États financiers non vérifiés pour la période se terminant le 31 mars 2012

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice financier ayant pris fin le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d'Environnement Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleurs estimations et jugements de la direction et tiennent dûment compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui représentent un dossier centralisé des transactions financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés pour la préparation des comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers (CIRF) visant à fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les transactions sont autorisées et comptabilisées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorités et politiques applicables.

La direction cherche à assurer l'objectivité et l'intégrité des données de ses états financiers en choisissant du personnel qualifié, en le formant et en lui offrant du perfectionnement, en prenant les arrangements organisationnels qui s'imposent pour assurer un partage approprié des responsabilités, en élaborant des programmes de communication dont l'objectif est de faire en sorte que les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction soient bien compris dans tout le Ministère et en procédant annuellement à une évaluation de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques et les ramener à un niveau raisonnable et pourrait ne pas empêcher ni détecter les renseignements inexacts. Il est basé sur un processus continu visant à définir et à classer par ordre de priorité les risques et les mesures de contrôle qui atténuent ces risques.

Environnement Canada a effectué une évaluation basées sur les risques du système de CIRF pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 conformément à la Politique sur le contrôle interne; les résultats et les plans d'action sont résumés dans l'annexe.

L'efficacité et la pertinence du système de contrôle interne du Ministère sont examinées dans le cadre du travail effectué par le personnel de la vérification interne, qui procède à des vérifications périodiques des différents secteurs opérationnels du Ministère, et par le Comité consultatif externe de vérification, qui examine les systèmes de contrôle et donne des conseils au sous-ministre du ministère de l'Environnement sur la pertinence de ces systèmes, la qualité des rapports financiers et les divulgations dans les états financiers.

Les états financiers du ministère de l’Environnement du Canada n’ont pas été audités.

Approuvé par:

Passif éventuel (note 8)
Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Information sectorielle(note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs
2. Sommaire des principales conventions comptables
3. Autorisations parlementaires
4. Créditeurs et charges à payer
5. Revenus reportés
6. Obligation locative au titre d’immobilisations corporelles louées
7. Avantages sociaux futurs
8. Passif éventuel et environnemental
9. Débiteurs et avances
10. Immobilisations corporelles
11. Obligations contractuelles
12. Opérations entre apparentés
13. Transferts à destination d'autres ministères
14. Information sectorielle
15. Modification comptable
16. Information comparative

1. Pouvoirs et objectifs

Environnement Canada a été constitué en vertu de la Loi sur le Ministère de l'Environnement. Aux termes de cette Loi , les pouvoirs, les devoirs et les fonctions du ministère de l'Environnement s'étendent aux affaires concernant :

• la préservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel (y compris la qualité de l'eau, de l'air et du sol);
• les ressources renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs et les autres formes de flore et de faune d'origine non locale;
• l'eau;
• la météorologie;;
• l'application de toute règle ou tout règlement établi par la Commission mixte internationale concernant les eaux frontalières;
• la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada relatifs à la préservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel.

Environnement Canada exécute son mandat par l'entremise des programmes suivants:

• Services météorologiques et environnementaux pour les Canadiens
• Biodiversité - Espèces sauvages et habitats
• Gestion des substances et des déchets
• Services météorologiques et environnementaux pour les utilisateurs ciblés
• Changements climatiques et qualité de l'air
• Ressources en eau
• Promotion de la conformité et Application de la loi - Pollution
• Promotion de la conformité et Application de la loi - Faune
• Écosystèmes durables
• Services internes

De plus, Environnement Canada possède des pouvoirs en vertu de plusieurs lois qui touchent la façon dont le ministère fonctionne. Les Lois les plus importantes sont les suivantes:

• Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique
• Loi sur les ressources en eau du Canada
• Loi sur les espèces sauvages au Canada
• Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
• Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999
• Loi sur le ministère de l'Environnement
• Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales
• Loi sur les pêches (sections 36 à 42)
• Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux
• Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, 1994
• Loi sur les espèces en péril
• Loi sur les renseignements en matière de modification du temps
• Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et
• Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto ( 2007, ch. 30 )
• Loi fédérale sur le développement durable ( 2008, ch. 33 )

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

(a) Autorisations parlementaires
Environnement Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Environnement Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Environnement Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Environnement Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Environnement Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de Environnement Canada et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que Environnement Canada a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
• Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où Environnement Canada a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs d'Environnement Canada . Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins
  de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de
  charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

• Prestation de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont
  passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale d'Environnement Canada découlant du régime. La responsabilité d'Environnement Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs
Les débiteurs et les prêts débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Passifs environnementaux
Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsqu'Environnement Canada est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement sera obligé d’assumer ces coûts. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation d'Environnement Canada d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

(j) Stocks
Les stocks se compose des pièces, de matériel et des fournitures conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(k) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées selon leur coût d'achat. Environnement Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit:

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Les périodes d'amortissement ont été revues cette année afin d'être en ligne avec nos processus d'affaires actuels. Ce changement n'a aucun impact sur l'amortissement des années précédentes.

(l) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Environnement Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'Environnement Canada pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours :

1. Ce montant représente de l'argent gardé en fidéicommis par Environnement Canada pour Nature Conservancy of Canada ainsi que l'obligation au titre des prestations de cessation d'emploi d'un montant estimé de 15 700 000 $ enregistré au 31 mars 2012 pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

(b) Autorisations fournies et utilisées:

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer d'Environnement Canada

Dans son Plan d’action économique 2012 , le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d’économie que les ministères doivent mettre en oeuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, le ministère a comptabilisé au 31 mars 2012 une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi d’un montant de 15 700 000 $ de dollars dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs. Le coût réel peut être différent de l'estimation.

