - | - |
| 1.04-Réinstallation | budget approuvé | P | C | - | - |
| 1.05-Postes Isolés | budget approuvé | P | C | - | - |
| 1.06-Voyages internationaux | budget approuvé | P | - | - | - |
| 1.07-Participation à des conférences | budget approuvé | C | C | - | - |
| 1.08-Parrainage de conférence | budget approuvé | - | - | - | - |
| 1.09-Cotisations | budget approuvé | C | C | - | - |
| 1.10-Accueil | budget approuvé | C | C | - | - |
| 1.11-Subventions et contributions | budget approuvé | C | C | - | - |
| 1.12-Paiements à titre gracieux | budget approuvé | C | C | - | - |
| 1.13-Réclamation pour ou contre L'État | budget approuvé | C | C | - | - |
2.00- Pouvoirs d’engagement - disponibilité des fonds (art 32 LGFP)
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 1 | P.O 2 | P.O 3 | P.O 4 | P.O 5 |
| 2.01-Toutes dépenses | budget approuvé | P | P | P | P | P |
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 6 | P.O 7 | P.O 8 | P.O 9 |
| 2.01-Toutes dépenses | Toutes dépenses | P | P | P | P |
3.00- Autorités contractantes - passer des contrats (les gestionnaires demeurent responsables de la gestion et de l'administration de leurs contrats)
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 1 | P.O 2 | P.O 3 | P.O 4 | P.O 5 |
| 3.01-Biens (Modification) | 25K | P(P) | C | C | C | C |
| 3.02-Services (Modification) | selon la politique CT | P(P) | C | C | C | C |
| 3.04-Commande subséquente à des offres permanentes | selon la limite de l'offre | P(P) | C | C | C | C |
| 3.05-Architecture et de génie (Modification) | selon la politique CT | P(P) | - | - | - | - |
| 3.06-Travaux de construction (Modification) | selon la politique CT | P(P) | - | - | - | - |
| 3.07-Marchés d'urgence | 1M | P | P | P | C | C |
| 3.08-Achat de véhicules d'essai (Modification) | selon la politique CT | P(P) | - | - | - | - |
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 6 | P.O 7 | P.O 8 | P.O 9 |
| 3.01-Biens (Modification) | 25K | P(P) | - | C(C) | C |
| 3.02-Services (Modification) | selon la politique CT | P(P) | - | C(C) | C |
| 3.04-Commande subséquente à des offres permanentes | selon la limite de l'offre | P(P) | - | C(C) | C |
| 3.05-Architecture et de génie (Modification) | selon la politique CT | P(P) | - | C(C) | - |
| 3.06-Travaux de construction (Modification) | selon la politique CT | P(P) | - | C(C) | - |
| 3.07-Marchés d'urgence | 1M | P | - | C | - |
| 3.08-Achat de véhicules d'essai (Modification) | selon la politique CT | P(P) | - | C(C) | - |
4.00- Autorité des projets
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 1 | P.O 2 | P.O 3 | P.O 4 | P.O 5 |
| 4.01-Projets - Division da la gestion de l'immobilier | selon la politique CT | C | C | - | - | |
| 4.02-Projets - Direction générale du dirigeant principal de l'information (DGDPI) | selon la politique CT | C | C | - | - | |
| 4.03-Projets - Services ministériels intégrés (SMI) | selon la politique CT | C | C | C | - | - |
| 4.04-Projets - Autres | selon la politique CT | C | C | - | - | - |
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 6 | P.O 7 | P.O 8 | P.O 9 |
| 4.01-Projets - Division da la gestion de l'immobilier | selon la politique CT | C | - | C | - |
| 4.02-Projets - Direction générale du dirigeant principal de l'information (DGDPI) | selon la politique CT | C | - | - | C |
| 4.03-Projets - Services ministériels intégrés (SMI) | selon la politique CT | C | - | - | - |
| 4.04-Projets - Autres | selon la politique CT | C | - | - | - |
5.00- Autres autorités contractantes
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 1 | P.O 2 | P.O 3 | P.O 4 | P.O 5 |
| 5.01-Contrats de revenus | P | P | P | P | C |
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 6 | P.O 7 | P.O 8 | P.O 9 |
| 5.01-Contrats de revenus | - | - | - | - |
6.00- Pouvoir de dépenser - prix et exécution des contrats, admissibilité ou droit (art 34 LGFP)
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 1 | P.O 2 | P.O 3 | P.O 4 | P.O 5 |
| 6.01- Toutes dépenses | budget approuvé | P | P | P | P | P |
