Planifier un avenir durable –
Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada
2013-2016 - Document de consultation

Bureau du développement durable
Environnement Canada

Février 2013

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Annexe 4 : Thème IV : Réduire l'empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement

• 6. Objectif : Émissions de gaz à effet de serre (GES) et énergie
• 6.1. Cible : Réduction des émissions de GES
• 7. Objectif : Gestion des déchets et des biens
• 7.1. Cible : Rendement environnemental des biens immobiliers
• 7.2. Cible : Achats écologiques
• 7.3. Cible : Activités écologiques en milieu de travail
• 7.4. Cible : Écologisation des services aux clients (facultatif)
• 8. Objectif : Gestion de l'eau
• 8.1. Cible : Gestion de l'eau

 

 

Stratégies de mise en œuvre

• 6.1.1. Chaque ministère présentera chaque année des inventaires d'émissions de GES à l'aide du Protocole de suivi de gaz à effet de serre du gouvernement fédéral – Normes communes pour les opérations fédérales, et soumettra ses résultats à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
• 6.1.2. D'ici le 31 mars 2015, chaque ministère mettra à jour son plan de mise en œuvre en vue de réduire les niveaux d'émissions de GESdans les modalités absolues des niveaux de 2005, et de les inscrire sur une nette tendance à la baisse. Les éléments du plan porteront sur :
  • 6.1.2.1. la portée de l'inventaire de GES du ministère, y compris les exclusions à appliquer;
  • 6.1.2.2. l'approche adoptée pour la réduction des émissions de GES des édifices ou des parcs de véhicules.

 

Stratégies de mise en œuvre

• 7.1.1. D'ici le 31 mars 2015, chaque ministère mettra à jour, selon les besoins, son cadre stratégique de bâtiments écologiques qui définit l'approche utilisée par le ministère gardien pour évaluer le rendement environnemental des nouvelles constructions, des projets de construction à des fins de location, des rénovations d'envergure, de l'opération et de l'entretien des bâtiments de la Couronne existants et des projets de location ou de renouvellement de bail de plus de 1 000 m². Les principaux éléments du cadre stratégique de bâtiments écologiques porteront sur la portée de l'application et les engagements à :²(AMÉLIORÉ)
  • 7.1.1.1. atteindre un niveau de rendement égal ou supérieur aux engagements du ministère gardien relatifs aux constructions écologiques, à l'aide d'outils d'évaluation et de vérification reconnus par l'industrie.
  • 7.1.1.2. effectuer des évaluations pendant la durée du cycle de vie utile de principaux projets de construction et de rénovation à l'aide d'un outil reconnu par l'industrie; (NOUVEAU)
  • 7.1.1.3. élaborer des plans qui ciblent les recommandations relatives à l'évaluation du rendement environnemental des bâtiments de la Couronne existants; (NOUVEAU)
  • 7.1.1.4. gérer les déchets en milieu de travail dans les bâtiments de la Couronne, d'une manière respectueuse de l'environnement; (NOUVEAU)
  • 7.1.1.5. gérer les déchets issus de travaux de construction, de rénovation et de démolition dans les bâtiments de la Couronne, d'une manière respectueuse de l'environnement; (NOUVEAU)
  • 7.1.1.6. élaborer une approche visant l'amélioration du rendement des bâtiments de la Couronne à l'aide de l'automatisation et de la mise en service; (NOUVEAU)
  • 7.1.1.7. élaborer une méthode de formation des opérateurs de fonctionnement des immeubles dans les bâtiments de la Couronne; (NOUVEAU)
  • 7.1.1.8. intégrer l'utilisation d'indicateurs de gestion immobilière du rendement environnemental au processus décisionnel sur les investissements pour les biens de la Couronne qui font partie du portefeuille immobilier (p. ex.; densité, intensité énergétique, état des installations et autres);(NOUVEAU)
  • 7.1.1.9. procéder à une analyse comparative pour présenter chaque année un rapport sur l'intensité de la consommation d'énergie des immeubles de bureaux de la Couronne, à l'aide d'un outil reconnu par l'industrie (TPSGC seulement). (NOUVEAU)

Pratique exemplaire

• 7.1.2. Les évaluations de rendement des gestionnaires de biens immobiliers et des chefs fonctionnels chargés des nouvelles constructions, des locations ou des opérations des édifices existants comporteront des clauses ayant trait à des facteurs environnementaux. (NOUVEAU)

² Les ministères sont en mesure de nommer les éléments à cibler à l'aide de leur cadre stratégique de bâtiments écologiques (CSBE). Ceux-ci comprendront les renseignements sur les outils d'évaluation choisis (p. ex.; LEED, BOMAou autre), y compris le niveau de rendement à atteindre et les mesures proposées dans les secteurs sélectionnés. De même, le CSBE du ministère comprendra des seuils qui définiront la portée de l'application, comme le type d'immeuble, la valeur monétaire du projet, la surface de plancher, l'emplacement géographique et la disponibilité des ressources.