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

6. Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées

Le ministère a conclu des contrats de location-acquisition d'espace et de matériel d'une valeur de 18 198 560 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 7 278 920 $ au 31 mars 2012 (18 198 560 $ de valeur et 6 550 945 $ d'amortissement cumulé au 31 mars 2011) tel que reflété dans la note 10. Les obligations pour les années à venir comprennent l'Université Carleton avec laquelle, le 13 octobre 2000, Environnement Canada a conclu un accord stipulant qu'il louerait des espaces à bureaux et laboratoires pour le Centre national de la recherche faunique (CNRF), au coût annuel de 1,3 millions de dollars en vertu d'un contrat de location-acquisition venant à échéance en 2028.

1. À la réception de nouvelles informations, l'information comparative de 2011 a été révisée pour présenter des intérêts théoriques et des versements en vertu des contrats de location-acquisition ajustés.

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite
Les employés d'Environnement Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique , qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que Environnement Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s'élèvent à 65 303 601 $ (67 606 370 $ en 2010-2011), ce qui représente environ 1.8 fois (1.9 fois en 2010-2011) les cotisations des employés.

La responsabilité d'Environnement Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
Environnement Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de se faire payer immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus. Ceci explique la charge en crédit pour l'exercice en cours.

8. Passif éventuel et environnemental

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

(a) Sites contaminés
On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsqu'Environnement Canada est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Le ministère a identifié environ 18 projets (18 en 2010-2011) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 107 567 920 $ (99 886 464 $ en 2010-2011) a été constaté dans les charges à payer.

Environnement Canada a évalué des coûts supplémentaires d'assainissement de 28 477 893 $ (28 278 745 $ en 2010-2011) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par Environnement Canada pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif éventuel seront comptabilisés par Environnement Canada durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'établir une estimation raisonnable.

(b) Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès d'Environnement Canada dans le cours normal des activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Environnement Canada a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 11 550 000$ au 31 mars 2012 (11 550 000$ en 2010-2011).

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des soldes débiteurs et des avances du ministère :

10. Immobilisations corporelles

1. Les actifs en construction incluent: bâtiments, ouvrages de génie, logiciels et autres constructions.
2.La catégorie véhicules comprend: véhicules routiers, véhicules non routiers, aéronefs, laboratoires mobiles, navires et embarcations.
3. Les ajustements incluent les actifs en construction de 29 266 400 $ qui ont été mis en service. Les actifs qui sont en construction ne sont pas sujet à l'amortissement car ils ne sont pas disponibles pour l'utilisation.

Le 15 novembre 2011, le ministère a transféré à Services partagés Canada des immobilisations corporelles dont la valeur comptable nette s'établit à 10 389 242 $; ce transfert est inclus à la colonne ajustement (voir la (note 13) pour plus de détail sur le transfert).

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'Environnement Canada peuvent donner lieu à des contrats pluriannuels importants et des obligations en vertu desquels Environnement Canada sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années afin de répondre à ses obligations contractuelles légales. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Environnement Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :
Au cours de l'exercice, Environnement Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle:

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b)Autres transactions entre apparentés:

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

13. Transferts à destination d'autres ministères

À compter du 15 novembre 2011, Environnement Canada a transféré la responsabilité de GI/TI et les services internes connexes au ministère de Services partagés Canada (SPC) conformément au décret 2011-1297, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le 15 novembre 2011, Environnement Canada a transféré les éléments d'actif et de passif suivants du GI/TI et les services internes connexes à Services partagés Canada :

De plus, les chiffres correspondants de 2011 et 2012 ont été reclassés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour que soient présentés les revenus et les charges liés aux activités transférées. En 2011, les revenus et charges liés aux activités transférées ont été estimés à 2 141 095 $ et 58 467 758 $ respectivement. Pour l'exercice 2012, ces coûts ont été estimés à 1 269 862 $ et 31 486 778 $.

Pendant la période de transition, du 15 novembre 2011 au 31 mars 2012, le ministère a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de Services partagés Canada. Les revenus et charges administrés représentent 761 043 $ et 23 653 980 $
respectivement. Ces revenus et charges ne sont pas enregistrés dans ces états financiers.

Les résultats prévus présentés dans ces états financiers ne reflètent pas le transfert à SPC puisque l'information financière n'était pas disponible lors de la préparation des états financiers prospectifs.

14. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes d'Environnement Canada . La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

¹(SMEPUC) Services météorologiques et environnementaux pour les utilisateurs ciblés
²(BESH) Biodiversité - Espèces sauvages et habitats
³(SMEC) Services météorologiques et environnementaux pour les Canadiens
⁴(GSD) Gestion des substances et des déchets
⁵(CCQA) Changements climatiques et qualité de l'air

⁶(RE) Ressources en eau
⁷(PCAL-P) Promotion de la conformité et Application de la loi - Pollution
⁸(PCAL-F) Promotion de la conformité et Application de la loi - Faune
⁹(ED) Écosystèmes durables
¹⁰(SI) Services internes

15. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers d'Environnement Canada sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressés.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le ministère présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts de 13 485 000 $ après avoir exclus les fonds déposés dans les comptes à fins déterminés en 2012 (14 150 000 $ en 2011) et de diminuer le total des actifs financiers de 590 000 $ en 2012 (264 000$ en 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, le ministère constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffrait à 1 055 383 000 $ en 2012 (1 182 612 000 $ en 2011).

Le tableau ci-dessous présente, en milliers de dollars, seulement les chiffres de 2011 qui ont été redressés.

16. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conforme à la présentation adoptée pour l'exercice en cours. Ceci inclut les montants présentés sous les activités de programme dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle qui ont été modifiés afin de les rendre conformes aux directives sur la divulgation de Services Partagés Canada (SPC) dans les états financiers ministériels. Ceci comprend également la divulgation des résultats prévus préparés pour les états financiers prospectifs dans le cadre du Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2011-12.