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 6 | P.O 7 | P.O 8 | P.O 9 |
| 6.01- Toutes dépenses | budget approuvé | P | P | - | P |
7.00- Pouvoir de payer (art 33 LGFP)
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 1 | P.O 2 | P.O 3 | P.O 4 | P.O 5 |
| 7.01- Toutes dépenses | budget approuvé | P | - | - | - | - |
| 7.02- Dépenses de rémunération et avantages sociaux | budget approuvé | P | - | - | - | - |
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 6 | P.O 7 | P.O 8 | P.O 9 |
| 7.01- Toutes dépenses | budget approuvé | P | P | - | - |
| 7.02- Dépenses de rémunération et avantages sociaux | budget approuvé | P | P | - | C |
8.00- Autres pouvoirs
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 1 | P.O 2 | P.O 3 | P.O 4 | P.O 5 |
| 8.01-Demande pour la distribution spéciale des chèques du RG | - | P | - | - | - | - |
| 8.02-Remise des dépôts de garantie | - | P | - | - | - | - |
| 8.03-Propriétés intellectuelles incluant les frais de licence | - | P | C | C | C | C |
| 8.04-Modifier l'instrument de délégation | - | C | - | - | - | - |
| 8.05-Radiation de dettes | - | P | C | C | C | - |
| 8.06-Dispenser ou réduire les intérêts ou les frais administratifs | - | P | - | - | - | - |
| 8.07-Compensation article 155 (1) LGFP | - | P | C | C | - | - |
| 8.08-Radiations de biens | selon la politique CT | C | C | C | C | - |
| 8.09-Vente de biens excédentaires | selon la politique CT | C | C | C | C | - |
| 8.10-Don de biens excédentaires | selon la politique CT | C | C | C | C | - |
| 8.11-Accords de collaboration | budget approuvé | P | C | C | C | C |
| 8.12-Conventions particulières de services | budget approuvé | P | - | - | - | - |
| 8.13-Transactions sur les immeubles fédéraux | selon la politique CT | P | - | - | - | - |
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 6 | P.O 7 | P.O 8 | P.O 9 |
| 8.01-Demande pour la distribution spéciale des chèques du RG | - | P | P | - | - |
| 8.02-Remise des dépôts de garantie | - | P | P | - | - |
| 8.03-Propriétés intellectuelles incluant les frais de licence | - | P | - | - | - |
| 8.04-Modifier l'instrument de délégation | - | C | - | - | - |
| 8.05-Radiation de dettes | - | C | C | - | - |
| 8.06-Dispenser ou réduire les intérêts ou les frais administratifs | - | P | C | - | - |
| 8.07-Compensation article 155 (1) LGFP | - | P | C | - | - |
| 8.08-Radiations de biens | selon la politique CT | C | - | C | - |
| 8.09-Vente de biens excédentaires | selon la politique CT | C | - | C | - |
| 8.10-Don de biens excédentaires | selon la politique CT | C | - | C | - |
| 8.11-Accords de collaboration | budget approuvé | P | - | - | - |
| 8.12-Conventions particulières de services | budget approuvé | P | - | C | - |
| 8.13-Transactions sur les immeubles fédéraux | selon la politique CT | P | - | C | - |
9.00- Arrêté sur la délégation
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 1 | P.O 2 | P.O 3 | P.O 4 | P.O 5 |
| 9.01-Article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels | - | P | - | - | - | - |
| 9.02-Article 73 de la Loi sur l’accès à l'information | - | P | - | - | - | - |
| Niveau de responsabilité | Limite ministérielle | P.O 6 | P.O 7 | P.O 8 | P.O 9 |
| 9.01-Article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels | - | P | - | - | C |
| 9.02-Article 73 de la Loi sur I’accès à l'information | - | P | - | - | C |
Instrument de délégation des pouvoirs de signature en matières financière et Arrêté sur la délégation
Délégation des pouvoirs de signature en matière financière– Tout agent du ministère nommé à un poste mentionné sur le Sommaire et la Liste des postes équivalents, y compris quiconque nommé à titre intérimaire, est par les présentes, investi des pouvoirs de signature en matière financière dans les limites stipulées dans l’instrument et conformément aux lois, règlements et directives pertinents. Le sous-ministre peut, de temps en temps, changer les limites pour refléter les modifications des pouvoirs tel qu'approuvées par le Conseil du Trésor.
