Stratégie ministérielle de développement durable :
Volet du site Internet ministériel du Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013

Le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) est un programme à frais partagés qui permet aux gardiens fédéraux de s'occuper des sites contaminés pour lesquels ils sont responsables. L'objectif primordial de ce programme est de remédier au risque que ces sites font courir à la santé humaine et à l'environnement et de réduire le passif financier qui s'y rattache. Les objectifs complémentaires du programme consistent à favoriser d'autres résultats socioéconomiques comme la formation et l'emploi des Canadiens et la promotion de technologies novatrices.

En évaluant les sites susceptibles d'être contaminés, le gouvernement fédéral peut prévoir avec plus de précision le risque pour la santé humaine et l'environnement. Lorsqu’un site a été évalué et que le besoin de traiter la contamination a été confirmé, un plan d'assainissement ou de gestion des risques est dressé pour déterminer les différentes possibilités et l’option privilégiée pour réduire les risques pour la santé humaine et l'environnement. La méthode d’assainissement ou de gestion des risques choisie est mise au point pour traiter les conditions uniques observées sur le site en question. Des activités courantes d’assainissement comprennent la réduction de l’exposition aux contaminants en les retirant, en les détruisant ou en les confinant.

Environnement Canada est notamment chargé d’agir à titre de secrétariat pour le programme du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux et de fournir des conseils d'expert aux autres gardiens fédéraux sur l’évaluation et la réduction des risques écologiques sur leurs sites contaminés. En tant que gardien, son rôle est d’évaluer, d’assainir et de gérer les risques sur ses propres sites contaminés.

Attentes en matière de rendement :

Pour le programme du PASCF en général :

• Des plans d’assainissement ou de gestion des risques seront mis en oeuvre sur les 400 sites fédéraux qui présentent les risques les plus élevés d’ici 2015-2016, avec une évaluation annuelle des progrès.

Plus particulièrement pour Environnement Canada :

• La mise en oeuvre de plans d’assainissement ou de gestion des risques sera achevée sur les 16 sites du Ministère qui présentent les risques les plus élevés d’ici 2015-2016, avec une évaluation annuelle des progrès.

Environnement Canada conservera la capacité d’examiner la classification des sites pour s'assurer que le financement est attribué aux sites où les risques sont les plus élevés et pour gérer ces sites en mettant l'accent sur la réduction des risques pour la santé humaine et l'environnement.

Environnement Canada conservera également la capacité d’examiner la classification des sites des gardiens pour s’assurer que le financement est attribué aux sites où les risques sont les plus élevés.

Environnement Canada, en collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, procède actuellement à l’élaboration d’outils de durabilité afin d'aider les gardiens à intégrer la prise de décision durable dans la gestion de leurs sites contaminés.

Attentes en matière de rendement :

• Des outils et une formation en durabilité sont offerts aux gardiens afin de les aider à intégrer la prise de décision durable dans la gestion des sites contaminés.

Le gouvernement du Canada s'engage à évaluer toutes les substances qui ont été identifiées comme prioritaires. Dans le cadre de la LCPE 1999, Environnement Canada et Santé Canada ont identifié des priorités et effectué une catégorisation de toutes les substances disponibles dans le commerce telles qu'elles figurent dans la Liste intérieure des substances. L'évaluation et la gestion des substances sont effectuées au moyen de toute une gamme d'activités qui sont les mieux adaptées au niveau de priorité, à la nature et à l'utilisation de ces substances ainsi qu'aux types de risques que ces substances peuvent représenter pour les Canadiens ou leur environnement.

Pour soutenir l'évaluation et la gestion des activités, la stratégie comprend d'autres activités de recherche et de surveillance, y compris la mise à jour de l'information sur la situation commerciale de ces substances. Une collaboration internationale relative à l'échange de données et à l'élaboration commune d'approches d'évaluation de gestion est également en place.

Cette approche suppose également l'établissement de priorités, une évaluation et des recherches. La surveillance permet de déterminer les substances préoccupantes et la nature des risques qu'elles représentent pour les Canadiens et leur environnement, ce qui permet d'adopter une pratique de gestion des risques qui met l'accent sur la mise en oeuvre de mesures destinées à réduire ces risques.