• Note aux lecteurs
• Annexe à la Déclaration de responsabilité de la directionincluant le
  contrôle interne en matière de rapports financiers 2011-2012
  1. Introduction
  2. Environnement de contrôle interne d’Environnement Canada dans le cadre du
     contrôle interne en matière de rapports financiers
  3. Évaluation du système CIRFd’Environnement Canada
  4. Résultats de l’évaluation ministérielle réalisée durant l’exercice financier 2011-2012
  5. Plan d’action d’Environnement Canada

Note aux lecteurs

Depuis l'entrée en vigueur de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, le 1^er avril 2009, les ministères sont tenus d'indiquer les mesures qu'ils prennent pour maintenir un système efficace de contrôle interne des rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, on s'attend à ce que les ministères procèdent à des évaluations annuelles de leur système de contrôle interne des rapports financiers, établissent des plans d'action pour apporter tout ajustement nécessaire et joignent à leur Déclaration de responsabilité incluant les contrôles internes des rapports financiers, un résumé des résultats de leurs évaluations et leur plan d'action.

Les systèmes efficaces de contrôle interne des rapports financiers visent l'obtention d'états financiers fiables et ont comme objectif de garantir que :

• les transactions sont dûment autorisées;
• les documents financiers sont conservés de façon adéquate;
• les actifs sont protégés contre les risques de gaspillage, d'abus, de perte, de fraude et de mauvaise gestion;
• les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Il importe de noter que le système de contrôle interne des rapports financiers n'est pas conçu pour éliminer tous les risques, mais plutôt pour les atténuer et les ramener à un niveau raisonnable, en offrant des mesures de contrôle qui sont équilibrées avec les risques qu'elles visent à atténuer et proportionnelles à ces risques.

Le système de contrôle interne des rapports financiers est conçu pour atténuer les risques et les ramener à un niveau acceptable en se basant sur un processus continu qui vise à définir les principaux risques, à évaluer l'efficacité des mesures de contrôle clés et à les ajuster au besoin, ainsi qu'à surveiller le système à des fins d'amélioration continue.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction

Introduction

Le présent document est joint à la Déclaration de responsabilité de la direction incluant le conrôle interne exercé sur les rapports financiers (CIRF) d'Environnement Canada (EC) pour l'exercice financier 2011-2012. Comme l'exige la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, il fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par le Ministère pour maintenir un système efficace de CIRF. Il fournit plus particulièrement de l'information sommaire sur les évaluations réalisées par EC au 31 mars 2012, notamment les progrès, les résultats et les plans d'action connexes ainsi que certains éléments financiers marquants présentant un intérêt pour bien comprendre l'environnement de contrôle propre au Ministère.

Le CIRF est un processus conçu pour fournir une assurance raisonnable de la fiabilité des rapports financiers et de la préparation des états financiers à des fins externes, conformément aux conventions comptables applicables. Il s'agit de la troisième annexe sur le contrôle interne des rapports financiers élaborée par le Ministère.

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme

Environnement Canada est le ministère fédéral responsable d'une grande variété d'enjeux environnementaux auxquels les Canadiennes et les Canadiens doivent faire face. Le Ministère doit résoudre ces enjeux par des recherches, l'élaboration de politiques, la prestation de services à la population canadienne, la réglementation et l'application des lois environnementales et l'établissement de partenariats stratégiques. Les programmes sont centrés sur la conservation et la restauration du milieu naturel canadien, la préparation de la population canadienne afin qu'elle puisse prendre des décisions éclairées sur les conditions météorologiques, maritimes et climatiques, et la minimisation des risques que présente la pollution pour la population canadienne et son environnement. L'objectif du programme du Ministère reflète l'interdépendance de plus en plus évidente entre la durabilité de l'environnement et le bien-être économique.

Vous pouvez obtenir des renseignements détaillés sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme d'EC dans le Rapport sur les plans et priorités et Rapport ministériel sur le rendement.

1.2 Données financières

Vous trouverez ci-dessous des renseignements financiers clés pour l'exercice financier 2011-2012. De l'information additionnelle est disponible dans les États financiers non audités d'EC et les Comptes publics du Canada.

• Environnement Canada possède quatre bureaux comptables ministériels. Chacun est doté d'une fonction décentralisée en matière de gestion des finances et de comptabilité selon laquelle les dépenses de fonctionnement sont approuvées et traitées.
• Les dépenses totales se sont élevées à 1 139,4 M$. Les frais de personnel ont été la plus importante dépense, représentant 59 % du total, soit 676,2 M$.
• Le total des revenus s'est élevé à 59,95 M$. Les principaux éléments des revenus comprennent les services météorologiques et environnementaux pour les utilisateurs ciblés et les services scientifiques et professionnels liés aux ressources en eau.
• Les actifs financier et non financier englobent chacun autour de 156,5 M$ et 387,2 M$ (28,8 % et 71,2 % respectivement) de l'actif total du Ministère, qui s'élève à 543,6 M $.
• Le total des obligations s'est élevé à 450 M$. Les comptes créditeurs et les charges à payer représentent l'essentiel des dettes (35,9 %), suivis par les dettes environnementales (23,9 %).
• Les rentrées nettes des fonds fournie par le gouvernement du Canada s'est élevée à 1 000,8 M$.

1.3 Ententes de service relatives aux états financiers

Environnement Canada compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions comptabilisées dans ses états financiers.

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est responsable de la gestion centralisée de la rémunération et de l'approvisionnement en biens et services, tel qu'indiqué dans la délégation des pouvoirs du Ministère.
• TPSGC fournit gratuitement les locaux durant l'année pour une valeur totale de 48,5 millions.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au Ministère l'information utilisée pour calculer les diverses charges à payer et provisions, comme les indemnités de départ à payer.
• Le Ministère de la justice fournit des services juridiques à Environnement Canada pour une valeur totalisant 3,160 millions de dollars.
• Services partagés Canada (SPC) a été créé le 4 août 2011 en vue de consolider, de rationaliser et d'améliorer les services liés à l'infrastructure des technologies de l'information (TI) dans l'ensemble du gouvernement fédéral. Le 15 novembre 2011,
  Environnement Canada est devenu une organisation partenaire de SPC par l'entremise d'un décret en conseil et les fonds reliés ainsi que le personnel ont alors été transférés. Le 1er avril 2012, les courriels, le centre de données (y compris le superordinateur) et les réseaux d'Environnement Canada ont été officiellement placés sous la responsabilité de SPC.