Stratégies de mise en œuvre

• 7.2.1. À compter du 1^er avril 2014, chaque ministère mettra en application une méthode d'achats écologiques qui fera progresser la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques. Chaque ministère mettra sur pied une méthode pour :
  • 7.2.1.1. intégrer des facteurs environnementaux aux processus et aux contrôles de gestion des achats;
  • 7.2.1.2. former les spécialistes fonctionnels de la gestion des achats et du matériel sur les achats écologiques;
  • 7.2.1.3. inclure la part et l'appui des objectifs de la Politique d'achats écologiques dans les évaluations du rendement des gestionnaires des achats et du matériel;
  • 7.2.1.4. fixer au moins trois cibles selon les critères SMART visant à réduire l'impact environnemental des achats (à partir d'une série de choix prédéterminés dans des catégories de produits désignés);
  • 7.2.1.5. utiliser des instruments d'achats d'usage courant à TPSGC, lorsqu'ils sont disponibles et que la chose est faisable. (AMÉLIORÉ)
• 7.2.2. TPSGC continuera d'intégrer des facteurs environnementaux aux stratégies nationales sur les biens et les services ainsi que dans les instruments d'achat d'usage courant.(NOUVEAU)

Pratique exemplaire

• 7.2.3. Former les détenteurs d'une carte d'achat sur les achats écologiques. (AMÉLIORÉ)

Stratégies de mise en œuvre

• 7.3.1. Chaque ministère devra élaborer une approche, d'ici le 31 mars 2015, visant à maintenir ou à accroître le taux d'écologisation en milieu de travail. Les principaux éléments de l'approche porteront sur la portée de l'application et les engagements³: (NOUVEAU)
  • 7.3.1.1. à maintenir ou à améliorer les approches existantes relatives aux pratiques écologiques en milieu de travail (ratio d'imprimante, utilisation de papier et réunions écologiques);
  • 7.3.1.2. à intégrer des facteurs environnementaux aux politiques, aux processus et aux pratiques du ministère, conformément aux cycles d'actualisation ministériels; (NOUVEAU)
  • 7.3.1.3. à augmenter la densité de population dans les immeubles à bureaux et l'utilisation de l'espace dans des édifices à vocation spéciale; (NOUVEAU)
  • 7.3.1.4. à réduire tous les déchets solides non dangereux générés et optimiser les offres de service de TPSGC afin d'accroître les taux de réaffectation des immeubles gérés par TPSGC; (NOUVEAU)
  • 7.3.1.5. à réduire au minimum le rapport de biens en technologie de l'information (TI) par employé; (NOUVEAU)
  • 7.3.1.6. à sélectionner et à faire fonctionner du matériel TI et de bureau de façon à réduire la consommation d'énergie et l'utilisation du matériel;
  • 7.3.1.7. à éliminer les déchets électroniques de manière sécuritaire et respectueuse de l'environnement;
  • 7.3.1.8. à maintenir et à améliorer la gestion durable des parcs de véhicules;
  • 7.3.1.9. à réutiliser ou à recycler le matériel et les biens en milieu de travail de manière sécuritaire et respectueuse de l'environnement; (NOUVEAU)
  • 7.3.1.10. à faire adopter aux employés des pratiques d'écologisation en milieu de travail. (NOUVEAU)

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Pratique exemplaire

• 7.4.1. Procéder à une analyse des services à la clientèle et mettre en place des pratiques visant à réduire leur impact environnemental. (NOUVEAU)

3 Les ministères sont en mesure de nommer les éléments à cibler à l'aide de la stratégie et de la partie sur les commentaires du tableau « Écologisation des opérations gouvernementales » faisant partie de leurs Rapports sur les plans et les priorités (RPP). Ceux-ci comprendraient des renseignements sur les mesures prévues dans les secteurs choisis. De même, le RPP du ministère comprendra des seuils qui définiront la portée de l'application, comme la portée du contrôle, la disponibilité de programmes de soutien, l'emplacement géographique et la disponibilité des ressources.