Arrêté sur la délégation -Tout agent du ministère nommé à un poste mentionné sur le Sommaire et la Liste des postes équivalents, y compris quiconque nommé à titre intérimaire, est délégué pour exercer les pouvoirs et les devoirs du ministre, responsable d'une institution fédérale, en vertu de l’article 73 de la Loi sur Ia protection des renseignements personnels et de l’article 73 de la Loi sur I'accés à l'information.
l’Honorable Peter Kent
Ministre de l’Environnement
Paul Boothe
Sous-ministre de l’Environnement
Notes :
1. Ce tableau sommaire doit être lu en se référant à la partie B - Liste des postes équivalents, la partie C - Notes sur les délégations spécifiques et la partie D -Instrument de délégation pour les biens immobiliers.
2. Les pouvoirs s'étendent au solde complet des ressources disponibles dans le budget pertinent et sont limités par les politiques et les procédures prescrites dans les règlements et les directives du CT, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et des directives ministérielles.
3. Les pouvoirs de signature relatifs aux subventions et contributions sont assujettis aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor ou le ministre selon le pouvoir délégué au ministre par le Conseil du Trésor.
4. La titulaire d’un poste ne doit pas exercer un pouvoir de signature pour les articles 34 et 33 de la LGFP pour le même paiement.
5. Personne ne peut approuver un paiement dont il pourrait bénéficier personnellement.
Légende
Limite ministérielle = l'autorité maximum (en dollars) accordée au Ministre.
C = Pouvoir conditionnels cités dans la partieC.
K = Milliers de dollars
F = Pleins pouvoirs jusqu'à concurrence du budget autorisé et des pouvoirs délégués au ministère.
M = Millions de dollars
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Notes concernant la délégation
Section 9.00 –Arrêté sur la délégation
L’objectif de la présente section est d’établir le cadre de gestion de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre d’Environnement Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés ci-après le pouvoir d’exercer ses fonctions à titre de chef d’une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi indiqués en regard de chaque poste.
| Poste | Article de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Article de la Loi sur l'accès à l'information |
|---|---|---|
| Niveau 1 | Tous les articles | Tous les articles |
| Niveau 6 | Tous les articles | Tous les articles |
| Directeur, Secrétariat ministériel | Tous les articles | Tous les articles |
| Gestionnaire, Secrétariat de l'AIPRP | Tous les articles | Tous les articles |
| Chef, Secrétariat de l'AIPRP | 15 | 7a), 8, 9, 11, 27 |
Section 9.02 – Article 73 de la Loi sur l'accès à l'information
Voici les attributions qui peuvent être déléguées en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information ainsi que les articles et paragraphes auxquels elles se rattachent.
| 7a) | Aviser le demandeur de la décision par écrit ou procéder à la communication |
| 8(1) | Transmettre la demande à une institution davantage concernée |
| 9 | Proroger le délai |
| 11 | Évaluer les droits d’accès |
| 12(2)(b) | Faire traduire un document |
| 12(3) | Communiquer les renseignements sur un support de substitution |
| 13(1) | Appliquer une exception – Renseignements obtenus à titre confidentiel |
| 14 | Appliquer une exception – Affaires fédérales-provinciales |
| 15 | Appliquer une exception – Affaires internationales et défense |
| 16 | Appliquer une exception – Application de la loi et enquête |
| 17 | Appliquer une exception – Sécurité des individus |
| 18 | Appliquer une exception – Intérêts économiques du Canada |
| 19(1) | Appliquer une exception – Renseignements personnels |
| 19(2) | Divulguer les renseignements personnels |
| 20 | Appliquer une exception – Renseignements de tiers |
| 22 | Appliquer une exception – Examens et vérifications |
| 23 | Appliquer une exception – Secret professionnel des avocats |
| 27 | Aviser des tiers |
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