1.4 Changements importants au cours de l’exercice 2011 -2012

Plan d'action de réduction du déficit

En 2011-2012, le Ministère a procédé à un exercice de réduction du déficit avec un double objectif de réduire les dépenses et de s'assurer que ses ressources demeurent allouées aux priorités ministérielles et services essentiels. Compte tenu des contraintes budgétaires, Environnement Canada continue de focaliser sur les priorités essentielles et a réaligné ses programmes et services à l'échelle du Ministère.

Surveillance de la gouvernance

Depuis le 1er février 2012, la structure de gouvernance d'Environnement Canada a évolué, introduisant de nouvelles approches aux discussions des politiques et à la gestion horizontale interne, s'éloignant ainsi de l'ancienne structure fondée sur le « conseil ». Le modèle introduit un nouveau forum dirigé par le sous-ministre aux fins de l'élaboration des politiques. Le modèle de gouvernance appuie la collaboration horizontale, facilite les interactions entre l'administration central et les bureaux régionaux et s'emploie à faire en sorte que les ressources appropriées soient dédiées aux bons enjeux et que les décisions soient prises en temps opportun. Ceci a aussi mené à la création d'une nouvelle direction générale, soit la Direction générale des finances.

Équipe de la haute direction

Les changements apportés en 2011-2012 à l'équipe de la haute direction relevant directement du sous-ministre :

• Andrea Lyon a été nommée sous-ministre déléguée (le 11 juillet 2011);
• Carol Najm, auparavant directrice générale de la Direction générale de la vérification et de l'évaluation et dirigeante principale de la vérification à Environnement Canada, a été nommée dirigeant principale des finances (DPF) et sous-ministre adjointe de la nouvelle Direction générale des finances (le 26 janvier 2012);
• George Enei a été nommé sous-ministre adjoint de la nouvelle Direction générale des services ministériels, regroupant l'ancienne Direction du dirigeant principal de l'information et d'autres services administratifs, dont la Direction des biens, des approvisionnements et de la gestion environnementale, qui dépendait auparavant de la Direction générale des finances et des services ministériels (le 26 janvier 2012);
• Robert D'Aoust a été nommé directeur général de la Direction générale de la vérification et de l'évaluation et dirigeant principal de la vérification d'Environnement Canada (le 26 janvier 2012).

2. Environnement de contrôle interne d'Environnement Canada dans le cadre du contrôle interne en matière de rapports financiers

La haute direction d'Environnement Canada exerce le leadership nécessaire pour s'assurer que les employés à tous les niveaux du Ministère comprennent la raison et l'importance de maintenir des systèmes de contrôle interne efficaces ainsi que leurs rôles et responsabilités dans le cadre d'une saine gestion des ressources publiques et de l'élaboration de rapports financiers fiables. L'objectif d'Environnement Canada est de s'assurer que les risques sont bien gérés grâce à un environnement de contrôle adapté et axé sur les risques qui favorise l'amélioration continue et l'innovation.

2.1 Postes clés, rôles et responsabilités

La liste suivante est celle des postes et comités clés au sein d'Environnement Canada qui sont responsables de vérifier et d'assurer l'efficacité du système ministériel de contrôle interne des rapports financiers.

Sous-ministre - À titre d'agent comptable d'Environnement Canada, le sous-ministre assume la responsabilité et la direction générales des mesures prises pour maintenir un système de contrôle interne efficace.

Dirigeant principal des finances (DPF) - Le Dirigeant principal des finances d'Environnement Canada relève directement du sous-ministre et assure la coordination et la cohérence de la conception et du maintien d'un système de CIRF efficace et intégré (y compris l'évaluation annuelle). Le DPF est également responsable du profil des risques ministériels d'Environnement Canada.

Cadres supérieurs du ministère - Les cadres supérieurs d'Environnement Canada responsables de la prestation des programmes sont chargés d'examiner l'efficacité de leur système de contrôle interne des rapports financiers et de veiller à ce qu'ils respectent leur mandat.

Dirigeant principal de la vérification (DPV) - Le dirigeant principal de la vérification d'Environnement Canada relève directement du sous-ministre et procède à des examens périodiques de l'efficacité du système de contrôle interne, y compris le contrôle interne des rapports financiers, dans le cadre du plan de vérification en fonction du risque du Ministère et donne l'assurance d'une telle efficacité par des vérifications internes périodiques, qui sont déterminantes pour le maintien d'un système efficace de contrôle interne des rapports financiers.

Comité consultatif externe de la vérification (CCEV) - Le Comité consultatif externe de la vérification est un comité consultatif externe indépendant qui donne des conseils et des avis objectifs au sous-ministre en ce qui a trait à la gestion des risques, aux mesures de contrôle et aux cadres de gouvernance du Ministère. Il conseille le sous-ministre sur la pertinence des rapports financiers, des divulgations financières et des systèmes de contrôle interne, y compris l'évaluation et les plans d'action afférents au système de contrôle interne des rapports financiers.

Comité exécutif de gestion (CEG) - Il s'agit du comité de gestion principal qui est responsable de surveiller le Ministère. Le CEG a la responsabilité de surveiller la réponse de l'organisation aux risques ministériels et de s'assurer de l'efficacité des mesures d'atténuation des risques et que les mesures de contrôle nécessaires sont en place pour gérer les principaux risques ministériels.