Attentes en matière de rendement :

• Près de 1500 substances chimiques commerciales existantes du Plan de gestion des produits chimiques seront soumises à une évaluation du risque qu’elles représentent pour la santé humaine et l'environnement dans le cadre de la deuxième phase du Plan de gestion des produits chimiques (2011-2016).
• Mise en oeuvre de mesures de gestion des risques pour les substances identifiées comme étant préoccupantes pour la santé humaine ou l'environnement.

Toute personne qui a l’intention d’importer ou de fabriquer une nouvelle substance au Canada doit présenter une déclaration à Environnement Canada avant son importation ou sa fabrication. Une fois la déclaration reçue, Environnement Canada et Santé Canada sont chargés de l'évaluer dans le délai prévu par la réglementation afin de déterminer si les utilisations proposées pourraient présenter des risques pour la santé humaine ou l'environnement.

Les mesures prises dans le cadre du Programme des substances nouvelles permettent de s'assurer que l'introduction de nouvelles substances sur le marché n'est pas permise si elle peut entraîner des risques pour l'environnement ou la santé humaine.

Environ 500 avis de substances nouvelles sont traités chaque année. Sur ces 500 évaluations, environ 25 avis de nouvelle activité et dix avis de conditions ministérielles sont publiés chaque année afin de restreindre l'utilisation de ces substances pour d'autres activités ou de réduire les risques possibles.

Attentes en matière de rendement :

• La totalité (100 %) des nouvelles substances chimiques destinées à la fabrication ou à l'importation au Canada, signalées par l'industrie à Environnement Canada en 2011‑2012, seront évaluées dans les délais prévus par la réglementation afin de déterminer si elles sont effectivement ou potentiellement toxiques au sens de l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)].

Pour les substances jugées « toxiques » en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)] et ajoutées à l'annexe 1, un instrument doit être proposé pour établir ou contrôler les mesures de gestion. Cet instrument doit être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada dans les deux ans suivant la recommandation visant à ajouter la substance à l'annexe 1. Dans les 18 mois suivant la publication de l'instrument proposé dans la Gazette du Canada, l'instrument final doit être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les renseignements concernant les mesures de gestion des risques pour les substances figurant sur la Liste des substances toxiques peuvent être consultés sur le site Internet des substances chimiques et sur le registre de la LCPE.

Le Plan de gestion des produits chimiques contient plusieurs initiatives pour évaluer et gérer les substances. Le « Défi » pour l'industrie et les autres intervenants a été mise au point afin d'évaluer les quelque 200 substances chimiques définies comme hautement prioritaires en raison de leurs effets néfastes potentiels sur la santé humaine et l'environnement. Dans le cadre du « Défi », 43 substances ont respecté les critères d’ajout à l’Annexe 1 et d’élaboration de mesures de gestion des risques. Ces 43 substances atteindront leurs délais prévus par la loi à différents moments selon l’échéancier du Défi.

L’Approche pour le secteur pétrolier (ASP) est une autre initiative qui permettra d’identifier les substances qui répondent aux critères d’ajout à l’Annexe 1. L’ASP comporte approximativement 160 substances pétrolières, dont bon nombre se limitent aux installations du secteur pétrolier.

L’Initiative des groupes de substances a été lancée et évaluera quelque 500 autres substances à travers 9 catégories; elle identifiera celles qui répondent aux critères d’ajout à l’Annexe 1.

Attentes en matière de rendement :

• Pour toutes les substances ajoutées à la Liste des substances toxiques, au moins une mesure de gestion des risques sera mise en place dans les délais prescrits par la loi.

La promotion de la conformité a trait aux activités entreprises pour augmenter la sensibilisation et la compréhension des nouveaux instruments de gestion des risques conçus en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]. Ces activités fournissent de l'information concernant les exigences en matière de conformité, les avantages associés au respect de la loi, ainsi que les conséquences de la non-conformité.

L'approche à l'égard de la promotion de la conformité est celle de la collaboration et de la coordination entre les programmes et régions du Ministère et la Direction générale de l'application de la loi d'Environnement Canada. Cette démarche est réalisée à l'aide de divers outils et approches tels que les publications sur le site Internet, les lettres et courriels, les visites de sites, les réponses aux demandes de renseignements, ainsi que les séances d'information.

Attentes en matière de rendement :

• Mener des activités de promotion de la conformité pour mieux sensibiliser les intervenants aux nouveaux règlements sur les substances ajoutées après 2009 à la Liste des substances toxiques de la LCPE (1999).