 

 

Stratégies de mise en œuvre

• 8.1.1. D'ici le 31 mars 2015, chaque ministère mettra à jour, selon les besoins, son cadre stratégique de bâtiments écologiques afin d'y définir la méthode de gestion durable de l'eau du ministère gardien pour les biens de la Couronne. Les principaux éléments de l'approche porteront sur la portée de l'application et les engagements à⁴ : (NOUVEAU)
  • 8.1.1.1. conserver l'eau potable; (NOUVEAU)
  • 8.1.1.2. gérer les eaux d'orage; (NOUVEAU)
  • 8.1.1.3. améliorer le comptage de l'utilisation du service d'eau dans les bâtiments existants de la Couronne; (NOUVEAU)
  • 8.1.1.4. compter l'utilisation de l'eau dans les nouveaux projets.(NOUVEAU)

Pratique exemplaires

• 8.1.2. Mener des contrôles de l'eau potable dans les biens de la Couronne. (NOUVEAU)
• 8.1.3. Analyser les données sur la consommation d'eau afin de décider des étapes à suivre pour améliorer la gestion de l'eau dans les biens de la Couronne. (NOUVEAU)
• 8.1.4. Utiliser l'eau non potable recyclée pour l'irrigation du terrain. (NOUVEAU)

⁴ Les ministères sont en mesure de nommer les éléments à cibler à l'aide de leur cadre stratégique de bâtiments écologiques (CSBE). Ceux-ci comprendraient des renseignements sur les mesures prévues dans les secteurs choisis. De même, le CSBE du ministère comprendra des seuils qui définiront la portée de l'application, comme la portée du contrôle, la disponibilité de programmes de soutien, l'emplacement géographique, le type de bâtiment, la valeur monétaire du projet et la disponibilité des ressources.

 Tableau 1 : Responsabilités des objectifs d’écologisation des opérations gouvernementales par ministère/organisme

Ministères et organismes	Groupe d'obj. : Émissions de GES et énergie Cible 6.1 : Émissions de GES des bâtiments et des parcs de véhicules	Groupe d'obj. : Émissions de GES et énergie Cible 6.1 : Émissions de GES des parcs de véhicules seulement	Groupe d'obj. : Gestion des déchets et des biens Cible 7.1 : Rendement environ-nemental des biens immobiliers	Groupe d'obj. : Gestion des déchets et des biens Cible 7.2 : Achats écologiques	Groupe d'obj. : Gestion des déchets et des biens Cible 7.3 : Activités écologiques en milieu de travail	Groupe d'obj. : Gestion des déchets et des biens Cible 7.4 : Écologisation des services aux clients (facultatif)	Groupe d'obj. : Gestion de l'eau Cible 8.1 : Gestion de l'eau
Affaires autochtones et Développement du Nord	Non	Oui	Oui	Oui	Oui	Facultatif	Oui
Agriculture et Agroalimentaire Canada	Oui	Non	Oui	Oui	Oui	Facultatif	Oui
Agence de promotion économique du Canada atlantique	Non	Non	Non	Oui	Oui	Facultatif	Non
Agence des services frontaliers du Canada	Oui	Non	Oui	Oui	Oui	Facultatif	Oui
Agence du Revenu Canada	Non	Oui	Non	Oui	Oui	Facultatif	Non
Patrimoine canadien	Non	Non	Oui	Oui	Oui	Facultatif	Oui
Agence canadienne de développement international	Non	Non	Non	Oui	Oui	Facultatif	Non
Citoyenneté et Immigration Canada	Non	Oui	Non	Oui	Oui	Facultatif	Non
Développement économique Canada pour les régions du Québec	Non	Non	Non	Oui	Oui	Facultatif	Non
Environnement Canada	Oui	Non	Oui	Oui	Oui	Facultatif	Oui
Finances Canada	Non	Non	Non	Oui	Oui	Facultatif	Non
Pêches et Océans Canada	Oui	Non	Oui	Oui	Oui	Facultatif	Oui
Affaires étrangères et Commerce international Canada	Non	Non	Non	Oui	Oui	Facultatif	Non
Santé Canada	Non	Oui	Oui	Oui	Oui	Facultatif	Oui
Ressources humaines et Développement des compétences Canada	Non	Oui	Non	Oui	Oui	Facultatif	Non
Industrie Canada	Non	Oui	Oui	Oui	Oui	Facultatif	Oui
Justice Canada	Non	Non	Non	Oui	Oui	Facultatif	Non
Défense nationale	Oui	Non	Oui	Oui	Oui	Facultatif	Oui
Ressources naturelles Canada	Oui	Non	Oui	Oui	Oui	Facultatif	Oui
Parcs Canada	Oui	Non	Oui	Oui	Oui	Facultatif	Oui
Santé publique Canada	Non	Non	Oui	Oui	Oui	Facultatif	Oui
Sécurité publique et Protection civile	Non	Non	Non	Oui	Oui	Facultatif	Non
Travaux publics et Services gouvernementaux	Oui	Non	Oui	Oui	Oui	Facultatif	Oui
Transports Canada	Oui	Non	Oui	Oui	Oui	Facultatif	Oui
Secrétariat du Conseil du Trésor Canada	Non	Non	Non	Oui	Oui	Facultatif	Non
Anciens combattants Canada	Non	Non	Oui	Oui	Oui	Facultatif	Oui
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada	Non	Non	Non	Oui	Oui	Facultatif	Non
Total applicable	9	6	15	27	27	27	15