2.2 Principales mesures prises par Environnement Canada

L'environnement de contrôle d'Environnement Canada comprend un train de mesures faisant en sorte que les risques soient gérés de façon efficace grâce à un environnement de contrôle adapté et axé sur les risques et que les employés acquièrent des connaissances sur le contrôle interne. Voici certaines des mesures clés :

Gouvernance

• Un programme fondé sur les valeurs, l'intégrité et la divulgation conçu pour renforcer le Code des valeurs et d'éthique de la fonction publique;
• L'examen annuel de l'instrument de la délégation des pouvoirs de signature en matière de finances;
• Un Cadre de gestion intégrée du risque et un Profil de risque ministériel pluriannuel;
• Une Direction générale de la vérification interne, relevant directement du sous-ministre et soutenue par le CCEV indépendant, qui assure la réalisation des objectifs ministériels et l'amélioration continue des programmes, politiques et initiatives, en s'appuyant sur un plan triennal de vérification axé sur les risques, revu annuellement;
• Des ententes annuelles en matière de gestion du rendement avec les cadres supérieurs du Ministère qui évaluent les obligations de rendre compte et les responsabilités en matière de gestion financière;
• Une lettre de représentation pour les comptes publics signée par chaque cadre supérieur du Ministère confirmant que leurs organisations respectives ont maintenu un système de contrôle interne.

Surveillance

• Un programme CIRF centralisé conçu d'après le Cadre de contrôle interne renouvelé du Ministère;
• Une unité d'assurance-qualité centralisée aux Finances et spécifiquement chargée de surveiller les contrôles clés en matière de transactions et de rapports financiers;
• Une structure de gouvernance axée sur la responsabilisation ministérielle et le renouvellement administratif (RMRA) qui inclut les comités directeurs de niveau supérieur;
• Un processus basé sur le rapport sur les écarts financiers qui éclaire la prise de décisions et appuie la gestion des ressources et le processus décisionnel axés sur les risques, revu mensuellement par les cadres supérieurs du Ministère;
• Des réunions périodiques du CCEV du Ministère.

Capacité

• Des programmes de formation et une communication régulière avec les employés sur les principaux secteurs de la gestion financière et des politiques financières, notamment une stratégie de formation sur le Cadre de gestion financière renouvelé du Ministère;
• Cours obligatoires de l'École de la fonction publique du Canada intégrés aux plans d'apprentissage des spécialistes financiers, pour un personnel qualifié;
• Embauche au moyen du Programme de recrutement et de perfectionnement des agents financiers (RPAF) afin de maintenir une communauté compétente d'agents financiers.

3. Évaluation du système CIRF d’Environnement Canada

Afin de répondre aux exigences de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, Environnement Canada doit être capable de maintenir un système CIRF efficace dans l'objectif de fournir une assurance raisonnable que : les transactions sont dûment autorisées; les documents financiers sont conservés de façon adéquate; les biens sont protégés; les lois, règlements et politiques applicables sont respectés.

3.1 Méthode d'évaluation

Pour satisfaire ces objectifs, au fil du temps, il faut notamment évaluer la documentation et l'efficacité conceptuelle et opérationnelle du système CIRF du Ministère, donnant lieu à sa surveillance et son amélioration continue.

• L'efficacité conceptuelle consiste à s'assurer que les points de contrôle clés sont identifiés, documentés, mis en place et alignés avec les risques (c.-à-d. que les contrôles sont en adéquation avec les risques qu'ils visent à atténuer) et que les ajustements nécessaires sont apportés.
• L'efficacité opérationnelle consiste à vérifier le fonctionnement des contrôles clés pendant une période donnée et à s'assurer que les ajustements nécessaires sont apportés. Ce type d'évaluation s'applique à tous les niveaux de contrôle, notamment les contrôles à l'échelle du Ministère ou de l'entité, les contrôles informatiques généraux et les contrôles liés aux processus opérationnels.

En 2009, Environnement Canada a terminé une évaluation initiale sur l'état de préparation à la vérification afin de déterminer sa capacité à passer une évaluation axée sur les contrôles des états financiers ministériels. Cette évaluation, qui a satisfait les exigences de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, a été utilisée comme fondement à partir duquel Environnement Canada a commencé à élaborer une approche pour la mise en oeuvre du CIRF.

Par la suite, Environnement Canada a utilisé un processus d'évaluation annuelle des risques liés aux états financiers qui couvre tous les niveaux de contrôles ministériels, notamment les contrôles à l'échelle des entités, les contrôles généraux en matière de technologies de et les contrôles pour les transactions financières et la production de rapports (processus opérationnels).

3.2 Portée de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice financier 2011-2012

Pendant la phase de la planification et de l'établissement de la portée, une approche axée sur le risque a été utilisée pour déterminer quels niveaux de contrôle, processus et localisations s'inscrivaient dans la portée. Le tableau ci-dessous indique les domaines visés par l'évaluation en fonction des risques évalués relativement aux dépenses d'Environnement Canada.

4. Résultats de l'évaluation ministérielle réalisée durant l'exercice financier 2011-2012

Dans le cadre de l'évaluation de ses mesures de contrôle clés, Environnement Canada a continué à mettre l'accent sur les tests ayant trait à l'efficacité conceptuelle, qui ont avancé considérablement durant l'année et se poursuivront en 2012-2013. De plus, les tests sur l'efficacité opérationnelle des contrôles ont débuté en 2011-2012 par rapport à un certain nombre de processus liés au cycle de l'approvisionnement au paiement.

4.1 Efficacité conceptuelle des mesures de contrôle clés

Contrôles à l'échelle des entités - L'établissement de la portée de la documentation et de l'efficacité conceptuelle des contrôles à l'échelle des entités a été complété. Les résultats ont identifié quatre domaines de consolidation des contrôles à l'échelle de l'efficacité conceptuelle et chaque recommandation a été incorporée dans le Plan d'action 2012-2013. De plus, le Cadre de gestion financière et le Cadre de contrôle interne ont été élaborés, ce qui a permis de corriger certaines lacunes conceptuelles définies dans l'évaluation originale de 2009.

