2011-2012 - Rapport annuel au Parlement - Loi sur l'accès à l'information

Instrument de délégation des pouvoirs de signature en matières financière et Arrêté sur la délégation

Délégation des pouvoirs de signature en matière financière– Tout agent du ministère nommé à un poste mentionné sur le Sommaire et la Liste des postes équivalents, y compris quiconque nommé à titre intérimaire, est par les présentes, investi des pouvoirs de signature en matière financière dans les limites stipulées dans l’instrument et conformément aux lois, règlements et directives pertinents. Le sous-ministre peut, de temps en temps, changer les limites pour refléter les modifications des pouvoirs tel qu'approuvées par le Conseil du Trésor.

Arrêté sur la délégation -Tout agent du ministère nommé à un poste mentionné sur le Sommaire et la Liste des postes équivalents, y compris quiconque nommé à titre intérimaire, est délégué pour exercer les pouvoirs et les devoirs du ministre, responsable d'une institution fédérale, en vertu de l’article 73 de la Loi sur Ia protection des renseignements personnels et de l’article 73 de la Loi sur I'accés à l'information.

l’Honorable Peter Kent

Ministre de l’Environnement

Paul Boothe

Sous-ministre de l’Environnement

Notes :

1. Ce tableau sommaire doit être lu en se référant à la partie B - Liste des postes équivalents, la partie C - Notes sur les délégations spécifiques et la partie D -Instrument de délégation pour les biens immobiliers.

2. Les pouvoirs s'étendent au solde complet des ressources disponibles dans le budget pertinent et sont limités par les politiques et les procédures prescrites dans les règlements et les directives du CT, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et des directives ministérielles.

3. Les pouvoirs de signature relatifs aux subventions et contributions sont assujettis aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor ou le ministre selon le pouvoir délégué au ministre par le Conseil du Trésor.

4. La titulaire d’un poste ne doit pas exercer un pouvoir de signature pour les articles 34 et 33 de la LGFP pour le même paiement.

5. Personne ne peut approuver un paiement dont il pourrait bénéficier personnellement.

Légende

Limite ministérielle = l'autorité maximum (en dollars) accordée au Ministre.
C = Pouvoir conditionnels cités dans la partieC.                                                                                                                            

K = Milliers de dollars
F = Pleins pouvoirs jusqu'à concurrence du budget autorisé et des pouvoirs délégués au ministère.                                      

M = Millions de dollars