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8. Stratégie de production de rapports

La production de rapports est indispensable pour l’atteinte des objectifs de transparence et de responsabilisation de la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD) et éclaire le système de « planification, exécution, contrôle et amélioration » de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). Les mesures prises et les progrès réalisés par le gouvernement du Canada afin d’atteindre les objectifs et les cibles du gouvernement du Canada sont présentés de diverses façons et signalés dans les Stratégies ministérielles de développement durable (SMDD) et les rapports d’étape sur la SFDD.

Le tableau 3 fournit un aperçu des mécanismes de planification et de production de rapports liés à la SFDD.

Tableau 3 : Mécanismes de planification et de production de rapports liés à la SFDD 
Mécanisme de planification et de production de rapportsSFDDRapports d'étape sur la SFDDSMDD
MomentTous les trois ansTrois ans après l'entrée en vigueur de la LFDD et, par la suite, au moins une fois tous les trois ans   Annuel (depuis 2011)
Organismes responsablesBureau du développement durable (BDD)/(Environnement Canada (EC))BDD (EC)Ministères et organismes
Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC))Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales (TPSGC)
Niveau de précisionObjectifs Cibles Stratégies de mise en œuvreIndicateurs des objectifs et des cibles Certaines stratégies de mise en œuvre et certains indicateurs de rendementIndicateurs des cibles Mesures du rendement des stratégies de mise en œuvre

8.1 Rapport d’étape sur la SFDD

Des rapports d’étape doivent être présentés au ministre de l’Environnement au moins une fois tous les trois ans [LFDD, 7(2)]. Le ministre dépose le rapport d’étape sur le progrès réalisé par le gouvernement fédéral dans la mise en œuvre de la SFDD devant chaque chambre du Parlement [LFDD, 7(2)].

Le premier rapport d’étape sur la SFDD a été publié en 2011 et mettait l’accent sur les processus utilisés et les mesures prises pour mettre en œuvre la SFDD. Le deuxième rapport d’étape a été publié en 2013 et soulignait les mesures prises par le gouvernement du Canada et le progrès qu’il a réalisé afin d’atteindre les objectifs et les cibles établis dans la SFDD de 2010-2013. Les rapports ultérieurs continueront à consigner le progrès réalisé par le gouvernement fédéral pour atteindre les objectifs et les cibles de la SFDD.

En vertu de la Loi sur le vérificateur général (LVG), le Commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) évalue la justesse des renseignements que contient le rapport d’étape sur la SFDD relativement au progrès réalisé par le gouvernement fédéral dans la mise en œuvre de la SFDD et l’atteinte de ses objectifs.

Les indicateurs environnementaux et de rendement permettent de mesurer les progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs et les cibles de la SFDD.

Le programme des Indicateurs canadiens de la durabilité de l’environnement (ICDE) est le principal mécanisme de suivi et de mesure des progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs et des cibles des thèmes I à III de la SFDD et il permet de mettre en contexte les liens socio-économiques avec les enjeux environnementaux. Le programme des ICDE collabore avec des ministères et des organismes gouvernementaux afin de fournir des renseignements détaillés sur l’état et les tendances de l’environnement. Quatre critères sont pris en considération aux fins de la sélection de ces indicateurs :

  • Pertinence stratégique : représente les objectifs et cibles de la SFDD;
  • Utilité : respecte les besoins des décideurs et du public;
  • Solidité : offre une méthodologie uniforme, solide et comparable au fil temps;
  • Disponibilité des données : utilise les données de haute qualité existantes avec une couverture adéquate.

Les ICDE sont régulièrement mis à jour sur le site Web d’EC. Les indicateurs qui se rapportent aux objectifs et aux cibles de la SFDD sont mis à jour au moins une fois tous les trois ans au moyen des rapports d’étape. Les indicateurs de rendement ministériels permettent d’assurer le suivi des progrès qu’ils ont réalisés en vue d’achever leurs stratégies de mise en œuvre respectives.

Pour le thème IV de la SFDD, on a élaboré des mesures de rendement communes et cohérentes pour que chaque ministère et organisme participant à la SFDD en fasse rapport annuellement, ce qui permettra de regrouper les efforts d’écologisation des opérations gouvernementales à l’échelle de l’administration fédérale.

Pour aider les ministères et organismes, TPSGC a élaboré les Lignes directrices concernant la façon de remplir le tableau supplémentaire sur l’écologisation des opérations gouvernementales (EOG). Ces lignes directrices fournissent une orientation sur la préparation du tableau supplémentaire sur l’(EOG) que contiennent les Rapports sur les plans et les priorités (RPP) et les Rapports ministériels sur le rendement (RMR) annuels.

Puisque, pour atteindre certaines cibles du thème IV, les ministères et organismes doivent établir des cibles ministérielles et des mesures du rendement, TPSGC a également élaboré pour chaque cible une série de lignes directrices qui portent sur l’établissement, la définition de la portée et la mise en œuvre de cibles ministérielles pour l’EOG dans le cadre de la SFDD. Ces lignes directrices aideront les ministères à se fixer des cibles spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporelles.

8.2 Établissement de rapports sur les Stratégies ministérielles de développement durable

En vertu des paragraphes 11(1) et (2) de la LFDD, les ministères et les organismes sont tenus d’élaborer une Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) qui comprend les objectifs et les plans d’action du ministère ou de l’organisme, qui est conforme à la SFDD et contribue à la réalisation des objectifs de celle-ci.

Sous la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et grâce aux commentaires du BDD, de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE) et de TPSGC, les ministères établissent des rapports sur leurs SMDD dans le cadre de leurs rapports annuels sur les plans et le rendement ministériels. L’intégration de la durabilité environnementale aux cycles annuels d’établissement de rapports sur les plans et le rendement ministériels permet d’assurer la cohérence des progrès des SMDD accomplis d’une année à l’autre et l’uniformité des rapports sur les activités ministérielles.

8.3 Établissement de rapports sur les évaluations environnementales stratégiques

La mise en application de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes contribue aux objectifs de transparence de la LFDD lorsque des déclarations publiques sur des évaluations environnementales stratégiques (EES) sont diffusées et présentées dans des RMR. Les EES appuient également la mise en œuvre de la SFDD en exigeant que l’on tienne compte des répercussions éventuelles sur les objectifs et les cibles de la SFDD.

Les exigences ministérielles en matière de production de rapports sur les EES comprennent les suivantes :

  • la diffusion de déclarations publiques sur les EES lorsque des politiques, des plans ou des programmes ont été approuvés ou annoncés (y compris les répercussions sur les objectifs et les cibles de la SFDD); 
  • l’établissement de rapports sur l’ampleur et les résultats des pratiques d’EES dans l’établissement de rapports sur le rendement ministériel.

 


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