Contrôles généraux en matière de technologies de l'information (CGTI) - On a entrepris la surveillance de l'efficacité conceptuelle et opérationnelle des 25 CGTI clés reliés au système de planification des ressources de l'entreprise, Oracle Financials, l'objectif étant d'assurer l'élaboration et la mise en oeuvre adéquates d'applications ainsi que l'intégrité des programmes, dossiers de données et activités informatiques. Les résultats ont révélé qu'on avait pleinement corrigé sept des 25 contrôles CGTI et que les dix-huit contrôles restants - dont la majorité avaient été évalués à faible risque - nécessitaient d'autres mesures correctives pour être jugés efficaces. Ces recommandations ont été incorporées dans le Plan d'action 2012-2013. La portée du reste des CGTI a aussi été déterminée en ce qui a trait aux contrôles reliés à tous les éléments du système de gestion financière du Ministère. Ceci a révélé que le Ministère devrait focaliser les tests de l'efficacité conceptuelle et opérationnelle sur les domaines à risques plus élevés de l'identité, du compte d'utilisateur et des contrôles de sécurité. Puisque le Ministère, en collaboration avec la Direction général du dirigeant principal de l'information du Conseil du Trésor, est en train de migrer vers le système SAP, les tests relativement à ses CGTI porteront essentiellement sur la sécurité, la planification de la continuité des activités et le reste des éléments liés au contrôle de l'accès.

Contrôles pour les transactions financières et la production de rapports - en cours. La documentation s'est poursuivie en ce qui a trait aux stocks et aux immobilisations, compte tenu des tests sur l'efficacité conceptuelle prévue pour 2012-2013, car ce sont toutes les deux des initiatives pluriannuelles à risque élevé. De façon séparée, les tests sur l'efficacité conceptuelle ont été achevés pour chacun des processus du cycle de l'approvisionnement au paiement lié aux frais de voyages, d'accueil et de transactions par cartes d'achat et des plans d'action ont été élaborés pour les mesures correctives résiduelles. De plus, EC a poursuivi ses activités d'assurance-qualité portant sur la vérification des comptes liés aux transactions clés afin de soutenir la mise en application des articles 32, 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les processus opérationnels liés à l'administration de la paye ont été documentés, ainsi que le processus commun d'approvisionnement et de paiement, le processus de désengagement faisant partie du cycle de l'approvisionnement au paiement et le processus de clôture des comptes.

4.2 Efficacité opérationnelle des mesures de contrôle clés

En 2011-2012, Environnement Canada a amorcé les tests sur l'efficacité opérationnelle de certains contrôles pour les transactions financières et la production de rapports et des plans d'action ont été élaborés pour les mesures correctives résiduelles.

Les contrôles pour les transactions financières et la production de rapports liés au cycle de l'approvisionnement au paiement concernant les frais de voyage, d'accueil et de transactions par cartes d'achat ont été évalués quant à leur efficacité opérationnelle dans la région de la Capitale nationale.

Tous les contrôles qui nécessitaient des mesures correctives ont été documentés dans un plan d'action. Les responsables des processus opérationnels ont élaboré des plans d'action. Dans le cadre du plan de surveillance des CIRF d'Environnement Canada, les mesures correctives feront l'objet d'un suivi et les contrôles seront surveillés.

Une fois que les évaluations de l'efficacité conceptuelle des activités de contrôle restantes auront été achevées et testées, Environnement Canada amorcera les tests sur l'efficacité opérationnelle des contrôles clés restants en 2012-2013 et subséquemment.

4.3 Programme de surveillance continue

Environnement Canada a créé une direction dédiée à la gestion documentation et les tests portant sur des contrôles internes afin de soutenir une approche axée sur les risques bien intégrée pour l'évaluation continue des CIRF d'Environnement Canada. Cette direction a commencé à surveiller les mesures correctives requises à l'échelle de ses entités, de ses CGTI et de ses contrôles pour les transactions financières et la production de rapports en fonction des recommandations issues des évaluations annuelles et des résultats des vérifications internes et externes. Cela consiste notamment à s'assurer qu'un programme habilitant soutenu est en place et améliore la sensibilisation et la compréhension du système CIRF d'Environnement Canada à tous les niveaux et à s'assurer que les employés ont les connaissances, compétences et outils nécessaires pour assumer leurs responsabilités.

Jusqu'ici, les principaux accomplissements incluent l'achèvement des évaluations CIRF relativement aux contrôles à l'échelle des entités, aux CGTI et aux contrôles pour les transactions financières et la production de rapports, notamment l'élaboration d'un plan d'action afin d'apporter les mesures correctives définis et de progresser sur le plan de la mise en oeuvre des mesures visant à apporter ces correctifs.

La surveillance de certains CGTI a débuté en 2010-2011; le reste des contrôles commenceront à être surveillés en 2012-2013 et la surveillance se poursuivra au fur et à mesure que les activités de contrôles restantes seront achevées et testées.

5. Plan d’action d’Environnement Canada

Environnement Canada en est à la 4^e année de son Plan d'action CIRF quinquennal original, et le Ministère peut ajouter une année pour s'adapter à la migration vers un système intégré de gestion des finances et du matériel SAP hébergé. Le Plan d'action est un document qui évolue au fur et à mesure que les risques et les capacités nécessitent des ajustements, en focalisant toujours sur la conformité à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

5.1 Progrès réalisés au 31 mars 2012

Environnement Canada continue de progresser sur le plan de l'évaluation et de l'amélioration de ses contrôles clés. Les statuts sommaires ci-dessous décrivent les progrès accomplis en 2011-2012 par le Ministère, au 31 mars 2012, en ce qui a trait à la documentation et à l'évaluation de l'efficacité conceptuelle des contrôles et à la mise en oeuvre des tests sur l'efficacité opérationnelle de certains contrôles.

Environnement Canada a réalisé les travaux suivants afin d'apporter les correctifs établis dans le plan 2010-2011 et les futurs plans :

Bien que des progrès importants aient été réalisés dans certains domaines, quelques-uns d'entre eux n'ont pas progressé comme souhaité en raison de problèmes liés aux capacités. Environnement Canada a utilisé une approche logique pour évaluer le statuti de la documentation, des tests sur l'efficacité conceptuelle et opérationnelle de chaque processus opérationnel et avait fait les progrès suivants au 31 mars 2012. Le statut des progrès figure entre parenthèses.

• Une évaluation des contrôles à l’échelle des entités du Ministère a été effectuée et des tests sur l’efficacité conceptuelle et opérationnelle seront réalisés à partir des résultats issus de l’évaluation – (Considérablement avancé);
• • L’introduction d’une nouvelle structure de gouvernance et de production de rapports à Environnement Canada, qui clarifiera la responsabilisation et la prise de décisions – (Terminé);
  • Le Cadre de gestion financière (CGF) et le Cadre de contrôle interne (CCI) ont été approuvés en 2011-2012 par le sous-ministre et la chef de la Direction financière (CDF) et ont été combinés en un seul document – (Terminé);
  • Un plan de formation général sur le CGF a été élaboré et inclut la gestion du changement et la clarification des rôles; il sera déployé en 2012-2013 et 2013-2014 – (Considérablement avancé);
  • L’introduction d’un outil de suivi des décisions et un rapport sur les écarts financiers qui augmentent la transparence de l’information financière et fournissent l’information nécessaire à une bonne prise de décisions – (Terminé);
• Une évaluation annuelle des risques liés aux états financiers a été achevée en mars 2012; elle a permis d’élaborer les plans d’action concernant les CIRF restants 2012-2013 et 2013-2014 – (Terminé);
• L’établissement de la portée des CGTI restants a été achevé en ce qui a trait aux contrôles liés à tous les éléments du système de gestion financière du Ministère – (Terminé). Puisque le Ministère prévoit, en collaboration avec la Direction du dirigeant principal de l’information du Conseil du Trésor, migrer vers un système SAP, les tests sur l’efficacité conceptuelle et opérationnelle se concentreront sur la sécurité, la planification de la continuité des activités et les contrôles liés aux accès restants en 2012-2013;
• Les immobilisations représentent 79 % de l’actif ministériel. La politique sur les immobilisations d’Environnement Canada a été mise en oeuvre en janvier 2012. La Direction générale – Biens, approvisionnements et gestion environnementale (DGBAGE) a effectué une réconciliation du Système de gestion du cycle de vie des biens immobiliers et du Module des immobilisations dans Oracle, et avec la confirmation par l’ACEMD de l’existence des biens, cette tâche est terminée à 80 % – (Considérablement avancé);
• Les Finances ont entrepris une réconciliation du Module des immobilisations et du grand livre; la tâche est entièrement terminée – (Terminé);
• L’efficacité conceptuelle et opérationnelle des processus opérationnels liés aux frais de voyages, d’accueil et de transactions par carte d’achats et leurs contrôles afférents a été évaluée – (Terminé);
• Environnement Canada poursuivra son processus d’assurance-qualité en ce qui a trait à la vérification des comptes afin de soutenir la mise en application des articles 32, 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Terminé).

En 2011-2012, Environnement Canada a ajouté les travaux suivants qui n'étaient pas prévus à l'origine :

Les processus opérationnels spécifiquement liés à l'administration de la paye, au cycle de l'approvisionnement au paiement, aux travaux en cours et à la clôture annuelle des comptes ont été examinés et voici leur statut quant à de la documentation et l'évaluation de l'efficacité conceptuelle des contrôles:

• Les processus opérationnels liés à l'administration de la paye ont été documentés - (Terminé);
• Le processus de désengagement lié au cycle de l'approvisionnement au paiement a été documenté - (Terminé);
• Le compte Travaux en cours (TEC) a été examiné par la Direction des finances afin de définir les immobilisations encore en construction. Les biens immobiliers actifs ont été transférés du compte TEC au compte d'immobilisations approprié. Plus de 50 % du compte TEC a été examiné - (Partiellement terminé);
• Les processus liés à la clôture annuelle des comptes ont été documentés - (Terminé).

Environnement Canada a effectué les travaux suivants pour apporter les correctifs définis dans les évaluations des années précédentes comme indiqué ci-dessous:

Les processus opérationnels spécifiquement liés aux immobilisations, à l'inventaire, au cycle de l'approvisionnement au paiement, aux paiements de transfert et aux responsabilités environnementales ont été examinés et voici leur statut quant à de la documentation et l'évaluation de l'efficacité conceptuelle des contrôles:

• Immobilisations : Les processus et contrôles liés aux immobilisations ont été documentés et la Politique sur les immobilisations a été mise en oeuvre en avril 2012 – (Considérablement avancé);
• • Immobilisations : Le Ministère a commencé à élaborer et mettre à jour des processus et des rôles et responsabilités détaillés d’après les processus opérationnels communs en matière de gestion financière des immobilisations du Bureau du contrôleur général. Un exercice sur l’élaboration d’une approche et l’établissement de la portée a été entrepris afin que les Finances réalisent un projet sur le dénombrement et l’évaluation des biens immobiliers. Cette tâche doit être achevée en 2012-2013 – (Commencé/Partiellement terminé);
• Inventaire : L’établissement de la portée a été effectué afin d’établir la documentation et les contrôles clés ciblés par les tests – (Commencé/Partiellement terminé);
• De l’approvisionnement au paiement : Le processus commun lié au cycle de l’approvisionnement au paiement et le processus de désengagement ont été documentés. La portion approvisionnement/contrats du processus lié au cycle de l’approvisionnement au paiement a été reportée en 2012-2013 – (Commencé/Partiellement terminé);
• Paiements de transfert : La documentation du processus lié aux paiements de transfert a été achevée en ce qui a trait aux bénéficiaires et a été publiée sur l’intranet. La documentation et les tests sur l’efficacité conceptuelle du processus lié au cycle du contrat au paiement relativement aux paiements de transfert seront achevés en 2012-2013. Les tests sur l’efficacité conceptuelle et opérationnelle du processus d’approvisionnement lié aux paiements de transfert ont été reportés en 2012-2013 et 2013-2014 – (Commencé/Partiellement terminé);
• Responsabilités environnementales : Le processus opérationel permettant d’établir les responsabilités environnementales a été évalué comme étant à faible risque et donc reporté en 2013-2014 en ce qui a trait à la documentation et aux tests sur l’efficacité conceptuelle et en 2014-2015 en ce qui a trait aux tests sur l’efficacité opérationnelle – (Reporté).

5.2 Plan d'action pour le prochain exercice financier et les années subséquentes

En 2012-2013 et subséquemment, Environnement Canada prévoit réaliser ce qui suit :

Continuer les travaux visant à démontrer les efforts soutenus déployés pour maintenir un système de contrôles internes efficace et conforme aux politiques et directives du Conseil du Trésor. En matière de plans d'action, le Ministère procédera à des activités de documentation, d'évaluation, de rapport et d'élaboration de plan d'action afin d'éliminer les faiblesses définies par rapport aux contrôles. Pour ce faire, il concentrera ses efforts sur les mesures d'action suivantes:

• Les tests sur l'efficacité conceptuelle et opérationnelle des contrôles à l'échelle de l'entité en 2012-2013 et continuer en 2013-2014;
• Les tests sur l'efficacité conceptuelle des CGTI liés à la sécurité, à la planification de la continuité des activités et aux accès devraient être achevés en 2012-2013. Les tests sur l'efficacité opérationnelle seront achevés entre 2012-2013 et 2013-2014;
• La mise à jour par Environnement Canada du Plan opérationnel visant les systèmes de gestion financière du Ministère (SGFM) est en développement et devrait être approuvée d'ici octobre 2012;
• • Environnement Canada collabore avec la Direction général du dirigeant principal de l’information du Conseil du Trésor afin de s’assurer d’être bien positionné pour respecter la Norme sur les systèmes de planification des ressources de l’organisation en ce qui a trait à ses exigences de gestion financière et matérielle en prévoyant une transition vers le système SAP de planification des ressources de l’entreprise;
• Réaliser un projet de dénombrement et d’évaluation des biens immobiliers en 2012-2013 et corriger tout écart de valeurs entre le Module des immobilisations et le grand livre d’ici le 31 mars 2013;
• • Une méthodologie détaillée pour entreprendre le projet de dénombrement et d’évaluation des biens immobiliers est en développement, et une équipe a été mise sur pied pour réaliser le projet en question, sur une base régionale;
• Achever l’élaboration et la mise à jour des processus et des rôles et responsabilités détaillés d’après les processus opérationnels communs en matière de gestion financière des immobilisations du Bureau du contrôleur général;
• En ce qui a trait aux contrôles liés aux transactions financières et à la production de rapports, les efforts focaliseront sur les initiatives suivantes :
• • Achever les tests sur l’efficacité conceptuelle et opérationnelle du processus commun lié au cycle de vie de l’approvisionnement au paiement, du cycle de l’approvisionnement au paiement (Approvisionnement), des revenus et comptes débiteurs, de l’administration de la paye (Finances), de l’administration de la paye (Ressources humaines), des immobilisations, de l’inventaire, des paiements de transfert, des responsabilités environnementales et de la clôture annuelle des comptes, pour la période fixée et la fin d’exercice;
  • Mettre en oeuvre des plans d’action axés sur les correctifs afin de normaliser et de consolider les contrôles clés;
• Améliorer et faire exécuter la conformité aux processus opérationnels communs en matière de gestion financière, à l’architecture des données et aux configurations des systèmes établis par le Bureau du contrôleur général du Canada en 2013-2014;
• Poursuivre le programme de surveillance afin de s’assurer de maintenir les contrôles internes sur les rapports financiers, de documenter en temps opportun les changements apportés aux processus opérationnels et d’évaluer les contrôles internes en 2012-2013 et 2013-2014 ainsi qu’au cours des années subséquentes.

Ce calendrier dépend du niveau d'efforts requis pour éliminer toutes lacunes qui seront définies lors des futures phases de l'évaluation de l'efficacité conceptuelle et opérationnelle.

Remarque finale :

ⁱ Achevé - toute la documentation nécessaire a été préparée et toutes les lacunes cernées ont été éliminées à partir d'un test d'échantillonnage ayant permis de terminer les tests sur l'efficacité conceptuelle et opérationnelle.

Considérablement avancé - les énoncés de principes et les processus ont été documentés; les textes narratifs, diagrammes de processus et matrices de contrôles qui illustrent et décrivent les contrôles liés aux états financiers ont été préparés. Cela inclut la validation et la confirmation de l'exactitude de la documentation en traçant le cheminement d'un échantillon des opérations du début à la fin (déterminé comme étant des « vérifications ») desdits processus.

Commencé/Partiellement terminé - les énoncés de principes et les processus ont été documentés et la préparation des textes narratifs et des diagrammes de processus a commencé; toutefois, la documentation n'est pas encore dûment terminée pour l'ensemble des processus opérationnels, les matrices de contrôle n'ont pas encore été achevées et l'échantillon des opérations n'a pas encore été testé pour en assurer la précision et la validité.

Reporté - la préparation de la documentation n'a pas commencé.